Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 23 septies (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 23 septies (nouveau)

debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 1599 bis, les mots : « et aux équipements de commutation » sont remplacés par les mots : « , aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial » ;
2° L’article 1599 quater B est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le b est ainsi rédigé :
« b) Aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final au sens de l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques ; »
– il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) Aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial. » ;
b) Au II, les mots : « du répartiteur principal, de l’unité de raccordement d’abonnés ou de la carte d’abonné » sont remplacés par les mots : « de l’équipement mentionné aux a, b ou c du I » ;
c) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le montant de l’imposition est établi de la manière suivante :
« Pour chacun des équipements mentionnés aux a, b et c du I, le montant de l’imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau qu’il raccorde et qui sont en service au 1er janvier de l’année d’imposition. Le tarif de l’imposition est fixé à 11,61 € par ligne en service. » ;
d) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – 1. Une ligne raccordée par un équipement mentionné aux a, b ou c du I n’est pas prise en compte dans le calcul du montant de l’imposition de l’équipement pendant les cinq années suivant celle de la première installation jusqu’à l’utilisateur final.
« 2. Les lignes d’un réseau interne de distribution de télévision exclusivement utilisées pour distribuer des services de télévision non subordonnés à la souscription d’un des abonnements mentionnés à l’article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication raccordées à un équipement mentionné au c du I ne sont pas imposées. » ;
e) Le IV est ainsi modifié :
– au a, après le mot : « service », sont insérés les mots : « prises en compte dans le calcul de l’imposition » ;
– le b est ainsi rédigé :
« b) Le nombre de points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final et de lignes en service prises en compte dans le calcul de l’imposition de la partie terminale du réseau que chacun permettait de raccorder au 1er janvier ; »
– après le même b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Le nombre de nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques avec terminaison en câble coaxial et de lignes en service prises en compte dans le calcul de l’imposition de la partie terminale du réseau que chacun permettait de raccorder au 1er janvier. » ;
3° Au II de l’article 1635-0 quinquies, les mots : « , à l’exception de ceux prévus à l’article 1599 quater B, » sont supprimés.
II. – Au 3° du I de l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales, au III de l’article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et au premier alinéa du V de l’article 71 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les mots : « et aux équipements de commutation » sont remplacés par les mots : « , aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial ».
III. – Les I et II s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2018.
IV. – Le II de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts et le III de l’article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans leur rédaction résultant de la présente loi, ne s’appliquent pas pour le calcul du montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1599 quater B du code général des impôts due au titre de 2019.

M. le président : L’amendement n° 111 rectifié quinquies, présenté par MM. Chaize, Bonhomme, Brisson, Cardoux, Charon, Cuypers, Dallier, Darnaud et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. B. Fournier et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet et Guené, Mmes Gruny, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Le Gleut et Leleux, Mme Lopez, MM. Magras et Mandelli, Mme Morhet-Richaud et MM. Morisset, Mouiller, Perrin, Pierre, Pointereau, Raison, Revet, Savary, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
1° Après la référence :
du I
insérer les mots :
et n’appartenant pas à un réseau en fibre optique bénéficiant du statut de « zone fibrée » au sens de l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques
2° Remplacer le mot :
cinq
Par le mot :
huit
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 265 du code des douanes.
… – La perte de recettes résultant pour les autres collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Le présent amendement a pour objet d’exonérer les réseaux dits de fibre jusqu’à la maison – en anglais fiber to the home, ou FTTH – de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, prévue à l’article 1599 quater B du code général des impôts pendant une période de huit années, correspondant à la durée de l’exonération dont ont bénéficié jusqu’à aujourd’hui les réseaux câblés, pour ne pas entraver l’accélération des déploiements de fibre optique et préserver une bonne commercialisation, y compris en zone d’initiative publique où le niveau de mutualisation connaît un décalage d’au moins sept ans avec celui de la zone d’investissement privé.
Par ailleurs, afin de substituer progressivement la taxation des réseaux de cuivre à celle des réseaux de fibre optique, il est prévu de maintenir cette exonération pour ces réseaux jusqu’à ce que la zone où se situe la prise de la boucle locale cuivre soumise à l’IFER soit labellisée « zone fibrée » au sens de l’article L33-11 du code des postes et des communications électroniques. À cette date, la taxation du FTTH se substituerait à celle du cuivre.
Avec un tel système, l’accélération du déploiement de la fibre optique et la bonne exécution du plan France Très haut débit ne seront pas pénalisées.
En complément, je veux préciser que cette fiscalité, si elle n’était pas modifiée, constituerait un mauvais signal pour le secteur des communications électroniques, particulièrement pour la fibre optique, à propos duquel le Gouvernement martèle une volonté permanente d’accélération.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je comprends assez bien l’argumentaire de Patrick Chaize et sa proposition d’exonération de la nouvelle IFER Télécom.
La seule interrogation que nous avons – et nous souhaitons entendre le Gouvernement sur ce point – concerne l’adéquation en termes de délai avec le plan France Très haut débit. L’exonération temporaire, aujourd’hui de cinq ans, a été calquée sur le délai de mise en œuvre de ce plan. Un allongement à huit ans nous éloignerait de ce délai.
Le Gouvernement pourrait peut-être nous donner son appréciation sur le sujet, car des annonces ont été faites encore très récemment.
Je soutiens l’actualisation de l’assiette ; il faut maintenir la recette des collectivités. D’ailleurs, je m’étais moi-même battu, voilà quelques années, pour que, en guise de substitut à la disparition du cuivre, on étende l’assiette de l’IFER à la fibre. Il ne faudrait pas, en effet, que ce soit en même temps un signal négatif pour le plan de déploiement.
Donc nous souhaiterions entendre le Gouvernement sur cette réserve quant à l’allongement de la durée et à la cohérence avec le déploiement du plan France Très haut débit.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement partage les réserves de M. le rapporteur général.
Je veux simplement ajouter que le fait d’exclure de l’exonération les nouvelles lignes construites au sein des réseaux bénéficiant du statut de « zone fibrée » irait, un peu paradoxalement, à l’encontre de l’objectif de cette disposition, à savoir encourager le déploiement de la fibre optique et du très haut débit sur l’ensemble du territoire.
Si le statut de « zone fibrée » est effectivement attribué à des zones où l’établissement et l’exploitation d’un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation sont déjà avancés, les opérateurs doivent néanmoins encore produire un effort important pour parachever la couverture de ces zones en très haut débit d’ici à 2022 et améliorer la qualité de leurs services.
Cette proposition risquerait de pénaliser la capacité d’investissement des opérateurs téléphoniques et de ralentir le déploiement des dernières technologies.
Enfin, pour répondre à M. le rapporteur général, la durée d’exonération, que le Gouvernement a déjà portée de trois à cinq ans, a été justement retenue pour tenir compte du risque commercial lié au déploiement d’un nouveau réseau, et ce risque diminue à mesure que les perspectives de rendement deviennent plus certaines.
Une prolongation pour trois années supplémentaires paraît donc, à la fois, superflue et coûteuse pour les régions.
Au bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur Chaize, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize : Je maintiens bien sûr cet amendement, mais je suis prêt à le modifier pour revenir à la durée de cinq ans et rejoindre, ainsi, l’argument concernant la cohérence avec le plan France Très haut débit.
En revanche, sur le statut de « zone fibrée », je ne suis pas du tout d’accord avec vos arguments, monsieur le secrétaire d’État.
En fait, aujourd’hui, votre gouvernement pousse tous les investisseurs, tous les opérateurs à déployer des réseaux en fibre optique et, en même temps, on va leur imposer une taxe. Très franchement, ce n’est pas très cohérent !
Quand, voilà quelques mois, alors qu’il a été proposé de taxer les réseaux pour pouvoir financer la fibre, votre gouvernement a déclaré ne pas être le gouvernement de la fiscalité. Force est de constater, aujourd’hui, qu’il l’est pour les investisseurs en fibre optique. C’est un très mauvais signal, et je le regrette !
Comme l’indiquait le rapporteur général, le numérique est souvent un sujet d’unanimité au Sénat. J’espère qu’il en sera de même sur cet amendement !

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Elle s’en remettra à la sagesse du Sénat, sous réserve de la suppression du 2° de l’amendement qui tend à remplacer le mot « cinq » par le mot « huit ». Sinon, son avis sera défavorable.

M. Patrick Chaize : D’accord avec cette suppression !

M. le président : Je suis donc saisi de l’amendement n° 111 rectifié sexies, présenté par MM. Chaize, Bonhomme, Brisson, Cardoux, Charon, Cuypers, Dallier, Darnaud et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. B. Fournier et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet et Guené, Mmes Gruny, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Le Gleut et Leleux, Mme Lopez, MM. Magras et Mandelli, Mme Morhet-Richaud et MM. Morisset, Mouiller, Perrin, Pierre, Pointereau, Raison, Revet, Savary, Vaspart et Vogel et ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Après la référence :
du I
insérer les mots :
et n’appartenant pas à un réseau en fibre optique bénéficiant du statut de « zone fibrée » au sens de l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 265 du code des douanes.
… – La perte de recettes résultant pour les autres collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 168 rectifié bis est présenté par MM. Lagourgue et Capus, Mme Mélot et MM. Wattebled, Fouché, Guerriau, Chasseing et A. Marc.
L’amendement n° 194 est présenté par Mme Malet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – L’imposition forfaitaire sur les points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final et sur les nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour l’amendement n° 168 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement, que nous avons déposé sur l’initiative de notre collègue Jean-Louis Lagourgue, traite des outre-mer.
La nouvelle taxe sur la fibre optique aura pour conséquence de restreindre l’accès au numérique dans les collectivités d’outre-mer, dont les besoins en connectivité sont à la mesure de la distance qui les sépare de la métropole.
En dégradant la confiance des investisseurs, qui ont élaboré leur programmation sans avoir pu anticiper l’élargissement de l’assiette de l’IFER, ce dispositif va ralentir le déploiement de la fibre dans les zones moyennement et peu denses.
Le présent amendement tend donc à reconnaître la spécificité des collectivités d’outre-mer, notamment en termes de coûts de construction et d’exploitation de réseaux, en les maintenant hors du champ d’application de cette nouvelle taxe, et à permettre ainsi le déploiement complet du plan France très haut débit dans ces territoires éloignés de la métropole.

M. le président : L’amendement n° 194 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier : Nous venons de parler de l’exonération de cinq ans : elle est applicable tant en métropole qu’en outre-mer. Mais les outre-mer bénéficient surtout d’un financement spécifique, à travers la dotation de 50 millions d’euros prévue au titre du volet « continuité territoriale numérique pour les outre-mer ». Il ne nous semble pas nécessaire d’aller au-delà, la crainte étant que le produit de l’IFER ne s’atrophie progressivement.
L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis du Gouvernement est également défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 168 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2019
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il s’agit d’un amendement de coordination, afin que la réforme concernant l’IFER entre en vigueur en 2019, comme souhaité par le Gouvernement, et non en 2018.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 225.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 23 septies, modifié.
(L’article 23 septies est adopté.)