Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 55 bis
debate, 06/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-137 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et D. Laurent, Mmes Malet et Dindar, MM. Pierre, Paul et Kern, Mme Deromedi, MM. Gilles, Longeot et Morisset, Mmes Gruny, Joissains et Di Folco, MM. Bonhomme, Karoutchi, B. Fournier et Vogel, Mme Deseyne, MM. Canevet, Paccaud, Brisson, Chatillon, Leleux, Husson et Louault, Mmes Garriaud-Maylam et Férat, MM. Bonne, Genest, Piednoir et Revet, Mmes Imbert et Lherbier et MM. Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 55 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation peuvent, avant le 31 décembre 2018 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fraction de cette épargne exclusivement à l’acquisition de meubles meublants à usage non professionnel. Ce retrait partiel n’entraîne pas la résiliation du plan. Ce dernier est cependant réputé résilié pour la détermination du droit à versement de la prime d’épargne-logement.
II. – L’article L. 315-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , et d’acquisition de meubles meublants à usage non professionnel » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , et d’acquisition de meubles meublants à usage non professionnel » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction du prêt d’épargne-logement utilisée pour financer l’acquisition de meubles meublants n’est pas prise en compte pour l’octroi de la prime d’épargne-logement mentionnée à l’article L. 315-4. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Comme le montrent les statistiques publiées par l’INSEE, le marché de l’ameublement est dépendant de celui de l’immobilier. Depuis trois ans, il a ainsi chuté de 10 %, provoquant de nombreux sinistres économiques et sociaux, tant en fabrication qu’en distribution spécialisée d’ameublement.
En l’absence de toute perspective de reprise de l’activité immobilière, les 125 000 salariés de la filière meuble française sont menacés ; pour leur sauvegarde, des mesures concrètes et rapides d’incitation à la consommation de meubles sont nécessaires.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent, afin de soutenir la consommation française d’ameublement et les emplois induits, d’autoriser les ménages français à prélever une partie de leur épargne logement pour l’achat de meubles. Cette mesure de déblocage temporaire et partiel de l’épargne actuelle des plans d’épargne logement serait une forte incitation à la consommation de meubles et soutiendrait donc la croissance, avec les rentrées fiscales induites, dont celles de TVA.
Je précise que le secteur de l’ameublement domestique serait seul concerné par cette mesure et que des mesures identiques ont été adoptées précédemment, notamment dans la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Canevet : La commission sollicite le retrait de cet amendement, dont l’adoption complexifierait trop le dispositif du plan d’épargne logement, alors que nous souhaitons le rendre plus lisible.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Le plan d’épargne logement est un produit destiné à favoriser une épargne régulière permettant aux ménages de constituer un apport personnel et d’obtenir un prêt à un taux fixé à l’avance dans le cadre d’un projet immobilier. Le fonctionnement de ce produit ne permet pas d’opérer un retrait pour acquérir des meubles meublants à usage non professionnel. Un tel retrait au cours de la vie du plan serait contraire à la logique même du produit.
Dans ces conditions, l’amendement n’est pas opportun. Le Gouvernement en sollicite le retrait et y sera défavorable s’il est maintenu.
M. le président : Madame Deromedi, l’amendement n° II-137 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L’amendement n° II-137 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-438, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 55 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La garantie de l’État est accordée à la Banque de France au titre des prêts que celle-ci consent à partir de 2018 au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance » du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d’un montant cumulé en principal de 2 milliards de droits de tirage spéciaux. Cette garantie couvre le non-respect de l’échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Delphine Gény-Stephann : Le Fonds monétaire international, en complément de son activité principale d’appui aux États en situation de crise de balance des paiements, appuie les pays à faibles revenus par des prêts concessionnels. Cette activité, qui s’est fortement développée à la suite de la crise de 2008-2009, est menée, pour l’essentiel, à travers la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance, la FRPC.
La contribution française à cet effort prend aujourd’hui la forme de prêts de la Banque de France à la FRPC, garantis par l’État. Le dernier prêt accordé date de 2010, pour 1,3 milliard de droits de tirage spéciaux, soit environ 1,5 milliard d’euros.
Le FMI a sollicité ses États membres pour qu’ils renouvellent et amplifient leur contribution. La France soutient pleinement cet effort en faveur de la promotion du développement et de la lutte contre la pauvreté. Dans ce cadre, il est prévu que la Banque de France accorde à la FRPC un nouveau prêt, d’un montant de 2 milliards de droits de tirage spéciaux, soit environ 2,4 milliards d’euros au taux de change actuel.
L’article additionnel dont le Gouvernement propose l’insertion autorise l’État à apporter sa garantie à ce prêt.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Canevet : La commission des finances est favorable à l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-438.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 55 bis.