Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 14 bis (nouveau)
debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section I du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complétée par un 3° ainsi rédigé :
« 3° : Publicité des bénéficiaires d’aides d’État à caractère fiscal
« Art. L. 112 bis. – Les administrations fiscales peuvent rendre publiques les informations suivantes relatives aux bénéficiaires d’aides d’État, au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dont le caractère est fiscal :
« 1° Le nom et l’identifiant du bénéficiaire ;
« 2° Le type d’entreprise au moment de l’octroi de l’aide ;
« 3° La région du bénéficiaire, au sens de la nomenclature des unités territoriales statistiques ;
« 4° Le secteur d’activité, au sens de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne ;
« 5° L’élément d’aide, en indiquant, s’agissant du montant des aides individuelles, si ce montant est compris entre 500 000 euros et 1 million d’euros, entre 1 million d’euros et 2 millions d’euros, entre 2 millions d’euros et 5 millions d’euros, entre 5 millions d’euros et 10 millions d’euros, entre 10 millions d’euros et 30 millions d’euros ou s’il est supérieur à 30 millions d’euros ;
« 6° L’instrument d’aide ;
« 7° La date d’octroi de l’aide ;
« 8° L’objectif de l’aide ;
« 9° L’autorité d’octroi de l’aide ;
« 10° Pour les régimes relevant des articles 16 et 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, les noms de l’entité mandatée et des intermédiaires financiers sélectionnés ;
« 11° Le numéro de la mesure d’aide attribué par la Commission européenne. »
M. le président : L’amendement n° 79, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 112 bis
par la référence :
L. 112 B
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Amendement de correction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 171, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
compris
insérer les mots :
entre 100 000 euros et 500 000 euros,
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : L’article 14 bis a pour objet de rendre publiques les données relatives à l’attribution de certaines aides d’État, dès lors qu’elles présentent un caractère d’aide fiscale et qu’elles portent sur un certain montant. De notre point de vue, c’est un louable effort, qu’il convient de saluer.
Cet effort donne sens à l’une des attentes très fortes de nos concitoyens aujourd’hui : pouvoir connaître, à travers leurs élus, la réalité de l’utilisation de l’argent public, ce qui est bien légitime.
N’oublions pas l’article XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 indique : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »
Notre amendement vise à descendre le seuil de publicité à 100 000 euros d’aide fiscale. Vous l’imaginez bien, il ne s’agit pas pour nous de donner un volume supplémentaire à tout document retraçant l’aide publique de caractère fiscal. Nous souhaitons cet abaissement tout simplement parce que, de manière unitaire, certains dispositifs ne portent pas sur des versements ou aides très importants. Ainsi, pour arriver à 500 000 euros de CICE, il faut avoir plus de 7 millions d’euros de masse salariale, donc le chiffre d’affaires afférent. À 100 000 euros, les choses sont certainement plus en conformité avec la réalité de notre tissu économique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement va au-delà des exigences de la Commission européenne, donc nous ne lui voyons pas d’utilité particulière. Aussi, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, tout d’abord pour la raison évoquée par M. le rapporteur général. Par ailleurs, vous visez les aides fiscales, alors qu’en réalité la réglementation de la Commission sur la publicité des aides à partir de 500 000 euros concerne toutes les aides, et pas uniquement les aides de nature fiscale. Au-delà du premier argument développé par M. le rapporteur général, nous ne souhaitons pas qu’il y ait une différence de traitement entre les aides de différente nature.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 171.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 14 bis, modifié.
(L’article 14 bis est adopté.)