Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 45 sexies

Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 45 sexies

debate, 11/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-58 rectifié est présenté par M. L. Hervé.
L’amendement n° II-592 rectifié bis est présenté par Mmes Keller, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Paul, Lefèvre et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Laménie, H. Leroy et Mandelli et Mme Lanfranchi Dorgal.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut décider d’instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d’un tarif. Ce taux est fixé par nuitée de séjour et appliqué au prix de la nuit dans la limite de 3 % et ne pouvant excéder le tarif plafond prévu pour les hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles, appliqué au nombre de personne hébergées. Il est arrêté par le conseil municipal dans la délibération visée au deuxième alinéa. Par dérogation, pour la taxe applicable au titre de l’année 2017, cette délibération instituant le taux précité peut être prise avant le 1er avril 2018 pour application à partir du 1er juin 2018. » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa du II l’article L. 2333-34, après le mot : « tarif », sont insérés les mots : « ou au taux » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 3333-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en cas d’institution d’un taux pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement en application de l’article L. 2333-30, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale reverse, dans les conditions définies au troisième alinéa du présent article, 10 % du produit de la taxe perçu sur cette catégorie au conseil départemental qui a institué la taxe additionnelle mise en œuvre pour les autres catégories d’hébergement. »
L’amendement n° II-58 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-592 rectifié bis.

M. Marc Laménie : Cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme Keller et de plusieurs d’entre nous, est relatif à la réforme, au travers de la loi de finances pour 2015, de la taxe de séjour.
Dans le dispositif dit « au réel », le client acquitte la taxe correspondant à un tarif qui progresse avec la catégorie de l’hébergement et qui est multiplié par le nombre de personnes logées et par le nombre de nuitées. Dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, qui ont instauré cette taxe, les tarifs varient en fonction de la catégorie d’hébergement.
En revanche, tous les meublés non classés se voient appliquer le tarif le plus bas alors que les biens loués peuvent être, dans les faits, d’une catégorie bien supérieure.
Afin de rétablir une équité fiscale entre les hébergeurs classés et les hébergeurs non classés, il est donc proposé d’offrir la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’appliquer à ces meublés non classés une taxation proportionnelle au prix de la chambre, dans la limite de 3 %. Ainsi la taxe de séjour acquittée serait bien, pour ces établissements non classés, proportionnelle à la qualité de l’hébergement.
J’ajoute que ce type de taxation est déjà mis en œuvre dans d’autres pays européens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : On peut déjà convenir d’une chose : le barème de la taxe de séjour est imparfait. D’ailleurs, nous serons amenés à l’étudier à la fin de la semaine, vendredi ou samedi, puisque, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative à l’Assemblée nationale, a été adopté un amendement réformant le barème en entier.
Je regardais cela, hier après-midi, avec les services du Sénat, il s’agit d’une réforme assez complète du barème des hébergements touristiques, et je pense que nous aurons ce débat dans quelques jours. La commission des finances prendra alors une position sur le nouvel article du projet de loi de finances rectificative réformant ce barème.
Pour respecter la cohérence de ce futur examen, je vous propose de retirer cet amendement, non qu’il y ait un désaccord de fond, mais pour la clarté de nos débats.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement partage la position du rapporteur général et même au-delà ; les dispositions des amendements nos II-592 rectifié bis, II-639 rectifié, II-54 rectifié, II-591 rectifié et II-499 rectifié, qui traitent du même sujet, la taxe de séjour, ont fait l’objet de débats à l’occasion de l’examen, en première lecture, à l’Assemblée nationale, du projet de loi de finances rectificative. Le rapporteur général l’a indiqué, un amendement a été adopté qui reprend des dispositions similaires à celles que l’ensemble des auteurs de ces amendements proposent.
Par conséquent, si vous me le permettez, monsieur le président, je demande le retrait de l’intégralité des amendements portant article additionnel après l’article 45 sexies, puisqu’ils sont satisfaits par les dispositions du projet de loi de finances rectificative. Le Gouvernement préférerait que ces dispositions fassent l’objet des discussions de la fin de la semaine.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Merci de ces précisions. Cela me semble important, parce que nous arrivons à un moment où non seulement les intercommunalités, mais aussi les départements sont touchés par la taxe de séjour, puisqu’une taxe additionnelle peut être instaurée par le département, avec toutes les difficultés que l’on connaît. Nombre de départements n’ont pas forcément instauré la taxe additionnelle, pour éviter la distorsion de concurrence engendrée par les meublés.
Si vous faites des propositions réduisant cette concurrence, il est certain que cela ouvrira la porte à des dispositions nouvelles pour les départements, qui ont besoin, dans le cadre de leur situation financière, d’être très attentifs à ces voies nouvelles.

M. le président : Monsieur Laménie, l’amendement n° II-592 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Non, monsieur le président. Eu égard aux explications de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État et à l’engagement que cela sera discuté lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, je le retire.

M. le président : L’amendement n° II-592 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-639 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue, est ainsi libellé :
Après l’article 45 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales peuvent, sur délibération, moduler de 20 à 50 % les tarifs de taxe de séjour selon que l’hébergement, quelque que soit sa nature et sa catégorie, se situe dans une commune touristique ou labellisée “station classée de tourisme” selon les articles L. 133-11 à L. 133-16 du code du tourisme ou dans une autre commune. »
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : L’idée est de permettre aux EPCI qui le souhaitent d’instaurer une tarification différenciée de la taxe de séjour selon que l’hébergement se situe dans une commune touristique ou labellisée « station classée de tourisme » ou dans une autre commune.
Pourquoi ? Parce que la taxe de séjour unique peut avoir des effets négatifs sur la fréquentation touristique de certaines communes, notamment rurales, qui n’ont pas nécessairement les mêmes outils, les mêmes infrastructures, ni les mêmes capacités que les communes touristiques ou les stations classées de tourisme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission demande le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons que précédemment. Attendons l’examen, dans quelques jours, du projet de loi de finances rectificative.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je demande également le retrait de cet amendement.
Je précise que toutes les dispositions proposées au travers des amendements portant article additionnel, tant les premiers amendements identiques que celui que vous venez de défendre, ont été satisfaites lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.
En outre, M. le rapporteur général me le rappelait en aparté, je souligne que ces dispositions ont été adoptées par quasiment tous les groupes de l’Assemblée nationale.

M. le président : Monsieur Capus, l’amendement n° II-639 rectifié est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus : Dans ces conditions, je le retire, monsieur le président. Nous verrons cela en fin de semaine…

M. le président : L’amendement n° II-639 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-54 rectifié est présenté par M. L. Hervé.
L’amendement n° II-591 rectifié est présenté par Mmes Keller, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Paul, Lefèvre et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Piednoir, Laménie, H. Leroy et Mandelli et Mme Lanfranchi Dorgal.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au I, après la référence : « L. 2333-33 » sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 peuvent, sous réserve d’avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être » sont remplacés par les mots : « opérateurs de plateformes, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte de loueurs professionnels sont, sous réserve d’avoir été habilités à cet effet par ces derniers, ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
L’amendement n° II-54 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° II-591 rectifié.

Mme Jacky Deromedi : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-591 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-499 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Collin, Gabouty, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Gold et Guérini, Mme Jouve, MM. Léonhardt, Menonville et Vall et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Après l’article 45 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au I, après la référence : « L. 2333-33 », sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « , par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte de logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 peuvent, sous réserve d’avoir été habillés à cet effet par ces derniers, être » sont remplacés par les mots : « assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte de loueurs professionnels sont, sous réserve d’avoir été habilités à cet effet par ces derniers, ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er juillet 2019.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Je retire mon amendement, pour les mêmes raisons, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-499 rectifié est retiré.

Mme Nathalie Goulet : Ça, c’est présider ! (Sourires.)