Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 46
debate, 11/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-138 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller et D. Laurent, Mmes Malet et Dindar, MM. Pierre, Paul et Kern, Mme Deromedi, M. Gilles, Mme L. Darcos, MM. Longeot et Morisset, Mmes Gruny, Joissains et Di Folco, M. Bonhomme, Mme Bories, MM. B. Fournier et Vogel, Mme Deseyne, MM. Canevet, Paccaud, Brisson, Chatillon, Leleux, Husson et Louault, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest et Revet, Mmes Imbert et Lherbier et MM. Rapin et Gremillet.
L’amendement n° II-586 rectifié ter est présenté par Mme Keller, MM. Kennel et Reichardt, Mme Micouleau, MM. Paul et Gilles, Mme de Cidrac, MM. Mayet et Lefèvre, Mme Dumas et MM. Bas, Cuypers, Laménie et Courtial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° II-138 rectifié ter.
Mme Jacky Deromedi : L’article 41 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la diminution progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés, l’IS, à 33,33 %, pour atteindre 25 % en 2022.
Ce projet permet aux entreprises de bénéficier d’un taux d’IS à 28 % dès 2018 sur les cinq cents premiers milliers d’euros de bénéfices et d’améliorer ainsi leur santé financière et leur compétitivité.
Toutefois, ce projet d’abaissement de la taxation des entreprises ne concerne que l’impôt sur les sociétés et délaisse ainsi plus de 50 % des entreprises, qui sont imposées à l’impôt sur le revenu et qui attendent elles aussi des gains de compétitivité et de rentabilité par un allégement de la fiscalité pesant sur elles.
C’est pourquoi le présent amendement vise à proposer une mesure de baisse d’impôt en faveur de ces entreprises, à travers la suppression de la majoration de 25 % des revenus des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ayant opté pour le régime réel d’imposition et qui ne sont pas adhérentes d’un centre de gestion ou d’une association agréée.
M. le président : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° II-586 rectifié ter.
M. Pierre Cuypers : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il existe aujourd’hui une différence de traitement entre adhérents et non adhérents à un centre de gestion agréé.
Le fait que l’adhésion à un centre de gestion contribue à lutter contre la fraude avérée est l’une des raisons qui justifient cette différence. D’ailleurs, je rappelle que, dans cet esprit, le Sénat a proposé un abattement de 5 000 euros pour les personnes qui déclarent volontairement leurs revenus issus des plateformes. M. le secrétaire d’État va froncer les sourcils et nous dire que cela n’a rien à voir, mais, selon nous, il y va de la même logique. Il ne nous a pas paru utile, à ce stade, de remettre en cause cet abattement.
L’adhésion à un centre de gestion agréé est une mesure de fiabilité de la comptabilité. Si la majoration de 25 % pour les professionnels non adhérents à un centre de gestion agréé devait être supprimée, il n’y aurait par définition plus d’intérêt à adhérer.
Par conséquent, la commission est défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Il souhaite le maintien de ce dispositif, pour exactement les mêmes raisons que la commission.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-138 rectifié ter et II-586 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° II-611 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Fouché et Lagourgue, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport étudiant les possibilités de mise en œuvre d’un compte d’affectation spéciale, dans le projet de loi de finances pour 2019, destiné à distribuer les produits de la redevance d’archéologie préventive.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement concerne l’archéologie préventive.
Il existe deux types d’archéologie préventive : une mission de service public, qui est confiée à l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’INRAP, lequel détient le monopole des diagnostics archéologiques préalables, et une mission de service marchand, pour les fouilles archéologiques.
La situation actuelle est caractérisée par une distorsion de concurrence, qui conduit à des risques de subventions croisées. L’Autorité de la concurrence et la Cour des comptes ont plusieurs fois tiré la sonnette d’alarme sur ce sujet.
Cet amendement vise à répondre à ces inquiétudes, à travers la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur la possibilité de mettre en œuvre, dans le projet de loi de finances pour 2019, un compte d’affectation spéciale destiné à distribuer les produits de la redevance d’archéologie préventive, afin de mettre un terme à cette distorsion de concurrence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Effectivement, l’INRAP exerce deux missions, une mission non concurrentielle – la mission de diagnostic – et une mission concurrentielle – la mission de fouilles.
Les observations formulées par la Cour des comptes ont conduit à un certain nombre de mesures, notamment la mise en place d’une comptabilité analytique qui permettra une séparation comptable stricte entre ces deux activités et une traçabilité des moyens affectés à chacune d’elles. Les comptes de l’INRAP feront ensuite l’objet d’un audit annuel et d’une transmission à l’Autorité de la concurrence.
Ces évolutions permettront a priori d’y voir plus clair et de mieux distinguer ce qui relève du champ concurrentiel et du champ non concurrentiel de l’Institut. Elles ont paru suffisantes à la commission, qui sollicite le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement sollicite lui aussi le retrait de l’amendement, du fait des évolutions rappelées par M. le rapporteur général.
J’ajoute que la redevance pour l’archéologie préventive a été rebudgétisée en 2016, ce qui contribue aussi à sa traçabilité.
Dès lors, celles et ceux qui souhaitent disposer d’informations fines sur ces sujets nous semblent pouvoir y accéder beaucoup plus facilement.
M. le président : Monsieur Capus, l’amendement n° II-611 est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus : Oui, monsieur le président, car je pense qu’il faut aller plus loin.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Il me paraît risqué de débattre ainsi de la situation de l’archéologie préventive, qui est un dossier extrêmement complexe.
Au reste, je vois une distorsion de concurrence beaucoup plus importante dans le crédit d’impôt recherche, que certains établissements publics et certaines entreprises privées touchent, et d’autres non – les services des collectivités territoriales, par exemple, ne le perçoivent pas. Je vous renvoie au débat que nous avons eu ce matin à ce sujet.
Le dispositif de la redevance d’archéologie préventive mériterait sans doute d’être mis à plat, mais je me permets de vous signaler que la dernière évolution de la législation en matière d’archéologie préventive a eu pour conséquence de faire chuter les prix de 30 %, ce qui a mis en difficulté un grand nombre d’opérateurs privés, mais aussi l’opérateur public. La baisse de la prestation archéologique est forte, ce qui met les collectivités en situation très difficile. Je suis d’ailleurs surpris, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne les défendiez pas mieux.
Je pense qu’il serait sage de dresser un bilan avant d’ajouter une complexité supplémentaire.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Effectivement, les fouilles archéologiques posent aujourd’hui de grandes difficultés.
Je souhaite vous faire part de ce qui se passe sur le terrain.
Les coûts et les délais – entre l’établissement du diagnostic, les éventuelles découvertes, l’intervention d’autres opérateurs… – deviennent tellement importants qu’ils conduisent à remettre en cause des projets, notamment en milieu rural
Dans mon département, je suis confronté à la remise en cause par les futurs locataires des locaux d’un projet de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire, particulièrement retardé par les obligations qui s’imposent en matière d’archéologie préventive.
Au-delà de ce cas particulier, nombre de mes collègues évoquent des difficultés similaires dans leur département.
Je pense qu’il va de nouveau falloir se pencher sur ce problème. Si les investissements publics, notamment dans le milieu rural, sont remis en cause, l’affaire devient particulièrement grave.
M. le président : Mes chers collègues, je vous invite, dans vos explications de vote, à vous en tenir à l’objet de l’amendement.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : L’adoption de cet amendement serait une mesure de transparence. Elle me semble importante, compte tenu des remarques faites par la Cour des comptes.
Aujourd’hui, tous les projets, quelle que soit leur envergure, se heurtent au problème des fouilles archéologiques. Cette difficulté importante s’ajoute aux autres contraintes lourdes qui pèsent sur l’ensemble des collectivités territoriales.
De ce point de vue, la rédaction d’un rapport étudiant la possibilité de mettre en œuvre un compte d’affectation spéciale pourrait être une bonne mesure.
À titre personnel, je voterai cet amendement.
M. Emmanuel Capus : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-611 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)