Loi de finances pour 2018 : Article additionnel après l’article 42

Loi de finances pour 2018 : Article additionnel après l’article 42

debate, 08/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-532 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 199 ter B, le troisième alinéa du I de l’article 199 ter C et le septième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La créance peut également faire l’objet d’une cession à titre de garantie auprès de la Banque de France par un établissement de crédit cessionnaire mentionné au I de l’article L. 511-1 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 211-36 à L. 211-40 du même code. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement assez technique vise à actualiser le régime du nantissement de créances qui est né du crédit d’impôt recherche, du crédit pour la compétitivité et l’emploi et des règles de report en arrière des déficits.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Cette mesure permet de continuer à inciter les banques à acquérir ces créances fiscales. Faute de pouvoir aujourd’hui se refinancer auprès de la Banque de France avec ces créances, elles y renoncent parfois.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable sur cet amendement, et il lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-532 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 42.