Réhabilitation de la police de proximité : Article 1er

Réhabilitation de la police de proximité : Article 1er

debate, 13/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’article L. 111-2 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la mise en œuvre du 1°, une stratégie est élaborée, sur la base d’un diagnostic partagé, au sein des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance prévus à la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du présent code.
« La police de proximité tend à assurer des relations de confiance entre la police et les habitants, dont les attentes guident le travail policier. Elle repose sur la territorialisation de l’action et sur l’autonomie des agents, qui reçoivent à cet effet une formation spécifique. La gestion des effectifs garantit la valorisation de la fonction de policier de proximité ainsi que l’adaptation de la composition des équipes à la situation du territoire. »

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.

Mme Éliane Assassi : Au début de la discussion générale, un certain nombre d’interventions intéressantes ont permis de pousser le débat sur un sujet que nous savons sensible, non seulement dans cet hémicycle, mais aussi pour les populations et pour nos forces de police.
Je regrette toutefois que certains intervenants aient ensuite franchi le Rubicon de la caricature, voire, malheureusement, de la mauvaise foi. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme : Parole d’expert ! (Sourires sur les mêmes travées.)

Mme Éliane Assassi : À plusieurs reprises, on nous a opposé que des mesures de notre proposition de loi, qui est effectivement très ambitieuse, relevaient du domaine réglementaire.
Chacun devrait pourtant savoir ici que, en matière de sécurité intérieure de notre pays, toutes les mesures sont essentiellement d’ordre réglementaire. Dès lors, que l’on nous dise simplement que, sur ce sujet, aucune initiative parlementaire n’est possible ! Mais le pluralisme et la démocratie seraient alors bafoués.

Mme Esther Benbassa : La démocratie l’est déjà !

Mme Éliane Assassi : Quant à l’argumentation sur la faible normativité de notre proposition de loi, qui la rendrait inconstitutionnelle, le Conseil constitutionnel censurant les dispositions ne définissant que des orientations ou ne présentant aucun caractère impératif, je voudrais tout de même vous renvoyer, mes chers collègues, à la dernière proposition de loi du groupe Les Républicains pour le redressement de la justice, dont les premiers articles listaient plusieurs orientations budgétaires : lorsque nous avons soulevé l’inconstitutionnalité flagrante liée à l’article 40, on nous a précisément opposé que ces mesures n’avaient aucun caractère impératif !
Je vous appelle donc à un peu de cohérence. La norme suprême ne saurait être interprétée différemment selon que la proposition de loi que nous examinons émane de sénateurs siégeant sur vos travées ou sur les nôtres. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l’article.

Mme Michelle Gréaume : Selon le rapport de M. Grosdidier, notre proposition de loi ne tient pas compte de la police municipale.
Il semble aujourd’hui nécessaire de rappeler que la police municipale et la police nationale ne sont pas perméables et que leurs missions, au-delà du maintien de l’ordre public, sont singulièrement différentes. Rappelons que le policier national agit, par exemple, en matière judiciaire, ce qui l’habilite notamment à mener des enquêtes lors de la commission d’infractions, alors que son collègue municipal n’a qu’une compétence très limitée dans ce domaine. Au reste, chacun a passé un concours distinct et suivi une formation propre.
Si les effectifs de police municipale ont doublé en vingt ans et quadruplé en trente ans, comme le relève le rapport, il n’y a pas de quoi se réjouir, compte tenu de la pénurie d’effectifs dans la police nationale.
Partout, sur notre territoire, l’État se défausse sur les collectivités territoriales, sans compensation budgétaire, pour pallier les difficultés rencontrées par la police nationale.
À Onnaing, ville dont j’étais encore maire voilà deux mois, j’ai dû me battre avec acharnement pour conserver l’agence de police nationale. Après une baisse de loyer de 50 %, elle a échappé à la fermeture.
Je ne suis pas la seule dans cette situation. Jean-Pierre Bosino, ancien sénateur du groupe CRC et maire de Montataire, nous a rappelé la fermeture de son agence de police nationale, malgré la gratuité du loyer qu’il avait mise en place. De nombreuses agences ont fermé. Les chiffres, les statistiques, les coupes budgétaires sont impitoyables.
À la suite de sa protestation, le préfet a fermement suggéré à M. Bosino d’accompagner l’État dans ses efforts, en déployant, sur son territoire, une police municipale et des caméras de vidéosurveillance qui ne sont pas forcément subventionnées.
Ajoutez à cela l’armement des policiers municipaux, qui n’ont pas la formation requise ou d’entraînement au tir, et vous comprendrez que, peu à peu, face à l’indigence de la police nationale, les communes n’ont pas d’autre choix que de répondre à la demande de sécurité de leurs citoyens en se tournant vers des sociétés d’agents de sécurité privée, avec lesquelles les forces de l’ordre ont reçu du ministre de l’intérieur la consigne de travailler. Oui, l’avenir peu reluisant de la sécurité publique de notre pays tend vers la privatisation, laquelle grève le budget des collectivités territoriales.
Mes chers collègues, résistons à cette vision de la société, porteuse d’inégalité des territoires, d’insécurité et de déperdition de l’État dans cette fonction régalienne. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Madame la ministre, je vous salue respectueusement. Nous sommes toujours très heureux de vous retrouver sur ce banc, d’autant que vous êtes accompagné aujourd’hui par M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, dont j’apprécie tout particulièrement la sagacité, la compétence et le sens politique. (Mouvements divers.)
Mes chers collègues, je veux répondre à Mme la présidente Assassi avec les égards qu’elle mérite. En effet, lorsqu’elle était commissaire aux lois, notre collègue a toujours fait preuve d’une grande compétence en matière juridique, compétence que je veux saluer.

Mme Éliane Assassi : Mais… ? (Sourires.)

M. Philippe Bas : Cela ne m’empêche pas de relever tout de même que le Conseil constitutionnel considère, et cette jurisprudence ne date pas d’hier, qu’un texte qui ne comporte pas de dispositions normatives n’est pas conforme à l’article 34 de la Constitution, la loi devant poser des règles qui relèvent du domaine législatif, et non du domaine réglementaire. Pardonnez-moi de rappeler une exigence aussi simple !
Or cette proposition de loi ne comporte que des orientations générales…

Mme Éliane Assassi : C’est exagéré !

M. Philippe Bas : … et, quand elle pose des règles, celles-ci relèvent, au mieux, du décret.

Mme Éliane Assassi : Dites plutôt que vous n’êtes pas d’accord avec ces règles !

M. Philippe Bas : Par conséquent, si la commission des lois n’avait pas tant d’indulgence pour les textes déposés par votre groupe, elle aurait normalement dû opposer l’irrecevabilité, mais elle a souhaité, en raison d’un accord qui continue à s’appliquer justement pour l’organisation des travaux du Sénat, que votre proposition de loi ait le privilège de pouvoir accéder à la séance et de donner lieu à une discussion générale,…

Mme Éliane Assassi : Dois-je vous en remercier ?

M. Philippe Bas : … ce qui ne préjuge évidemment pas de son adoption.
Je ne voudrais pas que, après avoir manifesté une telle bienveillance, la commission soit mise en accusation pour sa sévérité exagérée. Ce serait véritablement le monde à l’envers, madame la présidente !
Je tiens à souligner par ailleurs, mais sans doute le savez-vous, madame Assassi, qui avez mis quelque malice à évoquer la proposition de loi de programmation des moyens de la justice que j’ai rédigée, que les lois de programme ne sont pas de même nature que les autres lois.
Si votre proposition de loi avait été une proposition de loi de programme organisant la mobilisation des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la police de proximité, j’aurais été obligé de vous dire qu’elle était recevable.

M. Pierre-Yves Collombat : En voilà une bonne idée !

M. Philippe Bas : Cependant, qu’on le regrette ou non, elle ne planifie pas les moyens de la police de proximité. Elle est donc bien irrecevable.
Le régime de faveur…

M. François Bonhomme : Bien trop large !

M. Philippe Bas : … dont elle aura en quelque sorte bénéficié,…

Mme Esther Benbassa : Un geste princier !

M. Philippe Bas : … méritait à mon sens d’être relevé, alors même que vous avez suggéré que vous aviez subi un traitement déloyal montrant quelque intolérance de la part de la commission des lois, laquelle fait preuve, au contraire, d’une grande ouverture d’esprit.

Mme Éliane Assassi : Arrêtez, monsieur le président !

Mme Esther Benbassa : Nous ne sommes pas en monarchie !

M. Philippe Bas : Vous le savez, parce que vous y avez longtemps contribué. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Grosdidier : Je veux simplement compléter ce que vient de dire M. le président de la commission des lois.
Madame Gréaume, aujourd’hui, les polices municipales sont devenues de vrais acteurs de la sécurité publique dans de très nombreuses villes.
Dans la ville de 15 000 habitants dont j’étais le maire voilà encore trois semaines, deux équipages de police municipale tournent chaque nuit. Dans la circonscription de police, qui regroupe une population de 230 000 habitants, ce sont trois équipages qui tournent.
Chacun peut faire part de son expérience en la matière. Toujours est-il que l’on ne peut pas envisager aujourd’hui une police territorialisée sans appréhender la montée en puissance des polices municipales, qu’on le regrette ou qu’on s’en félicite. Le Gouvernement, d’ailleurs, en convient.
Le fait qu’il puisse ne pas avoir de portée législative ne serait qu’une raison supplémentaire de ne pas adopter l’article 1er. En effet, aux termes de son alinéa 2, la stratégie de mise en œuvre de la police affectée à la proximité est élaborée sur la base d’un diagnostic partagé au sein des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
Je participe à l’action et à la réflexion de ces conseils. J’estime que ce n’est pas à eux de définir la doctrine d’emploi des policiers de proximité ! Si la loi le prévoyait, ce serait très dangereux.
Par ailleurs, l’alinéa 3 pose le principe de l’autonomie des agents. Je dis oui à la polyvalence des agents et éventuellement, à l’autonomie du responsable du secteur ou de la circonscription de police, mais non à l’autonomie de chaque agent. Il ne faudrait pas que chacun puisse décider, le matin, de ce qu’il fera dans la journée. Les services doivent tout de même être hiérarchisés.
Pour ces deux raisons, il convient de s’opposer à l’article 1er, si tant est qu’il puisse avoir une valeur normative.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er n’est pas adopté.)