Loi de finances pour 2018 : Article 46

Loi de finances pour 2018 : Article 46

debate, 11/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme Nathalie Goulet : I. – Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, est ainsi modifié :
1° L’article 286 est ainsi modifié :
a) Le 3° bis du I est ainsi rédigé :
« 3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l’article 289 du présent code et enregistre ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration ; »
b) Au début du II, est ajoutée la mention : « 1. » ;
c) Le même II est complété par un 2 ainsi rédigé :
« 2. Les assujettis bénéficiant d’une franchise de taxe mentionnée à l’article 293 B, ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies et ceux effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sont dispensés de l’obligation mentionnée au 3° bis du I. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, les mots : « de comptabilité ou de gestion » sont supprimés, deux fois.
II. – Le chapitre Ier sexies du titre II du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 précitée, est ainsi modifié :
1° Les mots : « de comptabilité ou de gestion » sont supprimés ;
2° L’article L. 80 O est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de comptabilité ou de gestion » sont supprimés ;
b) À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-424 rectifié est présenté par Mme Lamure, MM. Grand, Morisset et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco et Micouleau, M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud et de Legge, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Forissier, Milon, Chatillon, Paul, Bouchet, Vaspart, Bazin, Gremillet et Babary, Mme Imbert, M. Bonhomme, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mme Estrosi Sassone, MM. Danesi et Mouiller, Mme Lopez, MM. Kennel et Buffet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Perrin, Daubresse, B. Fournier et Mayet, Mmes Lherbier et L. Darcos, M. Pointereau, Mmes Berthet et Deroche, MM. Laménie, Darnaud, Rapin, H. Leroy et Huré, Mme Renaud-Garabedian et MM. Bansard, Mandelli et Pierre.
L’amendement n° II-622 rectifié ter est présenté par MM. Vogel et Pellevat, Mme Lassarade, MM. Husson et Cardoux, Mme Bories, M. Bonne, Mme Puissat, M. Lefèvre et Mme Deroche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :
il revient aux fabricants, aux fournisseurs d’équipement ou aux éditeurs de logiciel, qui sont responsables de démontrer la conformité de leur matériel ou logiciel avec les caractéristiques requises d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage, de remettre l’attestation ou le certificat précité à l’entreprise utilisatrice lors de l’installation
II. – Alinéa 14
Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2019
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° II-424 rectifié.

Mme Jacky Deromedi : Je présente cet amendement au nom de la délégation aux entreprises.
La loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation d’utiliser, à compter du 1er janvier 2018, un logiciel de comptabilité ou de gestion, ou un système de caisse conforme à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage. Le présent article limite cette obligation aux seuls logiciels et systèmes de caisse, qui sont les principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA.
Cet amendement a un double objectif. D’une part, il vise à reporter la mise en application de la mesure d’un an, au 1er janvier 2019, afin de laisser le temps aux entreprises de s’adapter ; au vu de la situation actuelle, une grande majorité d’entreprises ne seront pas en capacité d’être prêtes au 1er janvier 2018.
D’autre part, il tend à imposer aux fournisseurs d’équipement, fabricants ou éditeurs de logiciel, qui sont responsables de la certification, d’émettre l’attestation de conformité au moment de l’installation, afin d’éviter la complexité administrative que représente pour les petites entreprises le fait de courir après l’attestation.

M. le président : La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour présenter l’amendement n° II-622 rectifié ter.

M. Jean Pierre Vogel : Je souhaite ajouter que la DGFiP a indiqué, dans un document présenté sous forme de questions-réponses qu’elle a produit, que la loi n’impose pas aux éditeurs cette délivrance spontanée. Si l’éditeur n’a rien envoyé, il appartient à l’utilisateur de réclamer l’attestation.
Il est donc essentiel que la responsabilité de la délivrance de l’attestation soit assumée par les fournisseurs de matériel, et que les commerçants de proximité ne subissent ni l’insécurité juridique ni la charge administrative que représente le fait de réclamer l’attestation ou d’aller sur le site internet d’INFOCERT ou du Laboratoire national de métrologie et d’essais, le LNE, pour récupérer ce certificat.
Il faut aussi rappeler que l’investissement en matériel peut être estimé, selon les cas, entre 2 000 euros et 10 000 euros, et que s’ajoute actuellement, à la charge de l’investissement, la pression de nombreux démarchages commerciaux visant à vendre du nouveau matériel, à l’occasion de cette réglementation qui s’imposera dès le 1er janvier 2018.
Une année supplémentaire s’avérerait donc nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Souvenez-vous, on a instauré, en 2016, de façon à éviter la fraude à la TVA, qui était assez avérée dans un certain nombre de commerces, cette obligation de disposer soit d’un logiciel certifié, soit d’une attestation, à titre individuel, que le logiciel est conforme. Ainsi, soit le commerçant achète un logiciel déjà certifié, et il n’a alors pas besoin d’une attestation individuelle, soit on lui délivre une attestation.
Faut-il pour autant repousser l’entrée en vigueur de cette obligation ? La commission a estimé que, dans la mesure où il y a eu deux ans pour se préparer, permettre un nouveau report ne constituerait pas forcément un bon signal. En outre, l’obligation a été assouplie, puisque, désormais, ceux qui sont en franchise de base de TVA sont exonérés – c’est assez logique.
Par ailleurs, en ce qui concerne l’offre de logiciels, vous soulignez le coût de l’acquisition, mais vous dites aussi qu’il y a des démarcheurs qui profitent de cette opportunité pour vendre du nouveau matériel. Toutefois, il existe aussi des logiciels certifiés qui offrent des mises à jour, gratuites pour certains d’entre eux.
Il n’a donc pas paru opportun à la commission de prolonger d’une année supplémentaire le délai. C’est donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-424 rectifié et II-622 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-574 rectifié bis, présenté par MM. Canevet, Kern et Cadic, Mme Vullien et M. Delcros, n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-541, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Pour les assujettis effectuant des opérations par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, la présentation du document récapitulatif mentionné au II de l’article 242 bis du présent code vaut dispense de l’obligation mentionnée au 3° bis du I du présent article, pour ces seules opérations, et sous réserve que l’opérateur de la plateforme en ligne dispose, au titre de l’année précédente, de la certification prévue au IV de l’article 242 bis. » ;
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Nous parlions à l’instant des logiciels de caisse, et il se pose une question pour les commerçants qui utilisent une plateforme de vente en ligne. Concrètement, lorsque des commerçants utilisent ces plateformes comme un complément à leur commerce physique, se pose la question de leurs obligations au regard de la TVA.
Il est donc proposé que les vendeurs présents sur ces plateformes puissent présenter, en lieu et place du certificat portant sur le système de gestion des encaissements, le document récapitulant le montant des transactions.
Cette solution permettra à la fois de sécuriser les « e-commerçants » sur leur conformité aux règles et de lutter contre la fraude à la TVA, car les dispositions adoptées sont un peu muettes sur la question des commerçants qui vendent leurs produits au travers de plateformes de vente en ligne.
Ainsi, sur un certain nombre de grandes plateformes, dont vous connaissez bien les noms, il y a les produits vendus par la plateforme et ceux pour lesquels la plateforme agit en tant que place de marché. Il est alors normal que cette plateforme offre une solution permettant de respecter les obligations d’assujettissement à la TVA.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La fraude à la TVA par la dissimulation de recettes a été effectivement facilitée par la commercialisation de logiciels ou systèmes de caisse frauduleux, qui permettent d’effacer des recettes et de reconstituer les tickets de caisse sans que cette manipulation soit décelable.
Les certificats demandés dans le cadre du présent article s’appliquent au système de gestion des règlements encaissés par une entreprise pour son activité propre, qu’il s’agisse de vente ou de prestation de services auprès de clients particuliers et quelle que soit la modalité de vente, physique ou en ligne.
Les sociétés du e-commerce relèvent donc du champ d’application du dispositif. Il n’y a pas de raison d’établir un régime de faveur à leur égard.
En effet, le Gouvernement rappelle que les modalités de l’encaissement des paiements ne sont pas nécessairement plus sécurisées dans ce secteur que dans d’autres. Par exemple, la perception de loyers via des cartes prépayées n’est pas vraiment un gage de transparence.
Par ailleurs, la simplification proposée ne paraît pas appropriée, car le document récapitulant le montant brut des transactions effectuées via une plateforme n’a pas le même objet et n’offre pas les mêmes garanties que la sécurisation des systèmes de caisse. Le document visé est un simple récapitulatif annuel, qui ne garantit ni la traçabilité des encaissements, ni leur inaltérabilité, ni leur archivage. Il ne répond donc pas aux conditions fixées par la loi.
Par ailleurs, les dispositions n’allégeraient pas les obligations incombant aux petits commerçants qui ont à la fois une boutique physique et une boutique en ligne, qui devraient en tout état de cause faire certifier ou attester de la sécurité de leur logiciel ou système de caisse.
Dans ces conditions, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Je me suis mal expliqué.
Mon amendement vise le cas d’un commerçant qui utilise les services d’une plateforme de vente en ligne, comme Amazon MarketPlace, la facturation étant établie par la plateforme pour le compte du commerçant. Ce cas précis n’entre pas dans le champ d’application de ces dispositions.
En effet, le commerçant n’est pas tenu d’utiliser un logiciel de facturation certifié et la plateforme dont il utilise les services, qui est non pas un commerçant, mais un prestataire de service agissant pour le compte de différents commerçants, n’est pas non plus soumise à cette obligation. Telle est l’analyse qu’a faite la commission des finances.
Nous souhaitons qu’il y ait possibilité de tracer la TVA, pour éviter la fraude à cette taxe. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le rapporteur général, il nous semblait, en effet, que les opérateurs décrits étaient hors champ, mais un amendement relatif à la TVA a déjà été adopté, qui règle le cas que vous avez évoqué.
C’est la raison pour laquelle nous continuons de solliciter le retrait de l’amendement. Cela dit, j’entends vos arguments.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-541.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 46, modifié.
(L’article 46 est adopté.)