Loi de finances pour 2018 : Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Loi de finances pour 2018 : Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

debate, 07/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Économie » (et articles 54 quinquies, 54 sexies, 54 septies et 54 octies) et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
La parole est à Mme la rapporteur spécial.

Mme Frédérique Espagnac : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Économie », qui est créditée à hauteur de 1,9 milliard d’euros, est une mission très éclatée, sur laquelle il est difficile de porter une appréciation d’ensemble. Elle porte en effet une multitude de dispositifs en faveur des entreprises, et notamment des PME, dans les secteurs de l’artisanat, du commerce et de l’industrie, mais comprend aussi les crédits des administrations, autorités administratives indépendantes et opérateurs chargés de la mise en œuvre de ces diverses politiques.
C’est d’ailleurs cet éclatement qui explique, très largement, la stabilité de l’ensemble des crédits d’une année sur l’autre.
Je me limiterai donc à quelques remarques ciblées sur les points qui ont retenu notre attention, et celle de la commission des finances dans son ensemble.
Tout d’abord, les instruments de soutien aux TPE-PME, regroupés au sein du programme 134, prennent la forme d’aides directes ou indirectes, de prêts, de garanties, de contributions à des actions collectives de formation, de promotion ou de mutualisation des moyens à l’échelle d’une filière. Ils portent sur des secteurs très divers, allant de la petite industrie aux métiers d’arts, en passant par les commerces de centre-ville, les services à la personne ou encore les jeunes PME innovantes.
Le plus souvent, il s’agit d’aides indirectes versées à des intermédiaires, qui sont tout aussi nombreux : opérateurs de l’État, chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat, centres techniques industriels, organismes de formation professionnelle, etc.
Dans ces conditions, les arbitrages budgétaires de ces dernières années ont surtout consisté à réduire progressivement le format de ces multiples dispositifs, selon une logique de rabot. Les crédits afférents sont ainsi passés de 113 millions d’euros en 2015 à 81 millions d’euros en 2018, soit une baisse de 28 % en trois ans. L’année prochaine, la baisse devrait être de 12 %.
L’exemple le plus significatif est celui du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, plus connu sous le nom de FISAC, dont la dotation a tellement baissé, ces dernières années, que l’on en vient à se demander si ce n’est pas comme si ce fonds n’existait plus. Nous vous proposerons donc tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, un amendement à ce sujet.
Ceci dit, cette logique de rabot finira bien par trouver ses limites : au lieu de réduire chaque année un peu plus le budget de tel ou tel instrument sans trancher sur sa pertinence, il serait préférable d’engager une réflexion d’ensemble, et de faire des choix politiques clairs et volontaristes. À force ne pas choisir entre les outils, on finit par ne plus pouvoir mener une politique ambitieuse.
Pourriez-vous donc nous dire, madame la secrétaire d’État, quels sont les choix du Gouvernement en la matière ? Quels sont les dispositifs que vous entendez maintenir, et ceux que vous entendez supprimer ? Allez-vous engager une rationalisation des moyens ?
Tous ces dispositifs d’intervention, toutefois, ne comptent que pour un tiers des crédits de la mission « Économie ». Celle-ci est également constituée, pour moitié, de crédits de personnel, par nature assez rigides, en dépit d’efforts réels, et, pour un cinquième, de crédits de fonctionnement.
Les économies de fonctionnement sont elles aussi entravées par la multiplicité des structures. Dans le détail, toutefois, la situation varie. Je voudrais en particulier souligner que les crédits alloués à l’INSEE – programme 220 – baissent assez peu cette année, mais que cela s’explique par des surcoûts ponctuels, liés au déménagement d’une partie des services de l’institut au centre statistique de Metz, en voie d’achèvement après bien des difficultés, et au déménagement du siège à Montrouge en 2018.
Quant à la légère hausse des crédits des services économiques de la Direction générale du Trésor – programme 305 –, elle est en grande partie exogène, liée au taux de change de l’euro, qui fait mécaniquement augmenter le montant de l’indemnité versée aux fonctionnaires en poste à l’étranger.
Un mot, pour conclure, sur le plan France Très haut débit, porté par le programme 343. En juillet dernier, ici même au Sénat, lors de la conférence des territoires, le Président de la République a réaffirmé l’objectif d’une couverture à 100 % du territoire en 2022, mais sans annoncer de financements supplémentaires.
La participation de l’État reste fixée à 3,3 milliards d’euros, sur les 20 milliards d’euros prévus à l’horizon 2022, dont 208 millions d’euros d’autorisations d’engagement sont prévus pour 2018.
Pourtant, madame la secrétaire d’État, le plan France Très haut débit prend du retard. Je ne parle évidemment pas des « zones denses » – comprenez : « zones rentables » –, où les opérateurs investissent et où 66,2 % des locaux sont d’ores et déjà couverts. Je parle des « réseaux d’initiative publique », les RIP, dans les zones non denses : à ce jour, seuls 31,2 % des locaux ont accès au très haut débit, dont seulement 5,5 % à la fibre optique.
Dans ce contexte, et compte tenu de l’absence de nouveaux moyens financiers, pourriez-vous nous dire, madame la secrétaire d’État, ce qu’entend faire le Gouvernement ?
En particulier, comptez-vous utiliser la possibilité, prévue par les textes depuis 2016, d’obtenir des engagements contraignants de la part des opérateurs, assortis, le cas échéant, de sanctions financières ? (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Bernard Lalande : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, un mot, pour commencer, sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » : dans le projet de loi de finances initiale, il correspondait presque exclusivement au Fonds de développement économique et social, dit FDES. Bien que doté de 100 millions d’euros pour 2018, celui-ci n’est plus guère utilisé, et son taux de consommation est de l’ordre de 0,3 %.
Est-ce à dire que les crédits alloués à ce fonds n’ont pas trouvé preneur ? Pas du tout : une grande partie de ce fonds a été, d’une part, affectée au financement par l’État de la liaison CDG Express et, d’autre part, allouée à Bpifrance, à hauteur de 100 millions d’euros. Nous y reviendrons tout à l’heure dans le cadre de l’examen du financement d’une opération actuellement menée sur l’Iran.
Pour en revenir à la mission « Économie », je souhaite, madame la secrétaire d’État, insister sur deux sujets particuliers.
Premièrement, la politique de soutien à l’internationalisation des entreprises, et notamment des TPE-PME : celles-ci sont trop peu nombreuses à se lancer à l’export. La France compte 125 000 entreprises exportatrices, contre 360 000 en Allemagne et 200 000 en Italie. La création par le précédent gouvernement de Business France et de Bpifrance a constitué un progrès important pour toutes ces entreprises.
Néanmoins, le dispositif public de soutien à l’exportation demeure dans l’ensemble défaillant – il suffit d’ailleurs, pour s’en convaincre, de regarder les résultats de notre commerce extérieur. On constate, phénomène bien connu dans notre pays, une superposition des compétences et des talents ; mais jamais une superposition n’a fait une addition. En additionnant les talents et les compétences, on pourrait peut-être trouver une issue à ce déficit, qui devient structurel.
À cette fin, la commission des finances a mené une réflexion et formulé des propositions.
Il y a quelques jours, le directeur général de Business France a remis au Gouvernement ses propositions visant à mettre l’agence au cœur d’une « équipe France » capable de faire travailler ensemble tous les acteurs, à l’étranger comme dans les territoires où se trouvent nos potentiels exportateurs. L’idée serait en particulier de s’appuyer sur un outil digital innovant, une plateforme en ligne unique constituant un véritable système de gestion de la relation avec les usagers. Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous donner une première idée des suites que le Gouvernement entend donner à ces propositions ?
Une question particulière, et cruciale, a retenu notre attention : comment organiser un tel dispositif dans les territoires ?
Si Business France a su s’imposer, à l’international, comme un acteur incontournable, il existe une défaillance dans le système : ce sont les chambres de commerce qui connaissent les territoires, donc les entreprises exportatrices, notamment les TPE-PME, qui y sont installées.
En fin de compte, 400 conseillers de chambres de commerce et d’industrie, les CCI, travaillent sous l’autorité d’un organisme ayant vocation à être en relation avec Business France. C’est ce qu’on appelle une superposition ou si l’on préfère un filtre. Or, lorsque l’on filtre les compétences ou les talents, on obtient certes une synthèse, mais cela nous amène aussi à considérer que le déficit du commerce extérieur de la France doit être structurellement à regarder d’un œil nouveau.
C’est là que les complémentarités entre Business France et les agents des CCI devraient permettre de définir une autorité nouvelle. Nous vous ferons une proposition en ce sens et nous attendons votre avis sur cette initiative.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Bernard Lalande : Le second sujet, madame la secrétaire d’État, sur lequel je souhaitais attirer votre attention est le French Tech Central. J’ai eu l’occasion, avec mon collègue Thierry Carcenac, de visiter dans le XIIIe arrondissement de Paris la Station F. Cet espace offre un avantage extraordinaire : il permet de réunir en un même lieu non seulement des entreprises innovantes, des start-up, mais également une somme de services publics qui sont à la disposition de ces entreprises. Cela crée une légèreté, une fiabilité de l’information, en direct. Quelques éléments sont encore à parfaire, néanmoins les utilisateurs, qu’il s’agisse des entreprises ou des acteurs, c’est-à-dire les services publics, sont plutôt satisfaits du mode opérationnel entre les services publics et les TPE-PME.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Bernard Lalande : J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur l’agilité de ce dispositif. Peut-il émerger de ce type d’initiative une disposition d’ordre général ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Élisabeth Lamure : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouvernement nous invite à adopter une mission dont les crédits sont stables, avec une légère baisse de 1 % des crédits de paiement.
De fait, elle ne comporte pas de bouleversements profonds pour les entreprises, les mesures qui les affecteront l’an prochain relevant essentiellement soit de la première partie du présent projet de loi, soit du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si bien que la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission.
Elle a également procédé à l’examen des moyens mis en œuvre par l’État pour garantir la conduite des politiques en faveur des entreprises, dans le cadre des financements assurés par la mission.
À ce titre, la commission a considéré que le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, était un instrument qui avait fait ses preuves, et qui devrait constituer un élément majeur de la stratégie de revitalisation commerciale des centres-bourgs et des centres-villes. Elle a regretté le caractère particulièrement modique de la dotation prévue pour 2018 et s’apprêtait à l’abonder sur ma proposition avant que les députés ne se saisissent du sujet et votent une augmentation de 2 millions d’euros. Malgré cela, je rappelle que le FISAC est le dernier instrument de soutien opérationnel du budget de l’État en la matière : il mérite qu’on lui accorde bien davantage.
C’est pourquoi je suis totalement favorable à l’amendement de la commission des finances qui vise à aller encore plus loin dans cette voie. Je précise que la commission des affaires économiques souhaite ardemment que ces fonds soient majoritairement orientés vers la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs.
La commission des affaires économiques du Sénat s’était également inquiétée de la diminution drastique des crédits d’intervention accordés aux instituts de consommation et aux associations de consommateurs. Cette baisse, de l’ordre de 40 %, aurait conduit le monde de la consommation dans une impasse financière immédiate. L’Assemblée nationale a finalement limité la diminution des crédits à 5 %. Pour autant, il est nécessaire d’engager très rapidement une réflexion de fond sur le rôle des différents acteurs de la consommation et sur les conditions dans lesquelles les pouvoirs publics doivent leur apporter un soutien.
Enfin, malgré une augmentation des crédits budgétaires pour financer l’activité de garantie de Bpifrance, cette dernière devra malheureusement revoir son offre à la baisse. Cela pose la question préoccupante de la pérennité d’une politique favorisant l’accès au crédit des entreprises, notamment les plus concernées d’entre elles, c’est-à-dire les PME et TPE.
L’existence d’un mécanisme de garantie « de masse » sur fonds publics reste essentielle. Il conviendra donc d’être vigilant sur les choix du Gouvernement à l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Anne-Catherine Loisier : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’analyse du volet « numérique et poste » de la mission « Économie » conclut à un avis favorable. Elle fait émerger quatre points qu’il convient de souligner.
Le premier point concerne le transport de la presse par La Poste, qui apparaît toujours problématique. Cette activité de service public est structurellement déficitaire pour La Poste et les tarifs postaux pratiqués faussent visiblement la concurrence entre les différents types de presse. La méthode unilatérale et sans concertation choisie par l’État pour prendre la suite des accords dits « Schwartz » n’est pas satisfaisante.
Le deuxième point concerne le fonds d’accompagnement de la réception télévisuelle, qui sera mis en place en janvier prochain. Géré par l’Agence nationale des fréquences, il prendra en charge les coûts de la lutte contre les brouillages de la télévision diffusée par voie hertzienne terrestre de plus en plus fréquents du fait, notamment, du déploiement de la 4G. Il conviendra donc, madame la secrétaire d’État, de doter ce fonds de façon suffisante afin de répondre aux nombreuses déficiences constatées.
Le troisième point concerne la subvention de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP. Cette subvention est également satisfaisante. Mais l’Autorité s’est vu notifier un schéma d’emplois à moins trois. Cette situation m’apparaît peu compatible avec le fait de confier régulièrement de nouvelles missions à l’Autorité.
Le quatrième point concerne le Plan France Très haut débit, qui devrait faire l’objet de certains ajustements dans les semaines à venir. À cette occasion, il serait souhaitable que le Gouvernement établisse une trajectoire de financement au-delà de 2022 et revoie la question de la fiscalité des opérateurs télécoms, à ce jour contre-incitative.
J’en viens au point approfondi : la place du satellite dans la couverture numérique.
Le déploiement des technologies filaires fait aujourd’hui face à des difficultés physiques et financières, qui ne permettent pas d’atteindre les territoires peu denses et les habitats isolés. Afin de remplir les objectifs de bon haut débit en 2020 et de très haut débit en 2022, il convient de s’appuyer sur un bouquet technologique comprenant l’ensemble des technologies hertziennes. Le satellite est une de ces solutions. Il présente plusieurs avantages : il ne nécessite pas de recourir aux fonds publics pour financer l’infrastructure ; il peut être déployé rapidement en France, mais aussi dans les territoires ultramarins ; il est repositionnable en fonction de l’avancée de la fibre.
Un travail préalable d’identification des besoins de chaque territoire est, bien sûr, nécessaire et devra être conduit afin de bien choisir les options technologiques les plus rationnelles d’un point de vue économique.
Alors que certains industriels envisagent de développer l’offre avec un satellite américain, il est absolument nécessaire, madame la secrétaire d’État, de privilégier le recours à un satellite de fabrication franco-européenne. L’ensemble des acteurs – constructeurs, opérateurs, fournisseurs d’accès à internet – doivent rechercher un accord sur ce sujet stratégique pour l’indépendance technologique de la France et de l’Union européenne.
En ce sens, le Plan France Très haut débit doit positionner la solution satellitaire dans des conditions optimisées. Il s’agit d’améliorer la commercialisation du satellite, sachant qu’un seul des quatre grands opérateurs propose aujourd’hui des offres, et de favoriser l’information des collectivités locales comme des utilisateurs pour expliquer les progrès de l’internet par satellite et les enjeux autour de cette industrie en devenir.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Martial Bourquin : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mon rapport pour avis porte cette année sur un axe émergent et à mon sens essentiel des politiques de soutien à l’industrie, à savoir le projet « Industrie du futur ».
Ce projet, issu des trente-quatre plans de la nouvelle France industrielle, est l’équivalent français du plan Industrie 4.0 de l’Allemagne. Il vise à accompagner l’industrie française dans son virage vers le numérique, avec des enjeux forts en termes de gains de productivité, de montée en gamme et certainement de relocalisation de nombreuses activités industrielles.
Ce projet comprend principalement deux volets. Le premier volet vise à favoriser l’émergence d’une offre française de solutions « 4.0 » pour l’industrie, par exemple dans le domaine de la cobotique ou de la fabrication additive. C’est le volet des start-up et de la French Tech et, plus largement, des politiques de soutien à l’innovation. Je n’y insiste pas.
Le second volet, moins médiatique, mais tout aussi important, vise à accompagner le déploiement des solutions techniques de l’industrie du futur dans l’ensemble du tissu industriel, toutes branches confondues. Or, si les grands groupes ont déjà pris le virage de l’industrie du futur, les entreprises de plus petite taille sont beaucoup moins mobilisées, surtout pour des raisons financières, sur cet enjeu.
Je tiens donc à saluer le travail de conseil et d’accompagnement réalisé, avec peu de moyens, par les régions et l’alliance « Industrie du futur » pour aider les entreprises à s’engager sur cette voie : 5 000 PME et ETI ont déjà bénéficié d’un accompagnement personnalisé. Il faut, madame la secrétaire d’État, amplifier cet effort.
Concernant l’aspect financier, tout en saluant l’intérêt des prêts « Industrie du futur » distribués par Bpifrance, je souhaite attirer votre attention sur l’intérêt de créer un dispositif de suramortissement. Ce dispositif a été voté au Sénat ; à l’Assemblée nationale et au Gouvernement maintenant de l’étudier. S’il faut le recentrer sur l’industrie du futur et le réserver aux PME et aux ETI, discutons-en. Une mesure générale de suramortissement pourrait sembler coûteuse. Mais il me paraît nécessaire d’aider l’industrie du futur et de donner une chance à ces entreprises de s’équiper, qu’il s’agisse de la digitalisation, de la robotique ou de la cobotique.
La France achète toujours sept fois moins de robots que l’Allemagne et deux fois moins que l’Italie. Un mécanisme de suramortissement ciblé pourrait permettre à notre industrie de s’équiper réellement avec les technologies du futur.

M. Roland Courteau : En effet !

M. Martial Bourquin : Il y va de la localisation de nos entreprises !

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Martial Bourquin : Il y va, à côté de nos grands groupes, de tous les équipementiers qui ont beaucoup de mal à prendre le virage extraordinaire que représente cette nouvelle révolution industrielle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. André Reichardt : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme chaque année, la commission des lois a examiné les crédits du programme « Développement des entreprises et régulations », au titre de ses compétences en matière de droit des entreprises et de la consommation.
Je ne reviens pas sur la baisse, cette année encore, des crédits de paiement, car cela a déjà été souligné. Ce programme reste fortement mis à contribution par l’effort budgétaire, mais en 2018 cette baisse affectera lourdement certaines administrations en charge de ce programme.
Elle affectera aussi les crédits destinés à soutenir nos entreprises à l’export, alors qu’il s’agit d’une priorité. Une telle évolution ne peut, bien entendu, que susciter des interrogations.
Premièrement, nous nous interrogeons sur l’Autorité de la concurrence. En dépit d’une hausse optique du plafond d’emploi, ses crédits de fonctionnement vont diminuer de près de 1 million d’euros, empêchant en réalité d’atteindre ce plafond. Madame la secrétaire d’État, comment justifier cette situation contradictoire avec l’accroissement des missions confiées à l’Autorité, en particulier depuis deux ans, à l’égard des professions réglementées du droit ? Nous voyons bien que la mise en œuvre de la réforme de ces professions, à commencer par les notaires, est assez éloignée des objectifs affichés, qu’il s’agisse du renouvellement de la profession ou de la viabilité économique des nouveaux offices.
Deuxièmement, nous nous interrogeons sur la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Celle-ci va connaître en 2018 une forte baisse de 45 emplois et de 4,3 % de ses crédits de paiement. Aujourd’hui, déjà, les agents dans les services déconcentrés ne sont plus assez nombreux pour assurer une vraie protection des consommateurs. Année après année, en observant les indicateurs d’activité de cette direction, nous faisons le constat que son organisation administrative accentue les effets négatifs de la fonte des effectifs. Le ministre, dans le cadre du plan Action publique 2022 , a proposé une réorganisation de ces services afin de rétablir la chaîne hiérarchique sur le terrain. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous en dire plus ?
Troisièmement, nous nous interrogeons sur la Direction générale des entreprises. Là encore, nous constatons une nouvelle baisse des crédits et des effectifs. Les services déconcentrés, dans les pôles 3E, entreprises, emploi et économie, des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE, qui n’ont déjà plus de crédits d’intervention, vont en pâtir.
On ne peut pas avoir durablement, d’un côté, des services déconcentrés de l’État en voie de nécrose, par l’attrition de leurs effectifs et de leurs crédits, et, de l’autre, des acteurs dynamiques, qui se coordonnent mieux et qui prennent des initiatives. Je pense, par exemple, à Business France et aux chambres de commerce et d’industrie sur l’internationalisation. Je pense aussi aux régions et aux compagnies consulaires pour l’élaboration et la mise en œuvre des fameux schémas régionaux de développement économique d’innovation et d’internationalisation…
En matière d’accompagnement des entreprises, à la faveur de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », une clarification des responsabilités est nécessaire entre l’État et les régions. L’État doit rester responsable des priorités nationales et des politiques de soutien des filières, mais le rôle d’impulsion et de coordination des régions est reconnu par tous les acteurs au niveau local : il faut désormais en tirer toutes les conséquences.
Quatrièmement, nous nous interrogeons sur Business France. Le niveau des subventions de l’État va aussi nettement baisser, restreignant les capacités d’accompagnement des entreprises.
Dans ce contexte de baisses de crédits plus marquées en 2018, la prise de conscience est faite de la nécessité de revoir singulièrement l’organisation territoriale des services de l’État.
En outre, le dynamisme des autres acteurs redonne confiance dans une amélioration à venir de l’accompagnement de nos entreprises, dans les territoires comme à l’étranger.
Au vu de ces perspectives et dans l’attente de leur concrétisation – nous posons là, madame la secrétaire d’État, un acte de foi et c’est la foi qui sauve ! –, la commission des lois a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits du programme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Noëlle Rauscent.

Mme Noëlle Rauscent : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons là une mission qui est centrale. Centrale parce qu’il s’agit de l’autorisation parlementaire d’une stratégie économique concrète, efficace, capable de répondre aux défis contemporains.
À travers quatre programmes, cette mission a pour ambition de favoriser l’emploi, la compétitivité des entreprises, le développement des exportations ainsi que d’assurer la protection des citoyens consommateurs. Dit autrement, il s’agit de l’une des pierres à l’édifice de transformation de l’environnement économique français que porte le Gouvernement.
Nous avons des champions nationaux, qui signent des contrats en milliards d’euros. Mais nous avons aussi un vivier d’entreprises dans nos territoires, qui les font vivre. Dans l’Yonne, l’entreprise RB3D, qui fabrique des exosquelettes, n’a rien à envier technologiquement aux pépites américaines ou chinoises.
Parce qu’elles dépendent moins de gros contrats, les petites et moyennes entreprises ont une activité plus stable, ce qui est important pour les territoires qui ont souffert de fermetures de grosses unités.
Mes chers collègues, beaucoup a déjà été fait pour les petites et moyennes entreprises depuis l’été, comme la création d’un code du travail numérique, la primauté donnée au fond sur la forme en cas de prise de décision, l’ouverture du dialogue social dans les petites entreprises.
Le projet de loi de finances complète ces mesures. Citons, par exemple, la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, en baisse de charges pérennes ou encore la baisse de l’impôt sur les sociétés, qui concerne en tout premier lieu les PME puisque le taux normal d’impôt sur les sociétés passe de 33 % à 28 % dès 2018 pour les 500 000 premiers euros de bénéfice des entreprises.
Par ailleurs, un volet important à destination des entreprises et des territoires concerne un aspect central pour l’attractivité de ces derniers et pour leur développement économique : la question du très haut débit.
Lors de la conférence des territoires, en juillet dernier, notre Président de la République a annoncé que la couverture de notre pays en très haut débit serait une priorité.
Le but est donc de poursuivre le plan France Très haut débit initié dès 2010, en ayant pour objectif de couvrir la totalité du territoire à l’horizon 2022.
Rappelons que, selon l’Agence du numérique, ce qui a été souligné par le récent rapport des députés Laure de La Raudière et Éric Bothorel, 13 millions de Français n’auraient pas accès à un débit internet fixe de qualité. Dans certaines zones, les connections internet restent aléatoires, voire impossibles, et il n’est parfois même pas possible de téléphoner d’un portable.

Mme Nathalie Goulet : C’est vrai !

Mme Noëlle Rauscent : Seulement 50 % de la population bénéficie du service de très haut débit essentiel aux entreprises.

Mme Nathalie Goulet : C’est sûr !

Mme Noëlle Rauscent : La fracture numérique entre les territoires existe bel et bien. Au XXIe siècle, nous ne pouvons laisser les utilisateurs dans cette situation d’inégalité, que cela concerne la sphère privée ou la sphère professionnelle.
À l’heure où la numérisation des services se généralise et devient même obligatoire, nous ne pouvons pas abandonner une partie de nos territoires au bord de la route.
La couverture numérique est essentielle à la survie des territoires ruraux et à leur développement.
Un document, publié il y a quelques jours par l’Association des maires de France, l’AMF, diffuse une carte de France éditée par l’ARCEP. Elle permet de visualiser très clairement le déploiement de la fibre optique dans notre pays. La prédominance des zones non couvertes saute aux yeux. La carte par commune est essentiellement blanche, car 95 % des communes ne sont pas concernées par la fibre. À de rares exceptions, seules les villes, grandes et moyennes, sont fibrées et le monde rural reste presque totalement déserté.

Mme Nathalie Goulet : C’est vrai !

Mme Noëlle Rauscent : N’oublions pas l’outre-mer, où seule La Réunion est assez bien pourvue alors que les autres territoires sont presque totalement privés de fibre.
On ne peut envisager que des professionnels souhaitant poursuivre leur activité ou s’implanter dans des zones rurales ne puissent bénéficier de réseau internet et de téléphonie mobile. Nous savons tous que le numérique est un enjeu de croissance et de compétitivité, particulièrement dans nos territoires ruraux qui se dépeuplent.
Nous connaissons par ailleurs les faiblesses actuelles au niveau local : plans d’affaires trop optimistes des réseaux d’initiative publique, manque de moyens des collectivités pour contrôler l’action des entreprises auxquelles elles délèguent la construction ou l’exploitation de leurs réseaux.
Est-il réaliste de penser que la fibre optique pourra être amenée vers les zones blanches et les zones grises d’ici à 2022, soit dans quatre ans ?

Mme Nathalie Goulet : Non !

Mme Noëlle Rauscent : Les crédits seront-ils suffisants ?

Mme Nathalie Goulet : Non plus !

Mme Noëlle Rauscent : La Cour des comptes a estimé récemment que le coût du plan s’élèverait à 35 milliards d’euros au lieu des 20 milliards prévus, avec un objectif tenu autour de 2030 plutôt que de 2022.
À certains endroits, les travaux de mise en place de la fibre ont été entamés, mais stoppés par manque de financement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Noëlle Rauscent : Afin de garantir la compétitivité des entreprises installées dans des zones mal couvertes, comme cela peut être le cas dans mon département de l’Yonne où la couverture est parfois aléatoire, voire inexistante, il est indispensable de s’appuyer sur un mix technologique, c’est-à-dire sur un schéma intégrant des techniques de transition.
La couverture numérique doit véritablement toucher tous les territoires. Il est donc nécessaire d’engager des négociations avec les opérateurs pour que ceux-ci assurent à tous un accès égal au numérique.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Veuillez conclure !

Mme Noëlle Rauscent : Notre pays doit avoir une position claire au sujet d’autres technologies de pointe (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.),…

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il faut conclure !

Mme Noëlle Rauscent : … telles que le satellite, pour répondre à la situation de chaque territoire. Il faut aller plus loin, et ce quinquennat doit nous permettre la réussite de ce défi.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, lors de la présentation de la première partie du budget, M. le ministre de l’économie nous avait donné sa vision de l’économie et le fil rouge de ce budget : « Il faut libérer le capital ! »
Je citerai deux chiffres pour illustrer mon propos. Premièrement, 56 milliards d’euros ont été versés aux actionnaires en 2016, soit 13 milliards d’euros de plus qu’en 2015. Deuxièmement, le pay out ratio est de 57 %, c’est-à-dire que 57 % des bénéfices des entreprises sont absorbés par les dividendes, et l’autofinancement recule. On est donc loin, comme le démontrent ces chiffres, de l’emprisonnement du capital !
Mais puisqu’il faut le libérer ou plutôt le débrider, vous y allez franchement. Au moins, je dois vous reconnaître de la cohérence et de la ténacité : économie fondée entre autres sur la cession d’actifs de l’État, suppression de l’ISF, réduction de l’impôt sur les sociétés, cotisations sociales considérées comme des charges, remise en cause du droit du travail.
Je dois vous avouer une chose : je ne suis pas un grand spécialiste de l’alpinisme – cela se voit (Sourires.) –, alors peut-être pourrez-vous me réexpliquer cette théorie du premier de cordée ? (Nouveaux sourires.) Pour ma part, j’ai toujours préféré les sports collectifs, notamment le rugby, où chacun donne en fonction de ses moyens et récolte en fonction de ses besoins. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
Nous considérons que ce projet de loi de finances favorise les rentiers et les spéculateurs, et non l’économie réelle !
L’État renonce à plus de 5 milliards d’euros de recettes annuelles en espérant que cet argent sera réinvesti par les ménages pour développer des entreprises françaises. Mais cet espoir est bien léger lorsque l’on sait que rien n’oblige à investir dans notre tissu de PME ni en France.
Ainsi, ce budget, loin de soutenir massivement nos entreprises, est le prolongement des politiques austéritaires du précédent quinquennat.
Pourtant, nos entreprises ont besoin d’un accès massif au crédit, d’interlocuteurs étatiques fiables, d’un encadrement de la sous-traitance, d’investissements pérennes. Or l’État ne se donne pas la capacité d’intervenir en soutien, y compris si l’enjeu est de préserver des savoir-faire et des emplois à moyen et long terme, ou encore en renforcement, voire en créant de nouvelles filières industrielles.
Les crédits de cette mission illustrent le désengagement de l’État. Celui-ci ne passe plus par des mesures volontaristes et ciblées, mais se sert du levier fiscal. Or ce dernier ne peut remplacer le soutien direct aux entreprises par la dépense publique.
Ainsi, comme cela a été souligné en commission, « le principal levier d’aide aux entreprises reste de nature fiscale, et non budgétaire ».
Ce budget, c’est moins de mesures directes en faveur des entreprises – moins de 2 milliards d’euros – et près 90 milliards d’euros de mesures fiscales indiscriminées, c’est-à-dire aveugles et à l’efficacité plus que douteuse. Ces avantages bénéficieront encore une fois aux grandes entreprises sans que l’impact en termes de création d’emplois soit évalué, et ce même si ce sont les TPE et les PME qui font la force de notre appareil productif. Ce sont elles qu’il convient d’aider à se développer.
Dans le détail, nous déplorons depuis maintenant de nombreuses années la baisse de plusieurs dépenses essentielles pour nos entreprises.
Ainsi, le FISAC est encore en baisse en 2018, passant à 11 millions d’euros de crédits de paiement. Ce fonds joue pourtant un rôle essentiel dans la préservation et la modernisation du tissu commercial en zone rurale, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les centres-bourgs. En moins de dix ans, ses moyens ont baissé de 83 % ! Nous saluons donc l’amendement adopté en commission portant les crédits du FISAC à 30 millions d’euros.
De même, on fait la promotion de la protection et de la sécurité des consommateurs. Comment, dès lors, expliquer la baisse continue des dotations à la DGCCRF ? Comment justifier la diminution de 40 % initialement prévue des crédits d’intervention pour les associations de consommateurs agréées ? Un amendement a été voté à l’Assemblée nationale pour réduire la baisse annoncée à 5 %, mais cela reste encore insuffisant.
Enfin, alors que notre industrie est toujours en crise, les crédits destinés au soutien à la politique industrielle reculent de 12 %. Loin de préserver notre patrimoine industriel, il semble au contraire que le Gouvernement ait fait le choix de s’en désintéresser, que ce soit en termes budgétaires ou patrimoniaux.
Nous regrettons aussi qu’il n’y ait pas de ministère de l’industrie dans ce gouvernement.
Enfin, la vente de fleurons industriels à des groupes étrangers semble s’accélérer, l’État prévoyant un plan de cessions d’actifs de 10 milliards d’euros, à rebours de la nécessité de trouver des moyens pour assurer la stabilité capitalistique de nos industries.
Aujourd’hui, il n’est plus à démontrer que les entreprises individuelles et les PME font la richesse de nos territoires, et permettent de lutter contre la désertification.
Il est illusoire de croire que nous pourrons faire de la France une start-up nation, en ne soutenant que l’innovation et en négligeant les savoir-faire qui ont fait la richesse de nos territoires. Cela étant, malgré les discours, ce budget ne soutient ni l’innovation, ni les savoir-faire, ni l’industrie. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Économie » rassemble les programmes qui ont pour objet d’encourager l’emploi, la compétitivité, les exportations, la concurrence et la protection des consommateurs. Ils sont au nombre de quatre, dont le récent programme « Plan “France très haut débit” », qui devrait financer la couverture intégrale du territoire en internet fixe à très haut débit d’ici à 2022.
Cette mission doit être l’un des vecteurs, l’un des bras armés d’une nouvelle façon, pour l’État, d’intervenir dans l’économie. L’État français, traditionnellement « État stratège », doit en effet repenser son rôle dans une économie mondialisée. Il doit savoir associer volontarisme politique et libération des énergies. Il doit rompre avec la logique de l’« État pompier », qui réagit avec éclat aux crises ponctuelles, sans être capable de dessiner une vision industrielle de long terme. Il doit, enfin, accompagner les mutations du monde du travail, sans laisser un seul travailleur au bord du chemin, sans se résigner à la chute vertigineuse de l’emploi industriel que nous connaissons depuis quelques années.
La France sans ses usines : le titre du livre de Patrick Artus et de Marie-Paule Virard n’est pas seulement le signe d’un déclin industriel inexorable ; il met en évidence un risque pour notre cohésion sociale et notre modèle de société.
Cet effort industriel n’est d’ailleurs pas l’apanage de l’État ; il est également le fait des régions, dont la compétence en matière de développement économique doit être mieux articulée avec celle des administrations centrales. Je voudrais saluer ici l’action de Xavier Bertrand à la tête de la région Hauts-de-France : ses efforts constants en faveur de la reconversion des anciens territoires industriels portent leurs fruits et constituent un modèle de pragmatisme et d’efficacité.
Sans tissu industriel robuste, il n’est pas de puissance exportatrice. Par exemple, les excédents commerciaux titanesques de l’Allemagne sont le fruit de politiques de long terme pour renforcer le Mittelstand, le puissant réseau de PME et d’ETI allemandes.
Si la France est encore le sixième exportateur mondial de biens et services, ses exportations représentant près de 30 % de son produit intérieur brut, les chiffres du commerce extérieur, depuis quelques années, ne sont pas à la hauteur des attentes. Le solde des échanges de biens a baissé de près de 30 % en quatre ans. Le déficit commercial de la France s’est creusé en septembre 2017 de 500 millions d’euros, pour atteindre 4,7 milliards d’euros, selon les chiffres des services des douanes. Sur douze mois, le déficit cumulé de la France atteint 60,8 milliards d’euros, contre 48,1 milliards d’euros en 2016, soit une aggravation abyssale et extrêmement inquiétante.
Dans ce contexte, nous ne pouvons que regretter la diminution des crédits alloués au commerce extérieur. Par exemple, vous n’avez pas augmenté, madame la secrétaire d’État, les crédits affectés à la COFACE et à Business France,…

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … dont les programmes d’aide à l’export sont nécessaires à l’accompagnement de nos PME à l’international.

Mme Nathalie Goulet : Eh oui !

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La France ne compte que 125 000 entreprises exportatrices, contre 350 000 en Allemagne. Votre projet de budget ne pas prend pas en compte ce retard criant, dont le comblement devrait être une priorité politique.
Pour terminer, je m’attarderai sur le plan France Très haut débit. Lors de la conférence des territoires du 17 juillet 2017, le Président de la République s’est engagé sur l’objectif d’une couverture du territoire en haut débit d’ici à 2020 et en très haut débit d’ici à 2022. Cela s’est traduit, dans le projet de loi de finances pour 2018, par l’allocation de 208 millions d’euros de crédits au programme 343. Nous estimons néanmoins que ce montant est insuffisant pour que les engagements du Président de la République puissent être tenus.
La couverture numérique est essentielle à la survie de nos territoires, à leur dynamisme et à leur développement. Nous souhaitons que ce budget traduise sincèrement les dépenses afférentes et que soit précisées les modalités de mise en œuvre opérationnelle du plan France Très haut débit.
Pour l’ensemble des raisons que j’ai évoquées, le groupe Les Indépendants – République et Territoires, déçu par le manque d’ambition de cette mission, ne votera pas ses crédits en l’état. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, reconduit cette année encore, représente à lui seul 20,8 milliards d’euros de crédits, soit plus de 72 % du montant total de la dépense fiscale rattachée à la mission.
Encore aujourd’hui, de l’aveu même du comité de suivi du CICE, il reste difficile d’évaluer les effets réels du dispositif. Ce comité s’accorde toutefois pour estimer à 100 000 le nombre d’emplois préservés grâce à celui-ci entre 2013 et 2015. La fourchette allant de 10 000 à 200 000, cela manque tout de même de précision… Si l’on retient le chiffre de 100 000 emplois préservés, le coût de la mesure s’établit à 20 000 euros par emploi, ce qui, somme toute, est bien plus cher que les emplois aidés !
L’emploi n’est pas le seul bénéfice du CICE, heureusement ! Le CICE a permis à un certain nombre d’entreprises de reconstituer leurs marges, et parfois d’investir, ce qui est une bonne chose. Cependant, quand on y regarde de plus près, il a surtout permis à un grand nombre de grandes entreprises d’augmenter les dividendes pour leurs actionnaires, sans aucun bénéfice pour l’emploi et pour l’investissement. Je pense notamment à la grande distribution, premier secteur bénéficiaire du CICE, dont certains acteurs ont même profité de l’aubaine pour supprimer des emplois, ce qui est un comble !
Alors, mes chers collègues, plutôt que de financer le versement de dividendes, ne serait-il pas temps de recentrer le CICE sur un certain nombre d’objectifs et de secteurs dont on sait qu’il leur manque un petit coup de pouce pour pouvoir embaucher, investir, innover ? Nous espérons que cette proposition sera prise en compte dans les réflexions sur les mesures à venir.
Concernant les autres crédits de la mission, on peut souligner la pertinence, reconnue par tous, de certains mécanismes, comme le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, dont le recentrage en 2015 a permis une plus grande efficacité des dépenses, en particulier en faveur du commerce local de centre-ville ou de centre-bourg, notamment dans nos espaces ruraux. C’est pourquoi nous soutiendrons nous aussi l’amendement qui tend à porter les crédits alloués au FISAC à 30 millions d’euros.
En ce qui concerne la fibre, nous voulons croire à l’annonce faite par le Président de la République d’une couverture numérique en très haut débit de l’ensemble du territoire d’ici à 2022. Nous espérons vraiment que le Gouvernement tiendra ses engagements. Dans le Morbihan, beaucoup de doutes ont été exprimés. Il faudra que la puissance publique s’impose pour faire en sorte que les travaux soient accélérés.
Par ailleurs, l’inquiétude est grande au sein des associations de protection des consommateurs agréées. En effet, le programme 134 se voit amputé de 40 % de ses crédits, ce qui pose un certain nombre de questions, s’agissant aussi bien des subventions directes que reçoivent ces associations que des crédits alloués à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, eux aussi en diminution. On peut se demander comment, dans ces conditions, nous allons pouvoir maintenir le même niveau de protection des consommateurs. Je pense par exemple à l’application de la loi relative à la consommation et de son volet consacré à l’interdiction de l’obsolescence programmée, ou au respect des normes alimentaires en matière de résidus de pesticides.
Avant de conclure, je voudrais évoquer brièvement le projet « Industrie du futur ». En effet, nous disposons d’un vivier de start-up technologiques dans l’ensemble des domaines prometteurs que recouvre aujourd’hui l’appellation « French Tech ». Soutenir la structuration et le développement de ces filières est une nécessité, si l’on veut éviter de se retrouver dans la situation de domination écrasante des géants américains de l’internet que nous vivons actuellement. C’est pourquoi nous saluons ce projet, en insistant sur les efforts que nous devons poursuivre en matière de formation professionnelle, afin d’accompagner les évolutions du marché du travail vers les nouveaux métiers qui vont rapidement émerger dans ces domaines. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette mission budgétaire me fait penser à cette chanson de Barbara : « À chaque fois, à chaque fois, […] on refait le même chemin. » Chaque année, c’est la même chose, et on ne voit guère de progrès…
Le constat qui a été dressé est accablant : superposition des structures, cacophonie, doublons, inconséquences. Business France, petite lueur dans la nuit, n’est pas assez doté. Nous proposera des amendements visant à y remédier.
Madame la secrétaire d’État, je voudrais plaider pour la diplomatie parlementaire économique et la coopération décentralisée.
Nous sommes nombreux ici à bien connaître qui la Chine, qui les pays du Golfe, qui le Caucase ou l’Iran, et à avoir noué au cours des années des liens avec les secteurs économiques, à avoir créé des synergies. Nous connaissons nos territoires et ses acteurs, nous savons les mettre en relation avec des partenaires étrangers.
Le service de coopération décentralisée doit donc être au cœur des dynamiques du commerce extérieur. Il y a quelques années, notre ancien collègue Jean-Claude Peyronnet, dressant un inventaire, avait relevé que huit régions entretenaient, chacune dans la plus parfaite ignorance de l’action des autres, une coopération avec la Chine…
En matière de coopération décentralisée, je voudrais citer l’exemple de la coopération entre Lyon et Dubaï, qu’Élisabeth Lamure connaît bien pour y avoir beaucoup œuvré. Elle a permis, outre l’établissement d’une ligne aérienne directe entre Lyon et Dubaï, un développement très significatif des affaires. Cette réussite tout à fait remarquable n’est due qu’au territoire, à la chambre de commerce et aux élus.
Il y a quelques années, Mme Bricq, alors ministre du commerce extérieur, avait tenté d’étendre à l’ensemble des régions le modèle de l’agence d’attractivité de l’Alsace, qui fonctionne très bien.

M. André Reichardt : Très bien !

Mme Nathalie Goulet : Malheureusement, elle n’a pas pu mener ce projet à son terme. Il est tout de même dommage que l’on ne puisse pas dupliquer les opérations qui marchent, au lieu de toujours réinventer l’eau chaude.
Je me suis amusée à dresser un état des lieux des outils à disposition des collectivités territoriales pour les aider à asseoir leur coopération.
Parmi les autorités étatiques, on trouve la Commission nationale de la coopération décentralisée, qui a notamment pour mission de collecter les informations et de les centraliser – alors qu’il faudrait plutôt, au contraire, les diffuser ! –, le délégué pour l’action extérieure des collectivités territoriales, flanqué bien sûr d’une délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales, ainsi que d’une mission opérationnelle transfrontalière chargée de conduire trois missions, dans un dialogue avec les autorités nationales et européennes – je ne sais pas de quelles autorités il s’agit, mais en tout cas pour notre part nous n’avons pas de rapports avec elle : veiller aux intérêts des territoires transfrontaliers, aider les porteurs de projet, mettre en réseau les acteurs et les expériences. Son dernier rapport date de 2008 ; il serait intéressant de savoir ce qu’elle a fait ces dix dernières années !
On trouve également des instances de concertation des politiques de coopération régionale pour l’outre-mer – je laisserai à nos collègues ultramarins le soin de nous en dire plus à ce sujet –, l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France, le Conseil des communes et des régions d’Europe.
Ont bien sûr disponible été mis en place des moyens financiers, des cofinancements multiples et variés, un programme formidable appelé « NUTS », dont j’ignore s’il est très opérationnel, des programmes de coopération territoriale France-Espagne-Andorre, France-Belgique, Deux Mers, Rhin supérieur, France-Angleterre, Grande Région, Espace alpin, Espace atlantique, Espace méditerranéen, etc., ainsi qu’un fonds d’urgence humanitaire, des politiques de développement, des instruments de cohésion territoriale… Je m’arrêterai là ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Madame la secrétaire d’État, pour en finir, il faudrait que vous confiiez à des parlementaires une mission visant à dresser un état des lieux et à évaluer tous ces outils, en vue d’instaurer un guichet unique.

M. André Reichardt : Très bien !

Mme Nathalie Goulet : En l’état de notre économie, diviser nos forces n’est absolument plus acceptable. Le dispositif actuel est d’une totale inefficacité. Le Sénat est l’endroit idéal pour organiser la coopération décentralisée : nous connaissons nos territoires, nous connaissons les acteurs, nous sommes parties à l’équipe « France ». Nous avons la France et son rayonnement en partage : il serait grand temps de mettre de l’ordre dans la maison ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. André Reichardt : Bravo !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, le budget pour 2018 de la mission « Économie » s’inscrit dans une trajectoire qui conjugue notamment deux objectifs étroitement liés : le redressement économique et productif de la France ; la contribution à la restauration progressive des comptes publics de la nation. À cet égard, il s’inscrit dans la continuité du précédent.
Je ne reviendrai pas sur le niveau des crédits des quatre programmes, pour lesquels on constate une certaine stabilité. Mon propos sera plutôt centré sur la question de la place et du rôle de l’État dans la politique industrielle dont notre pays a besoin pour retrouver le rang et les emplois qu’il n’aurait jamais dû perdre.
Sur la question majeure de la place de l’industrie dans notre production, nous partons de loin. La régression de la production industrielle au cours des décennies passées a été considérable, se traduisant par la perte de plus de 3 millions d’emplois depuis 1980.
Après avoir cru, pendant plus de trente ans, que les pays industrialisés s’acheminaient tous vers une société postindustrielle, dans laquelle les activités de services supplanteraient les activités de production, on constate aujourd’hui l’émergence d’un modèle hyperindustriel, fondé sur la convergence de la productique, du numérique et des services, les coûts très bas du transport maritime engendrant la spécialisation des productions et la reconfiguration des chaînes de valeur à l’échelle du monde.
Dans ce contexte de mondialisation, et donc de concurrence exacerbée, la question de fond est celle de la définition de la stratégie industrielle que le Gouvernement entend mener pour relever les grands défis de la compétitivité et de l’emploi.
C’est l’objet du programme 305, « Stratégie économique et fiscale », et du programme 134, « Développement des entreprises et régulations », dédié au soutien aux entreprises qui s’adaptent aux modes collaboratifs, lesquels prévalent désormais pour rester dans la course.
Sur la question de la transformation des filières, en quoi, madame la secrétaire d’État, votre action se distingue-t-elle de la politique mise en œuvre depuis la sortie du rapport Gallois, qui avait dressé le constat d’un décrochage industriel de la France ? Cette politique s’était traduite par la démarche dite de « nouvelle France industrielle », déclinée initialement sous la forme de trente-quatre plans regroupés en neuf « solutions industrielles » et un projet « Usine du futur ». Je n’oublie pas non plus l’instance de partage que permet l’alliance « industrie du futur ». Quelle appréciation portez-vous sur l’écosystème qui a été mis en place dans notre pays avec les industriels eux-mêmes ? Ces industriels nous disent, quand nous les rencontrons, qu’ils ont besoin de stabilité et de visibilité s’agissant des mesures qui leur sont appliquées. Quelle valeur ajoutée le Gouvernement entend-il apporter par rapport à ce qui existe aujourd’hui et qui produit des résultats encourageants ? Quelle place, forcément nouvelle, l’État doit-il prendre dans ce contexte ? Doit-il se limiter au développement de politiques fiscales et d’allégement des charges, comme le donne à penser le projet de budget pour 2018, ou doit-il aller plus loin ?
Personnellement, je crois qu’il faut aller plus loin dans le soutien à l’organisation industrielle du futur et à la montée en gamme de l’offre. L’État ne peut se borner à agir sur la compétitivité-coût, qui n’est qu’un aspect de la problématique de la compétitivité.
Par ailleurs, on peut se demander quelle politique de soutien l’État entend mener à l’endroit de l’économie industrielle de nos territoires, souvent ruraux, souvent structurés en pôles de compétitivité, étant donné le très faible niveau des crédits qu’il est prévu de lui consacrer dans ce projet de budget. Cette ligne budgétaire connaît même une baisse de 1 million d’euros…
Le ministre de l’économie et des finances, auditionné par notre commission, a évoqué le concept d’« État stratège ». Qu’entendez-vous concrètement par cette notion ?
À cet égard, nous avons besoin d’une clarification de la doctrine du Gouvernement en matière de participation de l’État au capital des entreprises œuvrant dans des domaines relevant de l’intérêt général et de la souveraineté nationale. L’audition récente de M. le ministre de l’économie et des finances par la commission des affaires économiques, à propos notamment d’Alstom et de STX, ne nous a pas permis de comprendre où l’État veut aller en la matière. Il ne faudrait pas que, à terme, l’État qui se veut « stratège » se transforme en spectateur ou en commentateur de décisions prises par d’autres, au détriment de notre souveraineté et de nos emplois.
À partir de 2012, l’État s’est doté d’une doctrine en matière d’actionnariat, qui vise, pour les « entreprises jouant un rôle stratégique pour l’intérêt national, […] à protéger les intérêts économiques et patrimoniaux du pays en veillant à la mise en œuvre d’une stratégie économique, industrielle et sociale exemplaire, garante de la préservation sur le territoire national des emplois et des compétences ».
Cette doctrine a été confortée par l’instauration du droit de vote double, qui permet de renforcer le rôle de l’État au sein des entreprises. Une nouvelle gouvernance des entreprises à participation publique a aussi vu le jour, permettant de doter l’État de plus grandes capacités d’influence dans les sociétés dont il détient une majorité du capital.
Aujourd’hui, la vente de 10 milliards d’euros de titres va diminuer drastiquement les actifs de l’État. Au bénéfice de qui interviendra cette cession massive de titres ? Quelle recette financière procurera-t-elle au budget de l’État, sachant qu’actuellement le rendement de ces actifs est supérieur à celui des marchés ?
Quant au fonds de soutien à l’innovation, qu’une partie de ces recettes de cession est censée alimenter, comme le souligne le rapport pour avis d’Alain Chatillon sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », il devrait financer l’innovation à hauteur de 200 millions à 300 millions d’euros. L’État dépense par ailleurs 8,5 milliards d’euros, dont 2,2 milliards d’euros hors dépenses fiscales. L’ordre de grandeur n’est pas du tout le même. On ne comprend pas quelle nécessité il y aurait de céder ces 10 milliards d’euros d’actifs.
On voit, par cet exemple, qu’il y a un grand besoin de clarification de la doctrine de l’État en matière de participation au capital, dans le cadre de la stratégie de développement économique qu’entend mettre en œuvre le Gouvernement.
D’autres points mériteraient d’être abordés, mais je conclurai en disant que, compte tenu des incertitudes qui pèsent pour l’instant sur la stratégie que le Gouvernement compte développer en matière économique, nous nous abstiendrons sur les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Patricia Morhet-Richaud : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer le travail réalisé par les différents rapporteurs des crédits de la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2018. C’est un thème auquel je suis très sensible, en tant que membre de la délégation sénatoriale aux entreprises, présidée par Élisabeth Lamure, sénateur du Rhône.
Si les crédits de la mission « Économie » affichent une certaine stabilité, il existe néanmoins une grande disparité selon les programmes : baisse de 7 % des autorisations d’engagement pour le plan France Très haut débit, augmentation de 17,5 % des autorisations d’engagement pour le programme 134, « Développement des entreprises et régulations ».
Au-delà des écritures comptables et du savant équilibre entre autorisations d’engagement et crédits de paiement, les crédits de la mission « Économie » représentent aussi un signal envoyé au monde de l’entreprise.
Je souhaite évoquer deux sujets qui me préoccupent, relatifs au programme « Développement des entreprises et régulations ».
Le premier tient à l’action n° 21, Développement du tourisme, qui pâtit d’une baisse de 67 % de ses autorisations d’engagement et de 56 % de ses crédits de paiement. En effet, le Gouvernement a décidé de supprimer tous les crédits d’intervention jusqu’alors affectés à cette action. Les actions en faveur du tourisme se limiteront donc, pour la mission, à des dépenses fiscales liées à l’application d’un taux réduit de TVA et aux chèques-vacances.
La mobilisation complète du Gouvernement, annoncée par le Premier ministre lors du conseil interministériel du tourisme du 26 juillet, a entériné l’absence d’un ministère dédié. C’est désormais le ministère de l’Europe et des affaires étrangères qui a la responsabilité de ce secteur, pesant 8 % de notre PIB et 2 millions d’emplois directs et indirects.
La France est la première destination touristique mondiale, et nous ne pouvons que nous en féliciter, mais les actions doivent largement dépasser la promotion de la destination France à l’étranger. Élue d’un territoire de montagne, où le tourisme est un vecteur économique important, voire essentiel, je ne pense pas que rattacher le secteur du tourisme au ministère des affaires étrangères soit un bon signal. Je rappelle que le tourisme en montagne représente 9 milliards d’euros de chiffre d’affaires et que 30 % de la clientèle est d’origine étrangère. Nous devons mettre en œuvre des logiques économiques qui nous permettent de rendre nos territoires attractifs et nos entreprises compétitives. C’est un gisement de croissance et d’emplois non délocalisables précieux pour notre pays ; il mérite toute notre attention.
Mon second sujet de préoccupation concerne le FISAC. Alors que ce dispositif destiné à financer des opérations de création, de maintien, de modernisation, d’adaptation ou de transmission des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services a été réformé en 2015, les crédits prévus pour 2018 sont largement insuffisants. Comment 1 million d’euros pourraient-ils permettre de préserver ou de développer le tissu d’entreprises de proximité et de répondre aux appels à projets pour conduire des opérations collectives, individuelles ou spécifiques au plan national ?
Le Sénat s’est penché sur ce sujet, en particulier nos collègues membres du groupe de travail sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. En effet, la France voit nombre de ses centres-villes et centres-bourgs se vider et mourir lentement. Si le phénomène est continu et unanimement constaté, il n’est pas inéluctable. Des moyens financiers appropriés doivent être consacrés à cette problématique.
En conclusion, je voterai ces crédits sous réserve que des améliorations puissent y être apportées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Vaspart. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Vaspart : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Économie » regroupe un ensemble de dispositifs en faveur des entreprises, notamment des PME des secteurs de l’artisanat, du commerce et de l’industrie, ainsi que les crédits des administrations, autorités administratives indépendantes et opérateurs chargés de leur mise en œuvre.
Je n’insisterai pas sur les dispositifs de soutien à l’économie concernés, sur lesquels les précédents orateurs sont déjà largement intervenus. Je rejoins les propos de Mme Goulet : certains dispositifs sont redondants et peu lisibles pour les entreprises, spécialement les petites et moyennes, qui n’ont pas de services dédiés à la compréhension des méandres et subtilités parfois tatillonnes de l’administration. En ce domaine comme ailleurs, il y a un grand besoin de clarté et de simplification.
Je préfère évoquer un sujet qui me tient à cœur : la transmission d’entreprise, essentielle pour l’économie de notre pays. Au sein de la délégation sénatoriale aux entreprises, créée en 2014 et excellemment présidée par Élisabeth Lamure,…

M. Dominique de Legge : C’est vrai !

M. Michel Vaspart : … je travaille avec Claude Nougein, depuis maintenant un an, à améliorer sensiblement le cadre législatif des transmissions et cessions d’entreprise, pour tout type d’entreprise et tout secteur.
C’est un réel besoin, dont j’ai pu mesurer l’importance, et même l’urgence, ce mardi au salon Transfair de la transmission d’entreprise, qui se tenait au palais Brongniart, où je suis intervenu en séance plénière. J’y ai entendu, de la part des professionnels de la transmission – avocats, notaires, experts-comptables –, un éloge de la délégation sénatoriale aux entreprises et de la qualité du travail sénatorial qui m’a réjoui et que je tenais à partager avec tous mes collègues.
Madame la secrétaire d’État, permettez-moi d’évoquer le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, le PACTE, en cours d’élaboration à Bercy.
Je dirai d’abord un mot sur la méthode, puisque l’association des parlementaires était évoquée, au travers du recours au concept inédit et intéressant de binôme chef d’entreprise-parlementaire. Il semble que les parlementaires n’aient en réalité guère été sollicités, ou alors seulement ceux siégeant sur certaines travées. J’étais moi-même demandeur, car, voilà près d’un an maintenant, nous avons produit, dans le cadre de la délégation sénatoriale aux entreprises, un rapport contenant vingt-sept propositions d’ordre financier, fiscal, social, ou portant sur la communication, l’animation de réseaux…
Faute d’avoir été consulté pour la rédaction de ce projet de loi, j’attire l’attention sur le contenu de la proposition de loi que nous allons déposer, dont nous débattrons dans cet hémicycle pour alimenter le texte du Gouvernement.
Les besoins sont simples. Il faut mieux connaître les réalités statistiques et économiques, en dotant l’INSEE de pouvoirs complémentaires. Il faut simplifier le cadre juridique de la transmission, supprimer certaines obligations déclaratives. Il faut encore, s’agissant de transmission intrafamiliale, modifier le pacte Dutreil, instaurer un taux unique pour les droits d’enregistrement, faciliter la reprise par les salariés – mais en supprimant les articles 18 et 19 de la loi Hamon –, expérimenter certains dispositifs, notamment pour les entreprises agricoles et artisanales, redonner confiance aux chefs d’entreprise en leur administration, à commencer par Bercy. Il y a là un très gros travail à effectuer !
Nos entreprises ont besoin de reprendre confiance ; les paroles et les grandes déclarations ne suffiront pas, elles attendent des actes. Elles ont besoin d’être placées dans des conditions comparables à celles de leurs concurrentes européennes. Elles ont besoin de stabilité, de confiance envers leur administration.
J’espère vous avoir convaincue, madame la secrétaire d’État, que la transmission et la cession d’entreprise constituent un enjeu majeur pour l’économie de notre pays. Nous espérons être largement associés aux travaux en cours. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Delphine Gény-Stephann : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, vous examinez aujourd’hui les crédits de la mission « Économie », ainsi que ceux du compte d’affectation spéciale « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». Je remercie l’ensemble des rapporteurs pour la qualité de leurs observations.
La mission « Économie » regroupe un ensemble de dispositifs en faveur des entreprises, notamment des PME dans les secteurs de l’artisanat, du commerce et de l’industrie, ainsi que le budget des administrations, autorités administratives indépendantes et opérateurs chargés de la mise en œuvre de ces diverses politiques.
Les crédits de la mission sont stables par rapport à 2017. Les services de l’État qu’ils financent participent à la définition et à la mise en œuvre de la politique économique du Gouvernement, dont l’objectif pour le quinquennat, conformément aux engagements pris par le Président de la République devant les Français, est de conduire la transformation en profondeur du modèle économique de notre pays.
La dépense fiscale constitue un levier essentiel. Elle est en forte augmentation en 2018, s’agissant notamment du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui sera transformé en un allégement de charges à compter du 1er janvier 2019.
Plus largement, c’est aussi le sens de la réorientation de l’épargne des Français vers l’investissement et l’économie productive et de l’incitation à entreprendre et à réussir donnée aux acteurs économiques et à nos concitoyens, au travers de la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière, du prélèvement forfaitaire unique et de l’engagement à réduire sur la durée du quinquennat le taux de l’impôt sur les sociétés de 33 % aujourd’hui à 25 % en 2022.
Ces mesures pérennes, favorables à l’investissement productif, ont été préférées aux mesures ponctuelles de suramortissement.
La réorientation de l’épargne doit, in fine, soutenir l’investissement dans les entreprises pour leur permettre de faire face aux enjeux de modernisation et de développement. C’est par exemple le cas en matière industrielle, pour préparer l’industrie du futur.
Le Gouvernement entend accompagner la vitalité de l’écosystème des start-up en France. L’incubateur Station F, le plus grand incubateur au monde, avec 1 000 start-up, bénéficie, comme cela a été mentionné, d’un pôle où les administrations sont représentées et que Gérald Darmanin inaugurera ce soir.
De transformation en profondeur, il est également question au sein même de la mission « Économie », dont plusieurs des mécanismes d’intervention en faveur des entreprises, notamment les PME-TPE, sont améliorés.
En réponse aux observations de vos rapporteurs spéciaux, je voudrais revenir sur quelques modifications importantes opérées par le PLF pour 2018. Ces modifications visent non pas à supprimer brutalement tel ou tel dispositif, mais à rationaliser leur action et à les mettre au service de la politique de libération des énergies qu’entend mener le Gouvernement.
La rebudgétisation en 2018 des garanties bancaires accordées aux PME par BPI France Financement est une première modification importante. Pour 2018, la dotation budgétaire, complétée de la mobilisation des ressources internes de BPI France, permettra d’assurer un niveau d’activité comparable à celui des années 2016-2017.
Comme l’a indiqué le ministre Bruno Le Maire devant la commission des affaires économiques du Sénat, l’amélioration sensible des conditions de financement des entreprises et de leur santé, s’agissant notamment des PME-TPE, doit conduire à revoir globalement le positionnement de l’activité garantie, qui a fortement progressé durant la crise. Il convient désormais de construire un format répondant aux besoins nés de la reprise économique.
Une deuxième modification tient à la poursuite de la rationalisation des dispositifs d’accompagnement des entreprises qui existent au sein des réseaux consulaires.
Le Gouvernement s’est engagé en faveur de la baisse des prélèvements obligatoires, parmi lesquels la taxe affectée pour le financement des missions de service public réalisées par les chambres de commerce et d’industrie.
La Haute Assemblée a décidé de revenir, lors de la discussion de la première partie du PLF, sur la diminution de 150 millions d’euros du plafond de prélèvement, qui aurait permis de réduire à due concurrence le taux de la taxe additionnelle assise sur le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée.
Le Gouvernement reste convaincu que les réseaux consulaires peuvent continuer à se moderniser et à réduire leur appel aux financements publics. Il continuera donc à promouvoir cette mesure.
Dans cette optique, ont été engagés, comme vous le savez, des travaux visant à déterminer le périmètre des missions de service public effectuées par les réseaux consulaires. Ils contribueront à l’identification des pistes en vue d’améliorer l’efficacité du réseau des chambres de commerce et d’industrie.
Je rappelle à cet égard que la dotation des fonds de péréquation et de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière au sein du réseau des CCI a été significativement majorée à l’Assemblée nationale. Cela amortira la diminution des ressources affectées pour les chambres les plus fragiles financièrement.
Une troisième modification consiste en l’internationalisation de l’économie française. Vos rapporteurs spéciaux se félicitent des progrès qu’a permis la création de Business France. Il convient d’aller encore plus loin dans la simplification et l’efficacité du dispositif pour les entreprises.
Une réflexion en ce sens a été confiée au nouveau directeur général de Business France, Christophe Lecourtier, qui vient de remettre ses conclusions au ministre de tutelle.
Cette réforme sera guidée par la nécessité de rendre le dispositif d’accompagnement des entreprises plus lisible, plus efficace, plus simple et générateur d’économies pour l’État, en France et à l’étranger.
Le sujet de l’articulation avec le rôle des chambres de commerce et d’industrie sera, bien sûr, central dans cette évolution.
Bref, le PLF pour 2018 constitue une première étape essentielle dans une démarche globale et cohérente pour renforcer le tissu des entreprises françaises.
Cet effort se poursuivra au travers du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, pour lequel Bruno Le Maire vient de lancer la consultation, organisée selon six thématiques. Les parlementaires ainsi que les chefs d’entreprise y sont étroitement associés. Je remercie en particulier le sénateur Richard Yung, qui est chargé, avec Éric Kayser, d’animer la réflexion sur le thème du développement international de nos entreprises. Les préoccupations de Mme Nathalie Goulet quant à la coopération économique décentralisée pourraient utilement être portées à l’attention de ce binôme. J’ai bien noté que certains d’entre vous, de même que la délégation sénatoriale aux entreprises, souhaitaient apporter leur contribution. Bien évidemment, c’est encore possible, puisque les consultations se poursuivront jusqu’au début de l’année prochaine.
Vos rapporteurs ont fait part de leur attachement au FISAC. Le Gouvernement en a tenu compte lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, en majorant de 2 millions d’euros les crédits de ce fonds, ce qui permet de stabiliser à leur niveau de 2017 les autorisations d’engagement et de majorer de près de 35 % les crédits de paiement.
Ce sont ainsi 200 projets qui pourront être soutenus. Les stations-service dites de « maillage », c’est-à-dire sans concurrent à moins de dix kilomètres, constituent pour leur part une priorité du règlement d’appels à projets depuis 2015.
Vous avez mentionné les actions de revitalisation des centres-villes. Le FISAC a vocation à être un outil opérationnel à l’appui de notre politique en la matière.
S’agissant des associations consuméristes, je voudrais rappeler l’attachement du Gouvernement à la protection des consommateurs. Elle est assurée par l’action conjointe et complémentaire de la DGCCRF et d’autres instances, dont les associations de consommateurs. Pour autant, la fragmentation du monde consumériste nuit à sa lisibilité à son efficacité. À la suite de la discussion à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a accepté de se donner un temps de réflexion en majorant les crédits de la DGCCRF alloués à ces associations de 3,1 millions d’euros.
Enfin, la mission « Économie » comporte en son sein le programme du plan France Très haut débit.
Le Gouvernement a souhaité accélérer la mise en œuvre de ce plan essentiel pour la compétitivité mondiale de nos territoires en réaffirmant l’objectif d’un bon accès au haut débit pour tous à l’horizon 2020 et du très haut débit pour tous à l’échéance de 2022. Le Gouvernement a lancé les travaux dès cet été pour s’en assurer.
Des engagements devront être pris par les opérateurs. Ils seront contraignants et des sanctions frapperont les opérateurs qui ne joueront pas le jeu. Le Gouvernement a décidé de mobiliser l’ensemble des technologies disponibles, afin de ne laisser aucune habitation, aucune entreprise sans solution d’internet fixe offrant au moins un bon accès au haut débit dès 2020 : il s’agit des réseaux de fibre optique, mais également des solutions satellitaires nouvelles, des réseaux mobiles 4G et des réseaux radio.
Le cas du satellite a été évoqué par vos rapporteurs pour avis. Il constitue une solution pour les zones du territoire national difficiles d’accès, comme les zones de montagne. Les technologies spatiales viendront donc en appui au déploiement de la fibre optique.
Je terminerai en évoquant le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
S’agissant du Fonds de développement économique et social, qui finance les prêts de l’État en faveur d’entreprises en difficulté ayant des perspectives réelles de redressement, sa doctrine d’emploi prévoit que les prêts FDES doivent permettre de compléter un tour de table après des négociations financières avec l’ensemble des partenaires privés exposés.
En 2017, ce programme a disposé de 100 millions d’euros de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les montants unitaires des prêts FDES accordés par le Comité interministériel de restructuration industrielle, le CIRI, peuvent être potentiellement très élevés. Ces prêts sont souvent décidés dans des situations d’urgence liées à des crises industrielles et sociales majeures. Par exemple, un prêt FDES a dû être mis en place fin décembre 2016, pour un montant initial de 70 millions d’euros, au profit du groupe Financière Turenne Lafayette, sans qu’un tel décaissement ait pu être anticipé. Pour ces raisons, la consommation de crédits reste volatile. Pour 2018, le montant des crédits proposé s’élève à 100 millions d’euros, ce qui garantit un maintien des capacités d’intervention au niveau de 2017.
La ligne nouvelle « crédit-export vers l’Iran » permettra aux entreprises françaises de tirer pleinement parti de l’ouverture des marchés iraniens,…

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

Mme Delphine Gény-Stephann : … alors même que les sanctions internationales résiduelles à l’encontre de ce pays dissuadent la plupart des opérateurs financiers privés d’y intervenir. Les 100 millions d’euros mobilisés par l’État à ce titre permettront d’amorcer un dispositif de crédit-export, BPI France se mettant par ailleurs en situation de lever des financements privés dans des conditions vérifiées de sécurité juridique.
Enfin, le projet CDG Express vise à réaliser une liaison ferroviaire rapide directe et à haut niveau de service entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. Essentiel pour améliorer la desserte de la plateforme aéroportuaire de Roissy à l’horizon 2024, ce projet contribuera au développement de l’image de la France à l’étranger et à l’attractivité économique de notre territoire.
Je rappelle que l’engagement de la France à mettre en service cette liaison a été l’un des critères ayant conduit au succès de la candidature de Paris à l’organisation des jeux Olympiques. La Haute Assemblée a souhaité supprimer cette nouvelle dotation, contre l’avis du Gouvernement, pour qui ce projet, compte tenu de son caractère hors norme, doit faire l’objet, à titre très exceptionnel, d’un prêt de l’État à la société de projet.