Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 25

Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 25

debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1649 AC est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) À la fin de la même première phrase, les mots : « à des fins fiscales » sont remplacés par les mots : « relatives aux comptes financiers en matière fiscale » ;
c) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la seconde phrase, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » et, après le mot : « personnes », il est inséré le mot : « physiques » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Aux fins des contrôles mentionnés au 7° du II de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier et au dernier alinéa de l’article L. 621-1 du même code, ils conservent ces données et les éléments prouvant les diligences effectuées, jusqu’à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle la déclaration doit être déposée. » ;
d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Aux fins de l’application du I, les titulaires de compte remettent aux institutions financières les informations nécessaires à l’identification de leurs résidences fiscales et, le cas échéant, de leurs numéros d’identification fiscale sauf lorsque l’institution financière, dans le cadre des modalités définies au I, n’est pas tenue de les recueillir.
« Les mêmes informations sont requises des titulaires de compte en ce qui concerne les personnes physiques qui les contrôlent. » ;
2° Le 2 du B de la section I du chapitre II du livre II est complété par un article 1729 C bis ainsi rédigé ;
« Art. 1729 C bis. – Tout manquement à l’obligation déclarative mentionnée à l’article L. 102 AG du livre des procédures fiscales est sanctionné par une amende fiscale de 200 euros par titulaire de compte omis, qui ne peut être cumulative à l’amende définie au 5 du I de l’article 1736 du présent code. » ;
3° Le même B est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. Infractions commises par les titulaires de compte.
« Art. 1740 C. – Sauf application du premier alinéa de l’article L. 564-1 du code monétaire et financier, le défaut de remise par un titulaire de compte, dans les conditions prévues à l’article L. 102 AG du livre des procédures fiscales, des informations mentionnées au II de l’article 1649 AC du présent code est sanctionné par une amende de 1 500 euros.
« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable pour la mise en œuvre de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013. »
II. – La section II du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complétée par un article L. 102 AG ainsi rédigé :
« Art. L. 102 AG. – Les institutions financières soumises au I de l’article 1649 AC du code général des impôts transmettent à l’administration la liste des titulaires de compte n’ayant pas remis les informations prévues au II du même article 1649 AC, après la seconde demande de l’institution financière et à l’expiration d’un délai de trente jours suivant la réception de celle-ci. Un décret précise les conditions de l’établissement, notamment la teneur et les modalités des demandes adressées au titulaire du compte, et de la transmission à l’administration de la liste prévue au présent alinéa.
« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable pour la mise en œuvre de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013. »
III – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le titre VI du livre V est ainsi modifié :
a) À l’intitulé, les mots : « et les loteries, jeux et paris prohibés » sont remplacés par les mots : « , les loteries, jeux et paris prohibés et l’évasion et la fraude fiscales » ;
b) Il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Obligations relatives à l’identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales
« Art. L. 564-1. – Nonobstant l’article L. 312-1, lorsqu’une institution financière soumise au I de l’article 1649 AC du code général des impôts n’est pas en mesure d’identifier, dans les conditions fixées par le II du même article 1649 AC, les résidences fiscales et, le cas échéant, les numéros d’identification fiscale d’un titulaire du compte et des personnes physiques le contrôlant conformément au second alinéa dudit article 1649 AC elle n’établit pas de relation contractuelle.
« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable pour la mise en œuvre de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013. » ;
2° Le II de l’article L. 612-1 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° De veiller au respect, par les institutions financières soumises au I de l’article 1649 AC du code général des impôts, de l’obligation de mise en œuvre des diligences nécessaires à l’identification des comptes, des paiements et des personnes prévue au deuxième alinéa du même I. » ;
3° L’article L. 621-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle veille au respect, par les institutions financières mentionnées au 2° du I de l’article L. 561-36, de l’obligation de mise en œuvre des diligences nécessaires à l’identification des comptes, des paiements et des personnes prévue au deuxième alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts. »
IV. – A. – Les a à c du 1° du I s’appliquent aux déclarations déposées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
B. – Le d du 1° et les 2° et 3° du I, le II et le 1° du III s’appliquent aux situations constatées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
C. – Les 2° et 3° du III s’appliquent aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 158 rectifié est présenté par MM. Genest, Darnaud, Raison, Perrin, Laménie, Gremillet et Vaspart, Mme Garriaud-Maylam, M. Danesi, Mmes Lanfranchi Dorgal et Deromedi, MM. Dufaut, D. Laurent, Meurant, Mandelli, Pierre, Morisset, Paccaud, Husson et Chaize, Mme Di Folco et MM. Babary, Brisson et Bouchet.
L’amendement n° 174 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 158 rectifié.

M. Marc Laménie : Mes chers collègues, sur l’initiative de Jacques Genest et de plusieurs membres de notre groupe, nous vous proposons de supprimer le présent article.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 174.

M. Éric Bocquet : Avec l’article 25, on nous propose de mêler l’activité des autorités de contrôle des marchés financiers et du secteur bancaire à celle de la Direction générale des finances publiques, la DGFiP, pour ce qui est de regarder l’activité des non-résidents.
Est-ce bien le travail de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, et plus encore de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR ? Est-ce bien le travail de la DGFiP ?
Avec la direction des résidents à l’étranger et des services généraux, la DRESG, avec ses délégations interrégionales, la DGFiP dispose des moyens d’assurer le suivi des dossiers des non-résidents. Seulement, voilà, depuis juillet dernier, la DRESG est devenue la direction des impôts des non-résidents, la DINR. Elle s’est vu retirer certaines tâches de nature administrative que cet article entend opportunément confier aux deux autorités indépendantes précitées.
Je ne sais pas si, en l’occurrence, le but est de favoriser l’efficacité du contrôle : il nous semble que d’aucuns auraient repéré dans l’ancienne DRESG un gisement d’économies de bouts de chandelle…
Ce que nous craignons dans cette affaire, c’est que la grande vague de réduction de l’emploi public ne frappe à son tour la DRESG, devenue DINR, et que quelques postes ne disparaissent encore à cette occasion !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : En la matière, j’ai peur que les auteurs de ces deux amendements n’aient pas très bien compris la répartition des tâches.
La DGFiP conservera une compétence, à l’instar de l’ACPR et de l’AMF. Mais les contrôles demandés à chacun des organismes ne sont pas les mêmes.
Le contrôle des comptes bancaires en tant que tel, notamment celui de leur conformité à la loi fiscale, continue de relever de l’administration fiscale, de la DGFiP. Il s’agit de savoir si les impôts sont payés, si les avoirs sont déclarés. À ce titre, il n’y a pas de changement. D’ailleurs, ces dispositions sont conformes aux préconisations de l’OCDE.
En revanche, l’article 25 confie à l’ACPR, et à titre subsidiaire à l’AMF, le contrôle des diligences auquel sont tenues les banques. En d’autres termes, il s’agit de vérifier si les banques demandent bien aux titulaires des comptes de fournir leur numéro fiscal et leur numéro de résidence, puis qu’elles transmettent ces informations à la DGFiP.
Ainsi, l’administration fiscale vérifiera toujours si les contribuables sont en conformité sur le plan fiscal. Quant à l’ACPR, elle s’assurera que les banques demandent bien aux titulaires des comptes diverses informations relatives à leur identité ou encore à leur statut de résident. C’est grâce à cette procédure que l’administration fiscale peut effectuer un contrôle effectif.
En conséquence, ces dispositions ne sont pas antinomiques. J’ajoute que, à mon sens, ce n’est pas le rôle de la DGFiP de contrôler les diligences : c’est là la tâche quotidienne de l’ACPR et, accessoirement, de l’AMF.
Enfin, vous le savez, l’ACPR et l’AMF appliquent divers contrôles contre le blanchiment ou dans le cadre de la lutte contre le terrorisme : je pense notamment à ce que l’on appelle le KYC, Know Your Customer. Il s’agit d’examiner l’identité des titulaires des comptes et, plus largement, d’exiger divers documents. Chaque banque procède à ces vérifications sous le contrôle de l’ACPR.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je souscris aux propos que M. de Montgolfier vient de consacrer à ces deux amendements.
J’ajoute que l’article 25 assure la mise en œuvre de la norme mondiale d’échange automatique d’informations : la France doit mettre en place un dispositif de contrôle et de sanction associé aux nouvelles obligations des institutions financières. Nous devons également atteindre cet objectif.
À l’instar de M. le rapporteur général, il me semble que les dispositions de ces amendements traduisent, de la part de leurs auteurs, une certaine incompréhension.
Aussi, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Laménie, l’amendement n° 158 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : En se plongeant dans le rapport établi par la commission des finances, on constate bel et bien l’utilité de l’article 25, notamment pour ce qui concerne l’échange des informations financières.
Plusieurs pages très pédagogiques sont même consacrées à cette question : comme je le dis souvent, au Sénat, on apprend tous les jours ! Et, compte tenu des arguments qui viennent d’être apportés par M. le rapporteur général et par M. le secrétaire d’État, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 158 rectifié est retiré.
Monsieur Bocquet, l’amendement n° 174 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 174 est retiré.
L’amendement n° 216, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
Aux fins des contrôles mentionnés au 7° du II de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier et au dernier alinéa de l’article L. 621-1 du même code
par les mots :
En outre
II. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
Tout manquement à l’obligation déclarative mentionnée à
par les mots :
Le dépôt hors délai de la liste mentionnée au premier alinéa de
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 5 du I de l’article 1736 est ainsi rédigé :
« 5. Le dépôt hors délai de la déclaration mentionnée au I de l’article 1649 AC est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par compte à déclarer. »
IV. – Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’article L. 84 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la suite des contrôles qu’elle diligente conformément au 7° du II de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier, l’Autorité mentionnée au premier alinéa du présent article communique à l’administration fiscale les documents et les informations nécessaires au respect de l’article 1649 AC du code général des impôts et de l’article L. 102 AG du présent livre. » ;
2° L’article L. 84 E est complété par les mots : « et compétences » ;
3° La section II du chapitre II du titre II de la première partie est complétée par un article L. 102 AG ainsi rédigé :
V. – Après l’alinéa 19
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
4° À l’article L. 135 F, les mots : « et à l’article », sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux articles » et après la référence : « L. 621-10 », sont insérés les mots : « et L. 621-20-6 » ;
5° Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie est complété par un article L. 135 ZI ainsi rédigé :
« Art. L. 135 ZI. – Afin d’assurer l’exécution de sa mission, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut obtenir des informations et documents conformément au 7° du II de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier. ».
VI. – Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 564-2. – Les institutions financières soumises au I de l’article 1649 AC du code général des impôts, à l’article L. 102 AG du livre des procédures fiscales et à l’article L. 564-1 du présent code mettent en place un dispositif de contrôle interne chargé de veiller spécifiquement à la mise en place et à la bonne application des procédures internes assurant le respect des dispositions précitées. »
VII. – Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° De veiller au respect de l’article L. 564-2 du présent code. À l’issue des contrôles diligentés pour l’exercice de cette mission, l’Autorité communique à l’administration fiscale les documents et les informations nécessaires au respect de l’article 1649 AC du code général des impôts et de l’article L. 102 AG du livre des procédures fiscales conformément à l’article L. 84 D du livre des procédures fiscales. Elle peut obtenir communication de l’administration fiscale des informations et documents nécessaires à l’exercice de cette mission conformément à l’article L. 135 ZI du livre des procédures fiscales. »
VIII. – Alinéas 30 et 31
Rédiger ainsi ces alinéas :
3° La sous-section 7 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI est complété par un article L. 621-20-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-20-6. – L’Autorité des marchés financiers veille au respect, par les institutions financières mentionnées au 2° du I de l’article L. 561-36, de l’article L. 564-2. ».
IX. – Alinéa 33
Après les mots :
du I, le
insérer les mots :
3° du
X. – Alinéa 34
Après le mot :
Les
insérer les mots :
1° , 2° , 4° et 5° du II, ainsi que les
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il s’agit d’un amendement de précision.
Tout d’abord, le Gouvernement souhaite voir précisées les modalités de contrôle des obligations à la charge des institutions financières en matière d’échange automatique d’informations sur les comptes financiers.
Ensuite, il convient d’indiquer que l’AMF et l’ACPR assureront l’ensemble de ce contrôle et que, à cette fin, elles utiliseront leur pouvoir propre de sanction.
Enfin, il faut ajouter que l’administration fiscale sanctionnera les seuls retards déclaratifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 216.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 96, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot :
omis
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rendre non cumulables la sanction de 200 euros par compte non déclaré et la sanction de 200 euros par titulaire omis de la liste des personnes n’ayant pas remis leur résidence fiscale et leur numéro d’identification fiscale.
Selon la commission, rien ne justifie ce non-cumul. Aussi, elle invite le Sénat à supprimer la fin de l’alinéa 12.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 96.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 245, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer les mots :
second alinéa dudit
par les mots :
deuxième alinéa du I du même
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 245.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 25, modifié.
(L’article 25 est adopté.)