Loi de finances pour 2018 : Article additionnel après l’article 68
debate, 06/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-416, présenté par Mmes Taillé-Polian et Lienemann, M. Tissot, Mme G. Jourda, M. M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information au moins trente jours avant toute opération concernant les participations financières de l’État qui aurait pour effet de faire perdre à l’État, ses établissements publics ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, la majorité des titres ou des droits de vote d’une société.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : À cette heure tardive ou matinale, il est vrai que notre discussion ressemble davantage à une vente aux enchères qu’à un débat parlementaire ! On essaie de passer très rapidement sur des points importants, et c’est bien dommage ! Malgré tout, je tiens à défendre cet amendement d’appel.
À partir de 2012, l’État s’est doté d’une doctrine de l’État actionnaire, qui a été progressivement confortée avec l’instauration du droit de vote double, par exemple, ou une nouvelle gouvernance des entreprises à participation publique. Or cette doctrine de l’État actionnaire, qui avait l’avantage de donner une ligne claire à l’intervention de l’État dans les entreprises, semble aujourd’hui être remise en cause.
En premier lieu, en renonçant à exercer l’option d’achat des titres à hauteur de 20 % du capital d’Alstom lors du récent rapprochement entre Alstom et Siemens, le Gouvernement a mis en pratique une nouvelle conception du rôle de l’État actionnaire beaucoup plus restrictive que la précédente. Il se prive ainsi de la possibilité d’orienter sur le moyen ou le long terme les choix stratégiques de cette entreprise, qui ont pourtant des incidences sur la préservation de l’emploi.
En second lieu, en décidant de céder 10 milliards d’euros de titres pour alimenter un fonds de financement de l’innovation, le Gouvernement diminue drastiquement les actifs de l’État. Je vous pose la question, madame la secrétaire d’État : au bénéfice de qui aura lieu cette cession massive de titres ?
Je vais citer un ancien ministre interrogé sur la pertinence de s’engouffrer dans la brèche de privatisations qui n’auraient d’autre effet que d’appauvrir l’État actionnaire : « Quand j’entends dire que la situation des finances publiques conduirait l’État à céder des participations, je crains que ce ne soit là un prétexte pour céder à quelques amis des parts de sociétés… » C’est ce même ancien ministre qui faisait remarquer que vendre des participations de l’État ne créait pas de recettes budgétaires.
On le sait, au vu de la faiblesse actuelle des taux d’intérêt, le rendement du placement de ces 10 milliards d’euros serait bien plus faible que les dividendes qu’ils rapportent aujourd’hui à l’État ! Bref, il est tard, on aimerait y voir plus clair, madame la secrétaire d’État, et, surtout, comprendre la nouvelle doctrine – s’il y en a une – de l’État actionnaire.
Lors de son audition devant la commission des affaires économiques, le ministre de l’économie a en effet déclaré que le rôle que l’on a fait jouer à l’État jusqu’à présent n’était pas le bon. Je suis d’accord, mais le Parlement doit en être informé et ce compte d’affectation spéciale doit nous éclairer davantage sur les choix actuels et à venir et sur la réelle stratégie de l’État actionnaire.
Dans son rapport, le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques fait observer…
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue ! Dépasser le temps imparti n’est pas acceptable à cette heure avancée !
M. Jean-Claude Tissot : Monsieur le président, je comprends votre rappel, mais on a quand même accepté une interruption de trente minutes à cause du Gouvernement…
M. le président : C’est terminé, mon cher collègue !
Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel, qui invite donc à une discussion un peu plus large sur les conditions dans lesquelles s’effectuent les cessions et la perte de majorité de l’État au capital d’une entreprise publique.
Je rappelle que le cadre légal et réglementaire prévoit déjà que le Parlement doit autoriser la privatisation de la plupart des grandes entreprises. Celui-ci est donc parfaitement impliqué dans la décision. Généraliser une pratique de consultation de la représentation nationale au travers d’un rapport préalable sur les privatisations de tout type d’entreprise détenue majoritairement par l’État, comme vous le proposez, monsieur le sénateur, n’apparaît pas opportun.
Par ailleurs, vous avez souhaité une clarification sur la stratégie d’intervention de l’État en tant qu’actionnaire des différentes entreprises. Le Gouvernement est assez clair dans ses choix : il cherche à rester actionnaire des entreprises stratégiques qui contribuent à la souveraineté de notre pays et de celles qui participent à des missions de service public ou d’intérêt général. Il tente également de rester au capital d’entreprises qui présentent un risque systémique lorsqu’il n’est pas en mesure de préserver les intérêts publics au moyen de leviers non actionnariaux et qu’il souhaite néanmoins conserver sa capacité d’intervenir.
Compte tenu de ces explications, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je vous entends, madame la secrétaire d’État. Cependant, nous vous rappelons que, si vous devez récupérer 10 milliards d’euros - encore que le Premier ministre ait évoqué un chiffre moins élevé devant le Conseil national de l’industrie -, il faudrait que l’État cède un tiers de ses participations dites « cessibles ».
Dix milliards d’euros, cela représente 10 % des 100 milliards d’euros de l’APE, l’Agence des participations de l’État. Cela équivaut donc à 10 % du total des participations de l’État ! Sur le périmètre véritablement cessible de ces participations dans le secteur concurrentiel, je le répète, ce montant représenterait même un tiers de l’ensemble. En l’espace d’une année, il ne sera pas possible de céder 10 milliards d’euros, quand bien même ce montant serait réduit aujourd’hui à 8 milliards d’euros à la suite de la déclaration du Premier ministre.
Les cessions se feraient sous la forme de prêts de titres, contractés auprès de je ne sais quelle instance, puisque l’APE ne peut pas se voir verser de dividendes. Je ne sais pas non plus sur quels fonds seraient versés ces dividendes ni quelle ligne budgétaire ou quel programme les retraceraient : il y a là un mystère qu’il faut lever !
Pour trois des entreprises qui pourraient être concernées, le législateur a décidé que l’État ne pouvait pas descendre en deçà d’un seuil de 70 % de détention du capital pour deux d’entre elles, et de 50 % pour la dernière. Pour les autres entreprises, il faudrait que l’État informe le Parlement lorsqu’il envisage de mener des opérations de cession le conduisant à perdre la majorité au sein des conseils ou à perdre en influence lorsqu’il existe un système de droits de vote double.
Madame la secrétaire d’État, de toute façon, la presse en sera informée. En outre, cette disposition ne fait courir aucun risque de délit d’initié. Aucune information sensible qui pourrait, si j’ose dire, « déstabiliser » les cours et, donc, conduire à brader le patrimoine de l’État ne serait ainsi livrée au marché. Il me semble qu’il convient de trouver un compromis raisonnable entre la confidentialité qui doit entourer ces opérations et la nécessaire information dont le Parlement a besoin pour autoriser ces opérations. Il s’agit d’un amendement « borné » !
M. le président : Monsieur Tissot, l’amendement n° II-416 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Tissot : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-416.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 68.