Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 44

Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 44

debate, 08/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-533, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l’article 231 bis Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération totale versée aux salariés et personnes mentionnés au même 1 dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 1er janvier 2018 est exonérée de taxe sur les salaires. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit, une nouvelle fois, de soutenir la compétitivité et l’attractivité de la place financière de Paris.
Je vous parlais précédemment du différentiel de charges entre la France et l’Allemagne, et vous disais qu’il y a trois salariés en Allemagne pour deux dans notre pays. Malheureusement, la taxe sur les salaires constitue une spécificité française qui n’a pas d’équivalent en Europe, sauf au Danemark.
Nous venons d’adopter l’article 44, qui constitue un excellent signal pour la dernière tranche, mais l’idéal eût été de supprimer totalement la taxe sur les salaires. À mon grand regret, cette suppression coûterait beaucoup trop cher, soit 13,7 milliards d’euros. C’est la raison pour laquelle le rapport que je citais préconise une mesure forte, ciblée sur les impatriés, qui permettrait de faire revenir à Paris des salariés dont l’établissement choisirait de quitter Londres après le Brexit.
Cette mesure favorable aurait un coût bien plus limité, compte tenu de son ciblage, que la suppression totale de la taxe sur les salaires. Je pense donc que le Gouvernement devrait y être favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Malheureusement, je ne peux soutenir cet amendement.
Je partage la préoccupation du rapporteur général sur l’attractivité de la place financière de Paris, mais le Gouvernement a d’ores et déjà fait des choix forts visant à la favoriser.
La mise en place d’une telle mesure d’exonération pour les impatriés présente un risque d’inconstitutionnalité en ce qu’elle constituerait une rupture d’égalité devant les charges publiques entre les redevables de la taxe sur les salaires.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-533.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44.
L’amendement n° II-682, présenté par M. Éblé, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Est jointe à tout projet de loi de finances et projet de loi de finances rectificative une annexe explicative contenant le code source traduisant, en langage informatique, chacune des dispositions proposées relatives à l’assiette ou au taux des impositions de toutes natures.
Cette annexe est publiée en même temps que les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative concerné.
II. – Cette annexe contient, pour chaque imposition de toute nature modifiée, les documents administratifs suivants, au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration :
1° le code source correspondant à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour cette imposition et des instructions et circulaires publiées par l’administration qui portent sur cette imposition ;
2° le code source correspondant aux dispositions législatives proposées et, à titre facultatif, aux dispositions réglementaires, instructions et circulaires envisagées ;
3° les données synthétiques et les hypothèses retenues pour évaluer les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue.
III. – Les documents administratifs visés au II sont publiés sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
IV. – Les codes sources visés au II sont publiés sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Le standard utilisé est identique pour l’ensemble de chaque annexe.
V. – Le présent article est applicable au plus tard à compter du dépôt du projet de loi de finances initiale pour l’année 2019.
La parole est à M. Vincent Éblé.

M. Vincent Éblé : Depuis deux mois que je suis président de la commission des finances, je regarde de l’intérieur comment s’élabore la loi de finances. Je participerai, bien sûr, au débat engagé par le Gouvernement et nos collègues députés sur la procédure budgétaire. Mais ce sont les conditions d’élaboration de la loi fiscale qui me frappent le plus.
Nous examinons de manière simultanée des réformes à la fois importantes politiquement et lourdes techniquement, dans un calendrier qui ne permet pas de consultations approfondies, et en nous reposant entièrement sur les données chiffrées fournies par le Gouvernement.
Or le Gouvernement et son administration, eux-mêmes pris dans la machine infernale de la session budgétaire, ne sont pas toujours en mesure de nous fournir les données dont nous pensons avoir besoin quand nous en avons besoin.
C’est pourquoi je pense qu’il faut ouvrir l’accès aux données et accorder aux parlementaires, mais aussi à tous les acteurs de la vie économique et sociale, ainsi qu’aux universitaires et chercheurs, la possibilité de traiter eux-mêmes les données, de faire leurs propres simulations, de mesurer l’incidence de la modification de tel ou tel paramètre d’une réforme fiscale.
Le Sénat a adopté lors de la discussion de la récente loi de programmation des finances publiques mes amendements visant à disposer de certaines données dans des formats exploitables.
Aujourd’hui, il s’agit d’aller plus loin et de demander au Gouvernement de fournir, à l’appui de toutes les réformes fiscales qu’il propose, les codes sources traduisant en langage informatique chacune des dispositions proposées.
Cela permettrait, je l’ai dit, de nourrir le débat public et d’élaborer la loi fiscale de manière plus transparente et éclairée. Cela contribuerait aussi à clarifier ce que le Gouvernement propose au législateur de voter, car le langage informatique permet de lever des ambiguïtés parfois permises par les rédactions « littéraires ». Ce que je dis n’est pas théorique puisque certaines structures aujourd’hui investies dans le codage informatique de la législation ont, de cette manière, réussi à identifier des vices dans la conception de dispositifs.
Ce que je propose serait profondément novateur, et même révolutionnaire au sens où nous traversons une révolution numérique, et dans la mesure où la France serait le premier pays du monde à aller aussi loin.
C’est aussi une manière de prendre les devants plutôt que de courir derrière l’évolution de la société. Je vous rappelle que désormais, en particulier depuis la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les codes sources font partie des documents administratifs qui doivent être communiqués sur demande des citoyens. L’algorithme admission post-bac, dit APB, qui a beaucoup défrayé la chronique, a ainsi dû être rendu public. Quant à la Direction générale des finances publiques, la DGFIP, elle a également dû rendre public le code source de l’impôt sur le revenu.
L’administration fiscale française a toujours été exemplaire en matière de numérique et de dématérialisation. Faisons en sorte de conserver notre longueur d’avance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Il est évidemment favorable, car une telle mesure permettra d’améliorer l’information du Parlement et l’aidera – je pense, en particulier, à notre commission des finances – à réaliser des simulations fiables.
Ce n’est jamais, madame la secrétaire d’État, que l’application de la loi, en l’occurrence de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration qui dispose que les codes sources sont considérés comme des documents administratifs communicables. Les joindre en annexe des textes portant réforme fiscale constituerait un progrès important.
Par ailleurs, l’article L. 300-4 du code précité dispose : « Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »
Je souscris donc totalement au souhait de M. le président de la commission des finances de disposer de ces sources, ce qui serait une première et permettrait, je le répète, de mieux informer le Parlement. Nous avons en effet besoin de réaliser des simulations afin de voter des lois fiscales fiables.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. (M. le rapporteur général de la commission des finances s’exclame.)

M. Dominique de Legge : Dommage !

Mme Delphine Gény-Stephann : Pour ce qui concerne la législation fiscale en vigueur, les codes sources sont, tout au moins en théorie, déjà disponibles. En effet, depuis la loi pour une République numérique, le code source fait partie des documents administratifs communicables.
En revanche, s’agissant des mesures nouvelles et des projets de loi de finances, la mesure proposée est irréaliste, dès lors que le code informatique est mis au point en aval de l’adoption de la loi, pour tenir compte des dispositions effectivement adoptées.
Cette proposition semble impossible à mettre en œuvre. À titre d’exemple, l’application de gestion des relations avec les usagers de la fiscalité professionnelle compte environ 4 millions de lignes de code, et une modification législative peut nécessiter sa modification dans quelques milliers de programmes unitaires.
Ce temps technique consécutif à l’adoption de la loi est nécessaire pour adapter les codes informatiques. Voilà pourquoi l’avis est, je le répète, défavorable.

M. le président : La parole est à M. Vincent Éblé, pour explication de vote.

M. Vincent Éblé : Je suis surpris par la réponse du Gouvernement, car cette proposition permettrait une modernisation considérable de nos méthodes de travail et diminuerait la charge de travail des services de Bercy, qui sont aujourd’hui tenus de nous répondre de façon incessante.
Si le Gouvernement ne veut pas que cette mesure soit inscrite dans la loi, madame la secrétaire d’État, je n’hésiterai pas à demander ces codes sources au titre de mes pouvoirs particuliers de président de la commission des finances du Sénat, et il faudra de toute façon nous les communiquer.
Vous nous dites que les codes sources sont « en théorie » communicables. Ces mots entraînent un certain nombre de contentieux auprès du Conseil d’État, visant à obtenir ces codes. C’est tout de même une mise à disposition quelque peu particulière d’informations !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Le groupe que je représente soutient cet amendement. Aujourd’hui, nous connaissons une politique générale d’open data. En outre, nous besoin de ces codes sources pour travailler au quotidien. J’ajoute que, s’agissant de la loi pour une République numérique, plusieurs décrets d’application n’ont pas encore été publiés.
Il est donc nécessaire que le Sénat envoie un signal fort. La meilleure façon de le faire est de voter cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-682.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44.