Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : Article 1er bis

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : Article 1er bis

debate, 18/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Après le I ter de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation à la règle selon laquelle un syndicat mixte ouvert mentionné à l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ne peut adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, un tel syndicat exerçant l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I du présent article peut, jusqu’au 31 décembre 2019, au titre de ces compétences et avec l’accord du préfet coordonnateur de bassin, adhérer à un autre syndicat mixte ouvert. À compter du 1er janvier 2020, cette possibilité est réservée aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau mentionnés au II de l’article L. 213-12 du présent code qui souhaitent adhérer à des établissements publics territoriaux de bassin mentionnés au I du même article L. 213-12. »

Mme la présidente : L’amendement n° 35, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le I ter de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation à la règle selon laquelle un syndicat mixte ouvert mentionné à l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ne peut adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, un tel syndicat exerçant l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° du I du présent article peut, au titre de ces compétences et avec l’accord du préfet coordonnateur de bassin, adhérer à un autre syndicat mixte ouvert.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Je l’ai défendu par anticipation, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : J’y avais répondu par anticipation ! (Sourires.)

Mme la présidente : Plus exactement ?

M. Mathieu Darnaud : Avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Bignon et Wattebled, Mme Jouve, M. Dantec et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« … - Les projets d’aménagement d’intérêt commun identifiés au L. 213-12 du présent code et rendus nécessaires pour une bonne gestion hydrographique devront faire l’objet d’une programmation dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2018. »
La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si la compétence GEMAPI permet d’assurer la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations sur tout le territoire national, elle ne permet pas d’assurer, aussi bizarre que cela puisse paraître, la cohérence des actions à l’échelle adaptée du bassin-versant de manière homogène – et Dieu sait si celui-ci est essentiel en matière d’écoulement des eaux – ni d’assurer l’exercice de certaines missions en subsidiarité à l’échelle adaptée hydrographique.
Cet amendement vise donc à demander aux collectivités territoriales d’identifier les actions d’intérêt commun à l’échelle hydrographique qui nécessitent une implication à une échelle supra-administrative, souvent interdépartementale ou interrégionale, qui seront portées dans le cadre d’un ou de plusieurs projets d’aménagement d’intérêt commun, mis en œuvre par un établissement public territorial de bassin, ou EPTB, s’il en existe un.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Notre position est identique à celle que j’ai exposée sur l’amendement n° 2 rectifié. Je comprends le bien-fondé de cet amendement, mais il nous semble un peu trop prescriptif. Pour ces raisons, la commission en sollicite le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis pour les mêmes raisons, liées aux contraintes nouvelles.

Mme la présidente : Monsieur Bignon, l’amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er bis.
(L’article 1er bis est adopté.)