Loi de finances pour 2018 : Compte d’affectation spéciale : Pensions

Loi de finances pour 2018 : Compte d’affectation spéciale : Pensions

debate, 06/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (et article 55 ter), « Crédits non répartis », « Action et transformation publiques », du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, chers collègues, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est la principale mission du pôle économique et financier de l’État. L’administration fiscale et l’administration des douanes représentent les trois quarts de cet ensemble, le reste étant composé de diverses structures transversales ou d’états-majors.
Les crédits de la mission sont stables en 2018, à environ 11 milliards d’euros. D’une manière générale, les dépenses sont maîtrisées, la programmation budgétaire est sincère et l’évaluation de la performance s’améliore. Après tout, ce sont les domaines où Bercy doit donner l’exemple.
La masse salariale représente à elle seule 80 % des crédits de la mission. C’est donc sur ce point que portera l’essentiel de mes remarques.
Cette année encore, ce sont les ministères économiques et financiers qui contribuent le plus fortement à la réduction du nombre d’agents publics, avec la suppression de 1 450 emplois. Je rappelle, par comparaison, que les suppressions nettes sur l’ensemble du périmètre de l’État atteindront 1 600 emplois. Toutefois, cet effort s’est atténué depuis deux ans. Auparavant, le schéma d’emplois était plus proche de 2 000 emplois temps plein par an. Cette inflexion a deux raisons principales.
Du côté de l’administration fiscale, comme l’année dernière, 500 postes seront « préservés » afin de préparer la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Je rappelle qu’il s’agit d’une réforme très complexe – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a choisi de la décaler à 2019.
Du côté de l’administration des douanes, l’exercice 2018 verra la création de 200 postes supplémentaires, qui font suite aux créations de 2016 et de 2017. C’est d’abord la réponse à une série de crises ponctuelles : les attentats de 2015, puis le Brexit – en effet, 85 % des liaisons routières entre le Royaume-Uni et le continent passent par la France. Plus fondamentalement, c’est aussi l’aveu que les défis de notre époque – la sécurité des biens et des personnes, la lutte contre les trafics, la croissance des échanges – requièrent une administration des douanes moderne et bien équipée. Le cycle de renouvellement des moyens aéromaritimes touche d’ailleurs à sa fin.
Cela étant, pour l’administration fiscale comme pour la douane, il y a pour ainsi dire deux mouvements parallèles qui sont à l’œuvre : d’un côté, les nouvelles priorités dont je viens de parler, qui justifient les créations de postes ; de l’autre, un chantier de plus longue haleine, celui de la rationalisation de leur réseau territorial.
La DGFiP compte plus de 4 000 implantations, et les regroupements se sont accélérés depuis deux ans : 55 centres des impôts et 125 trésoreries rurales trop fragiles devraient faire l’objet d’une fusion l’année prochaine. Il en va de même pour les quelque 840 brigades et bureaux de douane. Un service ne peut pas fonctionner correctement avec moins de quatre ou cinq agents !
Cependant, si cette évolution est nécessaire, la concertation avec les acteurs locaux reste trop souvent défaillante. Chaque administration a tendance à prendre ses décisions seule « de son côté », de sorte qu’un territoire peut perdre plusieurs services publics à la fois. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous prendre à cet égard quelques engagements ? Je vous suggère, au minimum, de ne pas arrêter de décision avant le vote des schémas départementaux d’amélioration et de l’accessibilité des services au public prévus par la loi NOTRe. Vous pourriez aussi vous engager à assurer une certaine prévisibilité lorsque les évolutions seront évidentes ; je pense, par exemple, aux trésoreries hospitalières ou à l’adaptation à la nouvelle carte intercommunale.
J’évoquerai rapidement la mission « Crédits non répartis ».
Cette mission comprend deux dotations prévues par la LOLF, afin de couvrir des dépenses qui ne peuvent être réparties au moment du vote de la loi de finances. Son montant atteint 124 millions d’euros, compte tenu de l’amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale. Quant à la dotation « Provision relative aux rémunérations publiques », elle n’est plus budgétisée. Le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » est, pour sa part, majoré de 100 millions d’euros par rapport à 2017. Le Gouvernement justifie cette majoration par l’objectif de compenser partiellement la baisse du taux de mise en réserve des crédits par mission de 8 % à 3 %. Si cette réduction de la mise en réserve s’inscrit dans un plus grand respect de l’autorisation parlementaire des dépenses,…

M. le président : Il faut conclure, cher collègue !

M. Claude Nougein : … l’augmentation des crédits de cette mission, qui échappe au principe de spécialité des dépenses, appelle toutefois cette remarque : nous serons vigilants, monsieur le secrétaire d’État, quant à l’exécution des crédits non répartis au cours de l’année 2018.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, s’agissant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », je souhaiterais, pour ma part, appeler l’attention du Gouvernement sur deux points particuliers.
Le premier est l’organisation interne des services de la DGFiP. L’année prochaine, plusieurs réformes majeures auront un impact systémique sur le travail des agents : le prélèvement à la source, la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers, la mise en place du prélèvement forfaitaire unique de l’impôt sur la fortune immobilière ou encore la suppression, en 2019, du CICE. À ce stade, nous constatons peu d’anticipation et un certain attentisme sur les conséquences de ces décisions, mais peut-être pourrez-vous nous rassurer sur les orientations prévues, monsieur le secrétaire d’État ?
Le deuxième point porte sur les grands chantiers informatiques, qui font, cette année, l’objet d’investissements importants. Les ministères économiques et financiers représentent 15 % des projets informatiques de l’État et 20 % des dépenses. Il faut le souligner, ceux-ci n’accusent pas, ou plus, de surcoûts ou de retards excessifs par rapport aux autres ministères. Cela dit, c’est avant tout parce que les projets les plus importants sont terminés… ou qu’ils ont échoué. Je vous rappelle à cet égard le précédent de l’opérateur national de paye, mené en pure perte avant d’être interrompu en 2014. Plusieurs projets actuels, notamment en matière de gestion des ressources humaines, visent seulement à « réparer » les conséquences de cet « accident ».
Pour réussir les grands projets informatiques de demain, les pistes sont claires : une gouvernance renforcée au niveau interministériel, une meilleure mutualisation des projets, une réduction de la dépendance aux prestataires extérieurs et, corrélativement, une meilleure expertise en interne.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les conséquences du décret du 20 novembre 2017 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État ?
L’un des grands enjeux pour l’avenir concerne d’ailleurs la capacité de recruter – et de fidéliser – des profils de haut niveau dans les métiers du numérique. Je présenterai deux amendements permettant d’aborder cette question essentielle pour l’État et les administrations de réseau de la mission.
Le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » ne représente que 10 % de la dépense immobilière de l’État, le reste étant porté par les différentes missions du budget général, soit quarante-quatre programmes. Il incarne pourtant l’État propriétaire et constitue le vecteur budgétaire de la direction de l’immobilier de l’État. Il participe du principe essentiel de distinction entre l’État propriétaire et les ministères occupants. Sur ce sujet, je ferai deux remarques.
D’abord, un constat : l’intégration des dépenses d’entretien lourd de l’ancien programme 309 a pu se traduire par une modification de la dépense du compte. La part des dépenses de fonctionnement a certes progressé au détriment des dépenses d’investissement, mais celles-ci diminuent de 30 % en 2018 par rapport à 2017. J’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, connaître votre analyse sur cette évolution.
Ensuite, un décryptage : la stabilité des crédits du compte par rapport à 2017 est en trompe-l’œil en raison d’une opération exceptionnelle prévue en 2018. Les établissements d’enseignement supérieur déménageant vers le plateau de Saclay feront exception à la mutualisation des produits de cessions, décidée lors d’une précédente loi de finances. L’intégralité sera donc reversée au ministère de l’enseignement supérieur. Ainsi neutralisés, les crédits immobiliers effectivement disponibles sur le compte diminuent de 12 % par rapport à 2017. Ce recul contraste avec les nouvelles orientations dont la politique immobilière a besoin.
Avec notre ancien collègue, Michel Bouvard, nous avions proposé une feuille de route pour renouveler la gestion de l’immobilier de l’État. Dix ans après la création du compte, il nous faut évoluer de la rationalisation initiale à la recherche d’une meilleure valorisation du patrimoine immobilier, pas forcément par des cessions, d’ailleurs.
Plusieurs éléments semblent annoncer une nouvelle orientation après la création de la direction immobilière de l’État. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais connaître vos projets en la matière.
Je terminerai mon propos en évoquant le Grand Plan d’investissement. La participation du compte d’affectation spéciale est artificielle, dès lors qu’il s’agit de crédits qui étaient déjà prévus les années précédentes. Tel n’est pas le cas pour la nouvelle mission du budget général « Action et transformation publiques ». L’intégralité de ses crédits doit participer au Grand Plan d’investissement, au titre de la rénovation des cités immobilières et du fonds pour la transformation de l’action publique. Un montant de 1,7 milliard d’euros est prévu pour les cinq prochaines années. Cependant, la démarche demeure, à ce stade, principalement programmatique, puisque l’essentiel des crédits devrait être ouvert à compter de 2020. Surtout, en vertu du principe de réallocation des crédits du Grand Plan d’investissement, les crédits prévus dans la programmation pluriannuelle pourront être réalloués entre les différentes actions.

M. le président : Il faut conclure, cher collègue !

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Je conclus, monsieur le président.
La commission des finances vous propose, mes chers collègues, l’adoption des crédits de la mission, en précisant que nous resterons vigilants sur les évolutions à venir. À titre personnel, compte tenu des modifications adoptées par la majorité de la commission, je ne pourrai les adopter.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Sylvie Vermeillet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je relève le défi de vous présenter un rapport qui retrace un compte de 65 milliards d’euros en cinq minutes ! La mission « Régimes sociaux et de retraite » est dotée de 6,3 milliards d’euros versés par l’État pour équilibrer certains régimes spéciaux – SNCF, RATP, marins, mines, etc. – et le compte d’affectation spéciale « Pensions », doté de 58,4 milliards d’euros, comprend notamment les pensions civiles et militaires de retraite.
Je commencerai par les régimes spéciaux. Le nombre de cotisants étant très inférieur au nombre de retraités, la contribution de l’État pour en assurer l’équilibre a fortement augmenté entre 2006 et 2012, puis a baissé entre 2015 et 2017.
En 2018, la contribution augmente de 0,4 % sous l’effet, en année pleine, de la revalorisation des pensions début octobre. Le ratio démographique de la SNCF et de la RATP se dégrade encore, et le déficit sera supérieur aux économies des régimes fermés, mais sans tenir compte d’un éventuel retour de croissance.
La subvention d’équilibre de l’État représente 68 % du financement des retraites des régimes spéciaux. Pour mémoire, l’ensemble des régimes spéciaux compte 500 000 actifs pour 1,1 million de pensionnés, et le régime général compte 18 millions d’actifs pour 15 millions de pensionnés.
Les régimes spéciaux ne se singularisent pas seulement par le déséquilibre démographique ; des différences institutionnelles et économiques persistent également. Ainsi de l’âge de départ à la retraite, fixé à cinquante ans, puis à cinquante-deux ans pour le personnel roulant de la SNCF et de la RATP, et à cinquante-cinq ans, puis à cinquante-sept ans pour les autres personnels de ces entreprises, alors que l’âge légal est de soixante-deux ans.
En dehors de toute réforme, le déséquilibre des régimes spéciaux se serait quand même réduit pour la SNCF : il serait passé de 4 milliards à 2,5 milliards d’euros par an d’ici à 2050 ; les réformes successives de ces dernières années l’atténuent, mais le déficit perdure et l’appel à la solidarité nationale est toujours nécessaire. C’est l’une des questions auxquelles devra répondre la prochaine réforme : le financement, mais aussi l’équité. C’est aussi une question économique, puisque beaucoup dépendra de la capacité de la SNCF à relever le défi de l’ouverture à la concurrence.
Le compte d’affectation spéciale « Pensions » porte sur 58,4 milliards d’euros ; 93,5 % de cette somme est affectée aux pensions civiles et militaires de la fonction publique de l’État, 3,3 % aux ouvriers des établissements industriels de l’État et 3,2 % aux pensions militaires d’invalidité et aux victimes de guerre et du terrorisme. Les dépenses sont en très forte hausse depuis vingt-cinq ans : elles seront passées de 19,1 milliards d’euros en 1990 à 58,4 milliards d’euros en 2018. Le nombre de bénéficiaires a doublé. Le niveau des pensions des entrants est globalement supérieur aux pensions en cours, mais le taux de remplacement tend à baisser sous l’effet des réformes successives.
Pour 2018, le Gouvernement ne revalorisera pas les pensions ; l’économie sera de 137 millions d’euros environ. En cas de reprise de l’inflation, l’économie sera encore supérieure. Les pensions brutes vont perdre en pouvoir d’achat, et les pensions nettes plus encore, car la CSG va augmenter, à hauteur de 1 milliard d’euros pour les seuls fonctionnaires de l’État.
Du côté des recettes, l’État a décidé le gel indiciaire et le report du protocole du PPCR. Cela soulagera la masse salariale, mais se traduira par de moindres recettes pour le compte d’affectation spéciale : environ 243 millions d’euros de recettes ne sont pas budgétés.
Le solde excédentaire cumulé du compte d’affectation spéciale atteindrait 7,6 milliards d’euros à la fin de 2018, somme très supérieure aux besoins de trésorerie. Rappelons que la Cour des comptes trouvait déjà ce solde excessif à 1,6 milliard d’euros. Le ministère des finances a renoncé à expliquer qu’il s’agit de financer les déficits prévisionnels à court terme, puisque le solde cumulé devrait atteindre plus de 25 milliards d’euros vers 2030.
Hors bilan, les engagements financiers de l’État au titre des retraites ont été brusquement relevés dans le compte général de l’État : ils sont passés de 1 535 milliards d’euros à la fin de 2015 à 2 139 milliards d’euros actuellement en raison du changement de modèle de prévision et du taux d’actualisation, qui devient négatif. Je m’interroge sur la cohérence de cette évolution avec le scénario de retour à la croissance.
En conclusion, je voudrais exprimer quelques interrogations.
D’abord, faut-il continuer de sur-financer le CAS, en abaissant le niveau de vie des retraités par rapport au reste de la population, et valider une baisse très significative des taux de remplacement ?
Ensuite, réformer les retraites suppose de réformer la politique des ressources humaines de l’État. « Très employeur », il doit devenir « mieux employeur » si l’on veut que travailler plus longtemps ait du sens.
Enfin, puisque le processus de réforme est en cours, il faut souhaiter que le Parlement soit pleinement informé de l’avancée des travaux de Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites.

M. le président : Il faut conclure, chère collègue !

Mme Sylvie Vermeillet : L’idée d’une égalisation des rendements des cotisations est populaire, mais je rappelle que, globalement, cette égalisation a beaucoup progressé si l’on compare les différentes générations. Les écarts qui demeurent sont principalement liés à des conditions de travail inégales ou à des situations de vie différentes, comme pour les gendarmes ou, plus généralement, les militaires. Il sera compliqué de vouloir un rendement de cotisations égal pour un effort inégal.

M. le président : Merci, chère collègue ! Je pense qu’il faut vous arrêter, sinon on va trop déborder !

Mme Sylvie Vermeillet : La commission des finances vous propose donc d’adopter les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du CAS. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. René-Paul Savary : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention vient opportunément compléter celle de notre collègue Sylvie Vermeillet. Pour ma part, j’interviens au nom de la commission des affaires sociales, et non de la commission des finances, j’appuierai donc mon discours sur des propositions plus que sur des chiffres.
Le compte d’affectation spéciale « Pensions » et la mission « Régimes sociaux et de retraite » portent sur 68 milliards d’euros, une somme modeste comparée à l’ensemble des retraites obligatoires, qui représentent une dépense de plus de 238 milliards d’euros ; si l’on y ajoute les retraites complémentaires, cette somme monte au-dessus de 310 milliards d’euros. Ce sont quand même des sommes significatives. Le montant de 68 milliards d’euros ne couvre d’ailleurs ni l’ensemble des dépenses des régimes de retraite de la fonction publique ni même l’ensemble des autres régimes spéciaux. Des masses financières importantes, comme la CNRACL, pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, ou encore le régime des industries électriques et gazières, ne sont pas concernées par ces missions budgétaires.
Alors que la réforme annoncée promet qu’à terme 1 euro cotisé devra rapporter la même chose quel que soit le statut du cotisant ou le régime dans lequel il a été versé, ces régimes spéciaux soulèvent trois questions.
Premièrement, quel avenir pour les règles de départ à la retraite qui demeurent éloignées du droit commun ? Si elles semblent indissociables de la carrière de militaire, elles apparaissent toujours contestables pour les assurés des régimes de la SNCF et de la RATP, par exemple.
Deuxièmement, quel avenir pour le mécanisme de contribution employeur au sein des régimes de la fonction publique ? Ce mécanisme ne permet pas, actuellement, de distinguer entre la part « patronale » de l’employeur public, la compensation au déséquilibre démographique de ces régimes et, enfin, le financement de dispositifs de retraite dérogatoires. Si 1 euro cotisé doit toujours rapporter la même somme, il ne peut subsister de différence dans le niveau de la participation de l’employeur, ce qui implique d’avoir des taux de rendement similaires entre tous les régimes de retraite. Ce point sera déterminant pour la prochaine réforme des retraites.
Enfin, troisièmement, quel avenir pour le paysage si morcelé des retraites, qui comprend quelque trente-cinq régimes de base, alors que le coût de gestion des 310 milliards d’euros de prestations s’élevait, en 2016, entre 5 milliards et 6 milliards d’euros ?
C’est le défi qui nous attend en 2018 avec cette réforme : il faut comprendre la complexité du système de retraites pour mieux le réinterroger en profondeur. Quels dispositifs de solidarité souhaitons-nous conserver et comment les valoriser en termes de points ou d’euros alimentant les futurs comptes notionnels ?
En attendant le lancement de cette réflexion, à laquelle le Sénat participera pleinement, la commission des affaires sociales a émis, tout comme la commission des finances, un avis favorable à l’adoption des crédits de ces deux missions budgétaires. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Catherine Di Folco : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de présenter rapidement le programme 148, permettez-moi d’ouvrir une parenthèse sur la gestion de la masse salariale de l’État.
Le Président de la République a annoncé sa volonté de supprimer 120 000 équivalents temps plein durant son quinquennat, dont 50 000 dans la fonction publique de l’État et 70 000 dans la fonction publique territoriale. Or ce PLF prévoit une suppression nette de 1 600 équivalents temps plein dans la fonction publique de l’État, dont seulement 324 dans les ministères, ce qui est très insuffisant pour respecter cet engagement. Nous pouvons donc légitimement nous interroger sur la méthode envisagée par le Gouvernement pour respecter les objectifs fixés.
En ce qui concerne la fonction publique territoriale, l’État n’a pas vocation à dicter le schéma d’emplois des collectivités territoriales. Cependant, force est de constater qu’une réduction des dotations de l’État aux collectivités les oblige à réorganiser leurs services, voire à diminuer les services au public. Il sera intéressant de suivre les travaux du Comité Action publique 2022, qui est chargé d’examiner les pistes d’évolution du service public et de ses effectifs.
Le programme 148, « Fonction publique », ne concerne que la fonction publique de l’État et comprend trois actions interministérielles qui complètent les initiatives ministérielles : la formation, l’action sociale et le développement de l’apprentissage. Il est doté de 239,11 millions d’euros, soit une baisse de 0,43 % par rapport à 2017.
Les crédits alloués à la formation interministérielle s’établissent à 84,40 millions d’euros, soit une augmentation de 4,12 % à périmètre constant. Près de 90 % de ces crédits sont destinés à l’ENA et aux IRA. La subvention à l’ENA baisse de 2,75 % par rapport à 2017. En revanche, la subvention aux cinq IRA progresse de plus de 10 % pour poursuivre les efforts entamés à la rentrée de 2017 et satisfaire les besoins de recrutement d’attachés d’administration des ministères : 98 élèves supplémentaires ont été accueillis à la rentrée de 2017.
De plus, un effort significatif est consenti pour les actions spécifiques de formation interministérielle : on observe une hausse de plus de 24 % de ces crédits par rapport à 2017.
Les plateformes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines, situées dans les préfectures de région, jouent un rôle essentiel pour développer et coordonner ces actions de formation. J’avais, l’an passé, préconisé le renforcement de leur visibilité et la clarification de leurs missions et de leur gouvernance.
Les fonds alloués à l’action sociale sont réduits de 3,5 %. Les crédits de l’action Appui ressources humaines et apprentissage progressent d’environ 6,5 % du fait de l’ajout de quatre nouvelles mesures destinées à l’appui RH. Néanmoins, les crédits consacrés au développement de l’apprentissage baissent de près de 3 millions d’euros, ce qui est en contradiction avec l’objectif d’atteindre le seuil de 10 000 apprentis recrutés dans la fonction publique de l’État.
Le Fonds d’innovation RH, créé en 2017, est pérennisé à hauteur de 1 million d’euros afin de soutenir les initiatives innovantes des ministères en matière de management ou de gestion des ressources humaines.
Deux nouveaux fonds pilotés par la DGAFP sont créés : le fonds interministériel d’amélioration des conditions de travail, doté de 1 million d’euros, et le fonds des systèmes d’information RH, doté de 1,83 million d’euros, qui vise à ouvrir aux agents publics le portail informatique du compte personnel d’activité.
Concernant ce dispositif, le compte personnel de formation clarifie la formation et permet aux agents de construire un parcours professionnel cohérent. Toutefois, sa réussite dépendra de la manière dont les agents publics se l’approprieront. Or on constate qu’ils ont parfois des difficultés à actionner leurs droits à formation. Les employeurs publics sont donc appelés à jouer un rôle majeur dans sa mise en œuvre.

M. le président : Il faut conclure, chère collègue !

Mme Catherine Di Folco : Néanmoins, ils manquent d’informations sur son fonctionnement.
Monsieur le secrétaire d’État, il me semble urgent d’organiser et de coordonner des actions de sensibilisation au plus près des employeurs et des agents publics. Sans cet effort de pédagogie, le compte personnel d’activité pourrait connaître les mêmes difficultés que le droit individuel à la formation.
En conclusion, j’indique que la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 148. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les missions que nous examinons à présent portent sur la politique de l’État employeur, par le biais de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et de la mission « Régimes sociaux et de retraite », ainsi que sur la politique de l’État propriétaire, par le biais du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
Avec près de deux millions de fonctionnaires, l’État est un employeur de premier plan ; la gestion de son personnel est d’une importance cruciale, car elle a des implications pour l’efficacité de l’administration, la qualité des services publics et le développement économique.
Si le Gouvernement prévoit une réduction des effectifs en 2018, elle demeurera tout de même limitée, en dessous de 2 000 suppressions de postes. Les grandes masses d’effectifs par ministère resteront stables : les trois quarts de la fonction publique de l’État seront toujours dans les ministères de l’éducation nationale, de l’intérieur et des armées. Des ministères connaîtront toutefois de fortes baisses d’effectifs, par exemple les ministères du travail, de la santé ou du logement.
L’analyse de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale relatif aux pensions des fonctionnaires appelle plusieurs commentaires.
Si les retraites des régimes spéciaux restent encore subventionnées dans des proportions importantes, le besoin de subventionnement tend à décroître, et la situation de ces régimes, au demeurant très diversifiés, tend à converger avec celle du régime général. De son côté, le solde du compte d’affectation spéciale « Pensions » est nettement excédentaire. Même si cet excédent se réduit en 2018, sa situation paraît satisfaisante au regard de celle du régime général.
En revanche, le rapport spécial met en lumière des insuffisances et des points à améliorer dans la gestion des ressources humaines de l’État. Ainsi, les déploiements de programmes informatiques créent souvent des difficultés importantes. Les difficultés rencontrées dans leur mise en place, comme l’échec du logiciel de paie des armées, Louvois, entraînent des retards et des surcoûts parfois importants. Il apparaît donc essentiel d’améliorer la situation des administrations dans ce domaine. Cela passe aussi par des organisations repensées et par une meilleure gestion des ressources humaines et des carrières, ainsi que par une meilleure utilisation des compétences au sein des services et une meilleure négociation des contrats de fourniture et de service avec les prestataires extérieurs, donc de la fonction « achat » de l’État.
D’autres risques ont été soulignés. Ils sont liés à la mise en œuvre, par la Direction générale des finances publiques, des réformes prévues dans ce projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative, que nous examinerons prochainement : nouvel impôt sur la fortune immobilière venant en remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune, prélèvement à taux unique sur les revenus d’épargne, révision des bases locatives et, surtout, mise en place du prélèvement à la source. Le pilotage de ces réformes, lorsqu’elles auront été votées, sera déterminant dans le succès de leur mise en œuvre.
J’en viens maintenant à la politique de l’État propriétaire. Les informations budgétaires relatives au patrimoine de l’État sont retracées dans le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». La gestion de ce patrimoine est confiée à la direction de l’immobilier de l’État, qui est rattachée à la DGFiP.
Parmi les principales évolutions qui prendront place en 2018, on relève d’abord la contribution du compte d’affectation spéciale au Grand Plan d’investissement décidé par le Premier ministre. Par ailleurs, l’État trouvera des recettes dans la cession du patrimoine immobilier des établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui quittent leurs anciennes implantations pour rejoindre le plateau de Saclay.
Au-delà de ces nouveautés, le principal enjeu de la gestion du patrimoine de l’État est la définition d’une stratégie patrimoniale à long terme. L’État doit répondre à un double impératif : d’une part, préserver et valoriser un patrimoine historique de grande valeur, qui représente une richesse incomparable pour la nation ; d’autre part, rénover et développer le patrimoine pour un usage optimal pour les administrations qui les occupent. Ainsi, la rénovation des cités administratives sur l’ensemble du territoire est une priorité. Des bâtiments de qualité, fonctionnels et écologiques auront également un impact positif sur le travail des administrations.
Tel est l’objet de la mission « Action et transformation publiques », que nous examinons conjointement avec les missions et comptes précités. Cette mission porte en particulier sur la rénovation des bâtiments administratifs. Le programme 348 finance ainsi la rénovation des sites occupés par plusieurs services de l’État ou de ses opérateurs.
La mission comporte également, au programme 349, le fonds pour la transformation de l’action publique, qui sera chargé de financer le coût supplémentaire initial de l’engagement de réformes. Le Gouvernement a affirmé sa volonté de moderniser le fonctionnement de l’administration par le projet Action publique 2022, qui n’est pas sans rappeler les projets des gouvernements précédents – RGPP ou MAP. La réforme de l’État est probablement aussi ancienne que l’État lui-même. Toutefois, j’accueille favorablement cette initiative, à condition qu’elle associe pleinement les fonctionnaires et l’ensemble des acteurs publics.
Enfin, les crédits non répartis concernent les dépenses accidentelles et imprévisibles, telles que la compensation partielle de la hausse de la CSG dans la fonction publique, à hauteur de 3 milliards d’euros. Ce geste en faveur des fonctionnaires, dont le pouvoir d’achat stagne depuis plusieurs années, apparaît bienvenu.
En conclusion, sur ces quatre missions et ces deux comptes spéciaux, dont les enjeux, s’ils sont importants, restent assez techniques et difficiles à détailler en quelques minutes de discussion, ainsi que sur l’article 55 ter rattaché à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », j’indique que le vote des membres du groupe du RDSE sera globalement favorable.

M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous examinons les crédits de missions qui ne comptent pas parmi les moins passionnées, à commencer par la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », qui comprend notamment le programme « Fonction publique ». Je souhaite m’arrêter sur ce budget, moins pour commenter les chiffres – les rapporteurs l’ont déjà bien fait – que pour insister sur les orientations du Gouvernement en la matière, qui me semblent aller dans la bonne direction.
Le groupe La République En Marche soutient pleinement un gouvernement qui a fait de la sincérité budgétaire l’un de ses aiguillons. Dès l’été dernier, la Cour des comptes a mis en évidence que le plan de revalorisation des carrières des fonctionnaires n’était pas financé. Dès lors, que faire ? Faut-il laisser filer les déficits publics – je ne reviendrai pas sur les enjeux politiques d’un passage durable du déficit sous le seuil de 3 % du PIB – ou en reporter l’application ? Je ne dis pas que la gestion des carrières des agents de la fonction publique est négligeable, mais je conteste l’attitude consistant à faire des promesses non financées à celles et ceux qui font vivre nos services publics. Les perspectives de carrière, décidément, n’ont jamais fait bon ménage avec les impasses budgétaires.
J’ai bien entendu les griefs que certains, notamment en commission des finances, adressaient au Gouvernement sur le rythme, jugé trop timide, de la réduction des effectifs, mais je m’étonne de ne pas avoir entendu de propositions précises sur ce sujet, notamment en matière de fonction publique territoriale.
Nous saluons les mesures courageuses prises par Gérald Darmanin et Olivier Dussopt, à savoir le gel du point d’indice et l’instauration, à l’article 48 du projet de loi de finances pour 2018, d’un jour de carence pour les agents publics. Sur le point d’indice, au-delà du gel, le Gouvernement pose la question de la centralisation sans doute excessive de la rémunération des fonctionnaires, mais aussi de la prise en compte du mérite. Quant au jour de carence, ce dispositif avait été mis en place entre 2012 et 2014 ; il s’agit d’une mesure d’égalité avec les salariés du secteur privé, mais aussi d’un dispositif de lutte contre l’absentéisme, qui peut nuire à la qualité du service public et qui n’est pas neutre pour les finances publiques.
J’assume de reconnaître que certains dispositifs dérogatoires – je ne parle pas du statut – ne sont plus adaptés et doivent être, sinon réformés, au moins évalués, à commencer par notre haute fonction publique. L’action publique ne se transforme pas par saccades. Le Gouvernement a donc décidé, au mois d’octobre, d’innover à travers le Comité Action publique 2022. Une triple exigence s’imposera : qualité du service public pour les usagers, amélioration des conditions de travail des agents publics et maîtrise des dépenses publiques, et donc des prélèvements obligatoires pour les contribuables. En tant que parlementaires, nous avons un rôle à jouer tant comme parties prenantes que comme « passeurs » chargés de faire connaître cette initiative dans nos territoires.
Jusqu’au mois de mars 2018, c’est le temps du diagnostic ; à partir d’avril, ce sera le temps de la mise en œuvre opérationnelle. J’insiste sur la méthode originale, qui impliquera notamment, dans le Forum de l’action publique, agents publics et usagers, et qui permettra de faire remonter les préoccupations et les propositions du terrain. On ne réforme plus l’État comme en 1967 ou 1997, car les Français ont changé et ont des aspirations légitimes de participation et d’évaluation de leurs services publics sur internet.
S’agissant d’internet, je salue le volet consacré à la transformation numérique de l’administration, qui traduit des engagements du Président de la République. L’objectif de dématérialiser 100 % des démarches administratives d’ici à 2022, le développement d’un État plateforme développant de nouveaux services numériques de qualité ou encore la conduite d’une utilisation optimale des données publiques sont d’excellentes nouvelles. La dématérialisation n’est pas un recul du service public. Au contraire, elle traduit un engagement, au plus haut niveau de l’État, de faire en sorte que l’égalité des Français devant le service public soit une réalité : plus d’efficacité, moins de dépense publique et moins de stress et de migraines pour les Français. Ces mesures devraient selon moi nous rassembler sur l’ensemble de nos travées.
Je ne détaillerai pas plus avant le programme ambitieux du Gouvernement, ce que vous ferez sans nul doute, monsieur le secrétaire d’État. Le Sénat peut pleinement vous accompagner dans cette démarche de transformation à travers des missions d’information et des consultations locales, ainsi que des rencontres avec les usagers, les élus et les agents. Cette maison, que je suis en train de découvrir, est en pointe sur les innovations technologiques et techniques, et cette expertise pourrait être un appui précieux pour le Gouvernement. Le groupe La République En Marche se prononcera donc en faveur de l’adoption des crédits des missions en discussion commune.

M. François Patriat (Renaissance) : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, contrairement aux budgets précédents, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une discussion commune des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Régimes sociaux et de retraite », ce qui n’est pas obligatoirement des plus judicieux.
Concernant l’évolution, pour 2018, des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », la réduction des crédits des régimes spéciaux suit la baisse du nombre de cotisants. La contribution de l’État au rééquilibrage des comptes spéciaux est également en légère diminution.
Enfin, les négociations des conventions d’objectifs et de gestion 2018-2021 poursuivent la réduction de 15 % des dépenses de fonctionnement et la diminution annuelle de 2,5 % des effectifs, au détriment de la qualité du service public et des conditions de travail des personnels, ce que nous condamnons.
Alors que la refonte des régimes spéciaux de retraite était annoncée pour 2018, il semblerait que le Gouvernement ait reculé son projet en attendant la future réforme des retraites annoncée pour 2018 et finalement décalée en 2019. Toujours est-il que la pension moyenne des fonctionnaires civils et des militaires a diminué.
À cela s’ajoute la décision du Gouvernement de décaler la date de revalorisation des pensions, créant ainsi une année blanche pour les fonctionnaires en matière de revalorisation pour 2018 et aggravant par conséquent la baisse de leur pouvoir d’achat. Lequel pouvoir d’achat est encore grevé par la hausse de la CSG de 1,7 point ; les mesures de compensation de cette hausse annoncées par le ministre sont toujours aussi opaques concernant les fonctionnaires.
Les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » s’inscrivent dans cette logique. Dix ans après la mise en place de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement poursuit les coupes budgétaires et les suppressions massives de postes.
Alors que les « Paradise papers » ont révélé l’importance de renforcer les moyens de l’administration fiscale et douanière pour lutter contre la fraude et contrôler l’optimisation fiscale, le Gouvernement maintient les services concernés en situation de sous-effectif chronique. N’avez-vous pas assuré, monsieur le secrétaire d’État, qu’il est possible « de transformer le pays et d’assurer un meilleur service public avec moins d’agents, mais avec des services informatiques et numériques plus performants » ? N’oublions pas que la fermeture des guichets physiques, pour motif d’économies, laisse encore beaucoup de personnes au bord de la route et peut donc être un nouveau facteur d’exclusion sociale.
Le Défenseur des droits, dans son rapport sur l’accès aux droits, a mis en exergue quelques statistiques établissant un lien entre la non-maîtrise du numérique et les difficultés d’accès au service public. La vigilance s’impose.
Enfin, je conclurai par l’adoption, par l’Assemblée nationale, de l’amendement visant à rétablir la journée de carence pour les arrêts maladie des fonctionnaires.
Non seulement une note publiée le 10 novembre dernier par l’INSEE a démontré que l’existence de ce dispositif dans la fonction publique entre 2012 et 2014 n’a pas significativement modifié la proportion d’agents de la fonction publique de l’État absents pour raison de santé, mais cette mesure s’est encore avérée contre-productive. En effet, si les absences pour raison de santé de deux jours ont diminué, les absences d’une semaine à trois mois ont augmenté durant cette période.
Le rétablissement du jour de carence a été justifié comme une mesure d’équité entre secteur privé et secteur public. Pourtant, les deux tiers des employés du secteur privé bénéficiaient d’une couverture totale des jours de carence en 2009.
En conclusion, je veux dire que le Gouvernement s’attaque à notre modèle de fonction publique et à la logique même de service public en réduisant ses moyens et ses effectifs ainsi qu’en rapprochant ses règles de celles du privé. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les crédits de ces deux missions. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons trois missions ce soir : « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Action et transformation publiques » et « Régimes sociaux et de retraite ».
Les évolutions liées à la première de ces missions nous semblent aller dans le bon sens. La maîtrise des effectifs des ministères économiques et financiers est réelle et doit être saluée. Cet effort doit être un exemple pour les autres ministères et pour la sphère publique dans son ensemble : un service public diligent et de qualité est possible avec moins de fonctionnaires. C’est l’occasion de saluer ici le sens du service de notre fonction publique : c’est son honneur que d’avoir traversé les réformes successives, de la RGPP à la MAP, en adaptant son action pour servir avec la même efficacité et le même dévouement. Des effectifs réduits n’enlèvent rien à cette excellence, bien au contraire.
Le groupe Les Indépendants soutient donc le Président de la République dans sa démarche de suppression de 120 000 postes de fonctionnaires sur la durée du quinquennat. Nous espérons néanmoins que la trajectoire de maîtrise des effectifs sera en phase avec cet engagement. Les prévisions de l’année 2018 semblent d’ores et déjà trop timides pour que les objectifs de masse salariale fixés par le Gouvernement puissent être atteints.
La diminution de postes de fonctionnaires doit s’accompagner d’une réflexion d’ampleur sur les secteurs de l’action publique que nous entendons sanctuariser ou renforcer – sécurité, défense, justice –, sur les dépenses inefficientes ou peu utiles, sur la nature de l’État que nous voulons : ses missions essentielles, son périmètre, ses modes d’action.
Nous formons le vœu que la nouvelle mission « Action et transformation publiques » obtienne des résultats à la hauteur de son intitulé volontariste. Il serait extrêmement décevant qu’elle se limite à soutenir une revue de dépenses, comme nous en connaissons depuis quelques années, à l’efficacité plus que discutable.
Le Comité Action publique 2022, que vous pilotez, monsieur le secrétaire d’État, devra être ambitieux dans son approche de la révision des politiques publiques. Il devra surtout s’affranchir d’un certain nombre de tabous qui ont vidé de leur substance les initiatives des précédents gouvernements. Ainsi, il ne pourra faire l’économie d’une réforme d’envergure de la fonction publique et du statut des fonctionnaires, ainsi que de la simplification des normes et des procédures dans le domaine de la mobilité, des instances de représentation, de la grille salariale et des retraites des fonctionnaires. La Cour des comptes rappelle d’ailleurs régulièrement le nécessaire rapprochement du régime des retraites du secteur public avec celui du secteur privé.
Les retraites sont justement l’objet des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », que nous examinons également aujourd’hui. Ces crédits correspondent aux subventions d’équilibre que l’État verse à divers régimes spéciaux de retraite, dont l’autofinancement est rendu impossible par un déséquilibre démographique de plus en plus insoutenable. Ces subventions s’élèvent à 6,3 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2018, ventilées principalement entre les régimes des transports terrestres, des marins et des mineurs.
Nous devrons réfléchir à une refonte profonde de ces régimes spéciaux de retraite, dont l’équilibre financier est rompu depuis l’origine et dont le modèle n’est pas tenable à long terme. Le Président de la République et le Premier ministre se sont engagés à mener à bien une réforme d’ampleur des régimes de retraite avec l’instauration d’un système universel : nous soutiendrons ces efforts vers la mise en place d’un système plus équitable, plus juste et plus solide financièrement.
Pour conclure, j’indique que le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra le Gouvernement dans sa volonté d’améliorer les services publics, de renforcer notre fonction publique et de moderniser l’action de l’État au service de nos concitoyens. Nous voterons donc les crédits de ces missions, en portant un regard particulièrement vigilant sur les résultats concrets du processus Action publique 2022. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République En Marche.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Olivier Henno : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, aborder un budget de cette ampleur dans un temps à peine supérieur à deux chansons de feu Johnny Hallyday relève du défi. Nous débattons aujourd’hui de missions qui font ou feront l’objet de chantiers de transformation importants : la gestion des finances publiques et des ressources humaines ainsi que les régimes sociaux et de retraite.
La première de ces missions comprend l’essentiel des moyens de fonctionnement et d’investissement des ministères économiques et financiers, qui, il faut le souligner, semblent stables par rapport à 2017. Nous saluons l’effort du Gouvernement d’assumer une réduction des effectifs tout en accompagnant la modernisation des équipements. La Direction générale des finances publiques et la Direction générale des douanes et droits indirects, qui sont les deux principales directions concernées, assument leurs missions avec 1 450 effectifs en moins. Cet effort est particulièrement important pour la Direction générale des douanes et droits indirects, qui se trouve confrontée à de nouvelles missions à la suite du rétablissement des contrôles induit par la menace terroriste. Elle concourt à l’objectif de maîtrise de l’emploi public grâce au redéploiement des moyens humains et à la transformation numérique.
Nous saluons également la rupture avec la logique précédente du rabot. Le Gouvernement engage une réflexion qui nous paraît plus pertinente, en interrogeant en profondeur l’ensemble du périmètre de l’action publique. L’État doit se poser les bonnes questions : quelles missions doivent aujourd’hui être exercées par la puissance publique ? Comment ? Avec quels moyens ?
Il existe un panel de solutions et, contrairement à certains de nos collègues, nous estimons que le Gouvernement a d’ores et déjà fait preuve d’un certain courage en réintroduisant le jour de carence pour les personnels du secteur public. Notre groupe défend depuis des années cette réforme qu’il faut considérer comme un gage d’équité entre les salariés du secteur privé et ceux du secteur public.
Quelques questions demeurent aujourd’hui. Quelle sera la trajectoire de diminution du nombre d’agents de la fonction publique ? Pour nous, la maîtrise de la masse salariale exige une réforme d’envergure de la fonction publique. En parallèle, les crédits d’investissement visant à conduire les projets informatiques et numériques nécessaires à la modernisation de l’administration sont en hausse de 52 millions d’euros. Ce sont 700 millions d’euros, dont 200 millions dès 2018, que le Gouvernement consacre à la transformation numérique des services publics.
Je formule tout de même une mise en garde : la dématérialisation ne doit pas créer de fractures territoriales ou accentuer celles qui existent déjà. N’oublions pas les administrés les plus vulnérables, qui vivent parfois la numérisation comme une déshumanisation du service public. Malgré cette réserve, nous voterons les crédits de cette mission.
J’en viens aux crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », qui font chaque année l’objet d’importants débats sur les régimes spéciaux. Je veux avant tout remercier Sylvie Vermeillet de son rapport, comme d’ailleurs l’ensemble des rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis de leurs travaux très éclairants.
Cette mission finance principalement le régime de retraite des agents de la SNCF, le régime des marins, le régime des anciens mineurs, en leur attribuant une subvention d’équilibre nécessaire du fait du déséquilibre démographique. Les crédits évoluent de manière plutôt stable dans l’ensemble, même si l’examen au cas par cas des régimes révèle des dynamiques variables. Si les régimes en extinction – mines, SEITA – voient logiquement leurs crédits baisser du fait d’une démographie en forte baisse, les régimes de la SNCF et de la RATP voient, quant à eux, leur besoin de financement augmenter assez sensiblement. Seul le régime des marins connaît une relative stabilité.
Le Gouvernement a annoncé une réforme des retraites en 2019, mais nous formulerons le souhait que cette réforme soit enfin celle qui permette d’assurer définitivement la pérennité de notre système de retraite et de garantir plus de justice entre les cotisants. Cette réforme devra conduire à la mise en place d’un système universel de retraite capable de prendre en compte les spécificités de chaque métier.
La fin des régimes spéciaux ne signifie évidemment pas l’égalitarisme. Pourquoi certains bénéficieraient-ils de conditions très favorables quand d’autres doivent travailler des années de plus pour bénéficier de droits parfois bien moins avantageux ? Comme l’a souligné notre rapporteur pour avis, nous ne pouvons accepter que la réforme de l’âge de départ à la retraite votée en 2010 commence seulement à s’appliquer à la SNCF ou à la RATP.
Le Gouvernement a engagé un cycle de discussions avec les partenaires sociaux afin de proposer une loi-cadre. Nous nous donnons donc rendez-vous dans les prochains mois pour aborder cette question, qui est au cœur de la vie de nos concitoyens. En attendant, notre groupe votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je m’attarderai principalement sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et salue une nouvelle fois le travail de notre rapporteur pour avis, Catherine Di Folco, malgré nos divergences d’appréciation sur ce sujet.
Comme socialistes, nous sommes bien placés pour connaître la difficulté qu’il y a à concilier une politique de ressources humaines ambitieuse dans un contexte budgétaire tendu, que connaissent également les collectivités territoriales. Nos élus ont d’ailleurs accompli des efforts importants dans ce domaine dans nombre de collectivités.
Nous partageons certains objectifs du Comité Action publique 2022 installé par le Gouvernement, notamment la mise en œuvre d’un environnement de travail modernisé ainsi que le souci marqué de la simplification. Nous craignons toutefois une approche exclusivement comptable, qui n’est pas sans rappeler la défunte révision générale des politiques publiques, la RGPP. Par ailleurs, je ne partage pas l’avis de la rapporteur pour avis sur le jour de carence.
Tout d’abord, comme le rappelait M. Macron quand il était ministre, l’inégalité avec le secteur privé est aujourd’hui discutable, puisque bon nombre de conventions collectives prennent en charge ce jour de carence, ce qui démontre que l’utilité de cette mesure est limitée ou contestable.
Surtout, le récent rapport de l’INSEE apporte des éléments tangibles pour discuter l’efficacité de la mesure. Si l’on n’est pas dans l’idéologie et que l’on se montre pragmatique, on peut observer des faits qui sont indiscutables. Certes, la prévalence des absences de deux jours aurait diminué de plus de 50 % en raison de l’application du jour de carence entre 2012 et 2014 – je sais que cela suffit à convaincre plusieurs de nos collègues et de nombreux élus locaux, par ailleurs employeurs territoriaux –, mais, la principale leçon de ce rapport, c’est l’augmentation de 25 % de la prévalence des absences d’une semaine à trois mois. Certains y voient la traduction d’un esprit de revanche, notamment chez les agents de la fonction publique territoriale. La crédibilité de cette hypothèse me semble fragile et son impact éventuel limité.
Certains se félicitent de ce report des absences courtes vers les absences longues ; ce n’est pas mon cas. Cela facilite peut-être la réorganisation du travail, mais je ne suis pas en mesure de conclure qu’il s’agit d’une bonne nouvelle pour les finances publiques ou pour la santé des agents publics.
Au-delà de cette épineuse question, nous connaissons les réticences exprimées par les syndicats de la fonction publique sur le report du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations – le poétique PPCR (Sourires) – et la compensation prévue pour la hausse de la CSG, qui ne permettra pas une augmentation du pouvoir d’achat. Les collectivités territoriales attendent d’être pleinement rassurées sur la mise en place de cette compensation et ses effets sur leurs finances.
Enfin, on peut se féliciter de l’augmentation des crédits de formation et de l’effort consenti pour l’apprentissage.
Monsieur Dussopt, monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous doutiez encore, vous aviez cru utile d’interroger le Gouvernement sur la compensation de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité pour les collectivités. Le niveau de compensation dépendra de la proportion d’agents bénéficiaires de la suppression de la CES qu’elles comptent dans leurs effectifs. Ainsi, la compensation pourra varier selon la répartition des effectifs entre les catégories A, B et C ; les collectivités ayant le plus d’agents relevant de la catégorie C seront nécessairement perdantes. Pouvez-vous nous garantir la neutralité de l’augmentation de la CSG pour les employeurs, maintenant que vous êtes « en marche » ?
Je profite également de votre nouvelle casquette, monsieur Dussopt, pour réinterroger le Gouvernement sur les salaires versés aux enseignants pour rémunérer les activités périscolaires, lesquels subiront, eux aussi, la hausse de la CSG. Comment sera-t-elle compensée ? De même, les contractuels bénéficieront-ils d’une baisse de leur taux de cotisation URSSAF, comme dans le privé, de manière à compenser cette hausse ?
Vous aurez compris que le groupe socialiste porte un avis pour le moins réservé sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et a choisi, par conséquent, de voter contre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.

Mme Nadine Grelet-Certenais : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, au regard du peu de temps qui m’est imparti, je n’entamerai pas ici un débat sur les retraites. Si la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » nous donne l’occasion de débattre de la situation des personnels de l’État et des retraites de la fonction publique de l’État, elle nous donne également l’occasion d’évoquer – guère plus ! – les régimes spéciaux. Ceux-ci obéissent à des règles souvent très complexes, parfois avantageuses, dont les déséquilibres démographiques, voire financiers obligent à une intervention de l’État.
Nous savons tous que ces régimes sont issus de notre histoire. Ils sont antérieurs à la création de la sécurité sociale en 1945. Ils ont été créés pour compenser la pénibilité de certains métiers ou pour répondre à des motivations diverses, comme la nécessité de fidéliser un personnel qualifié ou la volonté de récompenser ceux qui exercent un métier vital pour la nation.
Nous sommes conscients que le statu quo n’est pas le meilleur moyen de relever les défis de demain. Si l’universalisation est bel et bien l’objectif, il sera nécessaire de poursuivre la réflexion sur les critères de pénibilité qui devront prendre en compte l’héritage des régimes spéciaux. À l’heure où le haut-commissaire à la réforme des retraites commence à rencontrer les partenaires sociaux, il nous paraît essentiel d’adopter un discours de vérité et de ne pas opposer les différents régimes entre eux. En effet, faire passer les cheminots pour des privilégiés est une gageure.
Les dernières déclarations du Gouvernement tendent à proposer une réforme étalée dans le temps afin de ne pas bouleverser les parcours de vie. Cette période de transition pourrait permettre une unification en douceur des régimes, le temps de faire converger les différents taux de cotisation.
Ces cotisations ne doivent pas être considérées comme un impôt ou des « charges » : elles constituent en réalité une épargne qui donne droit à un revenu, oserais-je dire, « universel », différé et garanti par l’État. Ce qui nous paraît essentiel, c’est d’assurer la justice et la pérennité de notre système de retraite dans son ensemble. Vous le savez, nous sommes très attachés au système par répartition. Il va sans dire que le groupe socialiste sera extrêmement vigilant sur cette question.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, les crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Action et transformation publiques », « Crédits non répartis » et du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » ont fait l’objet de deux rapports spéciaux de la commission des finances par MM. Nougein et Carcenac, que je remercie de leurs observations.
La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » porte les moyens de fonctionnement et d’investissement des ministères économiques et financiers. Les crédits qui y sont inscrits financent en particulier le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses de l’État ainsi que les activités douanières, les fonctions d’état-major, d’expertise, de conseil et de contrôle, mais aussi les politiques de formation des fonctionnaires, d’action sociale interministérielle et d’apprentissage. Avec presque 11 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2018, les crédits de la mission sont stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2017.
Qu’il me soit permis de commencer par les sujets relatifs à la fonction publique. Comme cela a été souligné, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » contribue de façon importante à la maîtrise des effectifs de la fonction publique de l’État, puisque les effectifs du ministère diminueront de 1 450 équivalents temps plein travaillé en 2018, ce qui représente un taux d’effort de plus de 1,1 %. J’appelle votre attention sur le fait que le ministère de l’action et des comptes publics, plus particulièrement la DGFiP, a beaucoup contribué à la réduction du nombre d’agents publics, grâce à un mouvement très important de numérisation, notamment pour le paiement en ligne. Il le fait sans sacrifier à ses missions essentielles, notamment grâce au redéploiement des moyens humains là où ceux-ci sont nécessaires. Je pense notamment au renforcement des effectifs de la Direction générale des douanes et droits indirects, en particulier dans le cadre du rétablissement des contrôles induits par le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Je souhaite à cet égard rassurer MM. les rapporteurs spéciaux et la Haute Assemblée sur la compatibilité de cette trajectoire des emplois avec les réformes fiscales importantes que conduisent les services du ministère. La réforme du prélèvement à la source est ainsi préparée depuis l’été 2015, en mode projet, avec une implication au plus haut niveau, et cette gouvernance est déclinée jusqu’aux niveaux les plus opérationnels.
La DGFiP se prépare à plusieurs niveaux. Au niveau juridique : tous les textes d’application ont été publiés. Au niveau informatique : le prélèvement à la source a été préparé dès l’été 2016. Au niveau de l’accompagnement du changement des agents : un correspondant « prélèvement à la source » a été nommé dans chaque direction à la fin de l’année 2016. Une campagne de formation a été engagée.
S’agissant d’autres réformes, comme l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe d’habitation ou le prélèvement forfaitaire unique, la DGFIP a été associée en amont aux réflexions et aux travaux législatifs, ce qui a permis d’anticiper les travaux informatiques et organisationnels. Les éléments de calculs de l’IFI et du PFU pourront ainsi être déclarés en même temps que les revenus au printemps 2018 et seront pris en compte dans les avis de l’été 2018. La réforme de la taxe d’habitation sera prise en compte dans les avis qui seront transmis aux usagers à l’automne 2018.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’ont analysé en détail vos rapporteurs, la DGFiP et la direction des douanes et droits indirects ont conduit et continuent à mener une vaste restructuration de leur réseau territorial, visant à accompagner les mutations socioéconomiques et l’organisation politico-administrative et à s’assurer que les implantations locales du ministère ont bien la taille critique pour offrir le meilleur service aux usagers, aux entreprises et aux collectivités publiques.
Ces projets de restructuration reposent sur une concertation large avec l’ensemble des interlocuteurs concernés. La DGFiP a mené des concertations dès l’été dans chaque territoire, avec l’ensemble des élus concernés, avant que les décisions de fermeture de structures ne soient prises. Par ailleurs, la rationalisation du réseau et la réduction du nombre de structures sont systématiquement conçues en fonction de la carte intercommunale. La plupart des fermetures prévues pour 2018 s’effectueront ainsi en fonction du regroupement des EPCI.
Enfin, nous nous efforçons de trouver des solutions concrètes pour assurer toutes les transitions par des permanences aux moments clés pour l’accueil du public, notamment lors des campagnes d’impôt sur le revenu, mais aussi par des permanences régulières au sein des maisons de services au public.
À ceux d’entre vous qui évoquent un risque d’affaiblissement du contrôle fiscal, il faut rappeler que l’action de la DGFiP sur l’ensemble du territoire en matière de contrôle fiscal participe à l’égalité des citoyens devant l’impôt et est assurée indépendamment de l’implantation géographique des services. Par ailleurs, l’examen de comptabilité, qui constitue un nouvel outil au service du contrôle fiscal, n’a pas vocation à remplacer les contrôles sur place : il ouvre la voie à de nouvelles modalités de contrôles, à distance et plus rapides.
Enfin, le renforcement du rôle des directions du contrôle fiscal à périmètre interrégional dans le pilotage du contrôle fiscal répond à la nécessité de disposer d’une vision plus large des problématiques fiscales des entreprises, de mutualiser les compétences des agents et d’adapter les contrôles aux pratiques des contribuables.
La DGFiP s’est également dotée, en 2013, d’un service d’analyse de données pour améliorer la programmation des contrôles fiscaux, avec pour objectif d’être à l’origine d’environ 20 % des contrôles. Ce service est par ailleurs chargé de travaux visant les fraudes des particuliers dans le prolongement de l’avis de la CNIL du 20 juillet 2017.
Vous avez été nombreux à souligner les difficultés pour recruter des profils particuliers, comme des spécialistes en droit immobilier ou des data scientists. Ces difficultés sont réelles. Pour autant, des possibilités de recrutement spécifique pour les métiers en tension, en particulier dans le numérique, existent et ont été récemment rappelées par une circulaire du Premier ministre. Le niveau de la rémunération au regard des standards du marché peut constituer une difficulté. Néanmoins, l’administration doit être en mesure de développer d’autres facteurs d’attractivité, notamment au regard de l’intérêt des tâches confiées.
J’insiste sur le fait que, pour permettre l’ensemble de ces actions de modernisation et de réorganisation, les crédits de fonctionnement du ministère sont maintenus. Les crédits hors masse salariale s’élèvent ainsi à 2,175 milliards d’euros et progressent de 3,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Les crédits d’investissement qui permettent de conduire les projets informatiques et numériques porteurs de simplification et de meilleurs services sont aussi en forte hausse, de l’ordre de 38 %.
En matière de transformation, les ministères économiques et financiers sont engagés depuis déjà de nombreuses années dans la dématérialisation des relations entre l’usager et l’administration. Chacun peut voir que l’administration fiscale en a fait des outils particulièrement performants, qui mériteraient d’être pris comme modèle dans beaucoup d’actions de l’État.
Voilà qui m’amène à la nouvelle mission intitulée « Action et transformation publiques », qui est composée de deux programmes, le programme 349 et le programme 348, et qui aura pour objet de transformer durablement l’action publique. En particulier, le fonds pour la transformation de l’action publique, doté de 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement en 2018, modifiera la façon d’envisager les réformes structurelles. L’objectif est d’investir aujourd’hui pour économiser demain.
Ces projets devront donc permettre un retour sur investissement en termes d’économies pérennes de fonctionnement et d’usage des investissements. Ce fonds, non pérenne, financera donc, sur la base d’appels à projet, des réformes générant des économies pérennes, mais justifiant un surcoût d’investissement transitoire. Les projets sélectionnés pourront notamment être issus du programme de réforme engagé par le Gouvernement, Action publique 2022. Les travaux du Comité Action publique 2022 permettront non seulement d’identifier des réformes structurelles, mais aussi de réaliser des économies significatives et durables sur l’ensemble du champ des administrations publiques. Ils déboucheront sur la mise en œuvre opérationnelle des plans de transformation à partir de 2018.
Action publique 2022 pourra compter également sur la professionnalisation de la politique immobilière de l’État, mission confiée au ministère de l’action et des comptes publics, qui mobilise les moyens financiers du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », doté de 582 millions d’euros, soit une hausse de 11 %. Ce compte d’affectation spéciale permet d’affecter les produits de cessions de biens immobiliers et, depuis 2017, certaines redevances de nature immobilière pour contribuer au financement de la politique immobilière de l’État. Avec la proposition de création du programme 348, dédié à la rénovation des cités administratives et doté de 1 milliard d’euros pour la durée du quinquennat, le Gouvernement marque sa volonté d’augmenter encore plus la dépense immobilière consacrée à l’investissement et la responsabilité de la direction de l’immobilier de l’État, en lui confiant la qualité de responsable de ce programme.
Je relève avec satisfaction que vous avez bien voulu souligner les progrès dans la politique immobilière de l’État avec la création de la direction de l’immobilier de l’État, la réforme de la gouvernance matérialisée par la création de la CNIP, la meilleure intégration des outils budgétaires. Je tiens également à vous rassurer sur l’inachèvement de la réforme. La charte de gestion a été diffusée l’été dernier, la circulaire sur la politique immobilière de l’État est en cours d’examen, le devenir des loyers budgétaires a été débattu et continue à faire l’objet de travaux, le dispositif de suivi de la performance est sans cesse amélioré.
Je souhaite évoquer maintenant les crédits que l’État consacrera aux pensions de retraite.
La commission des finances du Sénat a confié à Mme Sylvie Vermeillet, que je remercie de ses observations, un rapport spécial sur les régimes sociaux et de retraite.
L’État prend en charge les 55 milliards d’euros que le régime de retraite des fonctionnaires de l’État versera en 2018 à ses deux millions de retraités. Il versera en outre 6,3 milliards d’euros de subventions d’équilibre aux régimes spéciaux de retraite. L’État finance ainsi 20 % des dépenses du système de retraite français, ce qu’il faut souligner.
La démarche de transparence du ministère de l’action et des comptes publics vis-à-vis des représentants de la nation se traduit en outre par une documentation plus riche pour les différents régimes de retraite.
Sans pouvoir être exhaustif, compte tenu du temps qui m’est imparti, je conclurai en évoquant la mission « Crédits non répartis » pour vous confirmer, mesdames, messieurs les rapporteurs, que la provision qui avait été inscrite au titre des rémunérations a été répartie, lors de l’examen à l’Assemblée nationale, sur les titres 2 des différentes missions budgétaires, afin de permettre l’instauration d’une prime de compensation de la hausse de la CSG.
Cette compensation prendra plusieurs formes : la suppression de la CES pour les agents publics qui y sont assujettis et la provision de 290,5 millions d’euros inscrite dans ce projet de loi de finances par l’Assemblée nationale, qu’il vous est demandé de bien vouloir confirmer pour permettre le versement d’une prime de compensation. En outre, depuis le 30 novembre dernier, le Conseil national d’évaluation des normes a été saisi d’un décret permettant l’abaissement de la cotisation employeur maladie de 11,5 % à 9,9 %. Ainsi, d’un point de vue macroéconomique, l’intégralité des coûts liés à la hausse de la CSG seront compensés et les employeurs seront en mesure de la compenser pour chacun des agents.
En écho aux propos de M. Durain et pour répondre à sa question sur les doutes qui peuvent habiter les uns ou les autres, je souligne que, dans un passé récent, alors même que nous partagions systématiquement les mêmes votes, nous aurions été l’un et l’autre très heureux de voir les coûts salariaux des employeurs territoriaux, notamment pour la mise en œuvre des activités périscolaires, être compensés de la même sorte. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Jérôme Durain applaudit ironiquement.)