Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 43 (nouveau)
debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – A. – Il est créé, au titre de l’année 2017, un fonds de soutien exceptionnel à destination des collectivités territoriales mentionnées au D du présent I connaissant une situation financière particulièrement dégradée.
B. – Le fonds est financé par un prélèvement de 100 millions d’euros opéré sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 14-10-2 du code de l’action sociale et des familles. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
C. – Le fonds est géré, pour le compte de l’État, par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
D. – Le fonds est destiné aux départements de métropole et à la métropole de Lyon, aux départements d’outre-mer, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, au Département de Mayotte et aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Pour l’application du présent article :
1° Les données utilisées pour calculer les taux sont extraites des comptes de gestion 2016 ;
2° La population des collectivités territoriales mentionnées au D du I à prendre en compte est la population municipale légale en vigueur au 1er janvier 2016 et, pour le Département de Mayotte, celle du dernier recensement authentifiant la population ;
3° Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active attribué par les collectivités territoriales mentionnées au D du I en application de l’article L. 262-13 du code de l’action sociale et des familles est celui constaté au 31 décembre 2016 par le ministre chargé des affaires sociales ;
4° Le nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du même code est celui recensé au 31 décembre 2016 par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
5° Le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l’article L. 245-1 dudit code et de l’allocation compensatrice pour tierce personne mentionnée au même article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est celui recensé au 31 décembre 2016 par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
6° Le nombre de personnes étrangères se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, accueillies provisoirement et en cas d’urgence par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles, et le nombre de celles prises en charge dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112-3 et au 1° de l’article L. 228-3 du même code, en 2016, sont constatés par le ministre chargé des affaires sociales ;
7° Le taux d’épargne brute d’une collectivité territoriale mentionnée au D du I du présent article est égal au rapport entre, d’une part, la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement et, d’autre part, les recettes réelles de fonctionnement. Le montant versé au titre du fonds de soutien exceptionnel aux départements en difficulté prévu à l’article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est pris en compte dans les recettes réelles de fonctionnement. Les opérations liées aux amortissements, aux provisions et aux cessions d’immobilisations ne sont pas prises en compte dans les recettes ni dans les dépenses réelles de fonctionnement ;
8° Les dépenses sociales d’une collectivité territoriale mentionnée au D du I du présent article s’entendent des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active en application de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, de l’allocation personnalisée d’autonomie définie à l’article L. 232-1 du même code, de la prestation de compensation du handicap définie à l’article L. 245-1 dudit code et de l’allocation compensatrice pour tierce personne mentionnée au même article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée ainsi que des dépenses exposées pour l’accueil et la prise en charge des personnes mentionnées au 6° du présent II. Le taux de dépenses sociales est défini comme le rapport entre les dépenses sociales d’une collectivité territoriale mentionnée au D du I du présent article et ses dépenses réelles de fonctionnement.
III. – A. – Sont éligibles au fonds les collectivités territoriales mentionnées au D du I du présent article dont le potentiel financier par habitant constaté en 2016, déterminé selon les modalités définies à l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des collectivités territoriales mentionnées au D du I du présent article.
B. – Le fonds est composé de deux parts égales :
1° Sont éligibles à la première part les collectivités territoriales mentionnées au même D dont le taux d’épargne brute est inférieur à 9 % et qui respectent les conditions cumulatives suivantes :
a) L’évolution constatée entre les comptes de gestion 2015 et 2016 des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité territoriale, à l’exclusion des dépenses sociales mentionnées au 7° du II, est inférieure à + 1 %. Ce critère n’est pas applicable aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
b) Le rapport, sur la base des comptes de gestion 2016, entre le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la collectivité territoriale et le taux moyen national d’imposition pour l’ensemble des collectivités territoriales mentionnées au D du I est supérieur à 0,75 ;
2° Sont éligibles à la seconde part les collectivités territoriales mentionnées au même D dont le taux d’épargne brute est inférieur à 9 % et dont le taux de dépenses sociales est supérieur à la moyenne de ces mêmes taux exposés par l’ensemble des collectivités mentionnées au même D.
IV. – Chacune des deux parts est dotée d’un montant de 50 millions d’euros.
L’attribution revenant à chaque collectivité éligible est déterminée :
1° Au titre de la première part, en fonction d’un indice égal au rapport entre la population de la collectivité territoriale éligible et le taux d’épargne brute ;
2° Au titre de la seconde part, en fonction du rapport entre, d’une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de l’allocation compensatrice pour tierce personne ainsi que le nombre des personnes mentionnées au 6° du II du présent article et, d’autre part, la population de la collectivité.
V. – Les versements effectués par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre du fonds de soutien prévu au I sont retracés en charges exceptionnelles au sein des sections mentionnées aux II et III de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles à hauteur de 50 millions d’euros pour chacune d’entre elles.
La parole est à M. Arnaud Bazin, sur l’article.
M. Arnaud Bazin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne peux pas laisser passer l’article 43 sans faire quelques observations sur le fonds de soutien exceptionnel aux départements.
Je ferai trois observations : deux sur le fond et une plus comptable et technique.
Tout d’abord, un fonds de soutien a déjà été institué en 2016 : il était à l’époque de 200 millions d’euros. Il devait répondre à la dégradation de la situation des départements : baisse de la dotation globale de fonctionnement de près de 40 % pour certains départements ; augmentation du RSA de l’ordre de 50 %, du fait de la multiplication des allocataires et de l’augmentation de 10 % au-delà de la revalorisation basée sur l’indice des prix à la consommation ; augmentation moins importante, mais toujours constante, des autres allocations de solidarité, telles que l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et la prestation de compensation du handicap, la PCH ; augmentation des dépenses des départements au titre de la prise en charge des mineurs étrangers isolés, etc. Comme cela avait été souligné lors du congrès des départements en 2016, le coup de grâce a été la moindre dynamique de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, qui a représenté une perte de 400 millions d’euros la même année. C’est donc au vu de toutes ces pertes de recettes et de ces augmentations considérables de dépenses que ce fonds de soutien avait été créé.
Aujourd’hui, on nous propose, alors que la dynamique de dépenses, certes, est moins forte, mais que celles-ci ont quand même continué à augmenter, un fonds de soutien de 100 millions d’euros. Je pense que l’on peut qualifier ce geste, sans exagération, d’aumône faite au département.
Ensuite, il faut bien voir que ce fonds de soutien est prélevé sur les fonds de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, qui a vocation à soutenir l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. Par conséquent, des actions actuellement financées par la Caisse dans les départements ne le seront plus ou seront entièrement à la charge des collectivités départementales. On ne peut absolument pas accepter cette proposition.
Enfin, je veux souligner que les sommes du fonds d’aide créé en 2016 ont été versées en 2017. De même, la compensation des dépenses complémentaires de RSA en 2016 n’a été versée qu’en 2017 à certains départements. De ce fait, certains départements ne pouvaient pas payer le RSA complètement en 2016.
Monsieur le secrétaire d’État, j’attire votre attention : il serait bon que les fonds de 2016 versés au titre du RSA en 2017 soient pris en compte dans le calcul pour le fonds de soutien de 2017, puisque le fonds de soutien de 2016 lui-même a été voté en 2017. Je ne sais pas si je suis très clair, mais, en tout cas, les comptables s’y retrouveront !
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 236, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° Le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille confiés aux départements sur décision judiciaire, pris en charge dans les conditions prévues au 3° de l’article L. 222-5 du même code et présents au 31 décembre 2016 au sein du service de l’aide sociale à l’enfance, est constaté par le ministre chargé de la justice. »
II. – Alinéa 13, première phrase
Après le mot :
précitée
supprimer la fin de cette phrase.
III. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
personnes mentionnées
par les mots :
mineurs mentionnés
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’amendement n° 236 concerne le fonds de soutien exceptionnel doté de 100 millions d’euros.
J’en profite pour répondre à M. le sénateur Bazin, qui souligne le décalage qu’il peut y avoir par rapport à la prise en compte ou au versement de telle ou telle prestation. Non seulement il faut que nous nous attachions à régler ces difficultés, qui peuvent poser des problèmes de coordination ou d’imprévisibilité des ressources dont bénéficient les départements. Comme vous l’avez dit, l’attribution d’un fonds de secours en fin d’année ne peut pas véritablement être anticipée et intégrée lorsque les départements ont à rendre des arbitrages budgétaires.
Vous le savez, la Conférence nationale des territoires s’est tenue hier. Parmi les dispositions examinées, il y a la contractualisation entre l’État et les collectivités pour modérer le rythme d’évolution de la dépense publique, particulièrement de la dépense des collectivités locales.
L’objectif du Gouvernement est que l’évolution des dépenses des départements soit limitée à 1,2 % par an pendant les trois ans qui viennent. En revanche, et cela fait écho à vos préoccupations en matière de financement des allocations individuelles de solidarité, les AIS, il a été d’ores et déjà indiqué par le Premier ministre – le Gouvernement a d’ailleurs déposé des amendements sur ce point dans le cadre du débat qui se tient actuellement à l’Assemblée nationale –, que, parmi les critères d’évaluation et pour la définition du périmètre des dépenses concernées par la limitation à 1,2 % seraient neutralisées les dépenses liées aux AIS, dès lors que leur augmentation serait supérieure à 2 %. La part d’augmentation des AIS comprise 0 % et 2 % sera intégré dans le ratio des dépenses retenues pour vérifier le respect du taux de 1,2 % ; en revanche, tout ce qui dépassera 2 % ne sera pas imputé dans ce cadre.
Les différentes questions que vous posez me permettent de revenir une fois encore, mais c’est logique tellement le débat est important, sur le financement des AIS. J’ai eu l’occasion tout à l’heure d’évoquer les travaux de la mission d’expertise coprésidée par Alain Richard, sénateur, et le préfet Dominique Bur. C’est une mission que je connais bien, puisque j’en faisais partie avant d’intégrer le Gouvernement. Parmi les différents points qui doivent être abordés par cette mission figure la question du financement des AIS. Cela fait partie des sujets qui seront abordés au cours du premier trimestre de 2018, de sorte que, dans le cadre des prochaines conférences nationales des territoires et dans le cadre des discussions entre l’État et les départements, notamment celle au sujet de la renationalisation du financement de certaines AIS, qui n’avait pu aller au bout, des solutions puissent être trouvées. Voilà ce que je voulais dire de manière générale pour répondre à vos préoccupations.
Nous allons vérifier le point que vous abordez, monsieur le sénateur, sur la question du nombre de personnes bénéficiaires du RSA, mais, de mémoire, il me semblait que ce critère était intégré dans les modalités de répartition.
Notre amendement a pour objet à ce stade d’apporter des précisions sur des dispositions introduites dans le texte par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, et qui visent à intégrer le nombre de mineurs non accompagnés dans les critères de répartition de cette enveloppe exceptionnelle. Au-delà des AIS, on sait que la prise en charge des mineurs non accompagnés est un vrai problème pour les départements. Surtout, elle est extrêmement variable d’un département à l’autre, notamment en fonction de leur situation géographique.
Le rapporteur général de l’Assemblée nationale souhaitait que le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par les départements figure aussi au rang des critères de répartition de cette enveloppe de 100 millions d’euros. L’amendement vise simplement à préciser la rédaction, afin de prévoir que les mineurs pris en compte sont ceux qui ont été confiés au département sur décision du juge judiciaire, et dont le nombre a été constaté par les services du ministère de la justice, notamment la protection judiciaire de la jeunesse.
Il s’agit donc d’un amendement de précision, mais j’ai saisi cette occasion pour essayer d’apporter quelques réponses à vos inquiétudes et vos interrogations sur le financement des AIS.
M. le président : L’amendement n° 107 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
et dont le taux d’épargne brute est inférieur à 9 %
II. – Alinéa 16
Remplacer la référence :
même D
par la référence :
A du présent III
et supprimer les mots :
dont le taux d’épargne brute est inférieur à 9 % et
III. - Alinéa 17, première phrase
Remplacer la référence :
7°
par la référence :
8°
IV. – Alinéa 19
Remplacer la première occurrence des mots :
même D
par la référence :
A du présent III
et supprimer les mots :
dont le taux d’épargne brute est inférieur à 9 % et
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : L’amendement n° 207, présenté par Mme G. Jourda, MM. Carcenac, Raynal, Madrelle et Botrel, Mme Conway-Mouret, MM. Féraud, Antiste, Lozach, Kanner et P. Joly et Mmes Perol-Dumont et Artigalas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
Remplacer le taux :
9 %
par le taux:
11 %
II. – Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au titre de la seconde part, pour moitié en fonction du rapport entre, d’une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de l’allocation compensatrice pour tierce personne et, d’autre part, la population de la collectivité, pour moitié en fonction du rapport entre le reste à charge cumulé ramené à l’habitant en matière de revenu de solidarité active, d’allocation personnalisée d’autonomie et de prestation de compensation du handicap constaté pour chaque collectivité et le reste à charge de l’ensemble des collectivités mentionnées au D du I.
La parole est à M. Thierry Carcenac.
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Nous en sommes à la création d’un cinquième fonds exceptionnel de solidarité au bénéfice des départements, dont nous connaissons tous les difficultés avec les dépenses d’allocations individuelles de solidarité que sont le RSA, l’APA, la PCH et, maintenant, les mineurs étrangers isolés.
Nous savons que ces allocations sont mal compensées, le reste à charge pour les départements étant très important, puisqu’il s’élevait à 8,5 milliards d’euros en 2014, 6,7 milliards d’euros en 2015, et près de 7 milliards d’euros en 2016. En 2017, je pense qu’il en sera de même, même si l’on observe un certain ralentissement du côté du RSA.
Comme l’a dit M. Bazin, le montant du fonds, 100 millions d’euros, s’apparente à une aumône. En plus, il est prélevé sur la CNSA. Certes, cela n’est pas nouveau. On a eu jusqu’à 200 millions d’euros en 2016, mais il y avait 170 millions d’euros qui étaient répartis en deux parts, et 30 millions d’euros pour les outre-mer.
On voit bien qu’il y a un vrai problème. J’aimerais bien savoir, monsieur le secrétaire d’État, à combien s’élèvent les arriérés auprès des CAF, certains départements ne payant pas le douzième mois, voire le onzième. On se retrouve donc avec des sommes colossales. J’ai notamment en tête ce qui s’est passé dans le Nord ou en Seine-Saint-Denis.
S’agissant des critères de répartition, on constate qu’ils diffèrent à chaque création d’un fonds exceptionnel : hormis le potentiel financier, le taux d’épargne est supposé être inférieur tantôt à 11 %, tantôt à 7,5 % ou à 9 %. De plus, d’autres critères ne sont pas pris en compte, comme les restes à charge qu’évoque M. le rapporteur général dans son amendement.
S’agissant des mineurs étrangers isolés, il faut savoir qu’il y en avait 16 000 en 2016 ; on nous en annonce 25 000 en 2017. Ils sont répartis par le ministère de la justice auprès des différents départements. Les sommes sont colossales. Pourtant, en l’occurrence, il me semble que cette compétence et son coût devraient relever de l’État. Le compte n’y est donc pas.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez annoncé que certaines sommes, au-delà de 2 %, ne seraient pas prises en compte, mais vous devez savoir que la hausse du RSA dans mon département est déjà supérieure à 6 % pour cette année.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 236 et 207 ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission est favorable à l’amendement n° 236. La question de la prise en charge des mineurs étrangers est un sujet ô combien discuté, qui me semble presque insurmontable. C’est très compliqué sur le plan humain, sur le plan financier. Ce dossier est absolument explosif pour les départements, qui étaient jusque-là habitués aux AIS. Aussi, il me paraît tout à fait normal que les mineurs étrangers isolés soient pris en compte pour l’attribution du fonds exceptionnel de soutien aux départements.
L’amendement n° 207 vient d’être défendu par un de nos collègues qui fut président de conseil départemental, donc qui connaît bien la question. Vous souhaitez relever le seuil d’épargne brut ouvrant droit au bénéfice du fonds et, par ailleurs, substituer le critère du reste à charge à celui du nombre de bénéficiaires des allocations individuelles de solidarité.
Je comprends bien la philosophie de votre proposition, mon cher collègue. J’ai moi-même pointé dans le rapport l’absence de prise en compte du reste à charge dans la répartition du fonds. Néanmoins, je suis absolument incapable de simuler les effets de cette mesure. Il semble que cela accroisse le nombre de bénéficiaires du fonds. Il y aura moins de péréquation, donc cela va diminuer fortement les attributions de chaque département. Je suis plutôt défavorable à l’amendement, faute de pouvoir mesurer précisément son effet, mais, je le répète, j’en comprends la philosophie.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 107 rectifié et 207 ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : S’agissant de l’amendement n° 107 rectifié, nous suggérons une autre rectification. Le III est utile ; en revanche, les I, II et IV sont mieux couverts, si j’ose dire, par la rédaction de notre amendement. Si M. le rapporteur général en est d’accord, nous garderions le III, qui apporte une précision utile.
Monsieur Carcenac, les questions que vous posez rejoignent celles de M. Bazin. Je suis d’accord, une réflexion plus globale doit avoir lieu sur le financement des AIS. En revanche, je partage la position de M. le rapporteur général lorsqu’il dit que la modification des critères que vous avancez augmenterait le nombre de bénéficiaires et, finalement, nuirait à l’objectif de secours aux départements qui en ont le plus besoin.
Si, comme je l’espère, le principe selon lequel toutes les dépenses liées à une augmentation des AIS supérieure à 2 % sont neutralisées est acté ce soir, il aura justement pour effet de protéger les départements qui sont dans la même situation que le vôtre. Vous indiquez que votre département connaît une hausse du RSA de 6 % cette année : la disposition proposée dans le cadre de la contractualisation fera que seront imputées dans les dépenses vérifiées, ou en tout cas tenues à une maîtrise de leur augmentation à 1,2 %, uniquement celles qui correspondent à l’augmentation entre 0 % et 2 % ; l’augmentation de 2 % à un peu plus de 6 % ne sera pas prise en compte, de sorte que votre département ne soit pas pénalisé et considéré comme un mauvais élève, pardonnez-moi cette expression triviale, du simple fait de cette augmentation que vous ne pouvez pas maîtriser.
Je suis donc défavorable à l’amendement n° 207 et favorable à l’amendement n° 107 rectifié de la commission, sous réserve d’une nouvelle rectification, car il améliorera le dispositif de l’amendement n° 236 du Gouvernement.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, êtes-vous d’accord pour rectifier l’amendement n° 107 rectifié dans le sens souhaité par le Gouvernement ?
M. Albéric de Montgolfier : Oui, monsieur le président, nous ne gardons que le III.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 107 rectifié bis, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Alinéa 17, première phrase
Remplacer la référence :
7°
par la référence :
8°
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Notre groupe avait présenté un amendement sur un fonds de soutien aux collectivités locales, lequel avait été déclaré irrecevable.
L’argumentaire développé par nos collègues Bazin et Carcenac nous convient. Ce matin, nous avons bien examiné la part de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques, la TICPE, qui était dévolue aux régions et aux départements pour couvrir une partie des transferts de compétences et de charges que les lois de décentralisation ont pu opérer.
Très sincèrement, pour ce qui concerne le Val-de-Marne – vous connaissez mon attachement à ce département –, si l’on fait le total du décalage observé sur les trois AIS sous tous les gouvernements successifs, il équivaut à l’endettement du département.
Je suis allé regarder un autre exemple, et j’ai fait le constat, comme MM. Bazin et Carcenac, que tout allait nous péter à la figure, si vous voulez bien me passer cette expression familière. Rendez-vous compte : pour le département de la Creuse, les dépenses de solidarité représentent exactement 99,4 millions d’euros, sur un budget total de 208 millions d’euros.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu ce que vous avez expliqué sur la politique contractuelle et le 1,2 %, mais convenez que nous sommes face à un vrai sujet d’importance, ou plutôt un vrai hold-up de l’État sur les dépenses de solidarité.
Pour nous, c’est la sécurité sociale qui devrait financer par un prélèvement sur la valeur ajoutée, donc sur le produit intérieur marchand, l’autonomie et le handicap. Il me semble qu’un projet de loi portant une telle réforme serait responsable et intelligent.
En attendant, il faut quand même répondre aux sollicitations faites par nos deux collègues sur les finances publiques des départements.
Nous avons déjà eu un débat similaire sur les CAF. Reconnaissons que ce ne sont pas les départements, qu’ils soient de droite ou de gauche, qui ont provoqué de la demande sociale ; ce ne sont pas les départements qui déterminent le montant des allocations nationales.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : En effet, je crois que l’on est au bout d’un système. Cela ressort de tous les éléments du débat.
Si l’on prend par le petit bout de la lorgnette le débat sur les paramètres pour l’attribution du fonds, on voit que tout cela n’a plus aucun sens. On va exclure du système d’aide des départements qui sont écrasés par les AIS, parce qu’ils ont restauré une épargne brute à peu près correcte à coups de fiscalité, contraints et forcés, faute de quoi ils n’auraient plus été en mesure d’emprunter pour leurs besoins d’investissement annuels.
Les gouvernements précédents ont réussi à refiler le mistigri à votre gouvernement. On a réussi à tirer des bords jusqu’à 2017 pour ne pas prendre de décisions sur les AIS, mais, aujourd’hui, ce système n’est clairement plus finançable par les départements.
Si vous ajoutez le problème de la prise en charge des mineurs étrangers isolés – je ne peux pas les appeler mineurs non accompagnés, tellement ils sont bien accompagnés jusqu’à nos services sociaux par les filières qui s’engraissent sur le dos de nos contribuables ! –, les départements aujourd’hui n’en peuvent plus.
Je dois dire enfin que le montant de 100 millions d’euros du fonds d’urgence augure bien mal de la discussion qui s’amorce sur les AIS, ou plutôt qui devrait s’amorcer, pour donner une conclusion à un débat qui n’a jamais eu d’aboutissement intéressant pour les départements. La situation devient dramatique et il faut vraiment que le Gouvernement se dépêche de parler sérieusement avec les départements ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je m’exprime sur ces amendements en tant qu’ancien conseiller général des Ardennes, département qui bénéficie de 17 euros par habitant provenant de ce fonds d’urgence. Il y a environ vingt-cinq départements qui bénéficient de ce fonds de 100 millions d’euros. Les sommes sont très variables de l’un à l’autre. Cela a été rappelé, il s’agit du cinquième fonds exceptionnel de solidarité, mais, par rapport au reste à charge, qui s’élève à environ 6 milliards ou 7 milliards d’euros pour ces trois allocations – APA, PCH, RSA –, ce n’est pas grand-chose. Il faut vraiment se poser les bonnes questions.
À l’origine, sans faire le procès de qui que ce soit, quand ces dispositifs ont été mis en place dans le cadre de la décentralisation, il y avait déjà des problèmes de transfert. Aujourd’hui, le problème est encore plus crucial. Je soutiendrai cet amendement du Gouvernement, mais nous devons rester particulièrement vigilants sur la suite.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 236.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 207 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 107 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 43, modifié.
(L’article 43 est adopté.)