Loi de finances pour 2018 : Article 52 ter (nouveau)
debate, 06/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 351-2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière en application de l’article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l’aide personnalisée au logement. Cette condition d’éligibilité est appréciée pour chacun des membres du ménage. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 542-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière en application de l’article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l’allocation de logement familiale. Cette condition d’éligibilité est appréciée pour chacun des membres du ménage. » ;
2° L’article L. 831-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière en application de l’article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l’allocation de logement sociale. Cette condition d’éligibilité est appréciée pour chacun des membres du ménage. »
III. – L’article 143 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé.
Mme la présidente : L’amendement n° II-580, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2018 relatif aux modalités de prise en compte des revenus et du patrimoine des parents pour le calcul des aides personnelles au logement des particuliers qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Ce rapport évalue également les conditions dans lesquelles il pourrait être mis fin au cumul des aides personnelles au logement avec le bénéfice pour les parents d’une demi-part fiscale au titre du quotient familial de l’impôt sur le revenu, sans méconnaître leur lieu de résidence au regard d’un centre universitaire et le nombre d’enfants concernés dans le foyer.
Le rapport évalue enfin l’incidence budgétaire de ces deux pistes de réforme.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Dallier : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, avant le 1er juillet 2018, sur les aides personnalisées au logement versées aux étudiants.
C’est un sujet que les gouvernements successifs n’ont jamais eu le courage de regarder en face et calmement. Il faut dire que la question est sensible : si jamais un gouvernement décidait de supprimer l’APL pour les étudiants, même si cette suppression était conditionnée aux ressources des parents, ça pourrait déclencher des manifestations. Cela étant dit, est-il normal que, dans tous les cas de figure, les parents bénéficient d’une demi-part fiscale tandis que leurs enfants étudiants touchent l’APL ? Nous devons vraiment nous poser cette question.
À force de ne pas ouvrir le dossier, l’Assemblée nationale a fini par adopter l’an dernier des mesures un peu étonnantes, comme celle qui prévoyait qu’un étudiant dont les parents étaient redevables de l’ISF ne pouvait pas toucher d’APL. Cette mesure ne permettait évidemment pas d’aller au bout du sujet. Avec la disparition de l’ISF et la création de l’IFI, c’est encore pire !
M. Xavier Iacovelli : Alors, il faut conserver l’ISF !
M. Philippe Dallier : Dorénavant, si vous avez 4 millions d’euros en lingots dans un coffre, vous n’êtes pas taxé à l’IFI et votre enfant étudiant peut toucher l’APL. Si la même somme est investie dans l’immobilier, vous êtes assujetti à l’IFI et votre enfant est exclu de l’APL. Cela n’a strictement aucun sens !
Je pense qu’il est temps, mes chers collègues, d’avoir le courage d’ouvrir ce débat et d’en tirer les conclusions.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je sollicite le retrait de cet amendement.
Comme Philippe Dallier, je connais cette problématique, qui a déjà donné lieu à plusieurs rapports. À l’Assemblée nationale, le rapport du député Pupponi conclut que la mise en place d’un nouveau système reposant sur la part fiscale pourrait apporter des économies à hauteur de 200 millions d’euros environ. Je ne pense pas que la situation ait beaucoup évolué depuis la publication de ce rapport parlementaire ou de celui de la Cour des comptes.
Je rappelle que le Gouvernement va présenter un projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, qui visera notamment à apporter une réponse globale et structurée aux difficultés que connaissent les étudiants. Ce projet de loi abordera vraisemblablement la problématique soulevée par le rapporteur spécial, et il me semble que le débat devrait avoir lieu à ce moment-là.
Mme la présidente : Monsieur Dallier, l’amendement n° II-580 est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier : Oui, je le maintiens, madame la présidente. En effet, si cet amendement a pour objet de demander un rapport, il vise aussi à supprimer, par la même occasion, la disposition introduite par l’Assemblée nationale, selon laquelle seuls les enfants des parents soumis à l’IFI sont privés du bénéfice de l’APL.
Je ne plaide pas pour telle ou telle solution, mais celle qui nous est proposée ici est complètement incohérente. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose de suivre la position de la commission des finances.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-580.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 52 ter est ainsi rédigé.
Mes chers collègues, si vous souhaitez que nous terminions aujourd’hui l’examen de cette mission budgétaire, je vous demande un effort de concision exceptionnel.