Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : Article 6

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : Article 6

debate, 18/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « , de la prévention des inondations » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « et de la prévention des inondations ».

Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Bignon et Wattebled, Mme Jouve, M. Dantec et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’exercice de la compétence d’assistance technique sur le domaine de la prévention des risques d’inondation du département se fait prioritairement dans le cadre d’une délégation de ladite compétence au syndicat mixte d’établissement public territorial de bassin s’il existe sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs syndicats mixtes d’établissements publics territoriaux de bassin s’ils existent sur des parties distinctes de son territoire.
La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre cette proposition de loi et l’article L. 566-10 du code de l’environnement pour ce qui concerne les missions des EPTB.
Il convient à cet égard de « mettre en cohérence les actions des collectivités ».
Concrètement, il s’agit là d’un amendement de précision rédactionnelle.

Mme Jacqueline Gourault : Ah non !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Je reste quelque peu réservé quant au caractère rédactionnel de cet amendement, que nous avons rejeté en commission.
L’article 6, tel qu’il résulte des travaux menés par l’Assemblée nationale et par notre commission des lois, élargit à la prévention des inondations le champ de l’assistance technique que les départements sont tenus d’offrir aux communes et aux EPCI ruraux. L’assemblée des départements de France, l’ADF, dont nous avons auditionné les représentants, y est favorable.
Il est vrai que l’article L. 566-10 du code de l’environnement confie par ailleurs aux EPTB un rôle de coordination des actions des collectivités territoriales, d’animation, d’information et de conseil dans ce domaine.
Toutefois, les services d’assistance technique de l’eau des départements ont une expertise complémentaire à faire valoir dans le domaine : il est utile qu’ils puissent la mettre à disposition des communes et des EPCI qui la solliciteraient. Laissons aux élus municipaux et intercommunaux le choix entre les prestations payantes de conseil et d’assistance susceptibles de leur être offertes par les départements et par les EPTB.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis !

Mme la présidente : Monsieur Bignon, l’amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Décidément, je n’obtiens guère de succès avec mes amendements… (Sourires.) Je reviendrai sur ces questions lors des explications de vote.
Pour l’heure, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)