Loi de finances pour 2018 : Remboursements et dégrèvements

Loi de finances pour 2018 : Remboursements et dégrèvements

debate, 06/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Remboursements et dégrèvements
115 367 474 000
115 367 474 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
100 155 474 000
100 155 474 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
15 212 000 000
15 212 000 000

M. le président : L’amendement n° II-439, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
4 700 000 000
4 700 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
3 206 000 000
3 206 000 000
TOTAL
4 700 000 000
3 206 000 000
4 700 000 000
3 206 000 000
SOLDE
1 494 000 000
1 494 000 000
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Delphine Gény-Stephann : Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de deux amendements adoptés lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018.
Il convient de minorer les crédits du programme 201, « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux », de 3,206 milliards d’euros en crédits de paiement tout comme en autorisations d’engagement. En effet, l’amendement n° I-97 a supprimé l’article 3 du projet de loi de finances sur le dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale, ce qui minore les remboursements et dégrèvements du programme 201 de 3,04 milliards d’euros. L’amendement n° I-99 a supprimé, quant à lui, l’article 3 ter, qui prévoyait un dégrèvement pour certains contribuables, ce qui minore les remboursements et dégrèvements du programme 201 de 166 millions d’euros.
Par ailleurs, compte tenu des décaissements anticipés au titre du contentieux sur la taxe de 3 % sur les dividendes, il convient de majorer les crédits du programme 200, « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État », de 4,7 milliards d’euros, soit la différence entre les 5 milliards d’euros de décaissements prévus et les 300 millions d’euros initialement provisionnés dans le projet de loi de finances pour 2018.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Savoldelli : Il s’agit d’un amendement de constatation, qui découle de l’adoption de deux amendements de la majorité sénatoriale. Cet amendement n’étonnera donc personne, mes chers collègues : nous avons des heures de débat derrière nous, et chacun s’est efforcé de respecter la légitimité et les arguments des uns et des autres.
Au nom de la commission des finances, j’émettrai un avis favorable sur cet amendement. À titre personnel, en revanche, mon avis est – je vous laisse deviner ! – défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-439.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

M. le président : Nous avons achevé l’examen des crédits des missions « Engagements financiers de l’État », « Investissements d’avenir » et « Remboursements et dégrèvements », des comptes d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » et « Participations financières de l’État », ainsi que des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ».
Mes chers collègues, je vous remercie d’être restés jusqu’à cette heure très tardive - ou très matinale, selon le point de vue où l’on se place !