Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 30
debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au premier alinéa de l’article 1680 du code général des impôts, les mots : « dans la limite de 300 € » sont remplacés par les mots : « jusqu’à un montant fixé par décret entre 60 et 300 € ».
II (nouveau). – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences du présent article sur le volume des règlements en numéraire et sur les capacités de règlement des ménages les plus en difficulté ou non-bancarisés.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 106 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
L’amendement n° 161 est présenté par MM. Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 176 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 106.
M. Albéric de Montgolfier : Le Gouvernement envisage de baisser le plafond de paiement en numéraire pour les créances publiques, notamment les impositions. Cet article pose trois difficultés.
Tout d’abord, la détermination du partage entre les mesures de niveau législatif et réglementaire est surprenante : il s’agirait de déterminer par la loi un intervalle de paiement en espèces entre 60 euros et 300 euros puis de renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin d’en définir le montant précis. Cela ne correspond ni aux modalités actuellement prévues pour les recettes publiques, relevant de l’article 1680 du code général des impôts, ni aux règles prévues pour les transactions privées, pour lesquelles seul le principe d’un plafond est prévu.
Ensuite, l’abaissement envisagé, qui pourrait s’établir à 150 euros selon le Gouvernement, conduirait à diviser par deux le plafond actuel de 300 euros. Or celui-ci est récent et a sans doute contribué à réduire fortement les opérations en espèces.
Évidemment, nous comprenons l’intérêt, pour des raisons évidentes de sécurité, de diminuer les paiements en espèces. Pour autant, pour de nombreux concitoyens, la possibilité de payer en liquide est indispensable, alors que de nouvelles formes d’exclusion bancaire se développent. Je pense à des sociétés d’HLM où des loyers inférieurs à 150 euros sont payés en espèces. Je pense également au paiement des frais de cantine. Comme le relève le dernier rapport de l’Observatoire de l’inclusion bancaire de juin 2017, tout le monde n’est pas dans les usages numériques. Certes, des moyens de paiement alternatifs se développent, mais il est sans doute prématuré de supprimer le paiement en numéraire pour toutes les créances publiques au-delà de 150 euros, voire de 60 euros.
C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à supprimer cet article. Nous préférons que la loi continue à fixer le plafond. Quoi qu’il en soit, nous ne souhaitons pas laisser un intervalle de paiement de 60 euros à 300 euros, trop large à nos yeux. Vous pourriez même envisager, avec cette rédaction, monsieur le secrétaire d’État, de relever le plafond.
M. le président : La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l’amendement n° 161.
M. Vincent Éblé : Cet amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 176.
M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement a été défendu.
Je souhaite simplement rebondir sur l’exemple des frais de cantine, qui me paraît judicieux. Aujourd’hui, ce sont souvent les familles privées d’autres moyens de paiement qui ont recours au numéraire. Si nous adoptions le texte proposé, elles se trouveraient dans l’incapacité de payer quoi que ce soit.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement se fixe deux objectifs avec l’abaissement du plafond au-dessus duquel il serait interdit de payer en numéraire.
Le premier est un objectif de simplification et de dématérialisation. L’abaissement du plafond en 2014 montre que cela porte ses fruits.
Le second objectif tient aussi à la sécurité des régisseurs, qui sont d’autant moins exposés à des risques d’agression ou de vol qu’ils manipulent moins de numéraire.
Par ailleurs, le choix du décret vise à obtenir une souplesse dans la fixation du plafond au-dessus duquel il sera interdit de régler en numéraire. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement renvoie à un tel décret.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Je rejoins tout à fait mes collègues au sujet des frais de cantine, notamment, que de nombreuses familles continuent de régler en numéraire. Il s’agit bien souvent de petites sommes.
D’ailleurs, si nous continuons de réduire à néant l’accès au paiement en numéraire, compte tenu de l’augmentation du plafond de recouvrement, à 15 euros si je ne m’abuse, nous ne recouvrerons plus ces petites sommes.
Cet article pose donc non seulement la question de l’accès aux services publics des gens modestes ne disposant pas d’autres moyens de paiement, mais aussi, à terme, celle du recouvrement de ces sommes.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous soutenons ces trois amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le secrétaire d’État, il est temps d’évoluer sur cette question ! Il s’agit tout de même de l’alimentation d’enfants pour lesquels la cantine offre parfois le seul repas équilibré de la journée.
De plus, nous le savons tous, le paiement en numéraire permet l’étalement des versements et donc l’engagement d’un processus de solvabilité.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État – j’en parlais avec Thierry Carcenac récemment, nous le voyons dans nos départements, dans nos communes –, ne négligez pas la fracture numérique sociale.
Il faudrait que le Gouvernement prenne acte des arguments qui ont été développés sur l’ensemble des travées.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Je ne reprendrai pas les arguments pratiques concernant la vie quotidienne des collectivités développés par mes collègues, auxquels je souscris complètement.
Je veux juste souligner que, si les dispositions prévues par le Gouvernement étaient adoptées, un pas supplémentaire serait franchi vers le rêve ultime de l’administration qui est de faire disparaître les règlements en numéraire pour nous contrôler encore un peu plus dans notre vie quotidienne.
Je vous invite donc à y prendre garde, mes chers collègues, et à voter ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Il est vrai que les trésoreries sont de moins en moins nombreuses, mais des personnes continuent à s’y rendre pour effectuer des règlements en espèces, voire par chèque. La dématérialisation progresse, mais la proximité doit être maintenue, ainsi que les moyens humains. Pour reprendre l’exemple des cantines, il faut garder la possibilité de payer de petites sommes en espèces. Les trésoreries sont aussi un lieu d’écoute et de dialogue, je tiens à le souligner.
Pour ces raisons, je voterai ces amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 106, 161 et 176.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 30 est supprimé.