Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité : Article 7
debate, 19/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les opérateurs mentionnés à l’article 5 déclarent, sans délai après en avoir pris connaissance, à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information mentionnée à l’article L. 2321-1 du code de la défense, les incidents affectant les réseaux et systèmes d’information nécessaires à la fourniture de services essentiels, lorsque ces incidents ont ou sont susceptibles d’avoir, compte tenu notamment du nombre d’utilisateurs et de la zone géographique touchés ainsi que de la durée de l’incident, un impact significatif sur la continuité de ces services.
II. – Après avoir consulté l’opérateur concerné, l’autorité administrative peut informer le public d’un incident mentionné au I du présent article, lorsque cette information est nécessaire pour prévenir ou traiter un incident. Lorsqu’un incident a un impact significatif sur la continuité de services essentiels fournis par l’opérateur à d’autres États membres de l’Union européenne, l’autorité administrative en informe les autorités ou organismes compétents de ces États.
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano et Castelli, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
après en avoir pris connaissance
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Comme nous l’avons évoqué lors de la discussion générale, les risques liés aux cyberattaques sont encore largement sous-estimés, aussi bien par les utilisateurs que par l’écosystème.
Ainsi, 51 % des citoyens européens ne se sentent pas suffisamment informés sur les risques liés aux cyberattaques et deux tiers des entreprises n’ont jamais évalué les risques financiers liés à ces attaques, selon une estimation de la Commission européenne.
La directive souligne pourtant que les informations relatives aux incidents s’avèrent de plus en plus précieuses pour le grand public et pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises.
Bien que ces incidents soient de plus en plus médiatisés, la plupart d’entre eux se règlent dans la confidentialité, avec le concours de l’ANSSI et des centres d’alerte et de réaction aux attaques informatiques déjà mis en place.
La directive vise justement à renforcer la coopération de l’ensemble de ces acteurs au sein de l’Union européenne. À cette fin, elle prévoit que les OSE notifient les incidents à l’autorité compétente « sans retard injustifié », une formule peu courante en droit français.
Le rapporteur lui a donc préféré l’expression « sans délai après en avoir pris connaissance ».
Nous considérons qu’il serait préférable de mentionner simplement que ces notifications ont lieu sans délai, ce qui serait plus conforme à l’esprit de la directive, qui vise à contraindre les opérateurs de services essentiels à adapter leurs pratiques au risque accru de cyberattaques.
Il est évident que la sanction prévue à l’alinéa 2 de l’article 9 ne vise pas les dirigeants d’opérateurs aptes à prouver que l’incident significatif en cause était difficilement détectable.
Par ailleurs, pour des raisons commerciales ou stratégiques, certains opérateurs pourraient être tentés de sous-communiquer ces incidents à l’ANSSI afin de ne pas perdre d’utilisateurs si cette attaque était rendue publique.
C’est pourquoi nous préférons la formule « sans délai », qui ne laisse place à aucune ambiguïté. La sécurité des utilisateurs et de leurs données doit primer sur toute autre chose. Une bonne coopération serait en outre favorable à l’ensemble de l’écosystème.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’aimerais convaincre notre collègue de retirer cet amendement, pour deux raisons.
Premièrement, la rédaction que nous avons retenue concourt à une harmonisation avec le sujet parallèle du RGPD, le règlement général sur la protection des données, auquel il a été fait référence à plusieurs reprises.
Deuxièmement, d’un point de vue pratique, les incidents en matière informatique peuvent être découverts plusieurs mois après le début de l’intrusion – certains exemples sont connus.
Il serait donc quelque peu contre-productif d’obliger une entreprise à signaler un incident qu’elle n’a pas encore découvert, la réalité étant qu’elle ne pourra dans certains cas en prendre connaissance que plusieurs mois après.
Voilà pourquoi nous avons retenu cette formulation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mounir Mahjoubi (Secrétaire d’État au Numérique) : Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Tous les arguments ont, me semble-t-il, été échangés. Vous avez notamment rappelé les enjeux et le parallèle avec le RGPD. Nous partageons tous l’ambition absolue que les opérateurs signalent les incidents dès qu’ils en ont connaissance.
M. le président : Madame Carrère, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)