Loi de finances rectificative pour 2017 : Articles additionnels après l’article 36
debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 198 rectifié, présenté par MM. Dallier, Babary et Bazin, Mme Berthet, MM. Charon, Chaize, Chatillon, Cuypers et Danesi, Mme L. Darcos, M. de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis et Deroche, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Gruny, MM. Hugonet, Karoutchi, Laménie, D. Laurent, Lefèvre et Leroux, Mmes Lopez et Malet et MM. Mandelli, Milon, Morisset, Mouiller, Paccaud, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Pierre, Raison, Savin, Sol et Vaspart, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 52 de la loi n° … du … de finances pour 2018 est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est abrogé ;
2° Le III est abrogé.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Cet amendement nous ramène à l’après-midi du 6 décembre dernier, lorsque nous avons débattu de l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018.
Il avait été beaucoup question du sort qui va être réservé aux bailleurs sociaux, que nous ne connaissons d’ailleurs toujours pas définitivement, puisque l’Assemblée nationale en débat en nouvelle lecture cet après-midi même.
Faute du dépôt d’un amendement par le Gouvernement, un autre sujet n’est pas complètement éclairci, celui du sort réservé à la partie de l’aide personnelle au logement destinée à l’accession à la propriété.
Durant nos débats, le Sénat avait dégagé un très large consensus en faveur du maintien de cette APL dite accession, maintien d’ailleurs assez logique avec la volonté du Gouvernement de demander aux bailleurs de vendre 40 000 logements par an, en priorité aux locataires.
L’APL-accession nous semble conserver tout son sens et je pensais que nous avions l’accord du Gouvernement pour cela, mais depuis, le sujet n’est plus évoqué.
Le Gouvernement a manifestement passé un accord avec les entreprises sociales pour l’habitat, les ESH, sur la question de la baisse des loyers et des APL, mais nous n’avons pas de garantie, à ma connaissance, sur le maintien de l’APL-accession. Cet amendement tient donc de la précaution, puisqu’il vise, par avance, à maintenir ce dispositif.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous rassurer sur ce sujet ou devons-nous attendre de lire le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale pour savoir ce qu’il en est ?
M. le président : L’amendement n° 206, présenté par MM. Hassani et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du I de l’article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte de l’article 52 de la loi n° … du … de finances pour 2018, après les mots : « du 1er janvier 2018 », sont insérés les mots : « dans le Département de Mayotte, l’allocation est maintenue pour les prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation qui sont signés à compter du 1er janvier 2018 ; ».
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement va dans le même sens que celui qu’ a présenté Philippe Dallier, mais il procède déjà d’une forme de repli, puisqu’il ne vise que Mayotte. Ce département est confronté à nombre de défis et la suppression de l’APL-accession briserait la dynamique locale en faveur de l’accession sociale à la propriété.
Compte tenu du niveau de vie à Mayotte, où plus de 80 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, et des conditions plus strictes pour l’éligibilité au dispositif, cette aide est absolument indispensable pour multiplier les dispositifs de construction de logements et leur donner un coup de pouce salvateur.
Mayotte doit faire face à une demande de construction particulièrement importante, qui ne fera que croître dans les années à venir. À la différence du reste du territoire national, la collectivité connaît, en effet, une démographie galopante. Pour rappel, l’accroissement naturel mahorais est estimé à 3,1 % par an, quand la moyenne française est de 0,4 %. Autre signe du besoin à venir en logements : plus de 46 % de la population de l’île a moins de 15 ans, alors que cette classe d’âge représente sur le territoire national moins de 19 %.
Ces raisons, qui constituent une contrainte particulière au sens de l’article 73 de la Constitution, plaident pour un traitement différencié de Mayotte, dans le cas où la suppression de l’APL-accession serait maintenue. Cet amendement vise donc, à titre exceptionnel, à maintenir le bénéfice du dispositif pour cette collectivité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je suis évidemment favorable à l’amendement n° 198 rectifié : lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2018, nous avons déjà beaucoup débattu de ce sujet, en particulier sur l’initiative de Philippe Dallier, et le Sénat s’était prononcé en faveur du maintien de l’APL accession.
Des incertitudes demeurent à cet instant précis sur le sort de l’article 52 du projet de loi de finances, mais il nous suffit de nous référer à l’engagement du Gouvernement, en la personne de Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, qui nous avait indiqué qu’il veillerait personnellement à ce que la question de l’APL-accession soit de nouveau posée.
Le Sénat a déjà exprimé son attachement à ce dispositif et nous devons le faire à nouveau, en votant l’amendement présenté par Philippe Dallier.
En ce qui concerne l’amendement n° 206, dont le champ territorial est limité à Mayotte, je crois que Thani Mohamed Soilihi pourra se rallier utilement à l’amendement n° 198 rectifié, qui vise le même objectif que le sien, mais pour l’ensemble du territoire national.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Ces deux amendements visent à maintenir l’APL-accession. Vous le savez, les débats sont en cours à l’Assemblée nationale et j’aimerais, monsieur le sénateur Dallier, être en capacité d’anticiper sur leur issue, mais je ne le suis pas…
Un certain nombre d’engagements ont été pris et je forme le vœu que les discussions – dont vous connaissez mieux que moi les tenants et les aboutissants – puissent aboutir au cours de la nuit.
Par ailleurs, il existe un autre argument, mais il porte uniquement sur la forme et je ne souhaite pas qu’il soit pris pour autre chose, car il ne peut évidemment pas répondre à votre investissement sur les questions liées au logement, monsieur le sénateur Dallier. Le fait est que votre amendement contient une mesure budgétaire qui trouvera application en 2018, alors que nous examinons un projet de loi de finances rectificative qui a vocation à traiter de mesures pour l’année 2017.
Cet amendement présente donc, sur la forme, le caractère d’un cavalier, mais je le répète, un tel argument ne peut évidemment pas répondre à votre préoccupation sur l’APL-accession.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements et je forme le vœu que les débats en cours à l’Assemblée nationale puissent aboutir durant la nuit.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Jacques Mézard a pris, ici même, un engagement. Que vous me disiez, à cet instant, que les débats sont en cours à l’Assemblée nationale et que vous ne pouvez pas prendre vous-même d’engagement ne peut que m’inquiéter.
En ce qui me concerne, je préfère tenir que courir ! C’est pourquoi il me semble préférable que le Sénat vote mon amendement – même s’il porte effectivement sur 2018 –, dans le cas où l’Assemblée nationale ne reviendrait pas sur la suppression de l’APL-accession.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de faire part de mes craintes à qui de droit.
Nous avons pris acte du fait que nous n’avions pas pu parvenir à un compromis sur la baisse de l’APL et des loyers et nous verrons bien ce qui sortira des discussions à l’Assemblée nationale, mais si le Gouvernement devait revenir sur la parole donnée, ce serait vraiment inquiétant quant aux engagements qu’un ministre prend devant le Sénat sur les dossiers dont il a la charge. J’espère franchement que nous ne serons pas dans cette situation et je vous invite tous, mes chers collègues, à voter l’amendement n° 198 rectifié, si possible à l’unanimité – je l’espère, en tout cas !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur Dallier, je transmettrai vos observations à qui de droit et j’espère, moi aussi, que l’engagement qui a été pris devant vous sera tenu au cours des débats à l’Assemblée nationale. Permettez-moi simplement de souligner que ces débats se concluront naturellement par des votes, dont je ne souhaite pas préjuger à ce stade !
M. le président : Monsieur Mohamed Soilihi, l’amendement n° 206 est-il maintenu ?
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement est directement lié à celui de Philippe Dallier, dont je souhaite l’adoption – situation qui rendrait le mien sans objet. Je n’ai donc aucune raison de retirer l’amendement n° 206…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 198 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 36, et l’amendement n° 206 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 256, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) les mots : « électro-intensives au sens où, au niveau de l’entreprise ou de ses sites, le montant de la taxe qui aurait été due en application du B, sans application des exonérations et exemptions, est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou d’entreprises industrielles électro-intensives » ;
b) Les mots : « leurs besoins » sont remplacés par les mots : « les besoins du site industriel électro-intensif ou de l’entreprise industrielle électro-intensive, » ;
2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du présent article :
« - une installation s’entend de la plus petite division de l’entreprise dont l’exploitation est autonome, compte tenu de l’organisation de cette entreprise ;
« - un site ou une entreprise est dit électro-intensif lorsque le montant de la taxe qui aurait été due pour ce site ou cette entreprise en application du B, sans application des exonérations et exemptions, est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée de ce site ou de cette entreprise. ».
II. – Le I s’applique aux consommations d’électricité dont le fait générateur intervient à compter d’une date fixée par décret et au plus tard au 1er juillet 2018.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Au cours des débats de la journée, j’ai été amené à demander le retrait de l’amendement n° 70 présenté par le groupe La République En Marche, qui visait à étendre à l’IFER – imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux – le champ de la compensation liée aux pertes importantes de bases en matière de contribution économique territoriale.
Dans le dispositif actuel, les taux réduits de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – TICFE – s’appliquent à toute personne qui exploite au moins une installation industrielle et qui justifie une consommation intensive en énergie.
Lorsque les critères sont remplis, les taux réduits s’appliquent à l’ensemble des consommations du site ou de l’entreprise.
Certaines entreprises, qui n’exercent pas elles-mêmes d’activité industrielle proprement dite, peuvent entrer mécaniquement dans le champ d’application des taux réduits, au seul motif qu’elles exploitent des installations secondaires dont l’activité est susceptible de relever des sections B et E de la nomenclature d’activités et de produits français.
L’amendement n° 70 avait pour objet de recentrer le périmètre des taux réduits de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité accordés à raison d’une activité industrielle sur les seuls opérateurs disposant au moins d’une installation industrielle caractérisée par son autonomie.
La question s’était posée de la possibilité d’effets négatifs, éventuellement nuisibles et importants, sur un certain nombre de secteurs d’activité et de la garantie que nous pouvions apporter sur ce point.
À l’issue de discussions interministérielles rapides, mais intenses, nous sommes en mesure de déposer un amendement tendant à définir plus précisément le caractère industriel qui donne droit à un taux réduit et permettant surtout de soumettre l’application de cette disposition à un décret.
Ce décret permettra, à l’issue d’une concertation avec les acteurs économiques concernés – producteurs d’électricité, Conseil supérieur de l’énergie… – de garantir que les effets de bord qui étaient craints par certains, dont le Gouvernement, soient évités.
Au bénéfice de cette modification de rédaction par rapport à l’amendement n° 70, le Gouvernement vous propose d’adopter l’amendement n° 256, qui intègre le renvoi à un décret pour les modalités d’application et qui permettra d’éviter les effets de bord.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Tout à l’heure, nous avions exprimé une réticence sur la rédaction de l’amendement n° 70 en l’état, par crainte, en effet, des effets de bord. Nous n’avons pas d’opposition de principe sur l’idée de modifier le code des douanes et son article 266 quinquies.
L’amendement apporte des réponses de ce point de vue, puisqu’il prévoit le renvoi à un décret et à une concertation, ce qui sera le moyen de s’assurer qu’il n’y a pas d’effets sur des entreprises qui n’étaient pas visées.
Sous cette réserve, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État… pour présenter un nouvel amendement ? (Rires.)
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous n’avons pas eu le temps de mener la discussion interministérielle, monsieur le président…
Plus sérieusement, j’ai oublié, et j’aurais dû commencer par là, de vous demander de bien vouloir excuser le Gouvernement pour ce dépôt d’amendement extrêmement tardif dans la discussion. Vous avez compris qu’il y avait eu un certain nombre de discussions dans la journée qui expliquaient cela.
Je remercie M. le rapporteur général de son attitude conciliante, qui se traduit par un avis de sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 256.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 36.