Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité : Article 11
debate, 19/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Tout fournisseur de service numérique au sens de l’article 10 qui offre ses services sur le territoire national et qui n’a désigné aucun représentant dans un autre État membre de l’Union européenne procède à la désignation d’un représentant établi sur le territoire national auprès de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information prévue par l’article L. 2321-1 du code de la défense aux fins d’application des dispositions du présent chapitre. Cette désignation ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être introduites, en application de l’article 15, à l’encontre des dirigeants du fournisseur concerné.
II. – Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les fournisseurs de service numérique qui offrent leurs services dans l’Union européenne :
1° Lorsque leur siège social ou leur établissement principal est établi sur le territoire national ;
2° Ou qui ont, en application du I, désigné un représentant sur le territoire national.
III. – Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux entreprises qui emploient moins de cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 millions d’euros.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Mounir Mahjoubi (Secrétaire d’État au Numérique) : L’article 11 vise à transposer l’article 18 de la directive, qui prévoit que les fournisseurs de service numérique établis hors de l’Union devront désigner un représentant dans l’un des États membres et se conformer aux dispositions prises par ce dernier pour la transposition de la directive.
Il pouvait toutefois exister un « trou dans la raquette » si aucun représentant n’était nommé, en dépit de cette obligation d’en désigner un sur le territoire de l’Union.
Nous pensons que la rédaction proposée permet de répondre à cette préoccupation.
Néanmoins, l’idéal serait de définir un mécanisme unifié au niveau européen qui permettrait d’éviter que deux États n’imposent simultanément cette obligation au même fournisseur.
La formulation actuelle de l’article 11 le permet, c’est assurément celle qui assure la plus grande efficience et je vous remercie de l’avoir proposée.
Gardons toutefois ma remarque à l’esprit. Nous avons également contacté la Commission pour leur signaler ce point qui pourrait être utile à d’autres gouvernements et d’autres parlements européens.
M. le président : Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)