Loi de finances pour 2018 : Article 44 sexies (nouveau)

Loi de finances pour 2018 : Article 44 sexies (nouveau)

debate, 08/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le mot « consacrés », la fin du III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « , la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps-plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que la localisation de ces moyens. Sur la base de ces informations, le ministre chargé de la recherche publie chaque année un rapport synthétique sur l’utilisation du crédit d’impôt recherche par ses bénéficiaires. »

M. le président : L’amendement n° II-535, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Les informations demandées au titre de l’article 44 sexies font d’ores et déjà l’objet d’une déclaration spéciale dans le formulaire CERFA n° 11081 que remplissent les entreprises qui veulent bénéficier du CIR.
Ce type de dispositions ne relève pas du code général des impôts.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche doivent déjà, pour bénéficier du CIR, communiquer des informations sur la nature de leurs travaux. Il ne nous semble ni absurde ni trop lourd que soit fournie cette information supplémentaire, et donc que soient indiquées toutes les données pertinentes dans une même déclaration.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-535.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 44 sexies est supprimé.
Mes chers collègues, nous avons examiné 176 amendements au cours de la journée ; il en reste 123.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.