Loi de finances pour 2018 : Article 44 septies (nouveau)
debate, 11/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du 1, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € » ;
b) Après le mot : « échéant, », la fin de la seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « pour que le montant résultant de la somme des aides et du crédit d’impôt ne dépasse pas 4 000 €. » ;
3° Le IV est complété par les mots : « ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ».
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts calculés à compter du 1er janvier 2018.
M. le président : L’amendement n° II-536, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2018
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Le présent amendement vise à prolonger le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique, non pas jusqu’en 2020, mais jusqu’en 2018 seulement.
Ce crédit d’impôt connaît une augmentation importante, et l’on peut craindre une hausse très forte, pour ne pas dire exponentielle, de la dépense.
Soyons clairs : la commission n’est absolument pas défavorable à ce crédit d’impôt. Mais, compte tenu des incertitudes qui se font jour, elle propose de l’évaluer avant de le prolonger davantage. Donnons-nous un peu de temps : si on le juge efficace, et si son coût se révèle mesuré, il sera toujours possible d’en étendre la durée d’application. En faisant ce choix dès aujourd’hui, nous nous exposerions à un risque que la commission ne veut pas prendre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement est attaché à cette prorogation pour trois ans, jusqu’à la fin de l’année 2020. Cette durée est d’ailleurs, dans l’essentiel des cas, celle que nous avons choisie pour les prorogations proposées au titre de ce projet de loi de finances. Nous souhaitons garantir de la visibilité aux entreprises qui vont devoir s’engager en déployant des dépenses d’investissement, de marketing, etc.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur le présent amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Madame la secrétaire d’État, au titre du présent article, la commission a également déposé l’amendement n° II-537, qui tend à garantir une évaluation du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique.
Si vous nous disiez dès à présent que le Gouvernement accepte une telle évaluation, nous pourrions retirer l’amendement n° II-536. Ce serait une solution raisonnable et satisfaisante !
M. Richard Yung : Tout à fait !
M. Albéric de Montgolfier : Notre seule préoccupation, c’est d’assurer une bonne évaluation de ce dispositif.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Delphine Gény-Stephann : Monsieur le rapporteur général, ce sujet sera bien traité dans le cadre du chantier relatif à la fiscalité agricole, que Bruno Le Maire a annoncé pour le premier semestre de 2018.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, qu’en est-il, en définitive, de l’amendement n° II-536 ?
M. Albéric de Montgolfier : J’espère que le Gouvernement examinera l’amendement n° II-537 avec bienveillance ! Pour l’heure, je retire le présent amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-536 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-2 rectifié ter est présenté par Mmes Lassarade et Deseyne, MM. Dufaut, Paul, Morisset, de Legge, Chaize, de Nicolaÿ, D. Laurent, Mouiller et Bonhomme, Mme Di Folco, MM. Pillet, Huré et Grand, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, M. Paccaud, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Savary, Pierre, Lefèvre, Revet, Genest, Darnaud, Priou, Cuypers et Milon et Mmes Lamure et Bruguière.
L’amendement n° II-319 est présenté par M. Lalande, Mmes Bonnefoy, Perol-Dumont et Ghali, MM. Marie et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Duran, Magner, Roux et Daunis, Mmes Harribey et Artigalas, MM. Dagbert et Madrelle, Mme Monier, MM. Boutant, Montaugé et Cabanel, Mme Cartron, MM. Tourenne et Courteau, Mme Tocqueville et MM. Sutour, Temal, Bérit-Débat, Jacquin et Lozach.
L’amendement n° II-343 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Gabouty et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gold et Guérini, Mme Laborde, MM. Vall et Luche, Mme Joissains, M. Chatillon, Mme Jouve et M. Menonville.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
4° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les mêmes dispositions s’appliquent aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention “haute valeur environnementale” en application de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, avant le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année d’obtention de la certification et des deux années suivantes. »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le 4° du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° II-2 rectifié ter.
Mme Jacky Deromedi : L’engagement des viticulteurs dans la viticulture durable est aujourd’hui freiné par le fait que celle-ci implique de nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, une baisse de la production et des contraintes administratives supplémentaires.
Ainsi, le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations.
Afin de compenser ces handicaps et d’accompagner les exploitants dans leur démarche en faveur de l’environnement et de la biodiversité, cet amendement tend à accorder le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater L du code général des impôts aux exploitants qui obtiennent une certification ouvrant droit à la qualification haute valeur environnementale, ou qualification HVE, en application des dispositions de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime.
A minima, le bénéfice de ce crédit d’impôt pourrait être accordé au titre de l’année de la certification et des deux années suivantes.
En outre, cet allégement fiscal pourrait être limité dans sa durée, jusqu’au 31 décembre 2020. Dès lors, son caractère incitatif serait garanti et, dans le même temps, le risque budgétaire serait limité : à terme, le coût annuel d’une telle mesure pourrait se révéler important, en cas de fort développement de la certification HVE.
M. le président : L’amendement n° II-319 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° II-343 rectifié ter.
Mme Nathalie Delattre : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est une viticultrice qui vous parle.
Cet amendement a pour objet d’accompagner la filière viticole afin qu’elle tienne son engagement en matière de responsabilisation de ses pratiques. Car c’est un engagement fort qu’a pris la profession viticole depuis ce jour d’avril 2016 où mon collègue Bernard Farges, alors président du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, a annoncé la volonté de la filière de sortir progressivement des pesticides. Cette annonce émanant d’un département que je connais bien, la Gironde, a eu l’effet d’une petite bombe.
Il est donc indispensable de soutenir la profession dans une démarche qui a vocation à montrer la voie à suivre dans notre pays. Le « tout bio » n’est pas la solution ultime ; d’autres certifications existent. Cet amendement vise à inciter les viticulteurs à s’engager dans une démarche de certification haute valeur environnementale. Le chemin vers une viticulture durable peut être emprunté rapidement, mais la profession a besoin de se sentir soutenue et encouragée par les pouvoirs publics.
C’est pourquoi un certain nombre de collègues de différents groupes et moi-même proposons d’accorder le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique aux exploitants qui auraient obtenu une certification ouvrant droit à la qualification haute valeur environnementale. Évidemment, je parle ici d’une certification environnementale de niveau 3, fondée sur des indicateurs de résultats relatifs à la biodiversité, à la stratégie phytosanitaire, ainsi qu’à la gestion de la fertilisation et de l’irrigation.
La viticulture consomme peu de pesticides, mais elle en consomme encore 20 %. Il est par conséquent de santé publique d’aider la profession à poursuivre la profonde mutation qu’elle a elle-même engagée.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ce début de semaine est tout à fait sympathique : on passe de la truffe au vin ! (Sourires.)
Je viens de le dire, j’inviterai le Sénat à adopter l’amendement n° II-537 concernant l’évaluation des dispositifs de crédit d’impôt. Il me paraît préférable de disposer d’une évaluation avant de commencer à étendre le champ du crédit d’impôt.
Au-delà de cette observation, la rédaction de ces deux amendements identiques pose une difficulté quant à la temporalité.
Très concrètement, la détention d’un certificat haute valeur environnementale, certificat HVE, avant le 31 décembre 2020 ouvrirait droit à un crédit d’impôt pour l’année de l’obtention et les deux années suivantes : une entreprise ayant obtenu le certificat HVE en 2012 pourrait y prétendre rétroactivement pour cette année et les années 2013 et 2014, mais pas pour les années suivantes.
Par ailleurs, l’obtention d’une certification HVE après 2018 ne saurait faire bénéficier ses titulaires des dispositions prévues, puisque celles-ci s’appliquent avant le 31 décembre 2020, et non 2022.
Se pose un problème de portée temporelle entre l’obtention du certificat et la période d’application du dispositif, avec un effet rétroactif, mais une limite de validité pour les années suivantes. Aussi, la rédaction de ces amendements mériterait d’être revue.
Pour autant, je vous propose de les retirer, mes chers collègues, au profit de l’amendement n° II-537 : l’évaluation proposée montrera la nécessité ou non de proroger le crédit d’impôt en le conditionnant à l’obtention de la certification haute valeur environnementale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement est réservé sur l’extension du bénéfice du crédit d’impôt considéré. En effet, il considère que ce crédit d’impôt doit être limité à l’agriculture biologique. Le sujet des certifications haute valeur environnementale est différent, et doit être traité, à ce titre, de façon distincte.
Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : Madame Delattre, l’amendement n° II-343 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre : Compte tenu des propos du rapporteur général, je vais retirer cet amendement, monsieur le président, pour travailler de nouveau la rédaction.
Toutefois, j’aimerais avoir l’assurance que le Gouvernement prend conscience que nous avons déjà fait une révolution industrielle. Le « tout bio » n’est pas concevable pour tout le monde. Il faut que nous puissions avoir une discussion avec le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Stéphane Travert, et le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, sur la manière d’encourager les exploitants à obtenir une certification. Il faut prendre en compte cette question dans le débat que nous aurons avec Bruno Le Maire, notamment, dans le cadre de la refonte fiscale en 2018. Je voudrais vraiment avoir l’assurance que nous pourrons alors revenir sur cette question.
Je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° II-343 rectifié ter est retiré.
Madame Deromedi, l’amendement n° II-2 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, au profit de l’amendement de la commission, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-2 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° II-537, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2018 une évaluation de l’article 244 quater L du code général des impôts au regard des objectifs poursuivis et des équilibres économiques du secteur de l’agriculture en mode biologique. Cette évaluation présente l’augmentation des créances correspondantes, leur répartition par catégorie de bénéficiaires, les conditions dans lesquelles elles sont contrôlées, ainsi que leur contribution aux concours publics totaux déployés pour aider, directement ou indirectement, l’agriculture biologique compte tenu des crédits programmés et effectivement disponibles à cette fin qu’ils soient d’origine européenne ou nationale. Elle présente les effets d’une extension du crédit d’impôt, notamment au bénéfice d’entreprises titulaires d’une certification “Haute valeur environnementale”.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je l’ai annoncé par anticipation, nous avons besoin d’une évaluation économique et budgétaire du crédit d’impôt pour l’agriculture en mode biologique. Les auteurs des deux amendements précédents en seront pleinement satisfaits, la dernière phrase de l’amendement que je défends précise que l’évaluation « présente les effets d’une extension du crédit d’impôt, notamment au bénéfice d’entreprises titulaires d’une certification “Haute valeur environnementale”. »
Plutôt que de prévoir d’ores et déjà une extension de crédit d’impôt, évaluons-la au préalable, comme je l’ai mentionné précédemment. Tel est l’objet de l’évaluation de l’article 244 quater L du code général des impôts que nous demandons au Gouvernement avant le 1er octobre 2018, au regard des objectifs en matière de développement de l’agriculture biologique. Cela nous paraît raisonnable pour savoir ce qu’il conviendra de faire, notamment pour ce qui concerne la certification HVE.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Monsieur le rapporteur général, j’en suis désolée, plutôt qu’un rapport, lourd et administrativement contraignant, et qui ne pourrait vous être présenté qu’à l’automne 2018, c’est-à-dire un peu tard, le Gouvernement souhaite vous proposer un dialogue, avec des contributions des deux ministres concernés, sur les deux points soulevés, à savoir la certification haute valeur environnementale et l’évaluation du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique.
Sur ces deux sujets, nous nous engageons à apporter, dans le cadre de la concertation, les éléments d’information nécessaires. Nous souhaitons une concertation totalement active avec vous, vous impliquant, mesdames, messieurs les sénateurs, en vue d’aboutir à des propositions concrètes avant l’examen du projet de budget pour 2019, plutôt que d’accumuler les rapports l’année prochaine.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° II-537 est-il maintenu ?
M. Albéric de Montgolfier : On peut avoir un débat sur ces deux points, et nous nous en réjouissons, mais, avant l’examen du prochain projet de loi de finances – c’est la raison pour laquelle la commission a prévu la date du 1er octobre 2018 –, le Parlement a besoin d’une évaluation des crédits d’impôt notamment.
Il ne s’agit pas là d’un énième rapport. Il importe de savoir de manière très concrète où nous en sommes : nous demandons que l’évaluation présente l’augmentation des créances correspondantes, les conditions dans lesquelles elles sont contrôlées, etc. Cela n’exclut pas le débat ; celui-ci doit avoir lieu. Il sera d’ailleurs sans doute extrêmement utile et intéressant, mais nous avons des demandes précises. C’est à dessein que nous avons prévu la date du 1er octobre 2018 : nous avons besoin de cette évaluation, je le répète, avant que ne s’engage au Parlement l’examen du projet de loi de finances pour 2019.
Indépendamment du débat légitime et nécessaire qui sera organisé, ainsi que des propositions sur l’avenir de l’agriculture biologique qui pourront être formulées, c’est une demande purement budgétaire que nous faisons : sachant qu’il n’y a plus de crédits, il nous faut connaître les créances correspondantes ainsi que la répartition. Cette évaluation nous sera extrêmement utile pour éclairer le Parlement avant le prochain débat budgétaire.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Nous soutenons l’amendement n° II-537 de la commission. D’un point de vue de la méthode, il est normal de disposer des données établies, surtout en matière fiscale – c’est parfois un peu compliqué ! –, avant d’engager le débat politique à proprement parler au moment de l’examen du projet de loi de finances.
Le déroulement normal des choses, c’est le rapport, la discussion avec les ministres, puis l’examen du projet de loi de finances.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre : Ce n’est pas un jeu, madame la secrétaire d’État ; il s’agit de la vie d’entreprises ! En Gironde, par exemple, le secteur de la viticulture est le premier employeur.
Votre intervention commençait bien : vous vouliez éviter des lourdeurs administratives, vous vouliez aller vite, mais vous ne nous présentez pas de calendrier, ni de méthodologie. C’est pourquoi nous soutenons la commission, qui, au travers de son amendement, fixe au moins un cap : un calendrier et une discussion nécessaire avec la profession.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Quand il s’agit de faire un bilan et un rapport, notre assemblée est plus enthousiaste que pour le crédit d’impôt recherche ! Pourtant, tout à l’heure, on parlait quand même de 5,5 milliards d’euros !
Néanmoins, nous observons qu’un certain nombre de collègues, siégeant sur différentes travées, ont retiré leurs amendements. Ils ont fini par accepter l’idée de demander un rapport d’évaluation. S’il le faut, nous le voterons, ce rapport ! Toutefois une question demeure : nous voulons tous soutenir l’agriculture biologique, mais, madame la secrétaire d’État, nous notons un retard de deux ans dans le versement des aides de la politique agricole commune aux agriculteurs biologiques.
Mme Nathalie Delattre : Tout à fait !
M. Pascal Savoldelli : On a parlé des viticulteurs ou d’autres exploitants. Mais là, en l’espèce, il y a une requête très importante : nous demandons à l’exécutif national – ce n’est pas un élément de polémique ! – de faire raccourcir le délai du versement des aides de la PAC aux agriculteurs biologiques. Cela aurait un effet mécanique.
Nous voterons cette demande de rapport, je le répète, mais il faut savoir affronter les vraies questions, celles qui concernent les leviers de l’agriculture biologique.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Nous soutenons l’amendement de la commission. Nous renvoyer à un prochain projet de loi que préparerait Bruno Le Maire n’est pas contradictoire avec l’évaluation que demande le rapporteur général par le biais de cet amendement, bien au contraire ! Cette évaluation nous permettra de renforcer et d’anticiper les dispositions qui seront prises dans le cadre de ce texte.
Dans cet hémicycle, on observe une fâcheuse habitude : après nous avoir dit d’attendre l’examen du projet de loi de finances, on nous renvoie à celui du projet de loi de finances rectificative, puis à celui d’un projet de loi thématique postérieur. Votons le présent amendement, dont la disposition sera utile dans tous les cas de figure !
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Dans cet hémicycle, des collègues viticulteurs ou agriculteurs ont parlé de viticulture, d’agriculture biologique. Ils connaissent bien les problèmes que rencontrent ces filières. Ces sujets d’actualité sont évoqués dans tous nos départements. On connaît les difficultés, les contraintes du monde agricole. Avec l’agriculture biologique, on se tourne vers l’avenir. C’est pourquoi je soutiens l’amendement de la commission, compte tenu des enjeux.
Mes collègues se battent aussi pour que des dispositions législatives soient de nature à soutenir le monde agricole ; c’est un enjeu particulièrement important.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-537.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l’article 44 septies, modifié.
(L’article 44 septies est adopté.)