Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 51

Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 51

debate, 06/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-451, présenté par Mmes Cukierman et Cohen, M. Watrin, Mme Prunaud, M. Foucaud, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Benbassa, MM. Collombat et Gay, Mme Gréaume et MM. Gontard, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information portant sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l’Algérie après le 2 juillet 1962, l’actualisation du rapport constant et l’augmentation du point d’indice pour les pensions militaires et la retraite du combattant et les conditions d’octroi de la demi-part supplémentaire pour les veuves de titulaires de la carte de combattant.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° II-447, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-451 est retiré.
L’amendement n° II-447, présenté par Mmes Cukierman et Cohen, M. Watrin, Mme Prunaud, M. Foucaud, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Benbassa, MM. Collombat, Gay et Gontard, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à réparer les inégalités et les injustices portant sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l’Algérie après le 2 juillet 1962, l’actualisation du rapport constant et l’augmentation du point d’indice pour les pensions militaires et la retraite du combattant et les conditions d’octroi de la demi-part supplémentaire pour les veuves de titulaires de la carte de combattant.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement, comme d’autres, vise à demander la remise d’un rapport au Parlement, ce qui est toujours quelque peu compliqué. Cela fait aussi écho à mes propos antérieurs : ces demandes sont en quelque sorte les seuls outils qui nous restent pour interroger le Gouvernement sur des questions budgétaires et faire bouger les lignes.
Nous avons déjà beaucoup débattu de l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire d’Algérie après le 2 juillet 1962. Nous demandons, à travers cet amendement, que le Gouvernement nous remette un rapport sur l’actualisation du rapport constant, sur l’augmentation du point d’indice pour les pensions militaires et la retraite du combattant et sur les conditions d’octroi de la demi-part supplémentaire pour les veuves de titulaires de la carte du combattant, afin que nous puissions disposer de l’ensemble de ces éléments.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-453, présenté par M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1er septembre 2018, un rapport portant sur les effets et l’impact financier de l’octroi d’une demi-part fiscale supplémentaire, telle que prévue au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, aux veuves, âgées de plus de 74 ans, de titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, quel que soit l’âge du décès du conjoint.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Il est vrai que toujours moins de témoins directs des événements qui inspirent nos débats depuis ce matin sont présents parmi nous. Néanmoins, les décisions que nous prenons sont lourdes de conséquences pour ceux qui restent. Tel est vraiment l’objet de cet amendement.
Une demi-part fiscale supplémentaire a été octroyée aux anciens combattants par la loi de finances pour 2016. Depuis la loi de finances pour 2017, l’âge minimal d’ouverture du droit à cette demi-part a été ramené de 75 à 74 ans. Les veuves d’anciens combattants peuvent également bénéficier de cette demi-part à une double condition : elles doivent être âgées de plus de 74 ans et leur conjoint doit être décédé après son soixante-quatorzième anniversaire.
Désormais, la très grande majorité des anciens combattants, notamment ceux d’Algérie, de Tunisie et du Maroc, ainsi que 85 % des bénéficiaires de la retraite du combattant sont effectivement âgés de plus de 75 ans.
Néanmoins, il demeure une injustice majeure entre les veuves d’anciens combattants. En effet, celles dont le mari est décédé tôt, avant 74 ans, sans avoir donc pu bénéficier de cette demi-part, ne peuvent dès lors en bénéficier. Cela concerne 40 % des veuves d’anciens combattants.
Dans le passé, les services déconcentrés des finances publiques appliquaient la réglementation avec souplesse et humanité et pouvaient parfois accorder la demi-part supplémentaire à ces veuves.
C’est pourquoi le présent amendement vise à demander la remise au Parlement, avant l’examen du prochain projet de loi de finances, d’un rapport sur les effets qu’aurait la généralisation de l’octroi d’une demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur conjoint.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie : J’ai bien noté, madame la secrétaire d’État, votre réelle volonté de rendre plus objectif l’ensemble de ces dispositifs et de prendre en compte les demandes des grandes associations d’anciens combattants. Vous entendez également associer à cette démarche les parlementaires, sénateurs et députés. Je tiens à saluer ce travail collectif, car il est l’occasion de faire passer des messages importants.
C’est pourquoi, compte tenu de vos engagements, et sous réserve de leur confirmation, je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je suis défavorable, par principe, aux demandes de rapport, tout simplement parce que ce n’est pas l’objet d’une loi de finances, donc de la discussion d’aujourd’hui.
J’ai pris devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, comme vient de le rappeler M. le rapporteur spécial, l’engagement d’étudier les sujets en question. Cela sera fait dans les semaines et les mois qui viennent, afin de pouvoir déterminer au plus vite un cap pour le prochain budget. Bien sûr, le Sénat sera associé à cette réflexion.
Je vous demande donc, madame la sénatrice, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer ces amendements ; sinon, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-447.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-453.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-449, présenté par Mmes Cukierman et Cohen, M. Watrin, Mme Prunaud, M. Foucaud, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Benbassa, MM. Collombat et Gay, Mme Gréaume et MM. Gontard, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan du retard du point de pension militaire d’invalidité depuis 1990 et étudiant les possibilités de rattraper ce retard.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : La retraite du combattant va être portée à 748 euros. Néanmoins, il demeure un contentieux non négligeable relatif aux droits à réparation des anciens combattants et des victimes de guerres. Vous avez eu raison de rappeler, madame la secrétaire d’État, que la responsabilité de ce contentieux ne peut être imputée uniquement à ce début de quinquennat.
Au premier rang de ce contentieux est le retard de la valeur du point de pension militaire d’invalidité. Ce point sert au calcul non seulement du montant de cette pension, mais aussi à celui de la pension de retraite du combattant ainsi que du plafond majorable des rentes de la retraite mutualiste du combattant. L’ensemble des ressortissants de l’ONAC est donc concerné, soit un peu plus d’un million de titulaires de la retraite du combattant, auxquels il faut ajouter les pensionnés militaires.
J’ai bien entendu vos arguments, madame la secrétaire d’État. J’ai envie de dire que votre jurisprudence sur les demandes de rapport n’est pas nouvelle : trop de rapports pourraient tuer les rapports ! En revanche, il me semble que vous avez pris des engagements ce matin devant nous. Nous sommes dans le cadre d’un projet de loi de finances. Certaines décisions qui y figurent nous conduisent à nous interroger ; en tout cas, elles nécessitent des études complémentaires. Il faut disposer d’éléments précis et donc d’études d’impact pour évaluer les décisions qui ont été prises ou, plus précisément, qui le seront lors du vote définitif de ce projet de loi de finances pour 2018.
C’est pourquoi, pour en revenir à la problématique du contentieux relatif au retard du point de pension militaire d’invalidité, nous souhaiterions recevoir un rapport qui présente les retards calculés. Il s’agit aussi de nous donner la possibilité, à travers ce rapport, d’étudier de façon tripartite les possibilités de réduire ces inégalités une bonne fois pour toutes et de régler le problème de ce contentieux.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie : Je suis quelque peu désolé pour Cécile Cukierman et ses collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, mais il s’agit d’une demande de rapport. Dès lors, et au vu de l’engagement pris par Mme la secrétaire d’État, il me faut malheureusement faire part du même avis que sur les autres demandes de rapport : je vous prie, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi la commission lui sera défavorable.
Je profite aussi de l’occasion pour remercier l’ensemble de mes collègues, ainsi que le personnel de notre institution, de leur engagement au service de cette séance.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Cukierman, l’amendement n° II-449 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman : J’ai entendu vos propos, madame la secrétaire d’État. Je ne juge pas a priori. Tout comme nos collègues des autres groupes, nous sommes à votre disposition pour travailler avec les associations du monde combattant et réfléchir à ces questions.
Bien évidemment, il ne s’agit pas de savoir si cette réflexion doit se concrétiser par la remise d’un rapport ou sous toute autre forme : l’important est de pouvoir utiliser l’année 2018 pour réellement étudier ces sujets et apporter des réponses et des solutions.
Dès lors, puisqu’il s’agit du dernier amendement en discussion ce matin, je vais le retirer en prenant acte de vos déclarations. De toute façon, si vos actes ne suivaient pas, nous nous retrouverions l’an prochain, au même jour et à la même heure, pour ainsi dire, et cette fois-là je défendrais un amendement identique et le maintiendrais, avec peut-être beaucoup plus de force encore ! (M. le rapporteur spécial applaudit.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-449 est retiré.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

Mme la présidente : La séance est reprise.