Loi de finances pour 2018 : Article 44 quinquies (nouveau)

Loi de finances pour 2018 : Article 44 quinquies (nouveau)

debate, 08/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du 1 de l’article 170 et au b du 1° du IV de l’article 1417, les mots : « de l’article 93-0 A et » sont supprimés ;
2° À l’article 197 C, les mots : « et les bénéfices non commerciaux exonérés en vertu des dispositions de l’article 93-0 A » sont supprimés ;
3° Les articles 93-0 A, 199 ter G et 220 I, le i du 1 de l’article 223 O et l’article 244 quater H sont abrogés ;
4° L’article 244 quater D est abrogé.
II. – 1. Les 1° à 3° du I s’appliquent aux périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
2. Le 4° du même I s’applique aux entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l’article L. 611-1 du code de commerce.

M. le président : L’amendement n° II-534, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° L’article 93-0 A est abrogé ;
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à maintenir le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, dont le coût pour les finances publiques est limité.
La suppression de ce crédit d’impôt, monsieur Bargeton, est un très mauvais signal adressé aux PME qui exportent. Or la France a un problème d’exportation.
Les entreprises qui bénéficient de ce crédit sont non pas les grosses sociétés, mais les PME. Il permet notamment de financer le volontariat international en entreprise, le VIE, et d’aider les PME à exporter. C’est donc un outil utile.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement a souhaité supprimer le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, car son efficacité n’a pas été démontrée.
Ce dispositif, très peu utilisé – on compte seulement 1 600 bénéficiaires –, a été qualifié par la Cour des comptes, dans son rapport public de 2011, de « redondant » avec d’autres aides.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-534.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 44 quinquies, modifié.
(L’article 44 quinquies est adopté.)