Loi de finances pour 2018 : Article 45 bis (nouveau)
debate, 11/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis De 2,12 % pour l’année 2017, de 2,33 % pour l’année 2018, de 2,54 % pour l’année 2019, de 2,74 % pour l’année 2020 et de 2,95 % à compter du 1er janvier 2021 dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le dernier alinéa est supprimé.
M. le président : L’amendement n° II-643, présenté par Mmes Cohen et Assassi, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 1° de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° De 3,5 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l’exclusion des dixième, onzième, douzième, troisième, quatorzième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième arrondissements de Paris et des communes des Hauts-de-Seine bénéficiaires du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, pour lesquelles la limite est fixée à 2,95 % ; ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Nous proposons, avec cet amendement, de contrecarrer les effets négatifs de l’article 45 bis, s’il était adopté en l’état.
Le présent article est en effet le fruit d’un amendement des députés du groupe La République En Marche et du groupe Les Républicains,…
M. Albéric de Montgolfier : Quelle convergence !
Mme Laurence Cohen : … qui vise à augmenter le taux du versement transport en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne.
Dès l’année 2018, et jusqu’en 2021, la droite propose que le taux du versement transport augmente de 0,21 point par an, pour passer de 2,12 % en 2017 à 2,95 % en 2021.
Au premier abord, cet article peut paraître répondre au rétablissement d’une certaine équité entre les départements en matière de versement transport. Mais, en réalité, la logique de cet article est mortifère : elle revient à aggraver encore le déséquilibre emploi-habitat entre l’est et l’ouest franciliens, en portant un coup au développement économique de ces deux départements populaires.
Il faudrait trouver, au contraire, des mesures incitatives permettant de faire reculer ces inégalités criantes, tout en mobilisant de nouvelles ressources pour le financement des transports publics en Île-de-France.
Dans cet esprit, nous proposons, et ce depuis de nombreuses années, d’augmenter les taux du versement transport dans les Hauts-de-Seine et dans certains quartiers de Paris, bien dotés en réseaux de transport et abritant de nombreuses entreprises.
Plus précisément, nous proposons de porter ce taux à 3,5 % dans les Hauts-de-Seine et à Paris,…
M. Roger Karoutchi : Ben tiens !
Mme Laurence Cohen : … à l’exception des communes et arrondissements les plus pauvres. N’est-ce pas plus juste territorialement et économiquement ?
Pour rappel, Paris et les Hauts-de-Seine totalisent plus de 55 % de l’offre de mètres carrés de bureaux en Île-de-France. La tendance ne fait d’ailleurs que s’accentuer, comme le confirment les chiffres de l’Observatoire régional de l’immobilier d’entreprise, avec des emplois qui ne se sont jamais autant polarisés que dans ces zones.
Or tout est lié. Chacun sait que l’engorgement des transports en commun résulte de l’aménagement du territoire, avec une concentration des bureaux à l’ouest et de l’habitat à l’est.
Autre élément qui plaide pour notre amendement, les recettes récoltées s’élèveraient à 350 millions d’euros par an, ce qui n’est pas négligeable. Elles permettraient, par exemple, à Mme Pécresse, présidente du conseil régional d’Île-de-France et d’Île-de-France Mobilités, de disposer de marges financières suffisantes pour ne pas augmenter pour la troisième fois consécutive les tarifs du pass Navigo, comme elle envisage de le faire, contrairement à ses engagements. C’est d’ailleurs un comble, quand on voit dans quelles conditions nous sommes transportés…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Un premier mot pour remercier Laurence Cohen de vouloir soutenir les finances de la région Île-de-France. Nous y sommes très sensibles.
Je remarque néanmoins que l’article 45 bis, dont elle souhaite, en réalité, la suppression est conforme à l’accord signé par la région et le Gouvernement – en l’espèce le Premier ministre – le 27 juin 2016, qui prévoit la hausse des plafonds du versement transport pour les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Les taux du versement transport ont augmenté en 2013, 2015 et 2017 pour tenir compte des nouvelles lignes, qui profiteront très largement à ces deux départements, même si leur exploitation y sera sans doute déficitaire. La hausse du versement transport paraît donc logique, puisque l’évolution de l’offre de transport se fait à leur bénéfice.
Vous connaissez mieux que moi ces projets, mes chers collègues ; je veux parler ici du prolongement des lignes de métro 14 et 11, du prolongement et de la création de lignes de tramway – la T4, la T11, la T9 –, de la création de nouvelles lignes de bus, et j’en passe !
L’offre de transport va donc être élargie et il n’est pas illogique que les entreprises et les salariés qui pourront bénéficier de cet élargissement y contribuent de manière proportionnée.
Il est tout aussi logique de maintenir les plafonds actuels pour Paris et les Hauts-de-Seine. Les départements d’Île-de-France qui profitent le moins de cette nouvelle offre de transports ne doivent pas voir leur situation évoluer.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Fin juin 2016, l’État a signé un protocole avec la région Île-de-France, relatif au financement de la modernisation des transports dans la région. Plusieurs engagements ont été pris : le relèvement de 0,1 point du versement transport en 2017, la création d’une nouvelle circonscription tarifaire pour la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, afin de tenir compte du maillage en transports en commun, et en vue d’une harmonisation progressive des tarifs.
Par ailleurs, cet accord ménage une ressource fiscale supplémentaire au profit du syndicat des transports d’Île-de-France, ou STIF, consistant en une majoration du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Le Gouvernement souhaite en rester aux termes de cet accord. Il émet donc un avis défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je reconnais à Laurence Cohen le mérite de la constance. Dès qu’un débat sur les transports a lieu, nous avons droit au dépôt d’un amendement au dispositif similaire.
Je rappelle que les Hauts-de-Seine et Paris sont les deux départements d’Île-de-France qui s’acquittent du versement transport le plus élevé.
M. Pascal Savoldelli : C’est normal !
M. Roger Karoutchi : Depuis dix ans – sous les présidences de Jean-Paul Huchon et de Valérie Pécresse, et les divers vice-présidents aux transports qui se sont succédé –, les investissements pour les prolongements de ligne ou les ouvertures de nouvelles lignes de tramway, par exemple, ont essentiellement concerné la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.
Je ne dis pas que ces deux départements ne partaient pas de loin. Je dis seulement que, depuis dix ans, et sans parler de rattrapage, l’évolution que connaissent ces deux départements et le reste de l’Île-de-France est tout à fait différente.
Par conséquent, vu les investissements engagés, les évolutions de transport à venir et les projets en cours, il faut en rester à l’accord de juin 2016, même si, il faut bien le dire, il n’est pas totalement respecté par l’État. Certaines ressources fiscales, qui auraient dû permettre le maintien du tarif du pass Navigo, n’ont en effet pas été dégagées… Il faut néanmoins que la région dispose d’un minimum de ressources si l’on veut garder le principe du pass Navigo, qui plaît plutôt aux Franciliens.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : À mon tour de reconnaître à Roger Karoutchi la constance de ses opinions ! Nous avons eu à nous affronter sur ces questions à de nombreuses reprises, au STIF, notamment.
M. le rapporteur général s’intéresse à mes propositions dans le domaine du transport. C’est que mon investissement en la matière ne date pas d’aujourd’hui…
Je trouve extraordinaires les arguments utilisés pour s’opposer à notre amendement. On se projette sur l’état futur du réseau de transports en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, sans se pencher sur la situation actuelle. Or, aujourd’hui, il existe un déséquilibre manifeste et reconnu par tous, au détriment de ces deux départements. C’est donc au nom de l’égalité économique entre les territoires que nous avons déposé cet amendement.
Par ailleurs, nous ne voulons pas supprimer l’article ; nous voulons le réécrire – la nuance est importante –, avec la volonté politique de mettre fin à l’accentuation de ce déséquilibre.
Avec le temps, néanmoins, certaines choses se bonifient. Je note avec plaisir que l’on considère désormais le pass Navigo comme un acquis positif. C’est un combat que notre formation politique a mené depuis des années…
M. Roger Karoutchi : J’en ai été l’initiateur !
Mme Laurence Cohen : C’est une conquête qui a été obtenue de haute lutte.
Le présent amendement est donc extrêmement important, notamment parce que son adoption permettrait de dégager des recettes nécessaires pour améliorer l’offre de transports et mettre fin aux augmentations du pass Navigo.
Il mérite plus de considération. Le rejeter ainsi est la preuve de l’existence du déséquilibre économique, politique et social entre l’est et l’ouest franciliens. Ce n’est positif ni pour les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ni pour l’Île-de-France.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-643.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 45 bis.
(L’article 45 bis est adopté.)