Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 39 sexies

Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 39 sexies

debate, 08/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-693 rectifié bis, présenté par MM. Adnot et Kern et Mme Herzog, et l’amendement n° II-685 rectifié bis, présenté par MM. Adnot et Patriat, ne sont pas soutenus.
L’amendement n° II-530, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 39 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité immobilière ou de construction d’immeubles sont applicables aux entreprises solidaires qui n’exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale. »
II. – Le I s’applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Le présent amendement vise à mettre fin à un certain abus, ou, du moins, à un contournement d’un dispositif anti-abus, adopté d’ailleurs sur l’initiative de la commission des finances du Sénat. En effet, nous avions, au travers de la loi de finances rectificative pour 2015, exclu du bénéfice du mécanisme Madelin les activités de promotion immobilière.
Or un certain nombre d’entreprises, de promoteurs, ont trouvé un biais pour contourner cette interdiction, en réussissant à bénéficier de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale », de façon à rester éligibles au bénéfice des réductions d’impôt ISF-PME et Madelin. En effet, vous le savez, les entreprises solidaires ne sont pas concernées par cette exclusion des activités financières et immobilières. Il s’agit donc d’une forme de contournement de la loi.
Or c’est moins le statut des entreprises qui importe que la finalité de l’investissement ; s’il s’agit d’une activité de promotion pure, peu importe que l’entreprise ait la forme d’une société anonyme, d’une entreprise solidaire, ou autre, ce qui compte, c’est la finalité. Où va l’investissement ? Quelle est la prise de risque ? Celle-ci est sans doute différente s’agissant de promotion immobilière.
Par conséquent, nous souhaitons mettre fin à ce contournement, en excluant du bénéfice de ce dispositif les activités de promotion immobilière, à l’exception de celles qui relèvent d’une vocation sociale.
Je rappelle qu’il existe une exonération analogue en matière d’impôt sur la fortune, mais nous parlons bien, ici, du dispositif Madelin.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Les entreprises solidaires d’utilité sociale, ESUS, bénéficient de plusieurs conditions dérogatoires, dans le cadre de cette réduction d’impôt Madelin, ce qui atteste la prise en compte par le législateur des spécificités des entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Il est clair que, en contrepartie de ces dérogations, il convient de veiller à prévenir tout abus ; je partage, de ce point de vue, la préoccupation de votre commission des finances. Cela dit, les services de la Direction générale des finances publiques, la DGFiP, n’ont pas, à ma connaissance, été alertés sur des pratiques abusives. (M. le rapporteur général de la commission des finances s’exclame.)
Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, et je m’engage auprès de votre assemblée à demander à mes services d’expertiser plus avant cette question.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Je viens à l’instant de transmettre à la secrétaire d’État un exemple très précis de contournement avec une publicité.
Je maintiens donc cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-530.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 sexies.
L’amendement n° II-660 rectifié, présenté par MM. Daunis, Raynal, Iacovelli, Éblé, Guillaume, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 39 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 septies, » est insérée la référence : « 199 terdecies-0 AA, ».
II. – Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Cet amendement, que je défends au nom de mon collègue Marc Daunis et des autres membres du groupe socialiste et républicain, est fondé sur le constat que les entreprises solidaires d’utilité sociale, qui ont un modèle économique plus faiblement rentable que les autres, attirent peu d’épargne privée.
Il vise donc à sortir l’actionnariat solidaire du plafonnement des avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu qui sont prévus à l’article 200–0 A du code général des impôts.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Selon l’analyse de la commission, si cet amendement était adopté, nous prendrions un risque juridique.
Vous le savez, l’ISF-PME a fait l’objet de toute une discussion avec la Commission européenne, qui nous a obligés à réformer ce dispositif. Or, pour le dire très directement, le dispositif Madelin n’a jamais été notifié, et il faudrait d’abord vérifier sa conformité aux règles européennes relatives aux aides d’État.
Donc, si l’on crée une exception – il existe déjà des dérogations importantes –, cela fragilisera, selon nous, le dispositif du point de vue juridique.
Par ailleurs, on peut aussi avoir une discussion de fond sur la question de savoir si les entreprises solidaires doivent ou non sortir de tout mécanisme de plafonnement, mais c’est un autre débat.
Pour ces raisons, la commission des finances souhaite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Avis défavorable.

M. le président : Madame Rossignol, l’amendement n° II-660 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laurence Rossignol : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-660 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-707 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet et Billon, MM. Bouchet et Cadic, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Chain-Larché et Deromedi, M. Forissier, Mme Gruny, MM. Kennel et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul, Vaspart et Pierre, est ainsi libellé :
Après l’article 39 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au dixième alinéa du I de l’article L. 136-6, les mots : « et il n’est pas tenu compte de la moins-value mentionnée au second alinéa du III de l’article 150-0 B quinquies du même code, » sont supprimés ;
2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :
a) Après le 8° bis du II, il est inséré un 8° ter ainsi rédigé :
« 8° ter Sous réserve du 8°, lors du retrait de titres ou de liquidités ou de la clôture d’un compte défini à l’article L. 221-32-4 du code monétaire et financier, le gain net déterminé dans les conditions prévues à l’article 150-0 B quinquies du code général des impôts, sans toutefois, pour la détermination de l’assiette de la contribution, faire application des abattements mentionnés au 1 de l’article 150-0 D ou à l’article 150-0 D ter du même code ; »
b) La seconde phrase du premier alinéa du V est supprimée.
II. – Le présent article s’applique aux comptes PME innovation ouverts à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du report des prélèvements sociaux applicables dans le cadre du compte PME innovation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Il s’agit à nouveau d’un amendement de la délégation aux entreprises.
La suppression du dispositif ISF-PME doit conduire à rechercher d’autres moyens de soutenir l’investissement dans les PME. L’un de ces moyens consisterait à améliorer les dispositifs existants, tels que le dispositif Madelin IR-PME ou le compte PME innovation, créé il y a un an.
Ce compte a été initié au début de 2016 par M. Macron, alors ministre de l’économie ; il s’agissait d’inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise à réinvestir dans de nouvelles PME les plus-values tirées de la cession de titres de leur société, et à accompagner le développement de ces PME en leur faisant bénéficier de leur expérience et de leur réseau.
Cette incitation repose sur le report de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu de ces plus-values jusqu’au moment où les liquidités liées aux plus-values sont retirées du compte PME innovation; lequel fonctionne comme un PEA, un plan d’épargne en actions, avec un compartiment destiné aux titres et un compartiment consacré aux liquidités en attente de réinvestissement.
Les conditions fixées par la loi de finances rectificative de 2016 pour bénéficier de ce report d’imposition étaient jugées trop restrictives par la commission des finances du Sénat, qui avait bien tenté d’améliorer le dispositif, sans être suivie par l’Assemblée nationale antérieure.
La délégation aux entreprises avait déploré, dans son rapport de février 2017, l’inadaptation du compte PME innovation, et avait appelé à moderniser la transmission d’entreprise en France. Le compte PME innovation est moins avantageux, sur certains aspects, que le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts en cas d’apport-cession de titres. En effet, il permet uniquement de décaler l’imposition à l’impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux, qui pourraient s’élever à 17,2 % en janvier 2018 du fait de la hausse de la CSG, restent dus au titre de l’année de réalisation des plus-values au sein du compte, alors que le régime prévu à l’article 150-0 B ter permet également de différer le paiement de ces prélèvements.
D’après les informations recueillies par la délégation, le compte PME innovation fait effectivement peu d’adeptes. Cet amendement tend donc à prévoir aussi le report des prélèvements sociaux, pour lever l’un des premiers obstacles au succès du compte PME innovation, et encourager ainsi l’investissement dans les PME par les business angels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Le dispositif du compte PME innovation est récent, puisqu’il a été créé par la loi de finances rectificative pour 2016. Il est donc sans doute un peu tôt pour en faire un bilan complet.
Néanmoins, il semble que cela ne fonctionne pas très bien ; sans doute, l’une des faiblesses du dispositif est celle qui est soulignée par les auteurs de l’amendement, à savoir l’impossibilité de différer le paiement des prélèvements sociaux.
Peut-être l’amendement remédierait-il à l’une de ces difficultés, mais, avant de me prononcer définitivement, je souhaite savoir si le Gouvernement dispose d’un premier bilan du dispositif et d’un chiffrage de la mesure proposée, qui pourrait être relativement modeste. Cela permettrait-il d’améliorer l’attractivité du compte PME innovation, qui visait à remédier à cette difficulté de financement des PME ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : En effet, le dispositif est très nouveau, donc, à ce stade, nous n’avons pas de bilan, et le chiffrage est difficile du fait du nombre de comptes PME innovation, qui risque d’être trop limité pour que l’estimation soit fiable.
Si l’on peut comprendre l’objectif de cet amendement, qui est de rendre ce compte plus attractif et d’inciter aux investissements dans les PME, nous considérons qu’il n’est pas, à ce stade, opportun de compléter ce dispositif. Cela introduirait un mécanisme complexe et difficilement lisible d’étalement.
Par ailleurs, nous rappelons que ce projet de loi de finances instaure des avancées nombreuses et très visibles sur la fiscalité du capital. Ces avancées – la suppression de l’ISF et l’instauration du prélèvement forfaitaire unique – nous semblent vraiment répondre à cet objectif d’orientation du capital.
C’est pourquoi nous suggérons le retrait de cet amendement.

M. le président : Madame Deromedi, l’amendement n° II-707 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-707 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 sexies.
L’amendement n° II-708 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet et Billon, MM. Bouchet et Cadic, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Chain-Larché et Deromedi, M. Forissier, Mme Gruny, MM. Kennel et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul, Vaspart et Pierre, est ainsi libellé :
Après l’article 39 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 221-32-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au a et à la première phrase du second alinéa du d du 2° du I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° À la fin du 2 du B du IV, les mots : « remplir l’une des conditions mentionnées au 1 du présent B dans chacune des sociétés desquelles l’entité détient des parts ou actions » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « être lié avec cette entité par une convention dans laquelle il s’engage, à sa demande, à participer activement à la définition de la stratégie des sociétés figurant à son actif et à leur fournir des prestations de conseil à titre gratuit. Cette entité doit également signer une convention d’accompagnement avec chacune des sociétés figurant à son actif dans laquelle elle s’engage à mobiliser, à leur demande, les porteurs de parts ou associés ou actionnaires mentionnés à la phrase précédente, pour participer activement à la définition de leur stratégie ou leur fournir des prestations de conseil à titre gratuit. »
II. – Le présent article s’applique aux comptes PME innovation ouverts à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’assouplissement des conditions d’ouverture du compte PME innovation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Poursuivant son objectif – l’instauration d’un véritable dispositif de compte entrepreneur-investisseur permettant aux dirigeants d’entreprise de soutenir plus activement la croissance des PME françaises –, la délégation aux entreprises juge indispensable d’assouplir le recours au compte PME innovation, pour en assurer le succès.
Cet amendement a pour objet de revenir sur deux contraintes particulièrement pénalisantes, qui contribuent au manque d’engouement pour ce dispositif censé favoriser le développement de l’écosystème français des business angels.
D’une part, il tend à ramener de 25 % à 10 % la part des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux dont la détention est requise dans la société dont le titulaire du compte PME innovation souhaite déposer des parts sur ce compte.
D’autre part, il vise à rationaliser les conditions d’accompagnement prévues en cas d’investissement intermédié dans les PME via un fonds. En effet, les investisseurs doivent fournir leur expertise aux PME qu’ils financent et, pour cela, signer avec elles une convention d’accompagnement prévoyant leur participation à l’élaboration de la stratégie de ces PME et la fourniture de conseil à titre gratuit. S’il investit non pas directement dans des PME, mais via un fonds, chacun des investisseurs titulaires d’un compte PME innovation doit signer une telle convention avec chacune des PME dans lesquelles ce fonds a investi, ce qui est d’une grande lourdeur.
L’amendement tend donc à simplifier les choses, en prévoyant que la convention soit mise en place au niveau du fonds et non de chaque investisseur individuel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission est très favorable à cet amendement, d’autant plus que, l’année dernière, j’avais défendu la même disposition, via un amendement de la commission des finances au projet de loi de finances rectificative pour 2016. Cet amendement avait été voté par le Sénat, mais n’avait malheureusement pas été repris par l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Nous ne disposons pas d’une évaluation de ce dispositif très récent.
Comme vous le savez, un travail est en cours sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, notamment des PME. La discussion doit aborder, en particulier, tous les obstacles à leur financement.
C’est plutôt dans le cadre de ce plan que nous souhaitons revenir sur le sujet et discuter, avec les acteurs, de leurs attentes.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-708 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 sexies.