Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité : Article 5
debate, 19/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les opérateurs, publics ou privés, offrant des services essentiels au fonctionnement de la société ou de l’économie et dont la continuité pourrait être gravement affectée par des incidents touchant les réseaux et systèmes d’information nécessaires à la fourniture desdits services sont soumis aux dispositions du présent chapitre. Ces opérateurs sont désignés par le Premier ministre. La liste de ces opérateurs est actualisée à intervalles réguliers et au moins tous les deux ans.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense.
M. le président : L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, pour les systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332–6–1 du même code
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Mounir Mahjoubi (Secrétaire d’État au Numérique) : Comme l’amendement n° 14 à l’article 2, cet amendement vise à rédiger plus précisément le texte.
Cette reformulation est encore plus essentielle que la précédente, car elle fait cette fois référence aux obligations liées aux OIV.
L’enjeu est ici de pouvoir distinguer les systèmes d’information vitaux et non vitaux au sein d’un OIV afin que ce dernier puisse être contraint de façon plus faible dans le cas d’un système d’information pouvant être qualifié d’OSE.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)