Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : Article 2

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : Article 2

debate, 18/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des conséquences, pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales ainsi que dans les zones de montagne, du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vertu de l’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Ce rapport présente un bilan de la protection du territoire national contre les risques d’inondations fluviales et de submersion marine et étudie notamment les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Artano, sur l’article.

M. Stéphane Artano : Je souhaite attirer l’attention de la Haute Assemblée sur les conséquences du transfert de la GEMAPI au bloc communal, dans les territoires ultramarins, et plus particulièrement à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans l’archipel, il n’y a que deux communes, et l’intercommunalité ne trouve pas à s’appliquer quand il s’agit de mettre en commun des moyens entre deux îles.
Au-delà des modifications qui font l’objet de cette proposition de loi, je formule une question simple : qui assurera l’exercice de la compétence GEMAPI, obligatoire à Saint-Pierre-et-Miquelon ?
Ce territoire est exposé aux aléas météo-marins et subit à la fois les impacts des dépressions subarctiques et des cyclones remontant la côte nord-américaine.
Si je mets de côté la gestion des milieux aquatiques terrestres, les territoires ultramarins tels que Saint-Pierre-et-Miquelon ne pourront pas faire face aux coûts insurmontables de protection et d’entretien de leur littoral. Ils ne disposent en effet pas de moyens suffisants, qu’ils soient financiers, humains ou matériels.
Ces petites communes ne peuvent gérer seules les enjeux du réchauffement climatique. C’est pourquoi l’État doit continuer à exercer une compétence générale en la matière.
Tel était le sens de deux amendements que j’avais déposés, mais qui ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la constitution. La question qu’ils soulèvent est pourtant cruciale.
Prenons l’exemple de l’île de Miquelon-Langlade, qui compte 500 habitants. Aujourd’hui, par laxisme, l’État n’intervient pas et laisse les assauts de la mer entrer au sud du village et menacer des habitations. Demain, la mairie devra-t-elle assumer ce désengagement préjudiciable de l’État ? C’est inacceptable.
De plus, l’article 1530 bis du code général des impôts relatif à la taxe GEMAPI ne sera pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, car c’est la collectivité territoriale qui est compétente en matière fiscale.
Preuve que cette question est complexe : Mme le maire de Miquelon-Langlade a écrit, mi-septembre, au Gouvernement sur la base des arguments que je viens de développer. À ce jour, elle n’a pu avoir les éclaircissements nécessaires que son courrier appelait. Je me fais donc son relais, dans cet hémicycle : Mme la ministre, pouvez-vous apporter des éléments de réponse à ces élus et, à travers eux, aux habitants de Saint-Pierre-et Miquelon ?

Mme la présidente : L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par MM. Patriat, de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Première phrase
Après le mot :
côtières
insérer les mots :
, des territoires ruraux non urbanisés
La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet : Il s’agit d’ajouter un élément au rapport d’évaluation demandé par cet article, qui ne vise pas spécifiquement les territoires ruraux et ne les exclut pas non plus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : La précision proposée dans le présent amendement est intéressante, bien que je me demande à quoi renvoie exactement la notion de « territoires ruraux non urbanisés » – peut-être des déserts… (Sourires.)
La deuxième phrase de l’article 2 précise que ce rapport présente « un bilan de la protection du territoire national contre les risques d’inondations fluviales et de submersion marine et étudie notamment les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion ».
La formulation suffisamment large permet d’englober les territoires ruraux pas ou peu urbanisés.

M. Philippe Bas : À condition qu’on la comprenne !

M. Mathieu Darnaud : Certes, monsieur le président.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Sagesse !

Mme la présidente : Monsieur de Belenet, l’amendement n° 22 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Arnaud de Belenet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 22 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 33, présenté par M. Artano, Mmes Costes et M. Carrère et MM. Castelli, Guérini et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport présente également un bilan de l’application dans les territoires ultramarins du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vertu de l’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano : Madame le ministre, je vous ai déjà parlé de quelques particularités de l’archipel dont je suis l’élu. Je ne vais donc pas y revenir.
Tout d’abord, le présent texte couronne le principe de subsidiarité, en vertu duquel il convient de réserver uniquement à l’échelon supérieur ce que l’échelon intérieur ne pourrait effectuer que de manière moins efficace. Se pose, dès lors, la question suivante : quel est l’échelon le plus pertinent pour exercer la compétence GEMAPI dans les outre-mer ?
De plus, si l’article 40 de la Constitution a été opposé aux autres amendements que nous avons déposés, qu’en est-il de l’article 72-2 de la Constitution, en vertu duquel « tout transfert de compétence entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice » ?
Il y a quelques instants, je parlais de laxisme à propos du village de Miquelon. Si l’État ne dépense pas aujourd’hui, comment pourrait-il assurer des transferts demain ?
À défaut de voir résoudre, outre-mer, les problématiques soulevées par cette proposition de loi, je souhaite que cette dernière permette de ne pas les occulter, de ne pas les oublier. D’aucuns pourraient objecter qu’avec l’article 2 l’on prévoit déjà de dresser, à travers le rapport à venir, « un bilan d’action de protection du territoire national », lequel inclut les outre-mer. À ce titre, j’anticipe une éventuelle remarque de M. le rapporteur.
Néanmoins, la non-prise en compte, dans la législation – je pense notamment à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, et à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRE – des spécificités de ces espaces me pousse à formuler la proposition suivante : que ces particularités figurent explicitement dans la demande de rapport demandée au Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Cher collègue, tout d’abord, je reprends vos précédents propos : à mon tour, je demande à Mme Gourault de demander à sa collègue ministre des outre-mer d’apporter un éclaircissement quant à l’application de la compétence GEMAPI à Saint-Pierre-et-Miquelon : nous n’avons pas encore reçu de réponse à ce propos.
Par ailleurs, l’extension du périmètre du rapport, que vous proposez à travers le présent amendement, paraît bienvenue. Toutefois, une disposition relative au dépôt, par le Gouvernement, d’un rapport au Parlement, ne présente pas de portée normative : il me semble donc qu’un engagement de Mme la ministre permettrait de prendre en compte la problématique ultramarine dans ledit rapport.
Aussi, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)