Loi de finances pour 2018 : Article 49
debate, 07/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La première phrase du dernier alinéa du IV de l’article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifiée :
1° Les mots : « des années 2017 à 2021 » sont remplacés par les mots : « de l’année 2017 » ;
2° Les mots : « sur une durée de cinq ans de 2017 à 2021 » sont supprimés ;
3° À la fin, les mots : « pour les années 2017 à 2019, de 6 millions d’euros pour l’année 2020 et de 3 millions d’euros pour l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « pour l’année 2017 ».
M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre, sur l’article.
M. Antoine Lefèvre : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement, par cet article, veut supprimer le fonds d’accompagnement social exceptionnel et transitoire établi par la loi de finances rectificative pour 2015.
Son objet était d’apporter une compensation financière aux agriculteurs concernés par une augmentation des cotisations sociales, dans la suite du remplacement du régime fiscal du bénéfice forfaitaire agricole par celui du microbénéfice agricole pour la période 2017 à 2021.
Nous souhaitons maintenir ce soutien financier, dont l’enjeu restant porte sur 25 millions d’euros. C’est une nécessité et un engagement de l’État, qu’il faut respecter.
Pour mon département, fortement rural, où certains agriculteurs réalisent de petits chiffres d’affaires, notamment en Thiérache, la suppression de ce fonds est un très mauvais signal.
Ces dernières années ont été très difficiles pour l’agriculture, plusieurs orateurs l’ont rappelé tout à l’heure à la tribune, et les augmentations de cotisations seront particulièrement inopportunes.
Je le rappelle, les États généraux de l’alimentation se poursuivent parallèlement. À leur issue, une réforme fiscale globale concernant l’agriculture devrait être proposée. Pourquoi n’attendez-vous pas, monsieur le ministre, les conclusions de cette instance, plutôt que de changer les règles en cours de route ?
C’est la même méthode que pour les maisons de l’emploi, les contrats aidés ou les APL ! De nouveau, le Gouvernement agit à l’envers, ce qui est bien dommage et explique la volonté de nos deux commissions de supprimer cet article.
M. le président : La parole est à M. Michel Raison, sur l’article.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de l’examen de cet article pour m’adresser à vous, monsieur le ministre, avec tout le respect que j’ai pour vous et que je vous dois.
J’ai écouté tout à l’heure votre intervention. Ainsi, grâce à l’arrivée de votre gouvernement, nous passerions, dans le domaine agricole, de l’ombre à la lumière. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. André Reichardt : C’est le nouveau monde !
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Pour tenter de le démontrer, vous n’avez trouvé d’autre système que les assises de l’alimentation. Ainsi, vous reportez à une date inconnue les progrès que vous pourriez nous aider à réaliser dans le domaine agricole.
Toutefois, lorsqu’on examine le budget de l’agriculture – vous serez forcément d’accord avec nous –, on ne relève aucune innovation, que ce soit dans la recherche ou dans d’autres domaines. Cet article 49 est même un mauvais signe envoyé aux petits agriculteurs.
Vous nous avez dit que, grâce aux assises de l’alimentation, le dialogue était renoué et que les gens se parlaient de nouveau. Monsieur le ministre, les gens se parlent depuis toujours !
Cela fait une quinzaine d’années que je suis parlementaire. J’ai rapporté quelques textes, et notamment la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, qui a mis en place la contractualisation. Elle en était alors à ses balbutiements, et avait besoin de progresser. Chaque gouvernement s’y est employé, ainsi que tous les organismes de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la distribution. Nous n’avons pas attendu un gouvernement miracle pour continuer à nous parler !
J’ai vu des présidents de la République, des ministres et des Premiers ministres réunir tous les intervenants pour qu’ils puissent se parler, au cours de discussions effectivement très difficiles. Croyez-vous que le miracle Macron puisse un jour trouver une solution à l’immoralité existant dans les relations entre les fournisseurs et les distributeurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.) Nous avons fait au moins quinze modifications de la loi Galland ! La question relève non plus du domaine législatif, mais du domaine moral.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je vous lance le pari : si vous arrivez, avec le Premier ministre et le Président de la République, à réintroduire, sans nouvelle loi, de la morale dans les relations entre les distributeurs et les fournisseurs, je reviendrai ici vous féliciter. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
Permettez-moi d’ajouter une chose. Vous voulez, avez-vous affirmé, redonner de la fierté aux agriculteurs. Je tiens à vous rassurer : ils sont très fiers de leur métier ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-145 est présenté par M. Duplomb, Mme Férat et M. Cabanel, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-195 est présenté par MM. Houpert et Botrel, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-521 rectifié est présenté par MM. Menonville, A. Bertrand, Castelli, Labbé et Collin, Mmes Costes, N. Delattre, Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-145.
M. Laurent Duplomb : Cet amendement vise à supprimer l’article 49 du projet de loi de finances.
Lorsqu’on a remplacé le régime du forfait agricole par le régime du microbénéfice agricole, on a créé un fonds d’accompagnement sur cinq ans, de 2017 à 2021.
Ce fonds, géré par la MSA, devait servir à prendre en charge les hausses de cotisations sociales dues par les exploitants pénalisés par la réforme. Il a donc permis de faire passer, une fois de plus, la pilule.
Il devait être alimenté par l’État de manière dégressive : de 8 millions d’euros en 2017 à 3 millions d’euros en 2021, car l’État, avec la fin du forfait, faisait d’importantes économies de fonctionnement – il faut le rappeler – au sein des services fiscaux.
Or l’article 49 supprime ce fonds à compter de 2018, le Gouvernement estimant que les mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 devraient davantage alléger les cotisations sociales des agriculteurs et arguant du fait que l’enveloppe de 8 millions d’euros n’a pas été consommée.
La commission des affaires économiques a considéré que le fait de revenir sur les engagements de l’État n’était pas correct vis-à-vis des agriculteurs. Elle propose donc que le fonds continue à fonctionner jusqu’en 2021, comme prévu initialement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-195.
M. Yannick Botrel : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° II-521 rectifié.
M. Franck Menonville : Cet amendement est identique aux deux précédents. Le groupe du RDSE souhaite maintenir le dispositif en question, afin de respecter les engagements pris.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-145, II-195 et II-521 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 49 est supprimé.