Loi de finances rectificative pour 2017 : Articles additionnels après l’article 13
debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 188, présenté par M. Bourquin, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 5, présenté par M. Vial, n’est pas non plus soutenu.
L’amendement n° 24 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Chasseing, Decool et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81 … ainsi rédigé :
« Art. 81 … – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112–3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A du présent code ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés par ces établissements au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions.
« Les traitements et salaires ne sont soumis à l’impôt sur le revenu que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année suivant cette période d’exonération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement étend aux hôpitaux implantés en zones de revitalisation rurale, les ZRR, les dispositifs d’exonération d’imposition des bénéfices accordés aux médecins s’installant en ZRR.
Il prévoit une exonération totale d’impôt sur le revenu pour les traitements et salaires versés par les établissements de santé implantés en ZRR aux médecins y exerçant leur activité pendant cinq années, puis une exonération dégressive sans plafonnement du bénéfice de l’avantage fiscal ainsi retiré.
Il s’agit donc d’aligner sur la situation des médecins travaillant dans les hôpitaux situés en ZRR la situation des médecins s’installant dans ces zones.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je ne conteste pas la difficulté d’emploi des médecins dans les zones de revitalisation rurale ; d’ailleurs, elles existent aussi sur d’autres territoires. C’est la raison pour laquelle la commission a apporté son soutien à certains dispositifs d’exonération.
Cependant, cet amendement va extrêmement loin ; il pourrait même poser un problème constitutionnel au regard du principe d’égalité devant l’impôt, puisqu’il exonérerait totalement d’impôt sur le revenu pendant cinq ans, puis ensuite de façon dégressive pendant trois ans, la totalité des traitements et salaires versés par les hôpitaux, publics ou privés, à leur personnel médical. Cette mesure pourrait s’appliquer, semble-t-il, à des personnels qui relèvent de la fonction publique hospitalière.
La commission ne nie pas les difficultés des hôpitaux ruraux pour attirer des médecins, mais elle ne peut pas être favorable à cet amendement, elle émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, monsieur le président. Nous considérons que les charges liées à l’installation des médecins libéraux ne sont pas comparables à la problématique du recrutement dans les hôpitaux locaux sous la forme du salariat. L’exonération qui existe aujourd’hui dans les ZRR ne nous paraît donc pas devoir être étendue à cette seconde catégorie de médecins.
M. le président : Monsieur Capus, l’amendement n° 24 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Sido et Guené, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999 est ainsi modifié :
1° À la seconde colonne de la dernière ligne du tableau constituant le deuxième alinéa, le coefficient multiplicateur : « 5-50 » est remplacé par le coefficient multiplicateur : « 25-250 » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées et plafonnés à 70 000 €, le produit de la taxe additionnelle de stockage est perçu au profit :
« - des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans des périmètres autour de l’accès principal aux installations de stockage déterminés après avis du conseil départemental en concertation avec la commission locale d’information ;
« - des départements et des régions d’implantation des installations de stockage lorsque ces installations correspondent à des installations de stockage de déchets de haute et moyenne activité à vie longue. »
II. – Le 13° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot « souterrains » est supprimé ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les ouvrages de surface sont exonérés à hauteur de 90 % ; ».
III. – Les I et II s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2018.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido : Cet amendement se contente de reprendre une disposition que le Gouvernement lui-même avait déposée à l’Assemblée nationale avant de la retirer. Il est destiné à définir un modèle fiscal applicable au projet Cigéo de stockage des déchets nucléaires à haute et moyenne activité et à vie longue.
Nous devons inventer un tel modèle, car, en l’absence de modification des règles applicables actuellement, la fiscalité serait concentrée sur un nombre très limité de communes, ne comptant par ailleurs que peu d’habitants, ce qui serait totalement disproportionné.
En outre, le droit actuel aboutirait à attribuer davantage de recettes fiscales à la Haute-Marne qu’à la Meuse, ce qui serait, cher Gérard Longuet, un comble.
M. Gérard Longuet : Nous sommes généreux !
M. Bruno Sido : Une mission IGA-IGF a remis, en mars 2017, un rapport sur le modèle fiscal de Cigéo. Cette mission a estimé que l’utilisation de la taxe de stockage constitue le meilleur levier. Le produit de cette taxe spécifique aux installations de stockage de déchets radioactifs peut être réparti de manière flexible entre les collectivités territoriales, sans que les règles de droit commun de répartition de la fiscalité directe locale en soient affectées.
Présenté par la mission en février 2017 tant en Meuse qu’en Haute-Marne, ce mode de péréquation n’a pas suscité d’opposition de la part des collectivités ou des élus locaux. Cette solution est par conséquent acceptable.
Cet amendement prévoit donc trois modifications : augmenter la taxe de stockage pour accroître le volume de redistribution ; étendre le périmètre de redistribution de la taxe de stockage aux départements et aux régions d’implantation ; enfin, diminuer le montant des taxes foncières de 90 % de manière analogue à ce qui existe pour d’autres projets à caractère exceptionnel comme le centre spatial de Kourou ou l’usine marémotrice de la Rance, afin de compenser la hausse de la taxe de stockage.
Comme cela a été proposé par la mission IGA-IGF, cet article maintient à niveau constant le montant global des produits fiscaux. Il n’y a donc pas d’augmentation des impôts.
Une fois que les bases de ce dispositif fiscal auront été posées, une concertation devra être organisée, comme la loi le prévoit. Il faut aller vite parce que cette fiscalité commencera à s’appliquer en 2019 sur les bases de 2018.
Le Gouvernement avait déposé le même amendement, mais l’avait retiré, car des députés estimaient qu’il fallait en discuter au préalable. J’ai déposé cet amendement pour que cette discussion puisse effectivement avoir lieu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le Gouvernement a d’abord déposé, puis retiré, un amendement analogue ; il s’expliquera sans doute dans un instant sur les motivations de ce mouvement.
En tout cas, l’amendement de M. Sido reprend un certain nombre de préconisations du rapport IGA-IGF. Le débat et la concertation doivent avoir lieu et, si le Gouvernement s’engage à la mener dans des délais raisonnables, je crois que l’amendement pourra être retiré.
Il n’est pas possible, à ce stade, de mesurer pour l’ensemble des collectivités tous les effets de l’augmentation de la ressource de la taxe de stockage et des évolutions de la répartition.
Le Gouvernement peut-il nous confirmer que la concertation va être menée et dans quel délai ? Il faudra ensuite trancher.
Cet amendement que je considère comme un amendement d’appel a le mérite de susciter le débat et d’inciter le Gouvernement à nous faire part de sa position et de ses engagements. C’est dans cet objectif que j’en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : En présentant son amendement, le sénateur Sido a aussi présenté la position du Gouvernement…
La disposition dont il est question avait été insérée par le Gouvernement dans le texte initial et il a proposé son retrait lors des débats à l’Assemblée nationale, car la concertation n’avait pas eu lieu.
Cette concertation va avoir lieu et il nous paraît prématuré, en raison des discussions qui vont commencer, d’adopter un tel amendement aujourd’hui. En outre, comme vous l’avez rappelé, ces mesures s’appliqueront à partir de 2019.
J’ai entendu que votre amendement avait deux objectifs : d’abord, appeler l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale et, ensuite, être un encouragement à la célérité dans les discussions et l’organisation de la concertation. Nous partageons cet objectif de célérité.
C’est pourquoi le Gouvernement, qui s’engage à ce que la concertation ait lieu dès les premières semaines de l’année 2018, afin que le dispositif soit bien calé, demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Sido, l’amendement n° 77 rectifié est-il maintenu ?
M. Bruno Sido : Non, je vais le retirer, monsieur le président.
C’est effectivement un amendement d’appel, mais je voudrais dire à M. le rapporteur général que les simulations ont été faites par l’IGF.
Je ne connais pas les conditions d’organisation de cette concertation, mais j’appelle l’attention du Gouvernement sur le fait qu’un comité de haut niveau, qui réunit tous les acteurs sous l’autorité du ministre compétent, se réunit normalement deux fois par an sur ce sujet. Or il ne se réunit même pas une fois tous les deux ans… Quelque chose ne fonctionne donc pas très bien.
La concertation doit être lancée au niveau de ce comité et, évidemment, sur le terrain.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je remercie Bruno Sido d’avoir courageusement repris un amendement que le Gouvernement avait présenté à l’Assemblée nationale, sans le soumettre aux commissions compétentes, ce qui avait suscité des réactions assez passionnées des uns et des autres.
Cependant, cet amendement n’est pas complètement neutre et pose deux problèmes majeurs, ce qui justifie que la concertation soit approfondie.
Le premier problème pourrait être appelé l’effet de falaise, qui tend à diviser l’opinion publique. La loi doit ainsi prévoir un étalement de la fiscalité et les deux conseils départementaux, qui portent ce projet à bout de bras depuis près de vingt-cinq ans, doivent émettre un avis obligatoire.
Second problème, cet amendement prévoit un partage avec le conseil régional. Or nous appartenons désormais à la région Grand Est, pour laquelle la Meuse et la Haute-Marne représentent un poids très marginal, en particulier en termes de prise de décision. La loi NOTRe a attribué à la région la compétence économique et celle-ci pourrait revendiquer de prendre en charge le développement économique de nos deux départements au titre de cet amendement.
Je pense que confier le développement des vallées de la Marne, de l’Ornain ou de la Saulx à une collectivité qui s’étend de la région parisienne au Rhin serait imprudent. Pour une telle collectivité, il s’agira nécessairement de préoccupations assez modestes.
C’est la raison pour laquelle je souhaite vraiment que le comité de haut niveau se tienne et mette à son ordre du jour le travail de l’IGA et de l’IGF, qui est certes excellent, mais pas encore abouti.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le comité de haut niveau doit se réunir effectivement. Les questions que vous soulevez, monsieur Longuet, montrent que le besoin de concertation est réel. C’est pour nous une raison supplémentaire de solliciter le retrait de cet amendement, mais M. Sido a déjà indiqué qu’il faisait droit à notre demande. En tout cas, nous avons bien entendu la demande de réunion du comité de haut niveau.
M. Bruno Sido : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 77 rectifié est retiré.