Loi de finances pour 2018 : Article 52 bis (nouveau)
debate, 06/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les centres remplissent annuellement une enquête nationale de coûts relative au secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion, dont le contenu et les modalités de recueil des données sont définis par voie réglementaire. »
II. – Les établissements mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles complètent l’enquête nationale de coûts au plus tard le 31 mars 2018 pour le recueil des données relatives à l’année 2016. En l’absence de transmission de ces données, l’autorité compétente de l’État peut procéder à une tarification d’office de l’établissement.
Mme la présidente : L’amendement n° II-579 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après les mots :
les centres remplissent
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
chaque année, une enquête nationale de coûts relative au secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion, pour le recueil des données relatives à l’année précédente. En l’absence de transmission de ces données, l’autorité compétente de l’État procède à une tarification d’office de l’établissement. Le contenu et les modalités de recueil des données sont définis par voie réglementaire. »
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis – Après l’article L. 322-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 322-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-8-1. – Chaque établissement qui est ouvert plus de neuf mois dans l’année remplit une enquête nationale de coûts relative au secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion chaque année, pour le recueil des données relatives à l’année précédente. Toute convention conclue pour financer un établissement prévoit que le versement d’une partie de la subvention est subordonné au fait d’avoir rempli l’enquête nationale de coûts précitée. Le contenu et les modalités de recueil des données sont définis par voie réglementaire. »
III. – Alinéa 2
1° Première phrase
Après le mot :
mentionnés
insérer le mot :
soit
et remplacer le mot :
complètent
par les mots :
soit à l’article L. 322-1 du même code intervenant dans le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion et ouverts plus de neuf mois dans l’année remplissent
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En l’absence de transmission de ces données, l’autorité compétente de l’État procède à une tarification d’office de l’établissement mentionné à l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles ou ne verse pas la partie de la subvention subordonnée au fait d’avoir rempli l’enquête nationale de coûts à l’établissement mentionné à l’article L. 322-8-1 du même code.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Dallier : Nous en venons à la fameuse enquête nationale de coûts, qui doit vous permettre peut-être un jour – enfin ! –, monsieur le ministre, de rationaliser les sommes attribuées aux organismes qui s’occupent de l’hébergement d’urgence.
On le voit, certaines associations ne mettent pas toute la bonne volonté qu’il faudrait pour répondre à cette enquête. Or la moindre des choses quand on bénéficie d’argent public, c’est de faire preuve d’un minimum de transparence.
Grâce à ces données, l’État pourrait comparer le coût de toutes les structures, essayer d’harmoniser les choses autant que faire se peut et, si possible – pourquoi pas ? –, dégager des économies, ce qui permettrait d’ouvrir des places d’hébergement supplémentaires ; on en a bien besoin !
Cet amendement vise non pas à rendre l’enquête de coûts obligatoire, mais, lorsque des associations ne jouent pas le jeu, à faire varier une partie de la somme qui leur est versée. C’est un amendement à caractère incitatif, pas trop fort, mais un peu quand même…
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-579 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 52 bis, modifié.
(L’article 52 bis est adopté.)