Loi de finances pour 2018 : Article 39 sexies (nouveau) (suite)
debate, 08/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-691 rectifié bis, présenté par M. Adnot, n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-528 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-705 rectifié est présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet et Billon, MM. Bouchet et Cadic, Mmes Canayer, Chain-Larché et Deromedi, M. Forissier, Mme Gruny, MM. Kennel et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul, Vaspart et Pierre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° Le 2 du VI est ainsi modifié :
a) Après le mot : « entrée », sont insérés les mots : « et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2017, que le fonds s’engage à atteindre » ;
b) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;
c) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de la limite annuelle dans laquelle les versements effectués au titre de souscriptions de parts de fonds ou d’organismes mentionnés aux VI à VI ter A ouvrent droit à réduction d’impôt est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-528.
M. Albéric de Montgolfier : L’amendement n° II-528 vise à mettre fin à la différence de traitement qui existe, dans le mécanisme de réduction d’impôt dit « Madelin », entre les fonds et les autres formes d’investissement.
Vous le savez, il a existé, historiquement, des différences de traitement entre ces types d’investissement ; cela pouvait se justifier à l’époque – à un moment, on a voulu aider ce que l’on appelait les « business angels » –, mais aujourd’hui, cette différence de traitement conduit à fragiliser les fonds.
Pour ce qui concerne l’efficacité de cet investissement, je me réfère au référé de la Cour des comptes de 2016 sur le dispositif d’exonération de l’impôt de solidarité sur la fortune – ’ISF – en cas d’investissement dans les petites et moyennes entreprises – PME –, dit « dispositif ISF-PME » ; au travers de ce référé, la Cour considérait que l’investissement sous forme intermédiée était sans doute le plus efficace.
On nous demandera peut-être quel est le coût de cette mesure. Si l’on nous fait cette objection, sachez que nous aurions aimé connaître ce coût ; cela doit faire dix à quinze jours que nous avons écrit au ministère pour obtenir des précisions de chiffrage. Nous n’avons pas eu de réponse, donc nous considérons que cette question ne doit pas être pertinente et que le coût doit être extrêmement limité.
C’est la raison pour laquelle j’invite le Sénat à voter cet amendement de la commission des finances.
M. le président : La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° II-705 rectifié.
Mme Jacky Deromedi : Pour poursuivre l’encouragement à l’investissement des particuliers dans les PME, la délégation aux entreprises recommande, en compensation de la suppression de l’ISF-PME, d’élargir le recours à la réduction IR-PME. Elle préconise notamment que ce dispositif s’applique de manière identique à tout investissement, qu’il soit opéré de manière directe ou intermédiée.
Aujourd’hui, le plafond de versement ouvrant droit à réduction d’impôt est, pour l’investissement intermédié, quatre fois plus bas que pour l’investissement direct, alors même qu’il est avéré que la performance de ces investissements est souvent meilleure que celle des investissements directs. La Cour des comptes juge d’ailleurs peu justifié ce traitement fiscal différencié.
Cet amendement tend donc à unifier le plafond des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt, sans distinguer entre versements directs et versements intermédiés. Il vise à aligner ces plafonds en relevant les plafonds applicables aux investissements intermédiés au niveau de ceux qui sont applicables aux investissements directs.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Le calibrage du dispositif Madelin en fonction des modalités d’investissements – investissement direct ou indirect via des fonds – garantit une adéquation entre le risque encouru par le souscripteur et l’avantage fiscal accordé. En effet, dans le cas d’un investissement via un fonds, l’investissement se répartit sur un grand nombre de PME différentes, ce qui permet de limiter le risque pris par l’investisseur.
En outre, le mécanisme Madelin de réduction d’impôt sur le revenu est déjà très favorable et vos propositions paraissent excessives, au regard notamment de leur coût pour les finances publiques. Ce coût est difficile à évaluer, puisqu’il dépendra des changements de comportement des investisseurs, mais il a été chiffré entre 10 millions et 50 millions d’euros.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Un coût estimé « entre 10 millions et 50 millions d’euros » signifie, pour le dire franchement, que l’on est incapable d’évaluer ce coût. En effet, avec une fourchette allant d’un à cinq, on ne peut manifestement pas avoir une argumentation précise sur le sujet.
Par ailleurs, j’ai bien entendu ce qu’a dit Mme la secrétaire d’État, qui indiquait que le risque n’est pas le même quand il s’agit d’un investissement collectif réparti dans plusieurs sociétés ; néanmoins, avec une holding, que je sache, la situation est la même, car, par définition, une holding détient des participations réparties dans plusieurs sociétés. C’est, de ce point de vue, assez incohérent.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons mettre fin à cette incohérence, qui a pu se justifier à un moment, mais qui n’est plus pertinente aujourd’hui.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-528 et II-705 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-529 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-710 rectifié ter est présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet et Billon, MM. Bouchet et Cadic, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Chain-Larché et Deromedi, M. Forissier, Mme Gruny, MM. Kennel, D. Laurent, Paul et Vaspart, Mme Morhet-Richaud et M. Pierre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
3° Le VII est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné au 1° ou au 3° du I ou aux VI à VI ter A par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3° du I, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés aux VI à VI ter A, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au sens de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce, ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, dont le niveau tient compte du montant du versement, de la valeur liquidative des fonds et des distributions effectuées.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent VII, le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement peut, dans des circonstances exceptionnelles, excéder ce plafond, lorsque le dépassement correspond en totalité à des frais engagés pour faire face à une situation non prévisible indépendante de la volonté des personnes mentionnées au même deuxième alinéa et dans l’intérêt des investisseurs ou porteurs de parts.
« Sans préjudice des sanctions que l’Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus. »
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation au premier alinéa du présent II, le 3° du I s’applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2018 et aux souscriptions de parts de fonds dont l’agrément de constitution par l’autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2018.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-529.
M. Albéric de Montgolfier : C’est un amendement auquel, je l’espère, le Gouvernement sera favorable, puisqu’il vise, tout simplement, à ce que les investissements aillent aux entreprises et non aux intermédiaires.
Il s’agit, pour cela, de plafonner les frais perçus par les différents intermédiaires. Vous vous en souvenez, sur l’initiative de votre commission des finances, les frais relatifs au dispositif ISF-PME avaient été plafonnés. Toutes les études montrent que cela a été efficace, les frais ont été amoindris et les investissements sont allés directement dans les entreprises ; c’est bien le but.
Nous avons eu ce débat ce matin à propos de l’immobilier locatif aidé, avec des dispositifs de type « Pinel ». Dans le même esprit, nous proposons, concrètement, comme nous l’avions fait en 2015, de mettre fin aux pratiques abusives, puisque les frais perçus par les intermédiaires sont parfois très élevés ; ceux-ci peuvent atteindre 4,8 % par an en moyenne pour les fonds fiscaux, contre 2 % à 2,5 % pour les fonds professionnels. On a même vu, parfois, des frais représenter jusqu’à 50 %, en cumulé, des montants investis !
Il y a donc lieu d’arriver à quelque chose de plus raisonnable et de plafonner ces frais. Cela permettra que ce niveau, fixé par voie réglementaire, soit mesuré. Ainsi, l’argent investi par les contribuables, en contrepartie, c’est vrai, d’un avantage fiscal, bénéficiera aux entreprises.
Je pense que le Gouvernement peut être favorable à l’extension de ce dispositif, dont l’efficacité a été démontrée sur le mécanisme ISF-PME, à la réduction d’impôt Madelin.
M. le président : La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° II-710 rectifié ter.
Mme Jacky Deromedi : Cet amendement, souhaité par la délégation aux entreprises, est identique ; il a été parfaitement défendu par M. le rapporteur général.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Je le confirme, nous ne pouvons qu’être d’accord avec cet objectif : que les fonds de ce dispositif aillent en priorité aux PME. Aussi, ce plafonnement des frais, en cohérence avec ce qui a été fait avec le dispositif « Pinel », est une bonne chose.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-529 et II-710 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° II–634, présenté par M. Poadja, n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 39 sexies, modifié.
(L’article 39 sexies est adopté.)