Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité : Article 8

Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité : Article 8

debate, 19/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Premier ministre peut soumettre les opérateurs mentionnés à l’article 5 à des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations prévues par le présent chapitre ainsi que le niveau de sécurité des réseaux et systèmes d’information nécessaires à la fourniture de services essentiels.
Les contrôles sont effectués, sur pièce et sur place, par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information mentionnée à l’article L. 2321-1 du code de la défense ou par des prestataires de service habilités à cet effet par le Premier ministre. Le coût des contrôles est à la charge des opérateurs.
Les opérateurs sont tenus de communiquer à l’autorité ou au prestataire de service chargé du contrôle prévu au premier alinéa les informations et éléments nécessaires pour réaliser le contrôle, y compris les documents relatifs à leur politique de sécurité et, le cas échéant, les résultats d’audit de sécurité et leur permettre d’accéder aux réseaux et systèmes d’information faisant l’objet du contrôle afin d’effectuer des analyses et des relevés d’informations techniques.
En cas de manquement constaté à l’occasion d’un contrôle, l’autorité mentionnée au deuxième alinéa peut mettre en demeure les dirigeants de l’opérateur concerné de se conformer, dans un délai qu’elle fixe, aux obligations qui incombent à l’opérateur en vertu du présent titre. Le délai est déterminé en tenant compte des conditions de fonctionnement de l’opérateur et des mesures à mettre en œuvre.

M. le président : L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano et Castelli, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
peut soumettre
par le mot :
soumet
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Les deux premiers alinéas de l’article 14 de la directive contraignent les États membres à veiller à ce que les OSE, les opérateurs de services essentiels, prennent effectivement les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour la gestion des risques « cyber » et pour prévenir les incidents.
Il ne s’agit pas d’une faculté pour les États membres, mais bien d’une obligation, qui, pour être effective, nécessiterait la mise en place d’un contrôle systématique des OSE, ce que ne prévoit pas la rédaction actuelle.
L’amendement vise donc à adapter le texte aux exigences fixées par la directive. Sans contrôle, le respect des nouvelles exigences de cybersécurité est voué à rester théorique.
Nous avons conscience que la systématisation de tels contrôles et l’application effective de ces nouvelles exigences de sécurité pourraient constituer une importante charge financière supplémentaire pour les opérateurs concernés, qui ne sont pas encore en conformité au regard de ces règles.
C’est le cas notamment des établissements publics, tels que les hôpitaux, qui sont des cibles privilégiées des cyberpirates, comme l’a démontré récemment le piratage du NHS au Royaume-Uni. Sans parler des graves dysfonctionnements et des pertes humaines qu’une telle attaque pourrait occasionner, les hôpitaux accumulent également de nombreuses données personnelles qui pourraient être exploitées à des fins de rançon.
C’est pourquoi nous aurions souhaité, dans le même temps, prévoir que la mise en œuvre du renforcement de la sécurité des systèmes d’information et des réseaux des établissements publics concernés soit prise en charge par l’État, de même que les contrôles conduits a posteriori. Nos amendements ont malheureusement été déclarés irrecevables financièrement.
Il s’agit toutefois d’une question dont le Gouvernement devra rapidement se préoccuper, de même que de l’articulation de ce dispositif avec la protection des données personnelles, particulièrement exposées aux cyberattaques.
Il est d’ailleurs regrettable que les dispositions mentionnées au 4° de l’article 15 de la directive ne figurent pas dans le texte de transposition : elles prévoyaient d’associer la CNIL au traitement d’attaques touchant des données personnelles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’avis est défavorable.
La présentation de Jean-Claude Requier est extrêmement habile puisque notre collègue a soutenu à la fois l’amendement n° 13 rectifié et les amendements qui ont été déclarés irrecevables. (Sourires.)
L’idée défendue par Mme Carrère et M. Requier est digne d’estime, puisqu’il s’agit d’aller plus loin dans les modalités de contrôle. Elle présente toutefois deux inconvénients à nos yeux.
Premièrement, si la directive envisage effectivement les modalités de contrôle, elle ne prévoit pas forcément de contrôler chaque opérateur économique essentiel. Cela reste une faculté pour l’ANSSI et il nous semble plus raisonnable d’en rester là.
Deuxièmement – c’est l’élément fondamental –, au-delà du coût économique auquel vous avez fait référence pour les entreprises, nous craignons que votre rédaction n’épuise l’ANSSI en l’obligeant à se lancer dans des opérations de contrôle massif dont elle n’aura pas les moyens.
M. le président Philippe Bas a écouté, comme nous tous, la présentation des dispositions budgétaires concernant l’ANSSI : sauf erreur de ma part, 25 postes ont été accordés à l’Agence sur les 50 demandés, en dépit de la multiplication de ses missions.
C’est donc plus l’aspect matériel que juridique qui nous conduit à ne pas vous suivre, monsieur Requier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi (Secrétaire d’État au Numérique) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Je pourrais reprendre les arguments exposés par le rapporteur. Il m’apparaît aussi très important que le Premier ministre et l’ANSSI, qui sont en charge de cette mission, puissent porter un plan stratégique étalé sur l’année et adapté aux différents types d’acteurs et aux risques qui existent en France.
Matériellement, il serait impossible d’envisager un contrôle automatique, mais, y compris d’un point de vue stratégique, il est important de mobiliser nos moyens et nos intelligences sur les secteurs et les éléments essentiels.

M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, monsieur le président. J’ai été séduit par les argumentations du rapporteur et du secrétaire d’État. Cet amendement d’appel visait au demeurant à poser le problème, et non à le résoudre ce soir : je le retire.

M. le président : L’amendement n° 13 rectifié est retiré.
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano et Castelli, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
peut mettre
par le mot :
met

M. Jean-Claude Requier : Je retire également cet amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)