Loi de finances pour 2018 : Article additionnel après l’article 40
debate, 08/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-599, présenté par Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mmes Lienemann et Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Tissot, Montaugé et Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Lurel, Lalande, P. Joly, Jeansannetas et Féraud, Mme Espagnac, MM. Éblé, Carcenac, Botrel, Raynal, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G … ainsi rédigé :
« Art. L. 1594 G … – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte au profit de personnes physiques et destinés à leur résidence principale lorsqu’il s’agit de logements que ces organismes ont acquis et améliorés en vue d’opérations d’accession sociale à la propriété dans le cadre du huitième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.
« Les dispositions de l’article 1594 E sont applicables. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Face à la dévitalisation des centres-bourgs et des villes moyennes délaissés par les ménages, l’accession sociale peut être une réponse. Au regard d’objectifs, partagés tant par les élus de terrain que par les institutions les accompagnant, le monde HLM est un opérateur déterminant, parfois même le seul en territoires détendus.
Le prêt à l’accession sociale a permis de financer près de 73 000 opérations en 2016, dont 65 % réalisés dans l’ancien et 60 % en zones rurales. Ces chiffres confirment qu’il s’agit d’un bon outil pour intervenir dans les centres-bourgs.
Cet amendement vise donc à permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits d’enregistrement les ventes de logements qui sont réalisées dans le cadre d’une opération d’accession sociale à la propriété en centre-bourg, c’est-à-dire liées à un prêt d’accession sociale.
Il répond à l’objectif du plan Ville moyenne annoncé par le ministre Jacques Mézard et qui doit être lancé par le Gouvernement en février 2018. Cette mesure est une liberté donnée aux collectivités et un outil leur permettant d’accompagner la revitalisation des centres-bourgs et des villes moyennes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission s’interroge. La baisse de la part départementale des droits de mutation est-elle un bon outil ? Les départements y auront-ils recours compte tenu de leur situation financière ? J’ai quelques doutes…
Par ailleurs, je rappelle que le Sénat, partageant l’intention défendue au travers de l’amendement, a maintenu, à l’article 52 du projet de loi de finances, les aides personnelles au logement « accession ».
Quoi qu’il en soit, cette exonération constituera-t-elle une réelle incitation et ne sera-t-elle pas simplement un effet d’aubaine ?
La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Oui, monsieur le rapporteur général, il s’agit d’un bon outil, car des discussions portant sur des opérations de ce type sont déjà en cours avec les départements dans certaines zones rurales ou dans des villes moyennes. Mais aujourd’hui aucun dispositif n’est opérationnel.
Il est bien évident que les départements ne vont pas, dans la précipitation, faire n’importe quoi et à n’importe quelle condition, car une telle exonération les priverait de ressources.
Tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, vous demandiez des libertés pour les collectivités. C’est à elles de faire l’arbitrage ! Si elles considèrent que l’accession sociale dans les centres-bourgs et les centres de villes moyennes est un outil de leur développement, pourquoi s’y opposer ?
On ne revitalisera les centres anciens que grâce à un dispositif mixte alliant accession sociale et locatif. Une des faiblesses des opérations de réhabilitation conduites par l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, est d’être trop concentrées sur le locatif à caractère social, certes toujours utile, mais qui ne suffit pas à recréer une mixité attractive pour les centres des villes moyennes et des bourgs.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Mme Lienemann m’a convaincu. Il s’agit de liberté locale. Cette exonération ne sera pas compensée par l’État et n’aggravera donc pas le déficit public. Je doute néanmoins que les départements y recourent massivement.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Massivement, non !
M. Albéric de Montgolfier : Compte tenu de leur situation financière, ce n’est peut-être pas pour eux le moment de perdre des recettes. Quoi qu’il en soit, ma chère collègue, j’entends vos arguments. En raison du principe de liberté, que nous chérissons tous, la commission s’en remet finalement à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-599.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40.