Loi de finances pour 2018 : Compte d’affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers
debate, 05/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 337 160 908
1 337 160 908
Structures et dispositifs de sécurité routière
307 833 220
307 833 220
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
26 200 000
26 200 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
516 557 675
516 557 675
Désendettement de l’État
486 570 013
486 570 013
M. le président : L’amendement n° II-310, présenté par M. Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Structures et dispositifs de sécurité routière
20 000 000
20 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Désendettement de l’État
TOTAL
20 000 000
20 000 000
SOLDE
- 20 000 000
- 20 000 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Marc Gabouty : Le présent amendement vise à diminuer de 20 millions d’euros la subvention versée à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, l’ANTAI, en vue d’opérer un prélèvement à due concurrence sur le fonds de roulement de cet opérateur.
En effet, le fonds de roulement de l’ANTAI dépassait 38 millions d’euros au 1er janvier 2017, après une augmentation constante au cours des dernières années, alors qu’un niveau prudentiel de ce fonds de roulement avait été estimé, pour les années précédentes, à 14,5 millions d’euros. Nous n’avons pas pu obtenir, à ce sujet, de précision, d’information, ni d’explication probante de la part du Gouvernement.
Un fonds de roulement sert à financer un décalage de trésorerie entre des recettes et des dépenses ; il s’agit donc essentiellement de trésorerie.
Or l’ANTAI n’a pas de décalage de trésorerie sur sa propre action, dans la mesure où elle sous-traite à des opérateurs extérieurs l’ensemble des opérations d’éditique. Il n’y a donc aucune raison qu’il existe des décalages de trésorerie entre la date de paiement des opérateurs extérieurs et celle de l’éventuel recouvrement auprès des collectivités.
Si ce décalage dure plusieurs mois, cela signifie que la gestion en la matière n’est pas performante. Le fonds de roulement constaté au 1er janvier dernier représente tout de même un tiers du budget de l’agence ; c’est donc de l’argent qui n’est pas, selon nous, correctement utilisé.
Les explications que nous avons obtenues ne sont absolument pas probantes sur ce sujet, d’où cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Le fonds de roulement prévisionnel doit être maintenu à 29 millions d’euros, compte tenu de l’intervention, en 2018, de deux réformes majeures.
Tout d’abord, le stationnement payant sera décentralisé. L’ANTAI sera chargée, à partir du 1er janvier 2018, de l’édition et de l’envoi des forfaits de post-stationnement au nom et pour le compte des collectivités territoriales qui choisiront de recourir à ses services.
Ensuite, la conduite des véhicules radar sera externalisée, ce qui engendrera un surcroît d’activité en matière de procès-verbaux électroniques. Nous parlions tout à l’heure de sécurité routière ; il s’agit là d’une mesure importante que nous développons en la matière.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-310.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-311, présenté par M. Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Structures et dispositifs de sécurité routière
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
47 800 000
47 800 000
Désendettement de l’État
47 800 000
47 800 000
TOTAL
47 800 000
47 800 000
47 800 000
47 800 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Marc Gabouty : Cet amendement a pour objet la ligne du compte d’affectation spéciale relative aux radars.
La dotation totale du programme 754, « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », prévue par le projet de loi de finances pour 2018 est en nette diminution – elle baisse de 22,3 % – par rapport aux crédits figurant dans la loi de finances initiale pour 2017. Au sein des crédits répartis entre l’État, l’ANTAI, et l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, la part qui est destinée aux collectivités territoriales baisse donc de 148 millions d’euros, se trouvant ainsi fixée à 516,6 millions d’euros.
Dans le passé, les collectivités bénéficiaient de l’intégralité du prélèvement de 170 millions d’euros, qui est issu des amendes forfaitaires dites « radars ». Conformément au projet de budget pour 2018, elles ne percevraient plus que 75 millions d’euros, ce qui représente une réduction de 95 millions d’euros.
Cette mesure est fondée sur l’anticipation des conséquences de la décentralisation du stationnement payant, qui ne commencera qu’au 1er janvier 2018 et dont l’impact financier est, au moins dans un premier temps, relativement incertain. En effet, si les collectivités peuvent percevoir plus de recettes, elles peuvent aussi être amenées à investir, la première année, pour changer de matériel ou de système.
Aussi, nous proposons, au travers de cet amendement, de maintenir les crédits de l’État au niveau du désendettement de l’an dernier – il n’y aura donc pas de ponction sur le désendettement de l’État –, tout en réaffectant 47,8 millions d’euros au programme 754, c’est-à-dire aux collectivités. Celles-ci verraient ainsi leur dotation diminuer de 15 % et non de 22 %.
Cela revient à un amortissement du dispositif gouvernemental, dont on peut accepter le principe, mais qui anticipe trop rapidement sur les conséquences des réformes envisagées en matière de décentralisation du stationnement.
M. le président : Veuillez conclure, monsieur le rapporteur spécial.
M. Jean-Marc Gabouty : Notre proposition permettra de rétablir le niveau de garantie des collectivités, alors que, dans le dispositif actuel, c’est l’État qui se garantit au maximum.
Nous recherchons l’équilibre, monsieur le ministre d’État ; les crédits de l’État ne baisseront pas, mais les collectivités retrouveront 47 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Il s’agit au fond de savoir quels seront les effets de la réforme qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2018.
Même si la diminution exacte des recettes liées aux amendes de police ne peut être déterminée en amont de la mise en œuvre de la réforme, puisqu’elle dépend de facteurs imprévisibles par nature, tels que le comportement des automobilistes, la perte globale de recettes pour l’État a été estimée, à partir de la répartition de 2014 du produit des amendes de police – dernière répartition disponible lors de la réalisation des simulations –, à 200 millions d’euros.
La clef de partage du produit des amendes de police sur le compte d’affectation spéciale « Circulation et stationnement routiers » – 53 % pour les collectivités territoriales et 47 % pour l’État – a été appliquée à ces 200 millions d’euros, d’où une perte de 106 millions d’euros pour le programme 754 et de 94 millions d’euros pour le programme 755.
Afin de garantir, pour le budget de l’État, la neutralité de la réforme de la décentralisation du stationnement payant, ces 94 millions d’euros, que, je vous le concède, nous avons arrondis à 95 millions d’euros, financeront le désendettement de l’État.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-311.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président : J’appelle en discussion l’article 67, qui est rattaché pour son examen aux crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers