Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 27 bis (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 27 bis (nouveau)

debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À la première phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, après le mot : « consomment », il est inséré le mot : « intégralement ».

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 138 rectifié quater est présenté par MM. Calvet et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Chasseing, Mme Di Folco, MM. Pierre et Longeot, Mme Gruny, MM. Gabouty, Paccaud et Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam et Vullien et MM. Wattebled, Gremillet et Pellevat.
L’amendement n° 153 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli et Rapin, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Vaspart, Mme Lherbier, MM. Bonhomme, Raison, Perrin, Brisson, D. Laurent et Morisset, Mmes Imbert et Micouleau, M. Chaize et Mme Lamure.
L’amendement n° 160 est présenté par MM. Botrel, Raynal, Éblé et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 166 rectifié bis est présenté par MM. Marseille, Delcros, Capo-Canellas, Henno, Moga et Cazabonne, Mmes Billon, Sollogoub et Goy-Chavent, M. Vanlerenberghe, Mmes Guidez et Doineau, M. Janssens, Mme Dindar, M. Kern, Mme Létard, MM. Laugier, Prince et L. Hervé, Mme de la Provôté, MM. Bockel, Bonnecarrère, Médevielle, Cigolotti, Détraigne et Mizzon et Mme Joissains.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La première phrase du 4° du 5 du même article 266 quinquies C est complétée par les mots : « ou par des petits producteurs d’électricité d’origine renouvelable ou de récupération qui la consomment pour les besoins de leur activité ».
La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° 138 rectifié quater.

Mme Catherine Di Folco : L’exonération de contribution au service public de l’électricité, ou CSPE, prévue par l’article 266 quinquies C du code des douanes transpose la possibilité, offerte par la directive encadrant le cadre européen de taxation de l’électricité, d’exonérer de taxe l’électricité produite par les petits producteurs.
Cet amendement tend à compléter l’amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale visant à revenir à la pratique des douanes : appliquer l’exonération uniquement en cas de consommation intégrale.
En imposant de manière globale le bénéfice de l’exonération à la nécessité de consommer intégralement l’électricité produite, on freinerait de manière sensible le développement de l’autoconsommation, notamment de l’autoconsommation d’électricité vertueuse.
Aussi, comme le permet le droit européen, cet amendement tend à exonérer de CSPE l’autoconsommation d’électricité vertueuse, que celle-ci soit intégralement consommée ou non.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° 153 rectifié bis.

M. Jean-François Rapin : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 160.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement est également défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Au moins pour la partie concernant l’autoconsommation, ces quatre amendements identiques nous semblent satisfaits par le droit existant. On peut débattre de la vente du surplus d’électricité à EDF. Mais je précise qu’il s’agit là de petits producteurs d’électricité d’origine renouvelable. Ainsi, une personne disposant d’une turbine à eau qui consomme une partie de son électricité et revend le surplus est exonérée de CSPE pour ce qui concerne son autoconsommation, aux termes de la loi en vigueur.
Dans ces conditions, la commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement demande également le retrait de ces quatre amendements identiques, pour deux raisons.
Tout d’abord se pose une difficulté rédactionnelle. En effet, il est question de modifier la première phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, alors que l’exonération pour les petits producteurs d’électricité renouvelable figure à la troisième phrase.
Au-delà de cette observation, comme l’a indiqué le rapporteur général, les petits producteurs d’électricité renouvelable sont déjà exonérés de TICFE, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, pour la part correspondant à leur propre consommation, dès lors que la puissance du site est inférieure à 1 000 kilowatts.
Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.

M. le président : Madame Di Folco, l’amendement n° 138 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Catherine Di Folco : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 138 rectifié quater est retiré.
Monsieur Rapin, l’amendement n° 153 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Rapin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 153 rectifié bis est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 160, madame Taillé-Polian ?

Mme Sophie Taillé-Polian : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 160 est retiré.
Et l’amendement n° 166 rectifié bis, monsieur Capo-Canellas ?

M. Vincent Capo-Canellas : Je le retire aussi, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 166 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 27 bis.
(L’article 27 bis est adopté.)