Loi de finances rectificative pour 2017 : Articles additionnels après l’article 9
debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 140 rectifié quater, présenté par MM. Savin et Kern, Mme Lavarde, M. Lozach, Mme Garriaud-Maylam, MM. Brisson, Grosperrin, Paul et Hugonet, Mme Puissat, MM. Dufaut, Rapin, Paccaud, Genest et Husson, Mmes Imbert et Bories, MM. Pierre et Bonne, Mmes Bruguière, Deromedi, Mélot et Lherbier, MM. Guerriau, Bouchet, Charon et Wattebled, Mmes Lamure et Vullien, M. Janssens, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Laugier, Canevet, Delahaye et Lafon, Mme Férat et MM. Cazabonne, Chasseing, Pellevat et Decool, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 182 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le d du I est ainsi rédigé :
« d. Les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations sportives ou d’arbitrage sportif fournies ou utilisées en France, ainsi que les rémunérations versées au titre de l’exploitation en France des attributs de la personnalité des sportifs ou arbitres sportifs en relation étroite avec les prestations mentionnées précédemment. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« A. – Le taux de la retenue est ramené à 20 % pour les rémunérations mentionnées au d du I.
« La base de cette retenue est constituée par le montant brut des sommes versées après un abattement de 10 % au titre des frais professionnels. Les contribuables peuvent toutefois opter pour la déduction des frais professionnels réels afférents aux revenus mentionnés au I, sous réserve d’en avoir communiqué le montant au débiteur.
« B. – La retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu, sauf dans le cas où l’article 155 A est applicable.
« C. – Toutefois, les personnes physiques peuvent, sur option, par le dépôt de la déclaration de revenus prévue à l’article 170, renoncer au caractère libératoire de la retenue. Elles sont alors imposées à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 197 A, ainsi qu’à la contribution prévue à l’article 223 sexies, sur l’ensemble de leurs revenus de source française, sans qu’il soit fait application du 1° du 7 de l’article 158.
« La retenue s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu puis, pour le solde, sur le montant de la contribution prévue à l’article 223 sexies.
« Le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue à la source opérée lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l’impôt qui résulterait de l’application du a de l’article 197 A et de la contribution prévue à l’article 223 sexies à la totalité des revenus soumis à la retenue. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement concerne la fiscalisation des primes obtenues par les joueurs professionnels lorsqu’ils participent à des tournois comme celui de Roland-Garros ou à des épreuves d’athlétisme comme la Diamond League, organisée au Stade de France.
Aujourd’hui, ces primes de jeu sont taxées une première fois au moment de leur perception à un taux de 15 %. Néanmoins, lorsque le joueur se réinscrit l’année suivante au même tournoi, il doit se rapprocher de l’administration fiscale pour payer jusqu’à 33 % d’impôt.
Ce système engendre une perte de recettes pour l’État. En effet, si le joueur de tennis ou le participant au meeting d’athlétisme ne se réinscrit pas l’année suivante, la prime qu’il a touchée n’est taxée qu’au taux de 15 %, alors qu’elle aurait dû l’être plus fortement.
Par ailleurs, cette taxation en deux temps induit des charges de personnel importantes. Ainsi, pour le tournoi de Roland-Garros, les organisateurs sont obligés d’installer un bureau fiscal sur place avec trois personnes mobilisées pendant six semaines.
De manière à simplifier la législation et à rendre nos événements sportifs internationaux plus attractifs, il est proposé d’instaurer un prélèvement libératoire de 20 % au moment de la perception de la prime.
Cet amendement est soutenu par les différentes fédérations sportives concernées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Notre collègue Christine Lavarde propose d’instaurer un système de prélèvement forfaitaire libératoire pour les sportifs, plus simple que le dispositif actuellement en vigueur, qui prévoit une imputation a posteriori.
Outre que cet amendement remet en cause la progressivité de l’impôt – une question dont nous pouvons débattre –, il nous a été très difficile d’évaluer ses effets dans le bref délai qui nous a été imparti hier soir. Cette proposition aurait-elle pour conséquence une perte de recettes fiscales pour l’État ?
Aussi, nous souhaitons entendre le Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous rencontrons la même difficulté que la commission sur l’absence d’évaluation des conséquences et du coût réel de cet amendement, en termes de recettes pour l’État et pour les contribuables concernés.
De plus, la mise en place d’une retenue à la source libératoire nous paraît porter atteinte à la progressivité de l’impôt sur le revenu et procure un gain croissant avec le revenu de personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France.
Enfin, une telle mesure instaurerait une différence de traitement entre les contribuables non résidents titulaires de revenus de source française et ceux que vous souhaitez viser à travers cet amendement.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° 140 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde : Je souhaite exposer quelques éléments financiers.
Le taux de 20 % a été calculé, notamment, par la Fédération française de tennis, au regard des sommes perçues par les joueurs qui ont payé une première fois et qui se réinscrivent l’année suivante et au regard des pertes engendrées par la non-réinscription d’un certain nombre de joueurs. Certains des 600 compétiteurs participant annuellement au tournoi de Roland-Garros ne reviennent pas l’année suivante et ne payent donc que 15 %.
Nous nous apprêtons à accueillir des événements d’importance tels que la Coupe du monde de rugby ou les jeux Olympiques et nous voulons rendre attractifs nos événements sportifs.
Je maintiens cet amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je comprends votre volonté de rendre les événements sportifs attractifs, madame Lavarde, mais il faut aussi mesurer ce que cela représente en termes de justice fiscale pour les autres contribuables.
Vous avez cité l’exemple du tournoi de Roland-Garros, dont le vainqueur a perçu cette année une prime de 2,1 millions d’euros. Cette somme est soumise à une retenue de 315 000 euros, imputable sur son impôt sur le revenu, lequel serait, pour un célibataire, de l’ordre de 920 000 euros s’il est salarié ou de 1,160 million d’euros s’il est indépendant ou non-adhérent d’un organisme agréé.
Avec le système que vous proposez, ce contribuable serait uniquement redevable d’une retenue à la source libératoire de 378 000 euros, ce qui se traduirait, dans l’hypothèse où il est indépendant, par une division de son imposition par trois.
Mme Christine Lavarde : Et si le joueur ne revient pas ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Pour avoir moi-même pratiqué le tennis pendant vingt ou vingt-cinq ans – je n’en ai malheureusement plus le temps –, je n’ai pas le sentiment que les vainqueurs de Roland-Garros ne reviennent pas l’année suivante pour des raisons fiscales… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Antoine Lefèvre : On va vous inscrire !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 140 rectifié quater.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président : L’amendement n° 75 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre et Bouchet, Mmes Morhet-Richaud, Lopez, Lavarde, Micouleau et Thomas, MM. Leleux, Vogel, Paccaud et Paul, Mme Garriaud-Maylam, MM. Brisson, Rapin et de Legge, Mmes Gruny, Imbert et Chain-Larché, MM. Milon, Dufaut, Hugonet, de Nicolaÿ, Pierre, Mouiller et Savin, Mme Procaccia, MM. Revet, Husson et Longuet, Mmes Deseyne, Lassarade et Deromedi et MM. Babary et Charon, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« … Le contribuable peut mobiliser directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un organisme consolidateur, auprès d’un établissement financier habilité à cet effet, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par cession de créances ou subrogation conventionnelle, la créance correspondant au crédit d’impôt auquel il a droit après la liquidation de son impôt sur le revenu afférent à l’année civile concernée.
« Par dérogation au 4 et sous réserve que le contribuable ayant ainsi mobilisé sa créance de crédit d’impôt ait joint à sa déclaration d’impôt sur le revenu les justificatifs prévus au 6 accompagnés des justificatifs établis par l’établissement mobilisateur, le crédit d’impôt qui est calculé lors de la liquidation de l’impôt est restitué audit établissement mobilisateur à due concurrence du montant mobilisé et dans la limite du montant total du crédit d’impôt. Le solde du crédit d’impôt qui n’aurait pas à être restitué à l’établissement de crédit est imputé ou restitué dans les conditions mentionnées au 4.
« … Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Le mécanisme du crédit d’impôt conduit les 3,5 millions de ménages recourant chaque année en France aux services à la personne à réaliser une avance de trésorerie significative sur une période pouvant atteindre plus de dix-huit mois.
Autoriser une mobilisation immédiate du crédit d’impôt auprès d’un établissement financier du secteur privé faciliterait l’accès aux services à la personne du plus grand nombre de Français, dont les foyers les plus modestes, accentuerait la lutte contre le travail non déclaré, entraînerait une simplification des procédures fiscales et permettrait un renforcement de la lutte contre la fraude.
Cet amendement s’inscrit dans l’universalisation du crédit d’impôt, puisque la mobilisation immédiate de la trésorerie en résultant concernerait tous les foyers, qu’ils soient imposables ou non.
Un organisme consolidateur se chargera de vérifier les informations et de consolider les dépenses mobilisées pour s’assurer du non-dépassement des plafonds de la part des ménages, qui pourront bénéficier de ce dispositif directement ou indirectement, c’est-à-dire dans le cadre de l’emploi direct de personnel ou par le recours à des entreprises ou associations prestataires de services à la personne.
Enfin, il convient de souligner que ce dispositif est à coût constant pour l’État, puisqu’il permettra une mobilisation immédiate des crédits d’impôt par les établissements financiers, avec restitution par l’État dans les délais habituels de la liquidation de l’impôt sur le revenu, et donc sans requérir d’effort financier de la part de l’État en termes de montant ou de calendrier de paiement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement a déjà été examiné en première partie du projet de loi de finances pour 2018 et la commission y était défavorable, pour deux raisons.
Tout d’abord, cette mesure, qui prévoit un préfinancement par les banques, a nécessairement un coût pour les bénéficiaires. Un tel service ne peut pas être gratuit.
Ensuite, comme l’avait indiqué le Gouvernement, le dispositif proposé ne manquerait pas de poser une difficulté lorsque les bénéficiaires reçoivent des aides, que ce soit de la caisse d’allocations familiales ou du conseil départemental. Un mécanisme de préfinancement ne pourrait pas les prendre en compte.
La question mérite d’être étudiée, mais l’amendement présente le risque majeur d’entraîner un coût pour les familles, ce qui diminuerait d’ailleurs l’intérêt du crédit d’impôt.
Ce sont les raisons pour lesquelles la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : C’est le même avis que la commission, pour des raisons identiques. J’ajoute que le Gouvernement a sollicité différentes inspections pour qu’elles travaillent à des solutions permettant d’améliorer la contemporanéité de l’impôt pour les personnes concernées. C’est pourquoi le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, sinon il y sera défavorable.
M. le président : Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 75 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre : Eu égard aux propos de M. le secrétaire d’État, je retire cet amendement, monsieur le président. Il me semble toutefois souhaitable que l’on se saisisse de ce problème afin de le traiter l’année prochaine.
M. le président : L’amendement n° 75 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 185 est présenté par M. Éblé.
L’amendement n° 237 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly et MM. Leleux, Capo-Canellas, Delahaye et Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 976 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article [12] de la loi n° … du … de finances pour 2018, est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Sont également exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, lorsque leur propriétaire s’engage à en conserver la propriété pendant une période d’au moins quinze années à compter de leur acquisition et que l’immeuble est destiné, en tout ou en partie, à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ou qu’il est ouvert à la visite payante. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l’amendement n° 185.
M. Vincent Éblé : Le présent amendement prévoit de compléter la liste des actifs bénéficiant d’une exonération partielle de l’impôt sur la fortune immobilière afin de tenir compte de la situation spécifique des propriétaires de monuments historiques.
Ceux-ci supportent, en effet, des charges pour l’entretien et la restauration des biens immobiliers dont ils sont propriétaires. En raison de l’intérêt public de conservation, il apparaît nécessaire de prévoir un abattement représentatif des charges et sujétions spécifiques aux monuments historiques, lorsque certaines conditions sont réunies.
Ces contreparties sont au nombre de trois : le classement ou l’inscription de l’immeuble au titre des monuments historiques ; une détention d’au moins quinze années, similaire à celle qui est exigée par l’article 156 bis du code général des impôts relatif au régime fiscal des monuments historiques ; une affectation de l’immeuble, totale ou partielle, à une activité commerciale ou professionnelle ou à la visite payante, c’est-à-dire en quelque sorte une contribution du monument à l’économie touristique du territoire.
Sous ces conditions, il nous paraît normal d’exonérer les propriétaires de l’impôt sur la fortune immobilière.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement, dont l’un des cosignataires est Mme Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, est identique ; notre argumentaire est donc le même et il vient d’être – excellemment – présenté par le président Éblé. Je constate donc que les commissions de la culture et des finances peuvent trouver des convergences…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Sagesse, monsieur le président, pour les mêmes raisons que celles que j’ai avancées précédemment sur le sous-amendement n° 255 rectifié de M. Éblé.
M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement lève-t-il le gage sur ces deux amendements ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Oui, il lève le gage, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc des amendements nos 185 rectifié et 237 rectifié bis.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.