Loi de finances pour 2018 : Article additionnel après l’article 49 ter

Loi de finances pour 2018 : Article additionnel après l’article 49 ter

debate, 07/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-522 rectifié, présenté par MM. Menonville et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes N. Delattre, Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 49 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er avril 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de création d’un fonds interministériel pour la réalisation de retenues de soutien d’étiage.
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Il s’agit avant tout d’un amendement d’appel, que je porte avec Alain Bertrand notamment.
Cette année encore, de nombreux départements ont été touchés par la sécheresse.
Pour cette raison, le législateur doit envisager la mobilisation de tous les instruments utiles à la gestion de la ressource en eau.
Compte tenu de l’urgence climatique, nous devons engager rapidement la réflexion sur un maillage de notre territoire par des ouvrages de microretenues permettant des soutiens d’étiage sur des périodes allant d’une dizaine de jours à plusieurs semaines.
Ces retenues doivent être inférieures à 5 millions de mètres cubes et adaptées à chaque bassin et sous-bassin versant.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement d’étudier les modalités de mise en œuvre d’un fonds et d’un plan national stratégique pour répondre au défi du déficit en eau et de la régulation de cette ressource.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Botrel : Cet amendement vise à ce qu’un rapport soit établi sur les modalités d’instauration d’un fonds interministériel pour la réalisation de retenues de soutiens d’étiage.
Je rappelle tout d’abord la réserve générale qui est celle de la commission des finances sur les demandes de rapport. Je note que dans les questionnaires budgétaires qui nous ont été remis, il a été constaté le nombre considérable, et pour tout dire irréaliste, de rapports demandés au Gouvernement dans le cadre de cette mission, comme, d’ailleurs, de la plupart des missions.
La commission est donc réservée ; elle demande l’avis du Gouvernement. Sauf à ce que ce dernier émette un avis favorable sur cet amendement, la commission demandera à son auteur de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Monsieur le sénateur, nous partageons évidemment votre intérêt – nous l’avons déjà dit – pour le développement du stockage de l’eau comme réponse à un ensemble d’enjeux économiques, environnementaux et sociaux.
Lorsqu’il s’agit – c’est nécessaire – d’accompagner les porteurs de projets répondant à des critères de durabilité, les aspects financiers doivent être examinés.
Comme vous le savez, l’agriculture, comme les autres secteurs, se trouve face au défi majeur des changements climatiques. La question de l’adaptation de nos agricultures au changement climatique est incontournable ; nous devons aujourd’hui, en la matière, prendre un virage.
Je vous renvoie au rapport du CGAER, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, publié en juin 2017, qui est d’une excellente qualité. Ce rapport présente ce que pourraient devenir nos territoires et notre agriculture si nous ne relevons pas le défi de la mobilisation de la ressource en eau et d’une agriculture moins consommatrice en eau.
Dans ce contexte, nous avons engagé différents travaux sur la question de l’eau, avec notamment une communication réalisée conjointement par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de l’agriculture, en date du 9 août 2017, et la préparation en cours du plan national d’adaptation au changement climatique.
La cellule interministérielle qui a été créée doit examiner les différents projets agricoles – ils sont une cinquantaine, en tout, sur le territoire national. Elle est en place et rendra ses conclusions au printemps prochain. Il est donc prématuré, à ce stade, de s’engager sur les outils financiers, et par conséquent sur la remise, dès le 1er avril 2018, d’un rapport relatif aux modalités de création d’un fonds interministériel, qui reste aujourd’hui hypothétique.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Menonville, l’amendement n° II-522 rectifié est-il maintenu ?

M. Franck Menonville : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-522 rectifié est retiré.