Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 52
debate, 06/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° II-576, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’aide garantit un taux d’effort minimal du bénéficiaire, net de l’aide versée et tenant compte de sa situation de famille, de ses revenus et de son loyer ou des charges de remboursement du prêt contracté pour l’acquisition ou l’amélioration de son logement. Le niveau et les modalités de calcul du taux sont déterminés par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 542-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’allocation garantit un taux d’effort minimal du bénéficiaire, net de l’allocation versée et tenant compte de sa situation de famille, de ses revenus et de son loyer ou des charges de remboursement du prêt contracté pour l’acquisition ou l’amélioration de son logement. Le niveau et les modalités de calcul du taux sont déterminés par décret. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 831-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’allocation garantit un taux d’effort minimal du bénéficiaire, net de l’allocation versée et tenant compte de sa situation de famille, de ses revenus et de son loyer ou des charges de remboursement du prêt contracté pour l’acquisition ou l’amélioration de son logement. Le niveau et les modalités de calcul du taux sont déterminés par décret en Conseil d’État. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2018 et s’applique aux prestations dues à compter de cette date.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Dallier : Si vous le permettez, madame la présidente, pour nous faire gagner du temps, je présenterai les amendements nos II-577 et II-578 à la suite de celui-ci.
Mme la présidente : Très bien !
M. Philippe Dallier : L’amendement n° II-576 reprend un dispositif qui a déjà été adopté par le Sénat il y a deux ans. Il a pour objet de mettre en place un taux d’effort minimum pour les allocataires de l’APL.
Je vous rassure, monsieur le ministre, il n’est pas question avec cette proposition de compenser l’enveloppe de 1,5 milliard d’euros correspondant à la baisse des allocations. Simplement, quand on regarde les chiffres – il y en a dans l’objet de l’amendement –, on s’aperçoit que près de 10 % des allocataires ont un taux d’effort net inférieur à 5 % et que, pour 17 % des allocataires, ce taux se situe en dessous de 10 %. La question n’est pas de savoir si ça rapporte des sommes importantes ; c’est juste un problème d’équité.
Mme la présidente : L’amendement n° II-577, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le loyer, la redevance ou les charges de remboursement des prêts contractés pris en compte pour le calcul de l’aide sont également plafonnés au-delà d’une surface du logement par unité de consommation définie par voie réglementaire. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 542-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le loyer, la redevance ou les charges de remboursement des prêts contractés pris en compte pour le calcul de l’allocation sont également plafonnés au-delà d’une surface du logement par unité de consommation définie par voie réglementaire. »
2° Avant l’avant-dernier alinéa de l’article L. 831-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le loyer, la redevance ou les charges de remboursement des prêts contractés pris en compte pour le calcul de l’allocation sont également plafonnés au-delà d’une surface du logement par unité de consommation définie par voie réglementaire. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2018 et s’applique aux prestations dues à compter de cette date.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Dallier : Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme de plafonnement des aides personnalisées au logement au-delà d’une surface par unité de consommation. Nous avons déjà abordé ce sujet à de nombreuses reprises.
On le sait, certaines personnes restent seules dans de très grands appartements. En théorie, il existe des mécanismes permettant aux bailleurs de leur proposer des solutions de repli. Au bout du compte, s’il n’y a pas de solution de repli, la rupture du bail n’intervient que dans de rares cas. C’est peut-être une bonne chose, mais si, en plus, les APL contribuent au maintien dans les lieux, je pense qu’on peut se poser la question.
Mme la présidente : L’amendement n° II-578, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2018 concernant la création d’une base de données interministérielle relative au logement des allocataires, permettant notamment de connaître la surface de logement occupée par le bénéficiaire d’une aide personnelle au logement et de lutter contre la fraude.
Il évalue également l’opportunité et la faisabilité technique de l’introduction d’un plafonnement de loyer au mètre carré dans le calcul de l’aide, notamment au regard de sa compatibilité avec la dégressivité des aides au-delà de certains plafonds de loyers déjà mise en place.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Dallier : Cet amendement peut contribuer à l’application du mécanisme de plafonnement que je viens d’évoquer, puisqu’il vise à la mise en place de la fameuse base de données relative au logement, dont on parle depuis tant d’années.
Nous avons besoin de cette base de données, dont la mise en place – nous dit-on – ne pose pas de difficulté technique. Et pourtant, elle n’est toujours pas opérationnelle ! Voilà pourquoi – j’en suis désolé – nous sommes contraints de demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur ce sujet avant le 1er juillet 2018. Ce délai de six mois devrait vous permettre, monsieur le ministre, de nous dire quand cette base sera enfin disponible.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Si j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° II-576, c’est parce que je considère, monsieur le rapporteur spécial, qu’il s’agit d’un sujet qui pourra être abordé lors de la conférence de consensus et du prochain projet de loi Logement. Nous avons déjà discuté un certain nombre de fois de ce taux d’effort, et nous devons effectivement travailler sur le sujet.
Je le dis comme je le pense, votre proposition soulève de véritables questions : la politique des loyers pratiquée par les bailleurs sociaux, qui pourra faire l’objet d’échanges dans le cadre de la conférence que nous allons mettre en place, ou l’évolution des ressources prises en compte pour le calcul des APL, au sujet desquelles une réforme structurelle est annoncée pour 2019.
J’ai la même position sur l’amendement n° II-577. Votre proposition doit être étudiée en lien avec la stratégie relative au logement. Sachez que nous serons ouverts à la discussion.
Enfin, sur l’amendement n° II-578, j’émets un avis favorable, parce que, vous avez raison, il est indispensable de présenter un rapport concernant la création de cette base de données. On m’a dit qu’il fallait reporter au 1er janvier 2019, mais je ne suis pas d’accord avec ce qu’on m’a dit. Je suis donc totalement d’accord avec ce que vous proposez.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Dallier : M. le ministre sollicite un retrait de mes deux premiers amendements, sauf que les sujets soulevés doivent être traités dans une loi de finances en raison de leur impact budgétaire. Malgré tout, je veux bien les retirer, en espérant que nous aborderons le sujet d’ici au printemps ; sinon, nous les représenterons à l’automne prochain…
Mme la présidente : Les amendements nos II-576 et II-577 sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° II-578.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52.