Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : Article 9 (nouveau)

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : Article 9 (nouveau)

debate, 18/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou de la mission mentionnée au 4° du I du même article, y compris les provisions pour charges à répartir entre plusieurs exercices » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « celles constituées », sont insérés les mots : « par les provisions, » ;
b) À la fin, les mots : « au même I bis » sont remplacés par les mots : « au I bis du même article L. 211-7, ou de la mission mentionnée au 4° du I dudit article L. 211-7 » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut reverser tout ou partie du produit de cette imposition à une ou plusieurs communes membres, aux fins de financer les charges de fonctionnement et d’investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l’exercice de la mission mentionnée au même 4°. »

Mme la présidente : L’amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à supprimer l’article 9 de la proposition de loi, qui résulte des travaux de la commission, et ce pour plusieurs motifs.
Le premier motif tient aux finances publiques. La taxe GEMAPI, prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts, taxe affectée, est destinée à permettre aux EPCI à fiscalité propre, qui seront les seuls à compter du 1er janvier 2018 à devoir exercer de manière obligatoire la compétence GEMAPI, de bénéficier de moyens de financement suffisants.
Aussi, dans la mesure où il s’agit d’une taxe affectée au financement exclusif de la compétence GEMAPI, toute extension de son champ de financement ne saurait être opérée sans une extension du champ de compétence GEMAPI défini dans le code de l’environnement.

M. Pierre-Yves Collombat : On vient de le faire !

Mme Jacqueline Gourault : Dès lors, il est impossible de prévoir cette extension, sans remettre en cause le caractère affecté de cette taxe.
Le second motif est lié à la compétence GEMAPI elle-même. Si les dispositions actuelles autorisent les EPCI à fiscalité propre à reverser le produit de cette taxe au syndicat mixte, à l’EPAGE, l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, ou à l’EPTB, l’établissement public territorial de bassin, auquel la compétence GEMAPI aurait été transférée, ce dernier ne saurait être reversé à des communes membres pour financer une compétence telle que la maîtrise des eaux pluviales ou du ruissellement, qui demeure partagée entre toutes les collectivités territoriales, au titre du code de l’environnement.
J’attire en outre votre attention sur un point important : la gestion de fortes pluies est déjà couverte, comme je l’ai indiqué précédemment, par le 1° et le 5° de la compétence GEMAPI lorsque celles-ci sont susceptibles d’engendrer des inondations. Ainsi, dans les cas de bassins versants agricoles présentant des enjeux de ravinement, d’érosion et de pollution, qui jouent un rôle majeur dans les phénomènes de ruissellement, certaines infrastructures de stockage en amont peuvent d’ores et déjà être financées par la taxe GEMAPI, au titre de la prévention des inondations.

M. Pierre-Yves Collombat : Si seulement c’était vrai !

Mme Jacqueline Gourault : Si le 4° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement était rattaché à la compétence GEMAPI et non plus à la compétence assainissement, conformément à la jurisprudence de la Communauté européenne, cela poserait la question de la gestion des installations qui traitent à la fois les eaux usées et les eaux pluviales, comme les réseaux unitaires de transport des eaux ou certains bassins d’orage ayant une vocation à la fois de récupération des eaux de pluie et de stockage des eaux usées en prévention des débordements du réseau et de la station d’épuration, qui relèvent logiquement de la responsabilité de la collectivité compétente au titre de l’assainissement.
De plus, la problématique de la gestion des rejets d’eaux pluviales dans les milieux aquatiques ne serait plus abordée sous l’angle qualitatif si le 4° de l’article précité était rattaché à la compétence GEMAPI. Or cet aspect doit être assuré, conformément aux exigences de la directive-cadre sur l’eau.
L’ensemble de ces éléments me conduisent à constater l’inopportunité de l’article 9, que je vous demande de bien vouloir supprimer.

M. Philippe Bas : Ce sera difficile pour nous tous ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Madame la ministre, je vais oser dire que l’argumentation du Gouvernement ne tient pas. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Gourault : Osez donc ! (Sourires.)

M. Mathieu Darnaud : D’abord, élargir l’affectation du produit d’une taxe, dans des proportions limitées d’ailleurs, ne revient pas à remettre en cause sa nature de taxe affectée.
Ensuite, personne n’est exposé au risque de double paiement. La commission n’a pas relevé le plafond de la taxe ; elle a seulement permis aux communes et EPCI d’en faire le meilleur usage pour prévenir les inondations et gérer les milieux aquatiques.
Enfin, l’article 9 serait contraire à la politique défendue par le Gouvernement en matière d’incitation à la mise en place de solutions de rétention des eaux à la source par la désimperméabilisation ou la végétalisation des surfaces. Mais la commission n’a nullement prévu que la taxe GEMAPI doive être intégralement affectée à la construction de canalisations. Tout au contraire, nous avons rappelé dans le rapport que la prévention des inondations liée au ruissellement passait aujourd’hui non plus par le « tout-tuyau », mais par différents types d’action et de travaux, tels que le terrassement, le creusement de noues et de fossés, le changement de revêtement de la voirie, la plantation de haies, la végétalisation, l’urbanisation raisonnée.
En revanche, je suis heureux d’entendre Mme la ministre affirmer que certains équipements de maîtrise du ruissellement peuvent déjà être financés par la taxe GEMAPI, au titre des missions d’aménagement d’un bassin hydrographique et de prévention des inondations. D’après ce que nous avons entendu dire lors des auditions, les préfets sont loin d’être tous du même avis.

Mme Jacqueline Gourault : On leur écrira !

M. Mathieu Darnaud : Les élus locaux pourront désormais se prévaloir des propos tenus ici même par vous, madame la ministre, en séance publique, qui plus est. Il serait d’ailleurs utile que vous précisiez quels types de travaux sont d’ores et déjà éligibles, sans qu’il soit nécessaire de modifier le code général des impôts.
En attendant ces précisions et d’autres éléments d’information qui pourraient nous être apportés au cours de la navette, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Je ne sais pas qui a rédigé l’objet de l’amendement, mais je crains que cette personne n’ait pour seule lecture que les codes… et peut-être quelques bouquins ! Je ne suis pas persuadé qu’elle sache comment cela se passe sur le terrain.
Le plus beau dans votre argumentation, c’est la fin ! Il faudrait retenir l’eau à la source ! C’est vrai, mais je vous invite à venir sur le terrain lorsque se produisent des accidents météorologiques tels que les pluies cévenoles. Là, votre argumentation est un peu juste.
En revanche, je retiens qu’il faudrait peut-être opérer une distinction – vous avez commencé à le faire – entre ce qui relève des ouvrages importants – aussi en raison de leur taille lorsqu’est décidée, par exemple, une action d’envergure en termes de canalisation – et des travaux usuels concernant les eaux usées ou les eaux pluviales.
Enfin, l’argument selon lequel on ne pourrait pas transférer aux communes le produit de la taxe tombera si, d’aventure, vous votez l’amendement n° 39 que je propose.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 44.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 39, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Comme je viens de le dire, il s’agit d’intégrer le ruissellement à la définition de la GEMAPI et à son champ d’application, car c’est un point essentiel.
Toutefois, si l’on ne veut pas trop perturber, dans le même temps, l’unité de conception de la gouvernance, la décision, il faut que ce soit l’EPCI ou l’EPAGE qui soit chargé des travaux, lesquels sont directement liés à la maîtrise des inondations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Nous avons déjà évoqué le sujet et longuement explicité les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cet amendement. Il sera souhaitable de reprendre cette discussion lors de l’examen du texte sur l’eau et l’assainissement dont a parlé Mme la ministre.
Même si je comprends les motivations qui sous-tendent cet amendement, nous l’avons dit et redit au cours de la discussion, l’avis est, je le répète, défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : L’avis est favorable par cohérence, monsieur Collombat ! Vous n’avez pas voulu supprimer l’article 9, alors supprimons au moins les deux alinéas visés !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)