Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 48 bis

Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 48 bis

debate, 11/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-169 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 48 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, après les mots : « entreprises exploitées », sont insérés les mots : « ou digitalement présentes ».
II. – La notion de « présence digitale » nouvellement créée à l’article 209 du code général des impôts s’apprécie notamment au regard du volume des données personnelles collectées sur le territoire national.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Les dispositions prévues par cet amendement rejoignent celles qui ont été votées tout à l’heure pour ce qui concerne les GAFA.
Afin d’inclure dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés en France par les entreprises numériques, dont l’activité est par nature évanescente, il est proposé d’introduire en droit fiscal français la notion d’« établissement stable numérique », en modifiant les dispositions de l’article 209 du code général des impôts.
J’imagine que la commission et le Gouvernement seront défavorables à cet amendement. Au demeurant, je me demande s’il n’est pas déjà satisfait par l’adoption de l’amendement de Mme Lienemann.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je vous remercie, ma chère collègue, de donner par anticipation l’avis de la commission. (Sourires.)
Vous apportez bien évidemment la bonne solution concernant certaines entreprises du numérique, puisque, contrairement à d’autres types d’entreprises, elles n’ont ni bureaux ni employés sur place. La création en droit français de la notion d’« établissement stable virtuel » permettra donc d’« appréhender » leur présence virtuelle. Malheureusement, cette solution n’est pas applicable directement, pour les raisons que j’ai déjà évoquées. Nous sommes en effet tenus par des conventions fiscales, qui se fondent sur la notion d’établissement stable.
De manière plus générale, les progrès réalisés à l’échelle mondiale, européenne ou de l’OCDE ont fait plus avancer les choses – malheureusement ou heureusement – que les initiatives de la France seule. Il convient donc de soutenir les avancées européennes.
Avec grand regret, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur général, en particulier après l’adoption, en dépit de l’avis du Gouvernement, de l’amendement de Mme Lienemann. Il demande donc également le retrait de cet amendement.

M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° II-169 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu de l’adoption par le Sénat de l’amendement de Mme Lienemann.

M. le président : L’amendement n° II-169 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-429 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 48 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 238-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , et après avis conforme des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Celui-là a peut-être une chance… (Sourires.)
Nous avons depuis des années une histoire tumultueuse avec les États et territoires non coopératifs.
Cet amendement vise à modifier les dispositions de l’article 238-0 A du code général des impôts, qui prévoit que la liste des États et territoires non coopératifs est fixée par un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget, après avis du ministre des affaires étrangères. Je propose en effet que cette liste soit également fixée après avis conforme des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Cet amendement est loin d’être anodin, puisqu’il permettra au Parlement d’avoir la main sur un dispositif sur lequel il n’a aucune prise. En effet, pour ce qui concerne les conventions fiscales internationales, le Sénat et l’Assemblée nationale n’interviennent qu’à la fumée des cierges, une fois qu’elles ont été signées. Et elles ne peuvent pas être amendées !
Nous avons eu ici plusieurs débats très intéressants sur l’efficacité des conventions fiscales internationales. Toutefois, le Parlement n’a absolument aucune prise sur ces conventions. J’estime que, pour ce qui concerne les États et territoires non coopératifs, il serait de bonne pratique que les commissions des finances des deux assemblées soient associées à l’établissement de la liste des ETNC.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : C’est sans doute une très bonne idée ; il faudrait juste modifier la Constitution, ce qui n’est pas faisable par voie d’amendement.
Je rappelle que, dans le cadre de la loi Sapin II, nous avions adopté des dispositions qui étaient même en retrait par rapport à celle que vous proposez, ma chère collègue, puisqu’il s’agissait d’un avis préalable, d’un avis simple des commissions du Parlement sur la liste des États et territoires non coopératifs. Là, vous proposez d’aller plus loin, avec l’introduction dans la loi d’un avis conforme des commissions des finances.

Mme Nathalie Goulet : Absolument !

M. Albéric de Montgolfier : Je vous rappelle la décision du Conseil constitutionnel, qui avait censuré ces dispositions de la loi Sapin II : « En faisant intervenir une instance législative » – en l’occurrence, les commissions parlementaires – « dans la mise en œuvre du pouvoir réglementaire, elles » – ces dispositions – « méconnaissaient […] le principe de la séparation des pouvoirs. »

Mme Nathalie Goulet : Dommage…

M. Albéric de Montgolfier : Au regard des articles 34 et 37 de la Constitution, j’ai peur que votre amendement ne rencontre pas un très grand succès.
Cela n’interdit pas à la commission des finances de débattre et de procéder à toutes les auditions possibles et imaginables ; nous le ferons volontiers – pourquoi pas ? – cette année. Simplement, l’émission d’un avis simple était déjà censurée, alors, un avis conforme…
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° II-429 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-429 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-459, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 48 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque année, la liste mentionnée au 1 fait l’objet d’un débat devant le Parlement. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Si l’amendement précédent n’avait pas été retiré, nous l’aurions voté – vous vous en doutez bien, mes chers collègues.
Chacun a ses propres mots pour en parler, mais, l’objet de cette discussion, c’est la fameuse liste noire des paradis fiscaux – c’est ainsi que je l’appelle. On nous a dit – et j’écoute avec attention – que l’amendement précédent était anticonstitutionnel. Depuis 2008-2009, soit depuis le début de la crise financière, nous tous, les politiques, dans notre diversité, ne cessons de parler de cette liste, de la commenter, avec parfois beaucoup de générosité et de compassion.
L’amendement n° II-459 ne saurait être anticonstitutionnel, puisqu’il ne donnera lieu à aucun processus délibératif. Il s’agit qu’au moins, malgré tout – les Français y ont droit –, les deux chambres parlent de ce sujet ! On constate en effet qu’à la liste noire s’ajoute une « liste grise » : 47 pays, hors liste noire, ont pris des engagements qui doivent être suivis.
Après le scandale financier Luxleaks, la Commission européenne s’est donné bonne conscience en pointant un ensemble de « juridictions non coopératives » – c’est ainsi que ça s’appelle, quand la technocratie s’invite dans le débat… –, mais oublie les poids lourds de l’optimisation fiscale, à commencer par ceux qui se trouvent au sein même de l’Union européenne.
Monsieur le rapporteur général, où est l’Irlande, qui est sommée de réclamer à Apple les 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux indus ? On n’a pas le droit d’en parler ! Où sont les Pays-Bas et leurs dépendances d’outre-mer, que je qualifie de « repaires » prisés des flibustiers de l’impôt sur les sociétés ? La liste des absents est éloquente : Suisse, Bahamas, îles Caïmans, Jersey, Guernesey, Luxembourg, île de Man, Bermudes, Gibraltar, Taïwan, Singapour, Delaware, Albanie… Il n’en manque pas un au palmarès des « Paradise papers » !
Pourquoi donc un tel aveuglement ? L’évasion et la fraude fiscales menacent pourtant directement les économies européennes et mondiales. Le manque à gagner, en Europe, est évalué à 1 000 milliards, dont 70 à 80 milliards pour la France. C’est l’équivalent de notre déficit public !
Il est urgent de se donner les moyens de punir ceux qui, en cherchant à s’affranchir de l’impôt, refusent de payer le prix de la civilisation et de la solidarité. Nous ne pouvons donc, en France, que nous émanciper des orientations de la Commission européenne,…

M. le président : Il faut conclure, cher collègue !

M. Pascal Savoldelli : … en adoptant cet amendement visant à imposer un débat régulier. Qui peut refuser que soit au moins organisé un débat régulier sur la liste des territoires qui veulent s’affranchir de l’impôt ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La loi peut-elle prévoir qu’un débat est obligatoire ? Je ne suis pas certain – je me tourne vers la vice-présidence – que, sur le plan constitutionnel, la loi puisse imposer au Parlement un débat obligatoire, alors que les assemblées sont maîtresses de leur ordre du jour. Le Conseil constitutionnel ne pourrait-il pas y trouver à redire ?
Quoi qu’il en soit, il s’avère que l’article 6 de la loi du 26 juillet 2013 prévoit d’ores et déjà que « La liste des États et territoires non coopératifs fait l’objet d’un débat chaque année devant les commissions permanentes ». Votre demande me semble donc satisfaite, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli : Mais ce n’est pas appliqué, monsieur le rapporteur général !

M. Albéric de Montgolfier : C’est d’autant moins appliqué que nous ne disposons pas de la liste ! C’est au Gouvernement de s’expliquer : pourquoi ne nous l’a-t-il pas fournie ?
Je préfère donc poser au Gouvernement la question de savoir pourquoi la liste n’a pas été publiée. Pour avoir un débat, encore faudrait-il avoir les listes !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Sur le fond, nous partageons l’argument du rapporteur général : la demande du groupe communiste est satisfaite par la loi de 2013, tout en regrettant que les dispositions en question n’aient pu être appliquées, et inscrire une obligation de débat dans la loi serait trop rigide.
Concernant la publication du rapport annuel sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements, puisqu’il s’agit de cela, en effet, pour des raisons visiblement liées à l’agenda, ces rapports n’ont pu être présentés ni en 2014, ni en 2015, ni en 2016. Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose de vous transmettre un document à jour des données de 2017 au cours des prochains mois, en complément des réponses que nous avons apportées au récent questionnaire de la commission des finances.

M. le président : Monsieur Savoldelli, l’amendement n° II-459 est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli : Apparemment, le débat ne dérange ni le rapporteur général,…

M. Albéric de Montgolfier : Non seulement il ne me dérange pas, mais il est prévu !

M. Pascal Savoldelli : … dont on sait le rôle au sein de son groupe, ni le secrétaire d’État. Je crois en la parole donnée, mais il faudra qu’elle soit tenue ! Nous serons là pour vous la rappeler : dans quelques mois, ici, nous déciderons de consacrer un moment de séance à l’examen du rapport concernant cette liste. Nous pourrons, dans notre diversité, défendre nos positions respectives.

M. le président : L’amendement est-il retiré ?

M. Pascal Savoldelli : Il est retiré, sauf si le rapporteur général en rajoute une couche !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Je ne rajoute aucune couche ; je précise seulement que l’article 6 de la loi du 26 juillet 2013 prévoit bien un débat annuel devant les commissions des affaires étrangères et des finances réunies, en présence du ministre des finances. Ce débat, c’est vrai, n’a pas eu lieu. Si le rapport nous est transmis, nous pourrons peut-être débattre.
Pour pouvoir débattre, il faut la liste ! Si la liste nous est transmise, nous organiserons le débat – M. le président de la commission des finances m’en est témoin –, en présence du ministre des finances.
Votre amendement est donc pleinement satisfait, mon cher collègue, même si, c’est vrai, la disposition n’est pas appliquée, parce que nous ne disposons pas de la liste.

M. le président : Monsieur Savoldelli, que décidez-vous ?

M. Pascal Savoldelli : Il y a encore un peu de brouillard.

M. Albéric de Montgolfier : Il n’y a aucun brouillard ! Votre demande est satisfaite !

M. Pascal Savoldelli : On va donc maintenir l’amendement. Comme ça, chacun prendra ses responsabilités.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je voterai cet amendement, mais je renvoie nos collègues à mon amendement n° II-430, que nous allons examiner très bientôt et dont la rédaction est un peu plus précise.
Par ailleurs, le 14 décembre prochain, nous aurons, dans cet hémicycle, un débat sur la réforme du règlement ; nous pourrons alors déposer des amendements concernant l’ordre du jour du Sénat. Reste qu’un débat devant la commission des affaires étrangères ou devant la commission des finances, ce n’est pas un débat devant le Sénat. Ce n’est pas tout à fait la même chose !

M. Pascal Savoldelli : Je suis d’accord !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-459.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-170, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 48 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Déclaration des schémas d’optimisation fiscale
« Art. 1378 decies. – Toute personne commercialisant un schéma d’optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l’administration préalablement à sa commercialisation.
« Constitue un schéma d’optimisation fiscale toute combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers :
« 1° Dont l’objet principal est de minorer la charge fiscale d’un contribuable, d’en reporter l’exigibilité ou le paiement ou d’obtenir le remboursement d’impôts, taxes ou contributions ;
« 2° Et qui remplit les critères prévus par décret en Conseil d’État.
« Le manquement à l’obligation de déclaration prévue au premier alinéa entraîne l’application d’une amende égale à 10 % du montant des revenus perçus au titre de la commercialisation du schéma d’optimisation fiscale.
« Art. 1378 undecies. – Toute personne élaborant et mettant en œuvre un schéma d’optimisation fiscale au sens de l’article 1378 decies déclare ce schéma à l’administration préalablement à sa mise en œuvre.
« Le manquement à l’obligation de déclaration prévue au premier alinéa entraîne l’application d’une amende égale à 10 % du montant de l’avantage fiscal procuré par la mise en œuvre du schéma d’optimisation fiscale. Cet avantage correspond à la différence entre le montant de l’impôt effectivement dû par la personne et le montant de l’impôt que cette personne aurait supporté si elle n’avait pas mis en œuvre le schéma d’optimisation fiscale. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – Le présent article est applicable à partir du 1er janvier 2018.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement assez traditionnel vise à instaurer, dans la lignée de ce qui a déjà été fait, une obligation de déclaration des schémas d’optimisation fiscale, afin que l’administration ait un œil sur des schémas qui deviendraient ainsi opposables.
Ce dispositif permettrait à l’administration fiscale de détenir des informations complètes et actualisées. Des dispositifs similaires existent à l’étranger, notamment au Royaume-Uni, aux États-Unis, au Canada, en Irlande. En cas de défaut de déclaration préalable, le schéma d’optimisation fiscale ne serait pas opposable à l’administration fiscale.
L’optimisation n’est pas la fraude ; néanmoins, on a déjà vu, en la matière, notre législation évoluer. Il s’agit cette fois de faire d’une telle déclaration une obligation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Quand je vous disais que les choses changent ! Nous en avons l’illustration.
Cette disposition, issue notamment d’une préconisation de la commission d’enquête dont Éric Bocquet était le rapporteur, avait déjà été adoptée dans le cadre de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Elle avait ensuite été censurée par le Conseil constitutionnel.

M. Philippe Dallier : Bis ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier : Néanmoins, la Commission européenne a proposé de mettre en place, à partir de 2019, l’obligation de publication des schémas. Je ne sais donc plus quoi en penser ! L’Europe évolue, ce qui devrait sans doute conduire la jurisprudence du Conseil constitutionnel à évoluer dans le même sens.
Sur le fond, je suis plutôt favorable à cet amendement, qui avait déjà été voté ; j’ai seulement un petit doute sur le plan constitutionnel. Le Sénat, en la matière et comme toujours, a été précurseur, puisque l’Europe imposera bientôt cette obligation.

M. le président : L’avis de la commission est donc favorable ?

M. Albéric de Montgolfier : Sagesse négative.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’ai donc la charge de compléter l’avis de sagesse négative du rapporteur général… Mais c’est une simple question de forme, en réalité.
Comme cela a été dit, une disposition similaire a été censurée par le Conseil constitutionnel. Il serait donc incohérent d’émettre un avis favorable, dans la mesure où l’on sait que cette disposition serait par nature condamnée.
Par ailleurs, une directive va prochainement être publiée, à la suite des Conseils et sommets européens que j’ai évoqués le 5 décembre. Nous vous renvoyons à ce travail en cours.
Le Gouvernement, avec un peu de tristesse, émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-170.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-458, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 48 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Nous proposons de supprimer ce qu’on appelle officiellement la Commission des infractions fiscales ou, pour le dire en langage commun, le « verrou de Bercy ».

M. Philippe Dallier : Encore un marronnier !

M. Pascal Savoldelli : Personne ne l’ignore ici : les affaires de fraude, qui sont susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales, sont soumises depuis quarante ans à un régime particulier, celui de leur examen par la Commission des infractions fiscales, autorité administrative indépendante traitant environ un millier de dossiers sensibles par an.
La situation est vraiment assez exceptionnelle : il y a les délinquants A et les délinquants B. Quand on est délinquant fiscal, c’est extraordinaire : on peut s’entretenir avec l’administration, dialoguer, se faire comprendre, transiger, et s’éviter les foudres de la justice ! Seules 2 % des infractions fiscales sont traitées par la justice. Franchement, ça donne envie d’être délinquant fiscal ! Aucun autre type de délinquance ne bénéficie d’un traitement pareil.
Nous pensons qu’il faut supprimer cette commission, qu’on surnomme le « verrou de Bercy » : elle n’a pas de justification juridique. Dans aucun autre domaine du droit français on ne rencontre une telle exception à la règle commune, laquelle confie par principe le traitement de la délinquance à la justice, et à elle seule. Cela ne veut pas dire que tous ceux qui passent devant la justice sont des délinquants – la présomption d’innocence existe, évidemment –, mais la règle devrait être qu’il faut une décision de justice, respectant la procédure contradictoire dans la relation entre administration et administré.
Monsieur le secrétaire d’État, il n’y a aucune volonté de polémique de ma part, mais on ne peut pas à la fois entendre ce qu’on a entendu sur l’argent dormant dans les offices d’HLM,…

M. Philippe Dallier : On ne va pas y revenir !

M. Pascal Savoldelli : … sur la baisse des APL ou constater ensemble que l’évasion fiscale représente 60 milliards à 80 milliards d’euros et continuer, bon an mal an, au nom du « changement pour ne rien changer », à laisser cette commission s’occuper des délinquants fiscaux. Je le répète, 2 % seulement des dossiers traités donnent lieu à une procédure pénale et, donc, 98 % d’entre eux sont exonérés d’un passage devant la justice. Un peu de justice fiscale, quand même !

M. le président : L’amendement n° II-392, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 48 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’article L. 228 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de droit commun » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;
2° L’article L. 228 A est abrogé.
II. – L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé.
III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après les mots : « au procureur de la République », la fin de l’article L. 711-21 est supprimée ;
2° Après les mots : « au procureur de la République », la fin du VI de l’article L. 725-3 est supprimée ;
3° Après les mots : « au procureur de la République », la fin du 5° du III de l’article L. 745-13 est supprimée ;
4° Après les mots : « au procureur de la République », la fin du 5° du III de l’article L. 755-13 est supprimée ;
5° Après les mots : « au procureur de la République », la fin du 5° du III de l’article L. 765-13 est supprimée.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Pour le coup, il s’agit là d’un vrai marronnier : le Sénat a voté trois fois la suppression du verrou de Bercy. Je pense qu’au septième tour, comme à Jéricho, les murailles finiront par tomber. Il faudra donc encore quelques votes pour y arriver…
J’ajoute à ce qui a été excellemment dit que notre ancien collègue Anziani, en 2013, lorsque nous avons voté la loi post-Cahuzac, avait tenté de savoir combien de dossiers passaient par le verrou, le nombre de transactions, comment tout cela fonctionnait… Mettons un peu de transparence dans ces transactions et ces arbitrages ! Cette transparence, on l’exige partout, sauf lorsqu’il s’agit du verrou ! Or voyez ce qui est arrivé avec l’arbitrage Tapie : il ne s’agit pas du verrou de Bercy, certes, mais quand même, les choses ont été faites dans des conditions d’opacité maximales. Et voyez le résultat quelques années plus tard !
Nous avons bien conscience que l’administration de Bercy tient absolument à ce verrou. Nous n’arrivons pas à le supprimer, malgré nos votes. Alain Anziani avait donc légitimement et de façon tout à fait astucieuse choisi la stratégie suivante : « Vous tenez au verrou, d’accord ; nous exigeons simplement un peu de transparence s’agissant du nombre de dossiers, du déroulement des négociations, de la proportion des dossiers donnant lieu à transaction et des montants récupérés par l’État par rapport aux montants dus par les délinquants. » Ce serait le minimum, dans un monde sommé, par ailleurs, de devenir plus blanc que blanc, où des demandes analogues sont faites à n’importe qui, dans n’importe quelles conditions !
Puisque nous ne parvenons pas à recueillir ces éléments sur le fonctionnement du verrou, je soutiens absolument sa suppression.
Monsieur le secrétaire d’État, à partir du moment où votre administration est nouvelle, où nous sommes tous, ici, en début de nouveau mandat, je pense que des engagements peuvent être pris. Vous pourriez très bien vous engager à revoir un peu cette affaire et à nous donner quelques éléments : nous serions moins obstinés à demander la suppression du verrou si nous obtenions quelques informations sur son fonctionnement.
Tout ça n’est pas dérisoire, bien au contraire : des sommes très importantes sont en jeu. Un contribuable lambda est plus facilement condamné qu’un grand délinquant, qui peut passer par ce fameux verrou de Bercy !
Je soutiens l’amendement de mes collègues du groupe communiste ; je présente exactement le même.

M. le président : Ce n’est pas tout à fait le même, chère collègue.

Mme Nathalie Goulet : Presque, et les deux seront pareillement retoqués !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Sur ce sujet connu, archiconnu, vous faites une confusion entre le verrou de Bercy et la Commission des infractions fiscales.
La Commission des infractions fiscales protège les droits du contribuable. Elle peut, dans l’intérêt du contribuable, décider que l’administration n’a pas à poursuivre. Le verrou de Bercy, c’est autre chose : c’est le monopole de l’administration fiscale pour les poursuites en matière de fraude fiscale.
Je rappelle que, pour les affaires les plus graves, en vertu de l’arrêt Talmon de 2008 de la Cour de cassation, l’autorité judiciaire peut engager des poursuites pénales sur le fondement de l’infraction de blanchiment de fraude fiscale. Dans un certain nombre de cas, qui ont d’ailleurs été médiatisés – nous parlions des perquisitions chez Google précédemment –, la justice a engagé des poursuites parallèlement aux procédures de redressement fiscal. L’infraction de blanchiment de fraude fiscale permet des poursuites dans tous les cas.
La vraie question, selon moi, est tout simplement celle de l’efficacité. La voie judiciaire est-elle plus efficace techniquement, en termes de délais et de montants recouvrés, que la voie de l’administration fiscale ?
Avec Claude Raynal, nous avons travaillé sur cette question en matière de délits boursiers, notamment les délits d’initié et les délits de manipulation de cours. En la matière, il existe une voie administrative, celle des sanctions de l’AMF, parallèlement à la voie des poursuites judiciaires. Dans le premier cas, on s’est aperçu qu’on arrivait à recouvrer des sommes, à prononcer des amendes ou des interdictions d’exercer ; dans le second cas, les grandes infractions boursières se perdaient dans les délais des pourvois en cassation et autres méandres judiciaires. Certaines affaires n’étaient toujours pas jugées définitivement une dizaine d’années après.
Le risque, si l’on abandonne la voie de l’administration fiscale, est qu’il n’y ait plus de redressements et que la machine judiciaire, qui n’est par armée pour cela, n’ait pas la capacité de recouvrer les sommes de manière aussi spontanée. Avec Michèle André, nous avions auditionné Mme Houlette, procureur de la République financier ; elle avait été la première à nous convaincre que, en l’état des moyens, le ministère de la justice ne pouvait pas traiter les infractions fiscales et que, en revanche, les plus grandes infractions pouvaient l’être via l’infraction de blanchiment de fraude fiscale.
Il ne s’agit donc pas du tout de protéger Bercy : ce qui intéresse la commission des finances, c’est que les sommes qui font l’objet d’une fraude puissent être recouvrées. Or la voie du redressement fiscal apparaît plus efficace.
Quant aux informations relatives à la CIF, je vous invite tout simplement à lire son rapport annuel. Vous y trouverez, infraction par infraction, des données statistiques très complètes : le nombre total de dossiers – 944 –, le nombre de plaintes déposées en Normandie, par exemple, combien de discothèques ont éventuellement été poursuivies, le nombre de rejets, de transmissions, etc. Ces magnifiques tableaux ne représentent pas une lecture du soir très amusante, mais le rapport est très complet, et il est public. Il s’intitule d’ailleurs Rapport annuel à l’attention du Gouvernement et du Parlement. Tous les membres du Parlement peuvent en faire une saine et passionnante lecture ; ils y trouveront toutes les réponses à leurs questions, s’agissant de ce qui me semble, aujourd’hui, être davantage un fantasme qu’une réalité.
Je me permets d’être un peu long, mais ce sujet, sur lequel nous revenons souvent, le mérite.
Notre administration fiscale connaît l’un des taux de recouvrement spontané les plus élevés au monde. Elle n’est donc pas particulièrement inefficace, par rapport à bien des administrations fiscales. En outre, compte tenu des moyens de la justice, j’ai bien peur que la voie judiciaire ne soit pas la plus efficace et que, si nous décidions de surcharger la justice avec l’ensemble du contentieux fiscal, nous finissions par perdre des recettes – songez, à la lumière du débat que nous venons encore d’avoir sur les crédits de la justice, aux plaintes récurrentes sur le nombre insuffisant de magistrats.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : M. le rapporteur général a donné une partie de la réponse, en citant notamment le rapport de la Commission des infractions fiscales, qui permet au Parlement comme au Gouvernement de connaître la liste des dossiers suivis par cette commission.
Le débat que vous portez avec ces deux amendements presque identiques, madame la sénatrice, monsieur le sénateur, est aussi l’occasion de clarifier un certain nombre de choses, en tout cas de tenter de mettre fin à des confusions qui peuvent parfois être entretenues.
Il y a le verrou de Bercy, tel qu’on le dénomme communément ; il y a un certain nombre de procédures, rares, qui font l’objet d’arbitrages par des instances spécifiques – Mme la sénatrice Goulet a cité l’une des affaires les plus célèbres ayant fait l’objet de cette dernière procédure.
Il y a également, depuis la loi Sapin II d’octobre 2016, la possibilité pour le Parquet national financier, une fois que les poursuites judiciaires sont engagées, de conclure une convention fiscale avec une personne morale ou physique qui plaide coupable d’une infraction, notamment de blanchiment. Une telle convention de règlement est intervenue récemment entre le Parquet national financier et la société HSBC dans le cadre d’une affaire de blanchiment. Il faut préciser que, dans ce dernier cas – il s’agissait de la première application de la loi Sapin II en la matière –, le Gouvernement n’est pas partie prenante de la discussion, celle-ci étant menée par le PNF, qui est indépendant.
Enfin, dernier point, je sais pertinemment que les débats qui se déroulent dans les deux chambres parlementaires ne sont pas liés et que les votes du Sénat ne sont évidemment pas corrélés aux initiatives que l’Assemblée nationale peut être amenée à prendre, mais je voudrais porter à votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, que la commission des lois et la commission des finances de l’Assemblée nationale viennent de créer une mission d’information dont l’objet spécifique est ce que l’on qualifie de verrou de Bercy.
Je suggère donc le retrait de ces amendements, le temps, au moins, que cette mission d’information ait rendu son rapport ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° II-392 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, monsieur le président.
Je me félicite d’avoir changé de commission : je vais être beaucoup plus compétente maintenant que je suis aux finances. (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° II-392 est retiré.
Monsieur Savoldelli, l’amendement n° II-458 est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli : Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour cette information : nos préoccupations vont connaître une traduction à l’Assemblée nationale. Mais, comme qui dirait, mieux vaut tenir que courir. Je serais donc plutôt favorable à maintenir notre amendement, dont l’adoption contribuera à ce que les engagements soient tenus. Qui dit débat ne dit pas conclusion du débat !
Vous nous avez aussi donné des éléments d’information sur la question des suites données à certaines affaires par le Parquet national financier. À cet égard, je vais exprimer une opinion qui n’est pas simplement celle de l’élu communiste que je suis : des personnels de l’État, en dehors de leur travail, dialoguent avec nous en tant que citoyens ; ils font état d’une certaine lenteur, au-delà même des dossiers qui ont fait événement. Cette lenteur, M. le rapporteur général ne l’a vue que dans la justice, mais pas dans l’administration fiscale. Or il existe des dossiers préinstruits par l’administration fiscale qui peuvent donner lieu à des poursuites pénales. C’est un sujet grave, qui n’est pas seulement d’ordre vénal.
Il faut que ce débat ait lieu. M. le secrétaire d’État nous dit que des évolutions sont à venir. Tant mieux si ces annonces se concrétisent. En attendant, nous maintenons notre amendement et nous suivrons les travaux de l’Assemblée nationale, ainsi que les conclusions du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-458.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-443 rectifié bis, présenté par Mmes Férat, N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 48 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 24 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement a été cosigné par Françoise Férat et par l’ensemble des membres de notre groupe.
Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016, les députés avaient proposé d’introduire, à compter du 1er janvier 2017, l’obligation pour les plateformes numériques collaboratives de communiquer à l’administration fiscale les revenus perçus par leurs utilisateurs. En améliorant l’information de l’administration fiscale, l’objectif était tout à la fois de favoriser la collecte de l’impôt et de lutter contre les distorsions de concurrence.
Afin que les plateformes aient néanmoins le temps de s’adapter à cette nouvelle législation, le Gouvernement avait présenté un sous-amendement, qui avait été adopté par l’Assemblée nationale, visant à décaler l’entrée en application du dispositif au 1er janvier 2019. On a récemment appris qu’une célèbre plateforme de location émettait des cartes de paiement prépayées pour détourner ledit dispositif. C’est l’éternelle guerre de l’obus et du blindage : à mesure que nous trouverons des blindages plus efficaces, nous ferons face à des obus plus performants, et nous sommes condamnés, en matière de fiscalité, à jouer au chat et à la souris.
Cet amendement vise donc à rendre systématique l’obligation que j’ai évoquée à compter du 1er janvier 2018, afin de tenter d’éviter des fraudes. Cela m’étonnerait un peu qu’une telle tentative réussisse, mais il faut bien essayer quelque chose : l’émission de cartes prépayées depuis Gibraltar est vraiment un pied de nez au contribuable. Il faut envoyer un signal !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Tout le monde, ici, connaît la position du Sénat et de la commission des finances sur le sujet : des amendements sur la transmission automatique des données ont été adoptés à plusieurs reprises. Ma conviction est que le groupe de travail de la commission des finances sur la fiscalité du numérique et les votes du Sénat ont fait bouger les lignes. On ne peut donc être que favorable à cette transmission et à sa mise en œuvre le plus tôt possible.
Peut-on le faire au 1er janvier 2018 ? C’est déjà possible pour les déclarations à l’URSSAF, pourquoi ne le serait-ce pas en matière fiscale ?
Les plateformes peuvent-elles techniquement le faire ? Dans certains pays, c’est déjà obligatoire : je pense aux États-Unis, à l’Estonie, à la Belgique. En France, elles sont capables de collecter la taxe de séjour – nous venons d’avoir ce débat. Si c’est possible dans certains pays, les systèmes informatiques étant mondiaux, il n’y a pas de raison que ce soit impossible en France.
Par cohérence avec ce qui a été voté dans le PLFSS pour 2017, à savoir un délai de transmission automatique pour les déclarations à l’URSSAF à compter de 2018, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui ne vise qu’à appliquer une disposition portée par la commission des finances et le Sénat tout entier. Face à un problème qui prend de plus en plus d’ampleur, cette mesure va changer beaucoup de choses.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous partageons l’objectif des auteurs de cet amendement. Toutefois, à la différence du rapporteur général, nous avons deux réserves.
Premièrement, du point de vue de l’analyse des dispositions par les différents services compétents, il faudrait que les prérequis soient mis en place d’ici à trois mois pour permettre l’application de la mesure proposée, ce qui nous paraît extrêmement court.
Deuxièmement, pour assurer la transmission de l’information dans un cadre légal sécurisé, il faudrait que des mesures réglementaires d’application ainsi qu’une saisine de la CNIL soient prévues en amont. Là encore, ces travaux ne pourront pas être terminés d’ici au 1er janvier 2018.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Le Gouvernement ayant évoqué un délai de trois mois, je suggère à Nathalie Goulet de rectifier son amendement pour inscrire la date du 1er juillet 2018. Ainsi, nous serons assurés que le dispositif sera pleinement opérationnel.

M. le président : Madame Goulet, que pensez-vous de cette suggestion ?

Mme Nathalie Goulet : Compte tenu de la bonne volonté du Gouvernement, je rectifie mon amendement dans le sens suggéré par le rapporteur général, afin d’obtenir un vote unanime de notre assemblée.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-443 rectifié ter, présenté par Mmes Férat, N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, et ainsi libellé :
Après l’article 48 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 24 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2018 ».
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-443 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 bis.
L’amendement n° II-430, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Article additionnel après l’article 48 bis
Dans le but d’associer pleinement le Parlement à la lutte contre l’évasion fiscale, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’état des conventions fiscales avec les pays visés par les scandales des Paradise et Panama Papers et dont la liste suit :
Albanie, îles Vierges des États-Unis, Andorre, Anguilla, Antigua et Barbuda, Arabie Saoudite, Aruba, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Belize, Bermudes, Bolivie, Bonaire, Bosnie-Herzégovine, îles Vierges britanniques, îles Caïman, îles Christmas, îles Cocos, îles Cook, Costa Rica, Curaçao et Saint-Martin, Djibouti, Dominique, Équateur, Émirats arabes-unis, îles Fidji, Gambie, Gibraltar, Grenade, Guam, Guernesey, Jamaïque, Jan Mayen, Jersey, Sainte-Hélène, Ascension et Tristan de Cunha, Honduras, Hong Kong, Kazakhstan, Kenya, Kiribati, Koweït, Labuan, Liban, Liberia, Liechtenstein, Macao, Malaisie, Maldives, Malouines, îles de Man, îles Mariannes du Nord, île Maurice, Micronésie, Moldavie, Monaco, Montserrat, île Norfolk, Oman, Palaos, Paraguay, Pays-Bas caribéens, Philippines, îles Pitcairn, Porto Rico, Qatar, île de Qeshm, République dominicaine, Saint-Christophe-et-Niévès, île de Saint-Eustache, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa, Samoa américaines, Sao Tomé-et-Principe, îles Salomon, Serq, Seychelles, Singapour, Suisse, Tokelau, Tonga, Trinité-et-Tobago, îles Turques-et-Caïques, Tuvalu.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement reprend l’idée défendue tout à l’heure par notre collègue Leconte, si ce n’est que la liste proposée est plus longue. Dans la mesure où nous avons adopté son amendement, le rapport remis au Parlement pourra inclure ces dispositions. En effet, dans le but d’associer pleinement le Parlement à la lutte contre l’évasion fiscale, il s’agit d’obtenir un rapport sur l’état des conventions fiscales avec les pays visés dans les scandales des « Paradise papers » et des « Panama papers ».
La liste adoptée au forceps ces derniers jours par l’Union européenne en raison du scandale des « Paradise papers » paraissant terriblement elliptique, notamment en ce qui concerne les territoires se trouvant en Europe, j’ai sottement repris la liste des pays touchés par ces deux scandales qui ont émaillé l’actualité des deux dernières années. L’amendement est un peu long, mais il n’est pas inutile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : En principe, comme le Gouvernement l’a dit précédemment, cet amendement est satisfait. En effet, le rapport existe, du moins en théorie, c’est le « jaune » annexé au projet de loi de finances, qui n’est paru ni en 2014, ni en 2015, ni en 2016, ni, à ce jour, en 2017…
La question est de savoir quand le Gouvernement nous transmettra cette liste, qu’il s’était formellement engagé à nous communiquer. Une fois que nous l’aurons, la commission des finances et la commission des affaires étrangères, a minima, pourront ouvrir un débat. Il sera passionnant de connaître l’état de nos relations avec Jan Mayen, Kiribati, les îles Cocos, Ascension, par exemple – des territoires que nous localisons tous parfaitement… (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet : Il y a Jersey également !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’ai souligné tout à l’heure que nous ne pouvions que constater et regretter que les informations demandées n’aient pas été transmises au Parlement en 2014, en 2015 et en 2016. Nous ferons en sorte de transmettre ces documents au tout début de l’année 2018 pour permettre le débat, en complément des réponses que nous avons apportées au questionnaire de la commission des finances.
Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° II-430 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Notre collègue Éric Bocquet a demandé un rapport sur l’effectivité des conventions fiscales il y a au moins trois ans. Tout cela nous avait déjà été promis depuis longtemps.
Je veux bien faire confiance au Gouvernement, mais ce sujet reviendra en discussion même s’il ne passionne pas le rapporteur général… Or c’est précisément parce que la liste est exotique qu’on appelle ces scandales les « Panama papers » et les « Paradise papers ». Certes, on y trouve également certains de nos voisins les plus proches, mais, si ces territoires sont des paradis fiscaux, c’est bien parce qu’ils sont à l’abri des regards !
Je retire néanmoins cet amendement, au bénéfice des explications du Gouvernement.

M. le président : L’amendement n° II-430 est retiré.
L’amendement n° II-488, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 48 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’étendue de la fraude documentaire relative à l’inscription au répertoire de l’Institut national de la statistique et des études économiques et à l’attribution des numéros de sécurité sociale.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Je présente cet amendement, qui est une sorte de radeau de la Méduse, parce qu’il existe actuellement 1,8 million de faux numéros d’INSEE. Ce sont autant de « sésame, paye-moi ! » En tout, cela représente 14 milliards d’euros de fraudes.
Lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement du 15 décembre 2016 – c’est pratiquement un anniversaire –, le Gouvernement m’avait répondu que 5 000 radiations avaient eu lieu. Sur 1,8 million de faux numéros, vous reconnaîtrez avec moi que le compte n’y est pas !
C’est bien de voter un projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est bien de faire la chasse aux fraudeurs, c’est bien de supprimer l’AME – enfin, non, ce n’est pas bien… – pour faire des économies, mais rien n’est fait pour lutter contre la fraude documentaire, qui porte sur 14 milliards d’euros. L’INSEE est un État dans l’État et l’on ne peut absolument rien y faire ! Je note tout de même que, très récemment, un certain nombre de procès ont eu lieu, dont celui d’un ancien cadre d’une société informatique condamné à un an de prison pour avoir touché 134 000 euros d’indemnités de Pôle emploi alors qu’il était en vacances aux Bahamas ou je ne sais où.
Un rapport au Parlement sur l’état de la fraude documentaire serait extrêmement utile, car il y a là une source majeure d’économies à faire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Tout en reconnaissant l’intérêt du sujet abordé par notre collègue, je m’interroge sur la place de cet amendement dans le projet de loi de finances. Ne concerne-t-il pas plutôt le projet de loi de financement de la sécurité sociale ?

Mme Nathalie Goulet : Oui, je suis en retard !

M. Albéric de Montgolfier : En ce cas, il faudra le redéposer l’année prochaine…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Mme la sénatrice Goulet n’aura pas à redéposer cet amendement l’année prochaine. En effet, le Gouvernement a commandé un audit sur la lutte contre la fraude documentaire relative à l’inscription au répertoire de l’INSEE et à l’attribution des numéros de sécurité sociale.

Mme Nathalie Goulet : Bravo !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet audit sera conduit avant mars 2018 au sein du service de délivrance des numéros de sécurité sociale pour les personnes nées à l’étranger selon la procédure SANDIA.
Un bilan de cet audit sera transmis par la Caisse nationale d’assurance vieillesse à la Direction de la sécurité sociale. Dès lors que la Direction de la sécurité sociale disposera de ces chiffres, le Gouvernement pourra les transmettre au Parlement. C’est pourquoi je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° II-488 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Non, mais j’aimerais demander à M. le secrétaire d’État s’il connaît la date à laquelle cet audit a été demandé. Si ma question d’actualité avait eu une incidence,…

M. René-Paul Savary : Ça m’étonnerait ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet : … je serais bouffie d’orgueil.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’ignore cette date, mais, connaissant votre pouvoir de persuasion, je pense que vous y êtes pour beaucoup.

Mme Nathalie Goulet : Merci ! (Sourires.)
Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-488 est retiré.
L’amendement n° II-703, présenté par MM. Patient, Karam et Dennemont, est ainsi libellé :
Après l’article 48 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 115-2 du code du cinéma et de l’image animée sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, le taux est de 4,29 % pour les séances organisées en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion.
« Par dérogation au premier alinéa, le taux est de 3 % pour les séances organisées en Guyane. »
II. – L’article 35 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est abrogé.
III. – Le II de l’article 117 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi rédigé :
« II. – Pour les séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques situés dans la collectivité territoriale de la Martinique, et dans les départements de la Guadeloupe et de La Réunion le taux de la taxe prévue à l’article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée est fixé, pour les années 2018 à 2021, par dérogation à l’article L. 115-2 du même code, à :
« 3 %, du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
« 3,5 %, du 1er janvier au 31 décembre 2019 ;
« 4 %, du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;
« 4,29 %, du 1er janvier au 31 décembre 2021. »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : La taxe spéciale additionnelle, la TSA, est un instrument de redistribution des ressources entre les professionnels du cinéma, destiné à favoriser la modernisation des salles et à soutenir la production de films français en passant par une mutualisation des fonds.
Mise en application aux Antilles, en Guyane et à La Réunion depuis le 1er janvier 2016 avec une progressivité sur six ans, la TSA constitue une menace sérieuse pour la pérennité de la filière cinéma dans ces territoires si son taux – 10,72 % à terme – n’est pas adapté aux réalités locales.
Cet amendement vise donc à instaurer un taux réduit et progressif de TSA à 4,29 % jusqu’en 2022 pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion et à maintenir le taux de 3 % pour la Guyane.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission est réservée dans la mesure où une période de transition est prévue, qui paraît suffisante pour permettre l’adaptation. Il ne nous a donc pas semblé utile de modifier le taux de la taxe sur les entrées dans les départements d’outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement partage les réserves de la commission, d’autant que l’application de la TSA dans les départements d’outre-mer, dont la hausse du taux est très progressive pour les exploitants ultramarins, permet également d’assurer un traitement équitable avec les exploitants en métropole. Il permet, par ailleurs, aux établissements d’outre-mer de bénéficier des aides à l’exploitation du CNC.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-703.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018.