Loi de finances rectificative pour 2017 : Articles additionnels après l’article 28 septies

Loi de finances rectificative pour 2017 : Articles additionnels après l’article 28 septies

debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 126, présenté par MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Bignon, Fouché, A. Marc et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Decool, est ainsi libellé :
Après l’article 28 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique. » ;
2° Les b ter et b nonies de l’article 279 sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Je n’étais pas très favorable à l’idée de déposer de nouveau un amendement que j’avais défendu lors de l’examen du projet de loi de finances, mais je constate que je ne suis pas le seul…
Cet amendement vise à réduire à 5,5 % le taux de TVA pour les parcs zoologiques.
Il s’agit d’un amendement de cohérence – c’est même plus que cela ! – avec les activités de spectacles vivants, et les parcs zoologiques font incontestablement partie de cette catégorie. Cela est d’autant plus important – je ne dis pas cela parce que le zoo de Doué-la-Fontaine, dans le Maine-et-Loire, est magnifique (Sourires.) ; l’ensemble de notre territoire est concerné ! – que les zoos ont une mission d’intérêt général, de sauvegarde de la faune sauvage et de la biodiversité, voire d’éducation du grand public à ces sujets. Ils ont besoin de bénéficier de ce taux réduit, totalement justifié, ne serait-ce que pour accueillir les animaux dans des conditions correctes et pour répondre à leur mission.
C’est la raison pour laquelle quasiment l’ensemble des groupes ont déposé de nouveau des amendements en ce sens.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 4 rectifié ter est présenté par MM. Cardoux et Calvet, Mme Lavarde, MM. Duplomb, D. Laurent, Priou, Houpert, Leroux, Bizet, Paccaud et Mouiller, Mme Micouleau, MM. Allizard, Chatillon, Milon, Gilles et Saury, Mme Troendlé, M. Sol, Mme Lopez, M. Charon, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mme Morhet-Richaud, MM. Poniatowski, Mandelli, Revet et Paul, Mme Gruny, M. de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Brisson, Luche et Vallini, Mme Deseyne, M. Vogel, Mme Lassarade, M. Laménie, Mmes Chain-Larché et L. Darcos, M. Morisset, Mme Deromedi, MM. Grand, Wattebled, Fouché, A. Bertrand, Le Nay, Bas et Pellevat, Mmes Berthet, N. Goulet, de la Provôté et Imbert, MM. Pierre et Cuypers, Mme Thomas et MM. Pointereau et Darnaud.
L’amendement n° 34 rectifié est présenté par MM. Requier, Gabouty et Collin, Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Arnell, Artano et Castelli, Mme Costes et MM. Guérini et Vall.
L’amendement n° 169 rectifié est présenté par MM. Janssens, Prince, Bockel, Détraigne, L. Hervé et Laugier, Mme Létard et MM. Longeot, Louault, Médevielle et Vanlerenberghe.
L’amendement n° 190 rectifié est présenté par MM. Lalande, Sueur, Vaugrenard et Courteau et Mmes Féret, Grelet-Certenais, Espagnac et Monier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 28 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ;
2° Au b ter de l’article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié ter.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement est défendu.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié.

M. Guillaume Arnell : Le groupe du RDSE désire apporter quelques éclairages supplémentaires.
Par cet amendement, nous souhaitons le rétablissement du taux de TVA à 5,5 %. À cet égard, je rappelle que ce taux était passé à 5,5 %, puis à 7 %, pour atteindre 10 % au 1er janvier 2014, ce qui représente une augmentation de 4,5 points en trois ans seulement.
Par ailleurs, on parle des parcs zoologiques et non pas des parcs botaniques. Alors que, dans la rédaction actuelle de l’article 279 B ter du code général des impôts, les parcs botaniques et zoologiques sont associés, les activités exercées et les problématiques rencontrées par ces deux catégories d’établissements ne sont pas similaires et justifient, de notre point de vue, un traitement fiscal différent ou, à tout le moins, distinct.
Une enquête a précisé que le taux de 5,5 % n’est compensé qu’à hauteur de 30 % par le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence et tendant à l’égalité de traitement entre les différents secteurs d’activité qui peuvent être regroupés dans la catégorie des spectacles vivants.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Janssens, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié.

M. Jean-Marie Janssens : Comme mes collègues l’ont relevé, cet amendement de cohérence a pour objet d’aligner le taux de TVA des parcs zoologiques sur celui des spectacles vivants.
Il convient de prendre en considération les conséquences extrêmement négatives du maintien du taux de TVA à 10 % sur le développement des parcs zoologiques, l’emploi, voire la survie de certains parcs.
Ainsi, le ZooParc de Beauval situé dans mon département, le Loir-et-Cher, emploie jusqu’à 600 salariés. En dépit du nombre de visiteurs annuels – 1,5 million –, le maintien du taux de TVA de 10 % serait extrêmement préjudiciable à la santé financière du site et au maintien de ses emplois. Le ZooParc de Beauval est pourtant classé parmi les dix plus beaux zoos du monde.
En outre, je tiens à rappeler les missions d’intérêt public des parcs zoologiques définies dans l’arrêté du 25 mars 2004, au nombre desquelles on compte la conservation et la reproduction des espèces, l’éducation et la sensibilisation du public à la biodiversité et l’activité de recherche scientifique.
La naissance médiatisée du bébé panda Yuan Meng à Beauval cet été prouve le rôle fondamental des zoos dans la protection des espèces menacées. Ce nom, Yuan Meng, signifie la réalisation d’un rêve ou d’un souhait.
Mes chers collègues, il vous est donc proposé de revenir à ce souhait : un taux de TVA à 5,5 % pour les parcs zoologiques.

Mme Sophie Primas : Pour Brigitte ! (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 190 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission est très défavorable à l’amendement n° 126. En effet, en voulant étendre le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux droits d’entrée dans les zoos, les auteurs de cet amendement créent des dommages collatéraux en supprimant le bénéfice du taux de 10 % aux musées et aux parcs à thèmes.
Pour ce qui est des amendements identiques nos 4 rectifié ter, 34 rectifié et 169 rectifié, des amendements similaires ont déjà été déposés en première lecture, comme chaque année, avec des gages parfois différents. L’avis de la commission est assez partagé. Par définition et à titre personnel, je suis défavorable aux taux réduits qui conduisent à des pertes de recettes.
Ensuite, nous pouvons débattre de la cohérence de la TVA à taux réduit. Le spectacle vivant bénéficie d’un taux réduit et l’on peut considérer que les parcs zoologiques organisent des spectacles vivants auxquels participent des animaux, bien sûr, mais aussi beaucoup d’êtres humains. Imaginons, pour nous détendre un peu, comment les services fiscaux s’y prendraient pour définir la participation respective des otaries et de leurs dompteurs en combinaison afin de déterminer la ventilation des taux de TVA sur les billets d’entrée… (Sourires.)
Si la cohérence du taux de TVA réduit mériterait une réflexion, j’avoue que c’est sans grand enthousiasme que je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces amendements, le projet de loi de finances rectificative n’étant pas une session de rattrapage pour des amendements ayant été précédemment rejetés par la Haute Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je n’ose imaginer les contentieux et les susceptibilités blessées à l’occasion de la ventilation entre les otaries et les dompteurs en cas de confusion ! (Sourires.)
Plus sérieusement, je partage l’approche différenciée du rapporteur général sur l’amendement n° 126 et les suivants en termes de coût. Les amendements nos 4 rectifié ter, 34 rectifié et 169 rectifié ont tout de même un coût de 10 millions d’euros. Je rappelle que les zoos bénéficient déjà d’un taux de TVA réduit à 10 % au lieu de 20 %, taux qui s’applique aux autres parcs d’attractions.
C’est la raison pour laquelle, par souci de ne pas créer un décrochage trop important, le Gouvernement n’est pas favorable à l’abaissement à 5,5 %.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Ma circonscription abrite le zoo de Thoiry, qui, en plus d’organiser toutes les activités qui ont été mentionnées, fait beaucoup de recherche en matière de préservation des espèces animales.
Il y a là une certaine cohérence : je soutiens donc ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 126.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié ter, 34 rectifié et 169 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28 septies.