Loi de finances pour 2018 : Article 55
debate, 06/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le VIII de l’article 41 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la réserve » sont remplacés par les mots : « les réserves » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ni aux majorations mentionnées à l’article 3 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions et au second alinéa de l’article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur ».
II. – L’article 6 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d’assurances, par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l’aliénation de capitaux en espèces est ainsi modifié :
1° Après le mot : « rentes », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Le second alinéa est supprimé.
III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, les versements de l’État correspondant aux rentes versées en 2017 par les organismes débirentiers sont effectués le 30 juin 2018.
M. le président : L’amendement n° II-45 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Bories, M. Charon, Mme Deromedi, MM. P. Dominati et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Laménie et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Morisset, Rapin et Dallier et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : L’article 55 supprime un engagement pris par l’État depuis 1949, consistant à majorer légalement certaines rentes viagères de retraite. Il s’agissait, notamment après-guerre, de protéger les assurés bénéficiaires de ces contrats de la forte inflation de l’époque.
L’État rembourse ainsi chaque année une partie des majorations légales de rente viagère versées au cours de l’année précédente par les assureurs. Ce remboursement bénéficie aux personnes physiques ayant souscrit une assurance, et cela pour les rentes viagères avant 1987.
Ce mécanisme de revalorisation consiste, concrètement, à demander aux assureurs de préfinancer les majorations légales auprès des assurés, l’État remboursant ensuite les assureurs. C’est ce remboursement de l’État aux assureurs que supprime l’article.
On lit dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances qu’il s’agirait d’une aide financière apportée aux assureurs pour tenir leurs engagements contractuels. Or ce n’est pas aux assureurs, mais aux assurés, que cette aide financière s’adresse, au nom de la solidarité nationale !
Remarquez que ce système de majoration des rentes viagères a été institué en dehors de toute clause contractuelle et de réglementation du code des assurances. L’article 55 transfère ainsi intégralement aux assureurs une charge publique, destinée à l’origine au financement de mesures de solidarité découlant de l’intérêt général.
Dans une lettre du 21 juillet dernier adressée au ministre de l’économie, la Cour des comptes estime à 1,8 milliard d’euros ce transfert, jusqu’à l’extinction des contrats, sur un nombre réduit d’entreprises d’assurance.
Le déficit des finances publiques justifie, certes, que l’on fasse des efforts ; mais il justifie difficilement ce genre de mesures immédiates et confiscatoires, présentant du reste un risque d’inconstitutionnalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Canevet : La commission des finances sollicite le retrait de cet amendement au profit du suivant, qui vise à étaler les provisions sur six ans.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement, qui souhaite la suppression du dispositif de participation de l’État au financement des majorations de rente viagère, est défavorable à cet amendement. En revanche, il est favorable à l’amendement suivant, du rapporteur général.
M. le président : Monsieur Husson, l’amendement n° II-45 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson : Non, monsieur le président, je vais le retirer, en faisant confiance, comme nous le faisons souvent, à l’engagement oral du représentant du Gouvernement. J’espère, madame la secrétaire d’État, que cette parole sera tenue, car c’est une question de confiance.
Je souligne seulement que, lors des débats à l’Assemblée nationale, cette mesure n’avait posé aucun problème. Preuve que, dans la navette parlementaire, il est parfois utile de rappeler un certain nombre de fondamentaux !
Pour les assurés comme les assureurs, je me félicite de la proposition avancée par M. le rapporteur général et acceptée par Mme la secrétaire d’État.
Je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° II-45 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-636 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. – Les organismes débirentiers mentionnés au III peuvent répartir, sur une période de six ans au plus et de façon linéaire, à compter des comptes établis au titre de l’exercice 2017, les effets du I et du II sur le niveau des provisions mathématiques prévues par l’article R. 343-3 du code des assurances. Les modalités de constitution de la provision déterminées par les organismes concernés en application du présent alinéa font l’objet d’une explication dans l’annexe des comptes.
Cet amendement a déjà été présenté au nom de la commission des finances, et Mme la secrétaire d’État a fait connaître qu’elle y est favorable.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, je tiens à protester solennellement contre les conditions dans lesquelles nous sommes en train de travailler.
Je trouve la situation inadmissible : alors que nous sommes épuisés, vous nous demandez d’aller à toute vitesse pour terminer l’examen des crédits cette nuit, avec un quart d’heure de séance supplémentaire.
Ce ne sont pas des conditions pour travailler. De plus, nous sommes très peu nombreux dans l’hémicycle. Tout cela n’est pas digne des législateurs que nous sommes ! (M. Jean-François Husson et Mme Christine Lavarde applaudissent.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-636 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 55, modifié.
(L’article 55 est adopté.)