Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 28

Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 28

debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier est ainsi modifié :
a) La division et l’intitulé de la section II sont supprimés ;
a bis) La section III devient la section II :
b) L’intitulé de la section II telle qu’elle résulte du a bis du présent 1° est ainsi rédigé : « Droits perçus à l’occasion de la délivrance de documents » ;
c) Le dernier alinéa de l’article 1599 quindecies est ainsi rédigé :
« La taxe est contrôlée et les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de droits d’enregistrement. Elle est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. » ;
2° La section I bis du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Droit de timbre et taxes assimilés perçus au profit de l’Agence nationale des titres sécurisés » ;
b) L’article 1628-0 bis est ainsi modifié :
– au I, les mots : « un droit de timbre dit » sont remplacés par les mots : « une taxe dénommée » ;
– au début du III, les mots : « Le droit de timbre mentionné au I est perçu » sont remplacés par les mots : « La taxe mentionnée au I est perçue » ;
3° Après le VII A de la section IV du chapitre Ier du livre II, il est inséré un VII B intitulé : « Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules et assimilées » et comprenant l’article L. 1723 ter-0 B ;
4° L’article 1723 ter-0 B est ainsi modifié :
a) Les mots : « du droit mentionné » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée » ;
b) Après la première occurrence des mots : « à l’administration, », sont insérés les mots : « par télérèglement ».
II. – Après le 7° du I de l’article L. 330-2 du code de la route, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Aux agents de l’administration des finances publiques pour l’exercice de leurs compétences ; ».

M. le président : L’amendement n° 177, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : La fracture numérique n’est pas encore suffisamment prise en compte dans notre pays puisque 15 % à 20 % des habitants ne sont pas en situation de remplir des formulaires administratifs uniquement sous forme dématérialisée. C’est un vrai sujet.
Les difficultés rencontrées par nos concitoyens dans le cadre de l’obtention des cartes grises sont une illustration malheureuse du rappel effectué par le Conseil économique, social et environnemental, le CESE : 100 000 demandeurs de carte grise sont victimes depuis plusieurs mois d’un bug informatique, ce qui à la fois met à mal une filière économique et rend la vie de ces automobilistes confirmés ou virtuels pour le moins compliquée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Éric Bocquet souligne une vraie difficulté ; elle est si avérée que la commission a déposé l’amendement n° 97 sur ce sujet.
Vous le savez, les régies de recettes des préfectures ont cessé de délivrer les certificats d’immatriculation des véhicules le 6 novembre dernier, alors que le site internet de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, qui s’y substitue, rencontre un certain nombre de difficultés informatiques.
L’amendement n° 177 va un peu loin dans la mesure où il vise à supprimer l’article 28, qui prévoit la dématérialisation du paiement des taxes. Nous ne souhaitons pas aller aussi loin. Aussi, je vous propose, mon cher collègue, de vous rallier à l’amendement de la commission, dont l’objet est de retarder de six mois l’application du télépaiement, en vue de liquider le stock des 100 000 cartes grises bloquées du fait des bugs informatiques.
La commission demande donc le retrait de cet amendement au profit du sien ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. Éric Bocquet : Faute de grives, mangeons des merles ! (Sourires.) Nous nous rallions à l’amendement de la commission !

M. le président : L’amendement n° 177 est retiré.
L’amendement n° 165, présenté par M. Féraud, Mmes Ghali, de la Gontrie et Harribey, MM. Vaugrenard, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux agents des collectivités territoriales pour l’exercice de leurs compétences ; ».
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Le plan Préfectures nouvelle génération, le PPNG, qui a été mis en place par le ministère de l’intérieur, permet une dématérialisation des procédures relatives à la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules, à savoir les cartes grises, selon un calendrier s’échelonnant entre juin et novembre 2017.
Dans ce cadre, cet amendement tend à autoriser les collectivités territoriales à accéder directement au système d’immatriculation des véhicules, le SIV.
Cette mesure revêt de nombreux avantages. Elle permettrait d’abord de délivrer automatiquement une carte de stationnement résidentielle dès l’enregistrement du véhicule. Les automobilistes n’auraient plus besoin d’apporter une copie de leur carte grise ; il s’agit donc d’une simplification administrative pour les usagers.
L’accès au SIV pourrait également servir à mettre en place de nouveaux tarifs de stationnement en fonction des préoccupations des collectivités. Celles-ci pourraient ainsi inciter les usagers à utiliser des véhicules moins polluants en choisissant des critères spécifiques pour ces tarifs, comme le type de motorisation ou le nombre de chevaux fiscaux.
Toujours sur le plan écologique, ce système permettrait d’automatiser la fourniture de la vignette Crit’air dans les villes qui l’utilisent. Ce serait également un moyen de sensibiliser les usagers sur la nécessité d’anticiper leur contrôle technique ou de mettre en place des systèmes d’alertes ciblées en cas de circulation alternée.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de permettre aux collectivités territoriales d’accéder au SIV.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Le nombre de personnes ayant accès au fichier des cartes grises, autrement dit au système d’immatriculation des véhicules, est limité et chacune d’entre elles ne peut se voir communiquer que les informations qui relèvent des compétences de son service. Citons les services de la police, du ministère des transports et du ministère de l’écologie, entre autres. Sont également concernés les maires pour identifier le propriétaire d’un véhicule abandonné, d’une épave.
Pour des raisons de confidentialité, le nombre de personnes ayant accès à ce fichier doit, selon moi, rester limité et cet accès doit correspondre à des besoins strictement définis.
Certes, on peut comprendre l’intérêt d’étendre cette disposition, et on peut en discuter. Demain, avec la numérisation et la blockchain, on disposera peut-être de systèmes permettant de créer automatiquement des cartes. Mais étendre largement l’accès du SIV, notamment à tous les agents des collectivités territoriales, me paraît quelque peu dangereux en termes de confidentialité.
Dans ces conditions, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Le fichier est déjà accessible aux officiers de police judiciaire, aux gardes champêtres et même aux personnes habilitées, comme les ASVP, les agents de surveillance de la voie publique, pour l’identification d’auteurs d’infractions.
L’amendement proposé tend à élargir l’accès aux collectivités pour toutes les compétences qu’elles exercent. Cela nous paraît trop large.
Par ailleurs, pardonnez-moi, mais nous sommes dans un débat budgétaire. Or cette mesure n’a pas grand-chose à voir avec les dépenses, ni avec les recettes, la fiscalité, la dette, ou encore les conditions financières de l’État. Aussi, on pourrait le qualifier de « cavalier budgétaire ».

M. Philippe Dallier : C’est dit !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Je vais retirer l’amendement n° 165 à la suite des explications qui ont été données.
Toutefois, je veux préciser qu’il ne s’agissait pas d’élargir la mesure à l’ensemble des agents des collectivités ; étaient concernés les agents assermentés ou agréés, comme ce peut être le cas pour l’accès à d’autres systèmes d’information complexes, comme celui de la caisse d’allocations familiales.
Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 165 est retiré.
L’amendement n° 97, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2018.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Précédemment, j’ai mentionné les difficultés que rencontre l’ANTS, pour des raisons informatiques, pour délivrer les cartes grises dans les délais : au moins 100 000 demandes n’ont pas été satisfaites depuis des semaines.
Ainsi, en consultant internet, je constate que plusieurs sites font état de la situation. Le 5 décembre, Europe 1 titrait : « 100 000 demandes d’immatriculation en retard » ; le site www.cartegrise.com en parle, tout comme des blogs de personnes excédées. Sur le site du Parisien on peut lire : « 100 000 demandes en souffrance, un juge saisi ». Des personnes n’arrivent pas à faire immatriculer leur véhicule, alors que le délai normal est de deux jours. Se pose donc là manifestement un véritable problème informatique : l’ANTS semble rencontrer des problèmes de saturation.
Si vous voulez, monsieur le secrétaire d’État, on peut faire une expérience en direct, comme tout à l’heure, et essayer d’immatriculer sur internet une voiture pour voir si l’on obtient le certificat ! Mais on ne va peut-être pas multiplier les expériences…
Face à ces difficultés, nous n’avons pas d’autre solution que de proposer de retarder de six mois l’application des dispositions de l’article 28 du projet de loi de finances rectificative qui prévoient que le paiement des taxes relatives à l’immatriculation se fera exclusivement par télépaiement.
Le télépaiement, pourquoi pas ? Il est sans doute plus simple de réaliser cette démarche à distance plutôt que de se rendre dans une préfecture, mais encore faut-il que le réseau informatique soit correctement dimensionné.
À moins que M. le secrétaire d’État ne nous apporte des explications – nous ferons un essai en temps réel pour vérifier ses dires ! –, nous ne pouvons être que favorables à cet amendement, un amendement de bon sens qui permettra à l’ANTS de résorber ses retards.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’ai bien compris la menace du rapporteur général : après les gîtes en Ardèche – j’attends avec impatience l’acquisition d’un bien immobilier parce que cela permettra d’apporter des DMTO à mon département, voire à ma commune ! –, voilà l’immatriculation d’un véhicule. (Sourires.)
Je ne suis pas convaincu que les difficultés rencontrées par l’ANTS pour la délivrance des certificats d’immatriculation soient liées à la problématique de la dématérialisation du mode de paiement des taxes.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, même si j’ai compris que le ralliement de M. Bocquet à l’amendement de la commission rendait ma tâche particulièrement périlleuse.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je me permets d’intervenir sur ce sujet, car l’ANTS est basée à Charleville-Mézières.
Cette agence a créé des emplois, je tiens à le saluer et à la remercier. Mais tous ces problèmes d’informatique sont particulièrement regrettables. La dématérialisation va trop vite : souvent, on met la charrue avant les bœufs.
Par ailleurs, il est également regrettable que les régies de recettes aient cessé de délivrer les cartes grises depuis le 6 novembre dernier. Je souhaite vraiment que des solutions soient trouvées pour l’activité économique, les concessionnaires automobiles, et pour renforcer la lutte contre la fraude.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Je voterai bien sûr cet amendement qui vise à prendre en compte une difficulté manifeste de démarrage du nouveau système numérique. Mais, au-delà, vous le savez, mes chers collègues, les préfets de chaque département, en liaison avec le président de l’assemblée départementale, doivent proposer des schémas d’accessibilité aux services publics.
Or, lors des réflexions préalables, il apparaît de plus en plus que l’État entend numériser au maximum les services qu’il rend – faciliter à un certain nombre de personnes l’accès aux services est dans l’air du temps –, mais avec des conséquences que nous connaissons tous : une partie de nos concitoyens vont se trouver en difficulté pour accéder aux services numériques. D’ailleurs, plus les citoyens seront en difficulté, plus ils seront fragiles, plus les collectivités seront elles-mêmes sollicitées.
Je tiens à relever le risque encouru : la médiation à l’égard du service numérique reposera de plus en plus sur les collectivités territoriales, qu’il s’agisse des communes, des communautés de communes, voire des départements, pour une partie de leurs services. Avançons certes vers la numérisation, mais veillons à ce que le poids de la médiation, qui sera certainement nécessaire pour une partie des habitants, ne pèse pas que sur les collectivités territoriales !

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Je veux insister sur ce sujet, car il ne s’agit pas uniquement de la délivrance de certificats d’immatriculation. Le fichier en cause permet aussi d’enregistrer les réparations réalisées sur des véhicules.
Or les retards sont très préjudiciables aux propriétaires. En effet, tant que les réparations n’ont pas été enregistrées, les propriétaires n’ont pas le droit d’utiliser leur véhicule. Dans mon département, je connais plusieurs personnes qui attendent depuis trois semaines, voire un mois, le certificat officiel, mais, pour autant, elles utilisent leur véhicule. Cette situation est extrêmement préjudiciable. C’est pourquoi je soutiens cet amendement.
Par ailleurs, pour rebondir sur les propos de M. Bazin, il y avait jadis des écrivains publics et on voit de plus en plus apparaître des petits métiers ; les personnes qui les exercent, que l’on pourrait appeler des opérateurs numériques publics, effectuent, pour le compte d’autres personnes qui ne manient malheureusement pas l’outil informatique, les formalités nécessaires sur internet. Certes, ce peut être sympathique – on résorbe d’une certaine façon des problèmes d’emploi –, mais, dans des communes relativement éloignées, cette situation est extrêmement préjudiciable pour les personnes qui subissent la fracture numérique.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 97.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 28, modifié.
(L’article 28 est adopté.)