Loi de finances pour 2018 : Compte d’affectation spéciale : Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

Loi de finances pour 2018 : Compte d’affectation spéciale : Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

debate, 04/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Travail et emploi » (et article 66) et du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le budget de la mission « Travail et emploi » pour 2018, premier du quinquennat, est un budget de transformation. Il traduit des choix clairement assumés par le Gouvernement et s’articule autour du triptyque responsabilité, efficacité et sincérité.
La responsabilité est le premier axe de ce budget.
Oui, le Gouvernement souhaite manifestement rompre avec la logique inflationniste poursuivie sous le quinquennat précédent, dont les résultats sont pour le moins mitigés.
La mesure la plus commentée est certainement la réduction de l’enveloppe des emplois aidés. Seuls 200 000 contrats dans le secteur non marchand seront, en effet, conclus en 2018.
Bien évidemment, je ne conteste pas l’utilité de ces emplois pour les collectivités territoriales et pour les associations. Mais qu’en est-il pour leurs bénéficiaires ? Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, le taux de retour à l’emploi des bénéficiaires d’un contrat aidé dans le secteur non marchand n’est que de 41 %. Pis, les contrats aidés seraient à l’origine d’un « effet stigmate », diminuant l’employabilité de leurs bénéficiaires.
C’est la raison pour laquelle, lors de l’examen des projets de loi de finances pour 2015 et 2016, le Sénat a proposé de diminuer le nombre d’emplois aidés, considérant, à raison, que ceux-ci constituaient une réponse de court terme, souvent motivée par des raisons purement statistiques, au problème du chômage.
Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de ne pas reconduire certains dispositifs, tels que l’aide à l’embauche à destination des PME, créée en 2016 et opportunément prolongée jusqu’en 2017 par le précédent gouvernement. La pérennisation de cette aide aurait conduit à un important effet d’aubaine, alors que son coût pour les finances publiques était compris entre 3 et 4 milliards d’euros.
Des efforts seront, en outre, demandés aux opérateurs, notamment Pôle emploi, qui verra le montant de sa subvention diminuer de 50 millions d’euros.
Enfin, le ministère du travail prendra toute sa part de l’effort de réduction des déficits, comme il l’a fait au cours des années précédentes.
Au total, une réduction importante des dépenses sera consentie en 2018, de plus de 4 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 2 milliards d’euros en crédits de paiement, hors rebudgétisation de l’ensemble des dépenses d’allocations de solidarité.
Le deuxième axe de ce budget est l’efficacité.
C’est dans les vieux pots que l’on fait les meilleures confitures, dit-on. Force est de constater que cela n’est pas le cas en matière de politique de l’emploi !
C’est pourquoi, à des mesures de court terme, le Gouvernement a préféré un plan ambitieux d’investissement dans les compétences, qui comportera deux volets : d’une part, la poursuite de la montée en puissance de la garantie jeunes – 160 millions d’euros seront ainsi versés aux missions locales pour assurer l’accompagnement de 100 000 jeunes ; d’autre part, la mise en place d’un plan de formation à destination des demandeurs d’emploi faiblement qualifiés et des jeunes décrocheurs.
Au total, 2 millions d’actions de formation devraient être proposées sur le quinquennat.
Le Gouvernement a également souhaité s’attaquer à la question du chômage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en relançant l’expérimentation des emplois francs, selon des modalités différentes de celles qui avaient été retenues en 2013. La situation économique et sociale de ces quartiers me semble justifier un tel dispositif, auquel je souhaite que nous donnions une chance.
Le troisième axe de ce budget est la sincérité.
La décision prise à l’été 2017 de redimensionner l’enveloppe de contrats aidés n’était pas facile à prendre. Certains l’ont qualifiée, à juste titre, de « brutale », mais il s’agissait de répondre dans l’urgence à un risque de dérapage budgétaire identifié par la Cour des comptes dans son audit des finances publiques. Je rappelle, à cet égard, que l’enveloppe initiale a été majorée à hauteur de 30 000 contrats supplémentaires. On peut penser que cette rallonge est insuffisante. Elle l’est sans doute, mais son coût atteindra déjà 550 millions d’euros en autorisations d’engagement et près de 200 millions d’euros en crédits de paiement.
D’aucuns ont dénoncé l’irresponsabilité du Gouvernement. Toutefois, l’irresponsabilité n’était-elle pas du côté du précédent gouvernement, qui a poussé les collectivités à recruter massivement, conduisant à ce que 70 % de l’enveloppe votée en loi de finances initiale soit consommée dès le premier semestre 2017 ?
L’irresponsabilité aurait été de laisser faire, en bafouant le vote du Parlement.

MM. Yves Daudigny et Claude Raynal : N’importe quoi !

M. Emmanuel Capus : Comme chaque année, notre assemblée aurait dénoncé le dérapage inacceptable lié au dépassement de l’enveloppe de contrats aidés. Je rappelle, pour mémoire, que, en 2016, la dépense en faveur des contrats aidés avait été supérieure de plus de 1 milliard d’euros aux prévisions.
Pour 2018, les choses sont claires et le choix du Gouvernement de se tenir à l’enveloppe votée par le Parlement permettra d’améliorer la sincérité du budget. J’espère, d’ailleurs, madame la ministre, que le Gouvernement se tiendra à cette enveloppe, ce qui n’a vraiment pas été le cas par le passé.
Mes chers collègues, le budget qui nous est proposé se concentre donc sur l’essentiel : améliorer l’employabilité des personnes les plus éloignées du marché du travail. Des choix clairs de politique publique y sont exprimés, au prix, il est vrai, de la non-reconduction de dispositifs dont l’efficacité statistique est indéniable, mais dont l’impact sur le marché du travail est faible.
Aussi, mes chers collègues, la commission des finances s’est-elle prononcée en faveur de l’adoption des crédits de la mission « Travail et emploi » et du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ». (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur spécial.

Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, la mission « Travail et emploi » regroupe les moyens consacrés à la politique de l’emploi. L’évolution de ses crédits a donc des répercussions directes sur la vie quotidienne de millions de Français.
Or force est de constater que cette mission est, avec celle qui réunit les crédits du logement, l’une des deux sacrifiées du projet de loi de finances pour 2018. Ce budget va fragiliser nombre de demandeurs d’emploi et de personnes précaires, alors que le taux de chômage demeure très élevé – il atteignait 9,5 % au deuxième trimestre 2017 – et qu’il est surtout très inquiétant pour les publics les plus éloignés de l’emploi, pour lesquels il n’a cessé de croître. Je pense notamment au taux d’emploi des seniors, qui demeure faible.
À périmètre constant, la diminution des crédits de la mission sera record : elle atteindra plus de 4 milliards d’euros en autorisations d’engagement et plus de 2 milliards d’euros en crédits de paiement.
Ce budget est donc un mauvais coup pour les personnes les plus fragiles.
La diminution du nombre de contrats aidés en est probablement l’exemple le plus emblématique. Pourtant, la décision brutale prise à l’été 2017 de réduire l’enveloppe de ces contrats, qui s’est traduite par d’importantes difficultés pour les collectivités territoriales et les associations, mais aussi dans de nombreuses écoles, à quelques semaines de la rentrée scolaire, a bien montré l’utilité de ces derniers, sans parler de la détresse dans laquelle des bénéficiaires non reconduits ont été jetés.
Ces contrats constituent des instruments importants pour l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires. En leur absence, la plupart des personnes concernées n’auraient tout simplement pas eu accès au marché du travail.
La baisse prévue dans le présent budget a donc déjà conduit et conduira encore à une fragilisation de certains services publics. Elle aura des conséquences sociales importantes.
En outre, le taux moyen de prise en charge par l’État étant revu à la baisse, passant de 72,1 % à 50 % du SMIC brut entre 2017 et 2018, certaines structures associatives auront plus de difficultés à s’engager dans le dispositif des contrats aidés.
De plus, cette baisse drastique jette l’opprobre sur les collectivités territoriales, qui ont été soupçonnées de tirer profit de l’effet d’aubaine provoqué par ce dispositif pour bénéficier de financements complémentaires. Or les recrutements réalisés ont, pour la plus grande majorité, fait bénéficier les personnes concernées de véritables démarches d’insertion.
Par ailleurs, le présent budget porte un coup aux actions en faveur de l’amélioration des conditions de travail, avec la baisse du montant de la subvention versée à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’ANACT, alors que l’Organisation mondiale de la santé estime que 1 euro dépensé dans le domaine de la santé au travail se traduit, pour les entreprises, par une économie de 13 euros.
La poursuite de la réduction des effectifs de l’inspection du travail est elle aussi dommageable, surtout dans le contexte de la multiplication des sources de droit bientôt mise en place avec la mise en œuvre des ordonnances réformant le code du travail.
De surcroît, le budget qui est soumis à notre examen est révélateur de l’incohérence de la politique menée par le Gouvernement, qui souhaite relancer l’apprentissage et, « en même temps », supprime l’aide financière en faveur des jeunes apprentis, qui lance un grand plan d’investissement dans les compétences et, « en même temps », diminue les crédits consacrés aux opérateurs chargés, sur le terrain, d’aider et d’accompagner les demandeurs d’emploi.
Ainsi, la subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi diminuera de 50 millions d’euros, en contradiction avec le montant inscrit dans la convention tripartite Pôle emploi-État-UNEDIC, qui liait l’État.
Les effectifs de l’opérateur devraient diminuer de 297 équivalents temps plein travaillé, les ETPT, et de 3 783, si l’on inclut les effectifs hors plafond. Cette baisse risque de mettre en péril les réformes mises en œuvre et les nombreux efforts entrepris ces dernières années.
L’opérateur améliore son accompagnement, mais il peine encore à répondre aux besoins des demandeurs d’emploi, notamment des plus éloignés de l’emploi, dans un contexte de montée de la précarité. En effet, dans leur récent rapport, l’Inspection générale des finances, l’IGF, et l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, notent que « si l’amélioration est réelle pour le délai de démarrage de l’accompagnement, plus de 50 % des demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé n’ont pas encore eu d’entretien avec leur conseiller référent trois mois après leur inscription ». En outre, ce rapport précise que « les demandeurs d’emploi de longue durée sont sous-représentés dans l’accompagnement renforcé ».
Que dire de la division par deux des crédits consacrés aux maisons de l’emploi ? Il semble que l’on crée les moyens de leur suppression par la diminution progressive de leur subvention.
Le Gouvernement veut poursuivre la généralisation de la garantie jeunes et « en même temps », il ne réévalue pas sa contribution au financement des missions locales, alors que celles-ci devront accompagner près de 15 000 jeunes supplémentaires et que nombre de ces structures font face à une instabilité chronique de leurs financements, liée au retrait des financeurs locaux.
Concernant le plan d’investissement dans les compétences, présenté par le Gouvernement comme l’alpha et l’oméga de sa politique de l’emploi, je constate que l’effort réel est bien inférieur au montant mis en avant dans la communication gouvernementale, tant sur le nombre de personnes formées que sur les moyens dégagés.
En effet, dans la mesure où les crédits consacrés à la garantie jeunes et au « plan 500 000 formations » figuraient déjà dans le périmètre de la mission « Travail et emploi », l’effort consenti ne s’élèvera qu’à 750 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 430 millions d’euros en crédits de paiement.
En outre, des questions demeurent en suspens s’agissant du financement de ce plan et des moyens humains qui y seront consacrés. On peut aussi s’interroger sur le nombre de bénéficiaires annuels, qui sera certainement inférieur à celui du « plan 500 000 formations », auquel il se substitue. On nous annonce 2 millions de formations sur cinq ans, soit 400 000 personnes accompagnées chaque année.
Mes chers collègues, le budget 2018 de la mission « Travail et emploi » n’est pas un bon budget. Sa dynamique baissière sera aggravée au long des prochaines années par le projet de loi de programmation des finances publiques, qui prévoit une diminution de 17 % de ses crédits entre 2018 et 2020.
Aussi, en l’état, et bien que la commission des finances se soit exprimée en faveur de leur adoption, je vous proposerai, à titre personnel, de rejeter les crédits de la mission « Travail et emploi », mais d’adopter sans modification les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Forissier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, malgré une diminution de ses crédits de l’ordre de 1,5 milliard d’euros à périmètre constant, je partage la philosophie de la mission « Travail et emploi », qui consiste à mettre l’accent sur la formation continue plutôt que sur les dispositifs correctifs.
Je veux néanmoins faire quatre observations pour tempérer ce satisfecit.
Première observation, en mobilisant à son profit 1 milliard d’euros supplémentaire de crédits budgétaires, la mission ne traduit que timidement le plan d’investissement dans les compétences annoncé en septembre dernier.
En réalité, l’effort net supplémentaire de l’État pour financer les actions de formation à l’attention des demandeurs d’emploi faiblement qualifiés et des jeunes décrocheurs ne s’élèvera qu’à 428 millions d’euros en crédits de paiement. Pourtant, la qualification par les formations initiale et continue est, à mon sens, le meilleur vaccin contre le chômage de longue durée.
Deuxième observation, les collectivités territoriales et les associations ont besoin de connaître, ne serait-ce qu’à grands traits, le volume des contrats aidés pour les années à venir, les secteurs prioritaires ainsi que le taux de prise en charge par l’État. Ce manque de visibilité fait régner un climat malsain, qui démobilise les acteurs publics et associatifs dans nos territoires.
Troisième observation, l’Association pour la formation professionnelle des adultes doit bâtir rapidement un modèle de développement ambitieux et robuste pour retrouver un second souffle après des années de déclin. Malgré sa transformation en établissement public, l’AFPA est toujours dans un état critique. J’espère que son nouveau président saura fixer un nouveau cap stratégique. Le challenge, pour l’AFPA, est de créer une nouvelle dynamique, malgré une pyramide des âges défavorable et une culture interne qui n’a pas su s’adapter aux mutations de notre société.
Enfin, quatrième observation, l’expérimentation des emplois francs, décidée dans la précipitation, pourrait entraîner un coût exorbitant pour les finances publiques, alors que son efficacité est douteuse et que ses modalités pratiques n’ont pas été communiquées au Parlement. Nous y reviendrons lors de la présentation de l’amendement de la commission des affaires sociales.
Avant de conclure, je voudrais vous faire part, madame la ministre, de trois sujets d’inquiétude.
Tout d’abord, la dette de l’UNEDIC atteint un niveau excessif : elle dépassera, à la fin de l’année 2018, 37 milliards d’euros, soit une année de ses recettes. Ce fardeau de la dette doit être combattu, car il risque, à terme, de pénaliser nos concitoyens les plus fragiles si les taux d’intérêt remontent brutalement. Il appartient au Gouvernement de mobiliser les partenaires sociaux à ce sujet.
Ensuite, toute proposition visant à un rapprochement, voire à une fusion entre les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat doit être examinée avec une extrême prudence, car l’on doit préserver les spécificités de l’artisanat.
Enfin, la revalorisation du rôle des branches professionnelles ne doit pas aboutir à remettre en cause les prérogatives des régions en matière de pilotage de l’apprentissage.
En conclusion, suivant mes recommandations, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission, sous réserve de l’adoption de son amendement sur les emplois francs, et un avis favorable à l’adoption du compte d’affectation spéciale relatif à l’apprentissage.

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous ne pouvons évidemment pas, lors de la discussion de ce premier budget du quinquennat, évaluer l’action du Gouvernement ni lui faire un procès d’intention. On le sait, une politique du travail et de l’emploi se mesure essentiellement dans la durée.
Notre groupe a soutenu les orientations de la politique de votre gouvernement, madame la ministre, en votant la loi d’habilitation des ordonnances. Nous attendons avec intérêt les lois sur l’apprentissage et la formation professionnelle.
Venons-en à votre budget. Il suscite, chez nous, quelques interrogations.
Je n’insisterai pas sur la baisse des crédits de paiement pour 2018, dont on connaît les causes. Je m’inquiète davantage des crédits à venir, dont le plafond baisse significativement, à 12,6 milliards d’euros, en 2020.
J’y vois d’ailleurs une contradiction avec le plan quinquennal de 14,6 milliards d’euros d’investissement dans les compétences, qui se traduit par 1,1 milliard d’euros cette année, dont 467 millions sont déjà engagés pour la garantie jeunes.
Je m’attarderai plus longuement sur les acteurs de la politique de l’emploi, les contrats aidés et les aides à l’emploi.
Le constat du morcellement du service public de l’emploi est unanimement partagé. Il existe trop de structures, ce qui conduit à un manque de visibilité et à un inévitable gaspillage d’argent public.
Je considère, pour ma part, qu’il est nécessaire de territorialiser beaucoup plus qu’aujourd’hui la politique de l’emploi, afin qu’elle soit au plus près des réalités du terrain. Les besoins ne sont pas les mêmes à Arras, à Marseille ou à Strasbourg.
C’est pourquoi les structures qui en ont la charge doivent connaître la situation et les besoins de l’emploi dans leur périmètre et anticiper les mutations économiques. Elles doivent être actrices du développement local de l’emploi, en accompagnant les entreprises qui recherchent des salariés - parfois vainement.
Ces missions sont celles des maisons de l’emploi. Pour en présider une, je connais bien ces structures, qui représentent, selon moi, l’outil le plus adapté pour orienter efficacement les politiques de l’emploi. La raison principale est qu’elles réussissent, là où elles existent, à mettre autour de la même table tous les acteurs : élus, représentants de l’État, syndicats, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres de commerce et d’industrie et, bien sûr, Pôle emploi. Tous construisent ensemble, dans le cadre des maisons de l’emploi, des solutions que l’on pourrait qualifier de « sur mesure ».
Je ne comprends donc pas la volonté de l’État de diviser par deux, cette année, les crédits affectés aux maisons de l’emploi. Surtout, je n’adhère pas à l’annonce de la suppression des crédits en 2019.
La raison avancée par Mme la ministre est la montée en puissance de Pôle emploi, ce qui peut s’entendre du point de vue du Gouvernement. Je dis, pour ma part, que les deux structures sont complémentaires. Pôle emploi se concentre sur les prestations de l’État en matière d’accès et de retour à l’emploi, quand les maisons de l’emploi doivent fédérer toutes les autres structures afin d’améliorer l’efficacité de leur gestion, ainsi que des dispositifs d’insertion et de lutte contre le chômage.
Dans cet esprit, l’impératif serait plutôt de fusionner les plans locaux pour l’insertion et l’emploi et les missions locales – j’en préside une également – au sein des maisons de l’emploi.
Par conséquent, je soutiendrai, avec nombre de mes collègues, les amendements visant à rétablir au niveau de 2017 les crédits des maisons de l’emploi.
Je vais à présent aborder l’épineuse question des contrats aidés.
Vous décidez de financer, l’an prochain, 200 000 contrats aidés dans le secteur non marchand, tout en diminuant le taux de prise en charge par l’État.
L’annonce de cette mesure a été mal reçue cet été, en raison, me semble-t-il, d’un défaut de pédagogie et d’un excès de précipitation. Il faut, en la matière, que l’on clarifie l’objectif des contrats aidés : soit on considère qu’il s’agit de mettre en piste des personnes peu ou pas qualifiées – c’est ma conviction –, soit on considère qu’il s’agit d’une aide pour les associations ou les collectivités territoriales.
Les contrats aidés ne sont une bonne solution en matière d’accès à l’emploi que s’ils sont accompagnés d’une formation solide qualifiante. Sinon, il ne s’agit que d’emplois précaires sous perfusion d’argent public. Tout le monde partage ce constat, mais la formation n’est pas toujours effective. Or les emplois précaires ne sont satisfaisants ni pour leurs titulaires ni pour les finances publiques.
Pour les mêmes raisons, je suis assez réservé sur le dispositif d’emplois francs, que le Gouvernement souhaite expérimenter, sur l’initiative d’une partie des députés de la majorité présidentielle. Il ne s’agit certes que d’une expérimentation, mais je partage les inquiétudes de notre rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales sur le coût de ce dispositif en 2018.
En la matière, je suis plutôt partisan de dispositifs comme la garantie jeunes, dont je salue la montée en puissance l’année prochaine. Plutôt qu’un emploi subventionné, il s’agit d’un parcours d’accompagnement vers l’emploi fondé sur des obligations et des engagements réciproques entre le jeune bénéficiaire et la structure d’accompagnement qu’est la mission locale.
Les contrats aidés ont été considérés par de nombreux élus et par les gouvernements précédents comme une aide aux collectivités publiques et aux associations. Une diminution a conduit à des réactions virulentes. Il est vrai que les collectivités territoriales ont de plus en plus de difficultés à assumer les missions qui leur sont transférées. C’est ce que traduit la vigueur des réactions. Mais la solution doit être adaptée et ne peut reposer sur le dévoiement d’un dispositif conçu initialement pour lutter contre le chômage. C’est une question de cohérence.
Il faudra, madame la ministre, qu’un débat soit ouvert sur ce point, très important pour les collectivités.
En dépit de ces quelques critiques, je considère, mes chers collègues, que ce budget traduit une volonté d’amélioration de la lutte contre le chômage. Le groupe de l’Union Centriste votera donc favorablement les crédits de cette mission.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est à la fois avec beaucoup de gravité et d’humilité que je prends part à ce débat sur la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2018. Ce débat place immédiatement le Gouvernement face à ses responsabilités et à ses engagements de campagne.
Gravité ? Oui, la situation toujours plus préoccupante sur le front de l’emploi oblige à la gravité.
Pourtant, si j’écoute Bruno Le Maire, nous sommes en passe d’être sauvés par une reprise ferme et solide. Si la reprise est là, elle me semble néanmoins fort timide et ne permet pas, en tout état de cause, d’améliorer durablement, à elle seule, la situation de l’emploi. Nous le savons, en dessous de 1,5 % de croissance, le rebond automatique et providentiel attendu en matière d’emploi n’a pas lieu. C’est donc à la structure du marché qu’il faut que nous nous attaquions.
En cela, je trouve la philosophie du Gouvernement intéressante. Elle consiste à favoriser la prise d’initiatives, à libérer les énergies pour créer les emplois de demain et, « en même temps », à protéger les plus faibles dans des périodes dévastatrices sur le plan personnel.
Parce que nous l’avons subi, ou parce que des personnes qui nous sont très proches ou des concitoyens que nous accompagnons le vivent, nous savons que c’est toujours un drame que de perdre son emploi. Je me souviens, d’ailleurs, du déplacement d’Emmanuel Macron, en campagne, sur le site de l’entreprise Whirlpool, à Amiens. Le candidat à l’élection présidentielle a alors assumé un discours bien éloigné de la simplification outrancière, de la réduction de la pensée et de la politique-spectacle.
Oui, il nous faut accompagner l’individu en tant qu’être humain, et non en tant que numéro, vers une formation ou une reconversion – j’insiste sur ce point –, au plus près du terrain, au plus près des bassins d’emploi, au plus près des forces vives de nos territoires, donc des entreprises. Il nous faut être acteurs de cette grande mutation. Il nous faut remettre le travail au cœur de notre société. Si nous restons de simples spectateurs, alors la France demeurera un pays sous perfusion. Il nous faut avoir un temps d’avance sur les métiers et sur l’entreprise de demain, un temps d’avance sur l’accompagnement des jeunes et un temps d’avance dans la prise en charge des personnes en reconversion.
Votre premier budget, madame la ministre, trace une perspective autour de laquelle sera articulé ce quinquennat. Si je salue votre façon de travailler avec les syndicats, qui nous fait entrer dans une forme de dialogue social qui répond aux enjeux du XXIe siècle – ce point positif n’est pas mineur –, je suis en revanche plus sceptique sur vos méthodes à l’égard des acteurs de l’emploi. Pour tout vous dire, je suis même un peu en colère, car votre gouvernement a une vision très jacobine, très centralisatrice de l’action politique.
La politique de l’emploi ne peut pas se concevoir uniquement dans les ministères. Une connaissance aiguë du tissu économique est primordiale. Et qui sont les mieux placés, les plus compétents, les plus à même de travailler à la définition des emplois adéquats par bassin d’emploi que les acteurs locaux ? Il nous faut, à travers eux, encourager la revalorisation des métiers méprisés mais largement pourvoyeurs d’emplois. Il nous faut encourager une définition fine et prospective des besoins des territoires et une gestion prévisionnelle territorialisée des emplois et des compétences.
Je connais pour cela un outil formidable, madame la ministre, créé par Jean-Louis Borloo, nouveau compagnon de route de votre gouvernement : les maisons de l’emploi et de la formation, les MEF.
Elles ne sont pas redondantes avec l’action de Pôle emploi ni avec celle des services de l’État, comme vous l’avez affirmé. Au contraire, elles en sont intrinsèquement complémentaires.
Permettez-moi de vous donner quelques chiffres afin de démontrer, si besoin est, la pertinence de cet outil : 116 maisons de l’emploi portées par 10 354 communes pour 21 millions d’habitants concernés et plus de 1,5 million d’entreprises partenaires. ; 149 PLIE, ou plans locaux pour l’insertion et l’emploi, au service de 4 400 communes, ont accompagné, l’an dernier, 100 000 personnes très éloignées de l’emploi dont 45 % ont trouvé un emploi durable – soit près d’une personne sur deux, madame la ministre ; 436 facilitateurs de la clause sociale d’insertion, pour la plupart formés par le réseau Alliance Villes Emploi – que je félicite ici pour son travail de fond –, ont développé plus de 11 millions d’heures d’insertion en 2016, soit 30 000 personnes recrutées – dont 72 % dans un emploi durable au bout de 24 mois.
Malgré ces évidences, madame la ministre, malgré ces résultats qui ne sont pas une goutte d’eau, mais un fleuve, vous avez décidé que les crédits d’État dévolus aux maisons de l’emploi passeraient de 21 millions d’euros en 2017, à 10,5 millions d’euros en 2018, puis à zéro euro en 2019.
Que représentent 21 millions d’euros sur un budget total de 15,3 milliards d’euros de crédits de paiement ? D’autant que vous pouvez mobiliser les maisons de l’emploi pour mener à bien votre plan d’investissement dans les compétences, le PIC. Vous pouvez également mobiliser les maisons de l’emploi dans le cadre de la politique de la ville. C’est la raison pour laquelle je défendrai, avec un grand nombre de sénateurs, un amendement visant à rétablir le budget des maisons de l’emploi.
Madame la ministre, vous êtes à la tête d’un noble ministère, celui du travail, créé en 1906 par le gouvernement radical de Clemenceau. Ledru-Rollin, devant la Constituante, défendait, dès 1848, le droit au travail : « On a dit, le droit au travail, c’est le socialisme. Je réponds : non, le droit au travail, c’est la République appliquée ».
Eh bien, madame la ministre, appliquez la promesse de la République. Faites confiance aux acteurs locaux et aux entreprises. Donnez des gages aux élus des territoires en réinstaurant ce dialogue local et ces crédits aux maisons de l’emploi !
Si ces gages ne sont pas donnés, en l’état actuel de la mission, vous ne nous laisserez pas d’autre choix que de voter contre votre budget.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà quelques semaines, l’INSEE confirmait les effets de la reprise économique en cours, avec 240 900 emplois salariés créés en un an, malgré un léger ralentissement au troisième trimestre de 2017.
Cependant notre pays connaît encore un taux de chômage de 9,7 %, avec 3 400 000 chômeurs inscrits à Pôle emploi en octobre dernier.
C’est la raison pour laquelle le Président de la République, le Gouvernement et sa majorité sont engagés dans une politique de réforme structurelle majeure de l’assurance chômage, de la formation professionnelle et de l’apprentissage, avec pour objectif de réduire le taux de chômage à 7 % en 2022.
Les crédits de la mission « Travail et emploi » que nous examinons aujourd’hui sont indissociables de ces réformes, ainsi que des mesures générales de réduction du coût du travail inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Ce nouveau contexte justifie les orientations du budget de l’emploi pour 2018 dont les crédits seront de 15,2 milliards d’euros en crédits de paiement, et de 13,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement.
Il s’agit d’abord de recentrer l’intervention et le soutien de l’État sur les publics et territoires qui en ont le plus besoin.
Ensuite, et surtout, il faut agir sur l’emploi durable en investissant dans les compétences, en priorité pour les personnes peu qualifiées. Le plan d’investissement dans les compétences sera ainsi doté de 15 milliards d’euros sur cinq ans. Dès 2018, 500 millions d’euros sont consacrés au démarrage de ce plan, en particulier pour la montée en charge de la garantie jeunes.
Enfin, il faut accompagner les acteurs économiques dans l’anticipation et la gestion des transitions économiques.
Le groupe La République en Marche partage entièrement ces priorités et orientations, ainsi que leur traduction dans les quatre programmes composant la mission dont il votera les crédits.
Sans entrer dans le détail de chacun de ces programmes, quelques points méritent d’être soulignés.
S’agissant du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », le choix assumé par le Gouvernement sera de recentrer les outils d’insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail ou qui rencontrent des difficultés spécifiques, tels les travailleurs handicapés.
Ainsi, à la différence des contrats de génération, les emplois aidés seront maintenus à hauteur de 200 000 contrats dans le secteur non marchand en 2018, pour 1,46 milliard d’euros.
Priorité sera donnée aux jeunes en insertion et aux chômeurs de longue durée, aux territoires ultra-marins et ruraux, ainsi qu’aux secteurs de l’urgence sanitaire et sociale et à l’accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire.
Cet été, le choc a été d’autant plus difficile à surmonter que nombre de collectivités et d’associations, peut-être ingénument, n’avaient pas anticipé que seuls 280 000 contrats aidés avaient été budgétés en 2017, contre 459 000 en 2016.
La diminution programmée des emplois aidés pour donner la priorité à la formation professionnelle est une stratégie que nous soutenons. Pour autant, convenons qu’une décrue plus progressive et laissant du temps à la pédagogie n’aurait rien gâché.
S’agissant toujours du programme 102, nous tenons à souligner les efforts budgétaires réalisés pour la garantie jeunes, pour l’insertion par l’activité économique avec 5 000 nouveaux postes conventionnés, pour les entreprises adaptées avec 1 000 nouvelles aides au poste pour les travailleurs handicapés.
Les crédits des écoles de la deuxième chance et des établissements publics d’insertion de la défense, les EPIDE, dont je tiens à saluer le remarquable travail auprès des jeunes, seront stables en 2018.
Enfin, ce programme intègre la nouvelle action n° 03, Plan d’investissement des compétences, axée sur la garantie jeunes pour 2018, avant de monter en charge au fur et à mesure du déploiement du PIC.
Il y a en effet urgence à insérer les 1,8 million de jeunes en situation de grande précarité qui ne sont ni étudiants, ni en emploi, ni en formation. Le coût total du dispositif pour 2018 est de 514,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 503,27 millions d’euros en crédits de paiement.
S’agissant du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », je souhaite insister sur l’importance de l’action n° 02, qui vise principalement à soutenir le développement de l’alternance, des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Ces crédits sont stables en 2018 et ceux du compte d’affectation spéciale progressent de 59 millions d’euros en 2018, dans l’attente de la réforme de l’apprentissage et de l’alternance, dont je ne saurais trop souligner l’importance fondamentale : il faut simplifier, dynamiser, disons-le, il faut rendre « sexy » cette voie d’accès à la vie active qui est aussi une voie d’excellence. J’attends donc avec impatience les crédits pour 2019 et pour les années suivantes.
Madame la ministre, moi qui suis Européenne convaincue et élue du Haut-Rhin, je ne peux que conclure par un plaidoyer pour les échanges européens et la mobilité des apprentis. Le programme Erasmus est, à juste titre, un trentenaire acclamé. Son petit frère, « Erasmus plus », ne demande qu’à connaître la même destinée, pourvu que la volonté politique lui donne des ailes.

Mme Nathalie Goulet : Jean Arthuis s’en occupe !

Mme Patricia Schillinger : Il y faudra beaucoup de ténacité, car les législations du travail sur les apprentis diffèrent grandement au sein de l’Union.
Notre jeunesse européenne mérite un tel effort, car elle a besoin du ciment qui la tiendra « unie dans la diversité », comme le proclame la devise de l’Union. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une contraction drastique des crédits de la mission « Travail et emploi » puisque, à périmètre constant, les crédits de paiement, comme les autorisations d’engagement, diminueront de 1,5 milliard d’euros.
Vous avez indiqué, madame la ministre, que ce budget marquait votre volonté de rénover profondément le modèle social. Il s’inscrit effectivement dans une logique globale de transformation du modèle social, dans le droit fil des contre-réformes du code du travail que nous avons combattues et de celles annoncées sur l’assurance chômage, sur les retraites et sur l’apprentissage.
La baisse des crédits de la mission « Travail et emploi » est essentiellement due à la réduction de moitié du nombre de contrats aidés, pour une économie de 1,4 milliard d’euros environ.
Je m’attarderai, comme plusieurs de mes collègues, sur ce point. La décision brutale, annoncée durant l’été, de ne pas renouveler nombre de ces contrats a entraîné d’importantes difficultés pour les collectivités territoriales et les associations, à quelques semaines de la rentrée scolaire, et jeté dans la détresse les bénéficiaires non reconduits.
Certes, la baisse du nombre de contrats aidés avait été engagée dans la loi de finances précédente, mais vous la poursuivez, alors que les effets négatifs commencent à se faire sentir sur le terrain. Le sentiment d’incompréhension des associations, fortement impactées, est grandissant. De nombreux parents d’élèves, comme à Lens, dans ma circonscription, se mobilisent contre la suppression des adjoints administratifs de directeurs d’école et dénoncent les risques que font courir ces disparitions d’emplois en matière de sécurité.
Mais il faut parler aussi de la colère légitime des maires, placés brutalement devant le fait accompli, cet été. Le Président de la République a reconnu lui-même, devant le congrès des maires, que les collectivités n’avaient pas été « dûment concertées ». Il avait ajouté vouloir maintenant qu’elles le soient pleinement. Je vous pose la question, madame la ministre : où en est la concertation avec les collectivités et les représentants des associations ? Quelles solutions de fond et quelles alternatives proposez-vous si vous persistez dans votre intention de supprimer ou de diminuer fortement les contrats aidés ?
Entendons-nous bien, je ne défends pas ici le statu quo ni la généralisation de l’emploi précaire – ce ne serait pas dans les gènes des communistes. Des abus ont pu être commis, les résultats en termes d’insertion durable dans l’emploi étaient peut-être insuffisants, encore qu’il faille les moduler quelque peu eu égard au public concerné.
Toujours est-il que ces résultats existent. Je vous renvoie d’ailleurs à l’étude de la DARES selon laquelle, en 2015, si 67 % des contrats aidés du secteur marchand ont débouché sur un emploi au bout de six mois, ce taux atteint tout de même 41 % pour le secteur non marchand. Nous savons combien ces possibilités d’insertion étaient vécues comme une nouvelle chance par bon nombre de bénéficiaires, qui trouvaient souvent la réussite au bout.
Le système devrait donc être amélioré et non supprimé, surtout que vous ne proposez pas d’alternative pour ces centaines de milliers de bénéficiaires exclus sans ménagement de ce dispositif d’insertion, après avoir souvent donné, pour beaucoup d’entre eux, le meilleur d’eux-mêmes. Il y a là une forme d’injustice.
Vous nous direz peut-être que cette mesure coûtait trop cher. Mais combien coûte le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, le CICE, et pour quels résultats en termes d’emplois ? Il serait intéressant de comparer les deux dispositifs. J’ai vu que les objets de certains amendements, que je soutiendrai, se risquaient à cette comparaison…
Alors que vous supprimez des moyens d’insertion existants, la concrétisation du plan d’investissement dans les compétences, pourtant largement médiatisé, se traduit à peine dans ce projet de loi de finances pour 2018 par rapport à l’enveloppe budgétaire. La réalité, c’est que dans un contexte de chômage de masse, au milieu de réformes plus globales visant à flexibiliser encore le marché du travail, le Gouvernement s’attaque aux publics les plus fragiles.
Ainsi, alors que vous annonciez la création de 1 000 emplois supplémentaires pour les entreprises adaptées, ce projet de loi de finances acte la baisse de 6 % en moyenne des aides attribuées à ces mêmes entreprises. Cette réduction est un mauvais signal, à l’heure où le taux de chômage des personnes concernées s’élève à 22 %.
Vous avez également choisi de ne pas reconduire l’aide financière en faveur des jeunes apprentis, alors qu’il s’agissait d’un complément utile. Je croyais pourtant que vous souhaitiez développer l’apprentissage…
Lorsque vous décidez de réduire leur subvention aux maisons de l’emploi, c’est la politique de l’emploi dans les territoires qui est aussi mise à mal.
De même, vous stabilisez les crédits de fonctionnement des missions locales, alors que vous prévoyez, plus de 15 000 entrées nouvelles dans le dispositif garantie jeunes.
L’austérité dans les ministères touche aussi maintenant les opérateurs de l’État. Je pense au service public de Pôle emploi dont la subvention pour charges de service public diminue de 50 millions d’euros. Que dire du redéploiement d’agents vers des services aux employeurs, ce qui pose la question de l’accueil et de l’accompagnement des privés d’emploi, notamment les plus en difficulté ? Comment ne pas s’interroger si l’on prend d’un côté pour ne pas donner de l’autre ?
Enfin, les moyens consacrés à la santé au travail, en particulier les services de l’inspection du travail, sont encore une fois ciblés. Dans un cadre budgétaire aussi contraint, comment les inspecteurs pourront-ils réaliser leur mission de contrôle de l’application du droit du travail, alors que vos ordonnances sur le code du travail entraîneront l’application de règles spécifiques dans chaque entreprise ?
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les crédits insuffisants de cette mission.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je citerai trois chiffres : 9,4 ; 6 623 100 ; 1,5.
Le premier de ces trois chiffres – 9,4 – correspond au taux de chômage de la métropole, selon la publication de l’INSEE du 16 novembre dernier. Le deuxième – 6 623 100 – est le nombre de chômeurs en octobre, pour l’ensemble des catégories dans la France entière. Le dernier chiffre – 1,5 milliard d’euros – correspond à la diminution, à périmètre constant, des crédits de paiement de la mission « Travail et emploi » pour 2018.
Personne ne doutera de l’ambition du Président de la République de ramener le taux de chômage à 7,5 % en 2022 ; personne ne niera les autres chantiers déjà ouverts ou à venir. Quel étonnant paradoxe tout de même, au cœur des priorités de notre pays, de constater cette diminution de crédits accompagnée d’une chute majeure des autorisations d’engagement, en recul de 2,7 milliards d’euros, à 13,7 milliards d’euros.
Paradoxe plus inquiétant encore quand la programmation triennale prévoit une réduction de budget à 12,89 milliards d’euros en 2019, puis à 12,57 milliards en 2020. Le budget pour 2018, quant à lui, s’élève donc à 16,4 milliards d’euros, en incluant les crédits de l’allocation de solidarité spécifique.
Le projet de loi de finances pour 2018 affirme une mobilisation en faveur du déploiement de la garantie jeunes, ce dont nous nous réjouissons, pour permettre à 100 000 jeunes d’y accéder. Ce dispositif, qui ouvre la voie à une intégration sociale et professionnelle grâce à un parcours intensif et personnalisé, apprécié dans ses objectifs comme dans sa mise en œuvre par les missions locales, est programmé à 514,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 503,27 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui semble sous-estimé.
Les montants débloqués en 2017 sont à l’origine de notre première interrogation. N’y a-t-il pas, madame la ministre, contradiction entre une hausse de plus de 17 % des bénéficiaires et une baisse de 9 % des crédits ? Nous serons attentifs à votre réponse.
Dans notre pays, 780 entreprises adaptées apportent une réponse efficiente au chômage des personnes en situation de handicap, employant 27 000 d’entre elles, sur un total de 35 000 salariés.
Elles bénéficient de deux aides : une aide au poste compensatoire du handicap du salarié et une subvention spécifique destinée au suivi social, à l’accompagnement et à la formation spécifique de la personne handicapée.
Si le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’augmenter le nombre d’aides au poste de 23 036 à 24 036 équivalents temps plein, ou ETP, il introduit aussi une dégressivité, après le mois de juillet 2018, induisant une baisse de 8 millions d’euros du montant global de l’aide, accompagnée d’une autre baisse de la subvention spécifique estimée à 9 millions d’euros.
Ces propositions non seulement méconnaissent la réalité de l’entreprise adaptée, mais vont fragiliser un certain nombre de structures et sont contraires aux engagements de l’État et aux propos tenus par le Président de la République. Madame la ministre, ces propositions financières sont-elles définitives ou seront-elles corrigées, améliorées, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale ?
Vive interrogation, encore, sur la création de 10 000 emplois francs dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, par une aide différenciée suivant le type de contrat, avec une période expérimentale en 2018 et en 2019.
Comment un dispositif non ciblé en termes d’âge ou de niveau de qualification pourrait-il ne pas entraîner un fort effet d’aubaine ? France Stratégie recommandait en 2015 « de restreindre le dispositif aux habitants les moins qualifiés pour éviter les effets de dépréciation des plus diplômés ». Pourquoi une telle précipitation quand, dans le même temps, les contrats uniques d’insertion-contrats initiative emploi, les CUI-CIE, sont supprimés dans le secteur marchand ?
Je veux enfin vous dire, madame la ministre, notre opposition totale à votre approche du dossier des contrats aidés, leur diminution ou suppression pour 2018 et la chute de 70 % à 50 % du taux de prise en charge par l’État.
Je l’illustrerai en parlant du ressenti de la situation dans mon département, l’Aisne, parmi les plus foncés – hélas ! – sur les cartes du chômage, mais où la détermination des élus, acteurs associatifs ou économiques est totale pour rapprocher de l’emploi les habitants les plus en difficulté.
Nous nous souvenons de cette annonce, au cœur de l’été, comme d’un coup de poignard. Les municipalités, les associations, les maisons de retraite, les centres culturels, les centres sociaux ont appris avec stupéfaction qu’ils ne bénéficieraient plus des contrats aidés dans les semaines à venir.
Non, ce ne sont pas de faux emplois ! Ce sont des emplois socialement, économiquement, humainement indispensables quand, ici, leur disparition met en danger un organisme caritatif qui rayonne dans tout le département et distribue chaque année l’équivalent de plus de trois millions de repas et quand, là, elle met en danger des services de restauration ou de transport scolaires.
L’annonce de l’été, c’est aussi un coup de massue, l’opprobre jeté sur des personnes souvent inscrites depuis plus de douze mois à Pôle emploi, allocataires de minimas sociaux, confrontées à divers handicaps de la vie et pour lesquelles l’emploi aidé représentait un rôle dans la société, une dignité retrouvée, plus d’estime de soi.
Cette dimension humaine est sans commune mesure avec les statistiques. D’autant plus quand la DARES, en novembre dernier, indique que 43 % des personnes sorties d’un contrat initiative emploi et 66 % des personnes sorties d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi sont en emploi six mois après la fin de l’aide.
Cet aspect du projet de loi est non seulement humiliant pour des personnes humbles, courageuses, devenues un jour d’été des coûts pour la société, mais aussi destructeur d’activité et de lien social dans les territoires les plus fragiles de notre République.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Yves Daudigny : Les membres du groupe socialiste et républicain, vous l’avez compris, voteront contre l’adoption des crédits de la mission « Travail et emploi ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le taux de chômage dans la zone euro a poursuivi sa baisse en octobre 2017 pour atteindre 8,8 %, mais il est encore de 9,5 % en France.
Malgré la reprise de l’activité, nous sommes donc encore loin de la moyenne européenne. Derrière ces chiffres, ce sont des millions de Françaises et de Français qui souffrent au quotidien et qui réclament des solutions concrètes à ce mal français.
L’examen des crédits de cette mission doit donc être pour nous l’occasion de réviser, sans tabou, des dispositifs dont l’échec est avéré et dont le coût pour les finances publiques est trop élevé.
Dans ce contexte, un effort important sera consenti sur les crédits de la mission « Travail et emploi » en 2018. Un effort, cela a été dit, de plus de 4 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 2 milliards d’euros en crédits de paiement.
Malgré cette importante diminution, les crédits de la mission « Travail et emploi » seront maintenus à un niveau élevé. Je salue les efforts de pédagogie du rapporteur spécial, Emmanuel Capus, qui nous a démontré que les efforts consentis s’accompagnaient d’un redéploiement bienvenu de crédits vers les dispositifs qui fonctionnent.
Je voudrais d’abord revenir sur la baisse de l’enveloppe consacrée aux contrats aidés : 200 000 contrats dans le secteur non marchand seront conclus en 2018, entraînant une baisse de plus de 1 milliard d’euros par rapport à 2017.
Ces emplois peuvent s’avérer utiles dans l’instant pour certaines collectivités territoriales et pour le secteur associatif. Néanmoins, il ne faut pas oublier qu’ils sont par nature des contrats précaires, subventionnés, et donc une réponse de court terme à la catastrophe nationale que constitue le chômage de masse. C’est aussi une réponse qui, parce qu’elle est payée par le contribuable, sacrifie la croissance à long terme, et donc l’emploi.
Nous déplorons ainsi que, pour les raisons politiciennes que nous connaissons, le précédent gouvernement ait tout fait pour droguer les collectivités aux contrats aidés. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Laurence Rossignol : Les mots ont un sens !

M. Claude Malhuret : Dans ma mairie, j’ai toujours refusé de céder à cette ivresse encouragée par l’État, sachant pertinemment que le retour au réel n’en serait que plus douloureux pour les personnes concernées, les collectivités, les associations et le pays tout entier.
Nous y sommes aujourd’hui. Malheureusement pour lui, madame la ministre, le gouvernement actuel paie, parce qu’il commence à les réparer, les erreurs du gouvernement précédent. Quoi qu’il en soit, le temps est venu de trouver des solutions durables pour l’emploi de nos concitoyens.
Par ailleurs, nous approuvons le choix du Gouvernement de se tenir à l’enveloppe votée par le Parlement. Jusqu’alors, l’enveloppe consacrée aux contrats aidés était systématiquement dépassée. Il faut saluer une décision courageuse qui participe de la sincérité globale de ce projet de loi de finances.
J’en viens à l’autre point important de cette mission : la diminution de la subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi. Celle-ci devrait passer de 1 507 millions d’euros en 2017 à 1 457 millions d’euros en 2018. Néanmoins, comme l’a montré le rapporteur spécial, cette diminution devrait être compensée par une hausse plus que proportionnelle de la contribution de l’UNEDIC. Cette baisse ne devrait donc pas avoir d’impact significatif sur l’activité de Pôle emploi.
Je passerai sur la suppression de dispositifs dont l’échec était patent, tels que le contrat de génération ou l’aide à l’embauche à destination des PME. Ils illustrent une fâcheuse habitude de nos politiques de l’emploi de privilégier des dispositifs coûteux et qui échouent à trouver leur public.
Il nous semble, au contraire, que l’accent mis sur la formation dans ce projet de loi de finances est une bonne orientation. Ce plan se décline en deux volets principaux : tout d’abord, le renforcement de la garantie jeunes, avec un soutien accru aux missions locales pour assurer l’accompagnement de 100 000 jeunes ; ensuite, la mise en place d’un plan de formation à destination des demandeurs d’emploi peu qualifiés et des jeunes en décrochage scolaire.
Ces actions vont dans le bon sens et seront complétées avec profit, nous l’espérons, par les grandes réformes de la formation professionnelle et de l’apprentissage qui arriveront dans quelques semaines.
Notre groupe et cette assemblée seront au rendez-vous d’un tournant nécessaire pour faire face aux mutations du monde du travail. Nous regarderons d’un œil favorable une politique qui favorise la montée en compétence de l’ensemble des travailleurs tout au long de leur carrière, l’adaptation rapide aux transformations technologiques et la revalorisation de l’apprentissage.
En attendant les débats sur ces questions fondamentales, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ces crédits en l’état. Ils annoncent un redéploiement pertinent des efforts financiers de l’État vers les dispositifs les plus efficaces et un changement de logique bienvenu vers la formation et l’insertion, plutôt que vers la précarité subventionnée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République En Marche.)

M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi », je souhaite, comme d’autres avant moi, évoquer la situation des maisons de l’emploi et de la formation.
Le projet de loi de finances pour 2018 envisage de supprimer 10,5 millions d’euros de crédit aux 116 maisons de l’emploi présentes sur notre territoire, soit la moitié de leur dotation, avant d’en supprimer la totalité en 2019.
Ce projet de réduction des aides aux maisons de l’emploi est une catastrophe qui va amener ces structures à des fermetures définitives. Elles réalisent pourtant un travail qu’aucun autre acteur du service public de l’emploi n’effectue, comme l’a souligné M. Vanlerenberghe.
Leurs missions ne sont pas redondantes, bien au contraire. Elles apportent un éclairage supplémentaire, tant d’un point de vue économique – accompagnement des entreprises sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, remontées des besoins locaux pour bâtir le programme régional de formation, création d’entreprises, clauses d’insertion – que d’un point de vue d’ensemblier territorial. Les maisons de l’emploi animent, coordonnent, supervisent, sont des acteurs centraux avec une bonne connaissance du terrain.
Cette baisse, suivie d’un arrêt total, va entraîner, je l’ai dit, la fermeture de nombreuses maisons de l’emploi, dont l’objet social est unique.
En 2005, date de la création de ce guichet unique par Jean-Louis Borloo, 100 millions d’euros étaient inscrits par l’État, dans son budget, au titre de la dotation de ces structures ; ces crédits sont passés à 20 millions d’euros pour 2017, et à 10,5 millions d’euros pour 2018. L’État a lancé le dispositif des maisons de l’emploi ; il doit donc assurer, a minima, leur fonctionnement.
On veut nous faire croire qu’elles font le même travail que Pôle emploi, alors qu’il n’en est rien – notre collègue Nathalie Delattre l’a très justement rappelé.
Elles sont complémentaires de Pôle Emploi et lui apportent de réelles solutions. En particulier, leur raison d’être est dans l’initiative locale ; elles sont généralement bien pilotées, au même titre que les missions locales, par les élus locaux. Elles déclinent donc des actions qui collent au plus près des problématiques de notre territoire, ce que, précisément, l’établissement public Pôle Emploi ne sait pas toujours faire.
Pour illustrer mon propos, je voudrais évoquer la maison de l’emploi et de la formation de Laon, la ville dont j’ai été maire jusqu’à récemment, et ce durant plus de seize ans.
Elle a été créée en 2008, sa subvention annuelle s’élevant alors à 485 000 euros. En 2017, cette même subvention fut de 89 500 euros ; en 2018, elle sera de 45 000 euros. La baisse est vertigineuse, donc mortifère !
Si l’État campe sur sa position, plus de 50 % des maisons de l’emploi, au niveau national, devraient disparaître ; les capacités de toutes les autres à remplir leurs missions vont être lourdement affectées.
L’année dernière, j’avais plaidé, à cette même tribune, par souci d’une meilleure efficacité, pour une mutualisation des bases de données entre les opérateurs du champ de l’emploi.
Les MEF et Pôle Emploi agissent en parallèle sur le même segment d’activité, mais sans avoir toujours développé de véritables synergies.
L’échange de bases de données aurait été un levier d’amélioration : Pôle emploi possède une meilleure base de données, mais souffre, comparé aux MEF, d’une moindre efficacité opérationnelle. Il aurait été utile de se pencher sur cette question et d’améliorer les partenariats, au lieu de casser cet outil de proximité.
Rappelons que les MEF réussissent à réunir autour de la même table préfets, élus, syndicats, chambres de métiers et Pôle Emploi, et peuvent ainsi proposer des solutions « sur mesure » au bassin d’emploi.
Madame la ministre, que sont ces 10 millions d’euros au regard des presque 6 milliards d’euros de budget de Pôle emploi ? Cette mesure ne signe-t-elle pas la disparition programmée de la quasi-totalité des maisons de l’emploi, à laquelle il faudrait donc se préparer ?
J’en viens maintenant aux contrats aidés – certains de mes collègues les ont déjà évoqués. C’est un sujet important !
Leur suppression, brutale et sans concertation aucune – vous ne pouvez le nier, madame la ministre ; le président Macron l’a d’ailleurs confessé récemment, devant le congrès des maires –, a mis sens dessus dessous les collectivités locales, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, les associations familiales, bref, tout un tissu local d’intervenants qui utilisent ces contrats aidés afin de maintenir un niveau d’insertion économique et social en faveur de personnes souvent peu qualifiées et/ou éloignées du marché du travail.
Les remettre en cause si brutalement, c’est prendre le risque de mettre fin à ces missions, ainsi qu’à des projets de cohésion sociale, sans les remplacer. L’effet est encore plus catastrophique en milieu rural.
Cette annonce en cours d’année, au milieu du mois d’août, a mis le feu aux poudres. Mon collègue de l’Aisne, Yves Daudigny, a très bien décrit la situation dans notre département.
Madame la ministre, vous n’aviez pas d’autre choix – c’est une bien mince consolation – que d’annoncer, en octobre, les domaines ciblés où ce qui reste de ces emplois serait désormais déployé, à savoir l’accompagnement des élèves en situation de handicap, l’urgence en matière sociale et de santé, notamment l’hébergement social et l’aide alimentaire, ceci en outre-mer et dans les communes rurales.
Le paradoxe, madame la ministre, c’est que vous annoncez simultanément avoir confié à M. Jean-Marc Borello une mission relative à l’innovation sociale au service de la lutte contre les exclusions du marché du travail, lutte dont les contrats aidés sont justement le vecteur !
Pourquoi, madame la ministre, n’avez-vous pas décidé de reporter cette baisse drastique des contrats aidés à l’année prochaine, soit après les conclusions de cette mission, qui sont attendues pour la fin de cette année, au lieu de nous proposer un texte qui les supprime, ou presque ? Vous procédez à l’envers, et c’est bien dommage !
Concernant les orientations en faveur d’un véritable soutien à l’apprentissage, je veux, à titre personnel, souligner que les propositions du Gouvernement vont dans le bon sens. Je laisserai ma collègue Nicole Duranton développer ce point. Il était temps d’agir pour la formation de nos jeunes, afin de les insérer durablement dans l’emploi et il sera indispensable d’inscrire ces efforts, précisément, dans la durée.
Concernant la mission « Travail et emploi », notre groupe suivra la commission des finances et ne votera pas les crédits présentés par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits pour 2018 de la mission « Travail et emploi » ; je souhaite, à ce titre, aborder deux points qui me préoccupent particulièrement.
J’évoquerai d’abord la question de la diminution brutale et considérable des contrats aidés : sont prévus, en 2018, la fin des contrats d’avenir, celle des CAE, les contrats d’accompagnement dans l’emploi, dans le secteur marchand, et la baisse de la prise en charge par l’État des contrats aidés maintenus.
Bien sûr, le contrat aidé n’est pas la panacée : la rémunération est souvent faible, et les titulaires de ces contrats préféreraient travailler à temps complet, plutôt qu’à temps partiel – c’est bien évident. Mais ce que j’entends, sur le terrain, dans mon département du Pas-de-Calais, c’est : « Plutôt un contrat aidé que le chômage ! ».
N’oublions pas que derrière ce terme de « contrat aidé », il y a des hommes, des femmes, des parcours, des vies. Retrouver du travail, c’est retrouver un cadre, des horaires, des échanges, une vie sociale ; et nous savons très bien que nombre de nos concitoyens ont ainsi pu renouer avec l’emploi et avec une vie digne.
Ces mesures de réduction auront également un impact sur les communes, notamment sur les plus petites d’entre elles, qui pouvaient, grâce à ce dispositif, maintenir un service public de qualité alors même qu’elles sont victimes de la politique gouvernementale de réduction massive des dotations aux collectivités.
Les associations, notamment celles qui mènent des actions de solidarité et d’utilité citoyenne, se trouveront elles aussi en difficulté pour assurer leurs missions.
Madame la ministre, les élus que nous sommes pourraient vous démontrer qu’au-delà des clichés, les contrats aidés ne sont pas des solutions de facilité pour les communes et les associations qui profiteraient du système, mais bien des solutions humaines, qui sont proposées aux plus fragiles de nos concitoyens.
Cette décision brutale et sans concertation démontre une méconnaissance totale du terrain et des publics concernés.
En dépit de vos dénégations et de vos écrans de fumée, la finalité de cette mesure est bel et bien purement budgétaire, et les sénateurs socialistes et républicains ont déposé des amendements de rétablissement des crédits relatifs aux contrats aidés pour 2018.
Concernant les crédits budgétaires pour l’insertion des travailleurs handicapés, depuis 2012, le nombre d’aides au poste financées par l’État a augmenté de 18 %. Il est prévu, dans le projet de loi de finances pour 2018, d’augmenter cette aide de 1 000 ETP ; est instaurée, néanmoins, la dégressivité de cette aide après les premiers mois de travail dans une entreprise adaptée.
Cette mesure permettra certes au Gouvernement de réaliser une belle économie, mais elle entraînera des difficultés financières pour nombre d’entreprises adaptées, qui devront licencier.
Par ailleurs, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique va devoir réduire ses dépenses, de telle sorte qu’il lui manquera 60 millions d’euros pour assurer l’ensemble de ses missions.
Les sénateurs socialistes et républicains ont donc déposé des amendements pour tenter de remédier aux effets néfastes de votre politique budgétaire, madame la ministre.

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Sabine Van Heghe : Ils s’opposeront à l’adoption des crédits budgétaires pour 2018 de la mission « Travail et emploi », à moins que l’ensemble de leurs amendements soient adoptés.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nicole Duranton : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ont été dites, mais nous pouvons tous, ici, nous accorder sur un constat : il est temps que notre pays remporte la bataille de l’emploi, qui nous préoccupe depuis près de trente ans.
Malgré nos sensibilités politiques différentes, nos appartenances partisanes diverses, nos territoires d’élection aux problématiques variées, ce combat est notre combat partagé, le combat de notre siècle.
Une grande nation comme la France ne peut plus supporter que près de 10 % de sa population soit en situation de chômage ; une grande nation comme la nôtre ne peut plus accepter que près de 25 % des moins de 25 ans ne trouvent pas de travail ; une grande nation comme la France ne peut pas baisser les bras face à cette situation très grave.
Depuis trop longtemps, nous reculons face aux réformes structurelles indispensables. Ce statu quo ne peut plus durer !
Dans notre société, accéder à l’emploi est synonyme de statut social. Je crois, à titre personnel, au rôle émancipateur du travail pour l’individu. Travailler, c’est sortir de chez soi ; c’est retrouver de la confiance, une estime de soi-même ; c’est, souvent, retrouver une dignité perdue à force de chômage et d’échecs.
En France, nous avons pris la très fâcheuse habitude de toujours traiter le problème du chômage sous l’angle social : plus d’indemnités, toujours plus d’aides, comme si la puissance publique pouvait, à elle seule, combler le défaut d’embauche du secteur privé. Si le traitement social du chômage est une condition indispensable du respect de la dignité de nos compatriotes les plus fragiles, il ne doit plus constituer l’alpha et l’oméga de nos politiques en matière d’emploi.
Madame la ministre, dans votre projet de budget, certaines mesures vont dans le bon sens.
Je pense notamment au grand plan d’investissement en faveur de la formation que vous souhaitez mettre en place : oui, la formation des demandeurs d’emploi est aujourd’hui le point faible de notre pays.
Toutes les études démontrent très bien qu’un chômeur formé, et de surcroît bien formé, a plus de chances d’accéder à l’emploi. En ce sens, la montée en puissance de la garantie jeunes, la formation des demandeurs d’emploi faiblement qualifiés ou encore la formation des jeunes « décrocheurs » constituent autant d’annonces intéressantes et ambitieuses, qu’il convient de saluer.
Néanmoins, madame la ministre, permettez-moi d’émettre des doutes quant à la réalisation de ces louables objectifs.
Si l’on regarde de plus près la trajectoire budgétaire pluriannuelle que vous avez dessinée pour la période 2018-2022, en effet, on constate avec étonnement une diminution prévisionnelle des crédits alloués à la mission « Travail et emploi ».
Je sais, madame la ministre, que l’État est un habitué de la formule « faire mieux avec moins » ; ce ne sont pas les représentants des collectivités territoriales que nous sommes qui vous diront le contraire.
Mais je suis persuadée d’une chose. Si l’argent public ne règle pas tout, notamment en matière d’emploi, il a quand même une vertu sur laquelle nous pouvons nous accorder : il est la condition sine qua non de la réalisation de politiques publiques ambitieuses comme celles que vous nous présentez.
Je voudrais également revenir sur certaines annonces décevantes, qui soulèvent un certain nombre de questions.
Je pense par exemple à la suppression de l’aide financière aux jeunes apprentis.
Madame la ministre, l’apprentissage est une richesse ; il fait partie de l’ADN de notre pays. Depuis huit siècles, la France est le pays du compagnonnage, le pays de cette transmission technique et philosophique d’un savoir-faire artisanal et de valeurs symboliques fortes.
La non-reconduction de l’aide financière à l’apprentissage constitue un signal profondément négatif à l’endroit de nos jeunes et des chefs d’entreprise de notre pays.
Souffrant déjà d’un déficit d’image important, dû à des années de politiques discriminantes à l’égard des apprentis, et plus généralement des métiers dits « manuels », l’apprentissage, que vous comptez pourtant revaloriser, ne peut se développer sans dispositifs incitatifs forts. Pourtant, « l’intelligence de la main vaut l’intelligence de l’esprit ».
À l’heure actuelle, madame la ministre, aucune mesure nouvelle en faveur de l’apprentissage n’est contenue dans le projet de loi de finances. Le Gouvernement nous demande d’attendre un projet de loi annoncé pour le printemps 2018, sans que nous en connaissions encore les contours.
Je peux, au nom de mon groupe tout entier, vous assurer de notre pleine vigilance sur ce sujet. En effet, nous croyons ardemment à l’apprentissage et à la nécessité de son développement partout sur le territoire national.
Je regrette également, madame la ministre, la fin de l’aide à l’embauche à destination des PME, qui constituent pourtant le sel de notre économie, les forces vives qu’il convient de mobiliser si nous voulons gagner ensemble cette bataille pour l’emploi.
J’ajoute à ce tableau le manque d’ambition de votre budget à destination de l’emploi des seniors, grand absent de ce projet de loi de finances pour 2018, alors même que les problèmes s’accumulent sans que nous puissions y répondre de manière claire et volontaire.
Je voudrais enfin exprimer une inquiétude.
Très attachée aux politiques d’inclusion, j’ai rendu en milieu d’année un rapport sur la culture et le handicap et préconisé, dans ce cadre, un certain nombre de mesures très concrètes pour faciliter l’accès des personnes handicapées à la culture. Aussi dois-je vous dire, madame la ministre, que le rejet par l’Assemblée nationale de deux amendements qui visaient à sécuriser le financement de l’accès à l’emploi des personnes handicapées suscite chez moi une crainte réelle.
Il est du devoir de l’État d’encourager massivement l’emploi des personnes en situation de handicap. Notre pays ne peut se satisfaire qu’un trop grand nombre de nos compatriotes, déjà profondément accablés par la maladie, se voient refuser un emploi au motif que les mécanismes d’incitation sont insuffisants.

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Nicole Duranton : Les personnes en situation de handicap doivent trouver toute leur place dans notre société.
Pour conclure, madame la ministre, je veux vous faire partager une conviction profonde : votre gouvernement émet les bons diagnostics, notamment en matière d’emploi, mais ne se donne pas les moyens de remplir les objectifs qu’il s’assigne.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre l’adoption des crédits de la mission « Travail et emploi ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite vous remercier pour vos interventions, qui montrent qu’au-delà de nos divergences, la politique de l’emploi, en direction notamment des personnes les plus éloignées du marché du travail, est une priorité commune.
De ce point de vue, 2018 constitue un tournant important pour la mission « Travail et emploi », traduction budgétaire cohérente de notre volonté de rénovation profonde du modèle social français. Il s’agit de mieux protéger les salariés et de libérer les énergies des entreprises, afin que ces dernières investissent et créent de l’emploi, permettant au plus grand nombre d’accéder à l’emploi.
La mission « Travail et emploi » reflète l’ambition des chantiers que nous avons engagés en ce sens.
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, une première étape a été franchie avec la publication des ordonnances, le 22 septembre dernier. Elles seront prochainement soumises à votre ratification, après l’avoir été à l’Assemblée nationale, la semaine dernière.
Je peux vous dire que, sillonnant la France depuis la publication des ordonnances, j’ai constaté leur effet psychologique réel sur les PME : elles reprennent confiance ! Nous avons éteint une peur, et cette confiance nouvelle, liée à la reprise de la croissance, donne envie aux chefs d’entreprise d’embaucher ; les carnets de commandes se remplissent et la croissance repart avec robustesse – je reviendrai sur le problème qui les inquiète désormais, à savoir trouver les compétences dont elles ont besoin, à propos du plan d’investissement pour les compétences.
Le climat que je viens d’évoquer sera consolidé par la réforme de l’assurance chômage, de la formation professionnelle et de l’apprentissage, en vue de laquelle les concertations sont ouvertes ou s’apprêtent à l’être, et que je défendrai devant vous au printemps prochain.
C’est dans ce contexte que s’inscrit le budget de la mission « Travail et emploi », stable de loi de finances en loi de finances, autour de 15,2 milliards d’euros, et en baisse assumée de 1,5 milliard d’euros à périmètre constant.
Oui, il s’agit d’un budget de transformation ; il rompt clairement avec la logique de traitement statistique du chômage : nous basculons vers une politique d’insertion durable dans l’emploi des publics qui en sont le plus éloignés, notamment les jeunes.
Ce changement majeur se traduit par des choix assumés de réallocation de nos moyens.
Premièrement, nous ferons un effort financier d’une ampleur sans précédent en faveur de la transformation des compétences incluant les formations qualifiantes et les compétences numériques, via le plan d’investissement pour les compétences, qui sera doté de 15 milliards d’euros sur cinq ans. L’objectif est de former et d’accompagner un million de demandeurs d’emploi peu qualifiés et un million de jeunes décrocheurs à l’horizon de 2022.
C’est un enjeu majeur : tous les experts, aujourd’hui, estiment que plus de la moitié des emplois vont être profondément transformés dans les dix ans qui viennent : 10 % à 15 % d’entre eux vont disparaître ; 10 % à 20 % des métiers qui existeront dans dix ans n’existent pas encore aujourd’hui, et seront créés dans l’intervalle.
Face à ce défi, les demandeurs d’emploi et les jeunes d’aujourd’hui, qui seront les salariés de demain, doivent être préparés et armés, afin de pouvoir bénéficier de cette croissance et de cette transformation au lieu de les subir, en trouvant un emploi. L’enjeu stratégique, tant pour les entreprises, qui doivent pouvoir tirer bénéfice de la croissance et en saisir les opportunités, que pour les demandeurs d’emploi, est essentiel. D’où cette priorité donnée au plan d’investissement pour les compétences.
Je rappelle, à ce titre, qu’à niveau bac +2 et plus, le taux de chômage est de 5,6 %, en baisse tout à fait manifeste, alors que le taux de chômage de nos concitoyens non qualifiés est de 18,6 %. Oui, le marqueur n° 1 du chômage, c’est le manque de qualification ! C’est pourquoi la compétence est la meilleure protection contre le chômage, et sera notre priorité.
Ainsi, dans le cadre de ce plan d’investissement, dès 2018, nous engagerons un effort majeur dans la formation, avec 1,25 milliard d’euros en autorisations d’engagement et un triplement des crédits de paiement dédiés à cette politique. Oui, les 15 milliards divisés par cinq n’y sont pas, ce qui n’a échappé à personne. Mais nous devons – c’est important – nous prémunir contre toute logique hâtive qui pourrait produire des effets d’aubaine sur le marché de la formation.
La priorité est de bien travailler avec les régions, les branches et le service public de l’emploi sur la gestion prévisionnelle, à la fois sectorielle et territoriale, des emplois. Il y va de notre capacité de bien cibler ces formations, afin d’en faire de réelles chances d’accéder à l’emploi.
En outre, s’agissant de la garantie jeunes, nous viserons le seuil de 100 000 bénéficiaires, en forte augmentation par rapport au chiffre réalisé en 2017, qui se situera autour de 87 000.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous m’avez fait part de vos inquiétudes sur le plan budgétaire ; en la matière, je veux vous rassurer : en 2017, la garantie jeunes avait été « surbudgétée » en loi de finances initiale – les prévisions de dépenses étaient très optimistes. L’exécution sera de 404 millions d’euros en autorisations d’engagement ; nous prévoyons qu’elle soit de 479 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2018. Évidemment, le dispositif de la garantie jeunes n’est pas limité : si les bénéficiaires étaient plus nombreux que prévu, nous réallouerions les moyens nécessaires au sein du budget de la mission.
Deuxièmement, nous mettons l’innovation sociale au service de la lutte contre l’exclusion sur le marché du travail. C’est le sens de la mission que j’ai confiée à Jean-Marc Borello, qui me rendra ses conclusions d’ici à la fin de l’année. Sa réflexion inclut les contrats aidés, mais son champ est beaucoup plus large.
Dans ce contexte, les dispositifs d’insertion les plus efficaces seront soutenus et leur ciblage renforcé.
Nous avons ainsi décidé d’accélérer nettement la création du dispositif dit des « emplois francs », mettant en œuvre cet engagement de campagne du Président de la République, qui permettra d’aider les personnes plutôt que les territoires, pour lutter efficacement contre les discriminations à l’embauche et l’assignation à résidence, dont sont victimes les diplômés comme les non-diplômés habitant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Concrètement, toute entreprise ou association, qu’elle soit située ou non dans un desdits quartiers, bénéficiera d’une prime de 15 000 euros sur trois ans pour l’embauche en CDI ou de 5 000 euros pendant deux ans pour l’embauche en CDD d’un habitant d’un de ces quartiers prioritaires.
C’est massif : c’est l’équivalent de neuf mois de salaire pour un emploi au SMIC.
Nous avons ciblé cette mesure, à titre expérimental, pour 2018, sur cinq zones géographiques : la Seine-Saint-Denis tout entière, l’agglomération d’Angers, l’agglomération Val de France et celle de Cergy-Pontoise, dans le Val-d’Oise, le territoire Grand Paris Sud, qui englobe Grigny et Évry, et une partie importante des métropoles de Marseille et de Lille. Un quart des demandeurs d’emploi de ces quartiers prioritaires seront ainsi éligibles au dispositif.
À cette fin, 180 millions d’euros ont été imputés en autorisations d’engagement, pour 2018, sur le programme 103, via l’adoption de deux amendements du Gouvernement, en séance, à l’Assemblée nationale, sur proposition préalable de la majorité parlementaire, qui avait elle-même déposé un amendement en ce sens.
Par ailleurs, les 200 000 contrats aidés non marchands programmés pour 2018 pour un montant de 1,45 milliard d’euros seront réservés aux employeurs qui mèneront une véritable politique d’accompagnement et de formation, permettant de sortir durablement une partie importante de leurs bénéficiaires de la précarité.
Les travaux de Jean-Marc Borello, même s’il n’a pas fini sa mission, démontrent que tous les dispositifs d’insertion efficaces, sans exception, reposent sur le triptyque suivant : accompagnement, expérience de travail, formation. Le dosage entre les trois éléments peut être différent d’un dispositif à l’autre, mais l’efficacité suppose les trois dimensions, que la précédente formule des contrats aidés n’incluait pas obligatoirement.
Je voudrais revenir sur les contrats aidés – beaucoup de questions ont été posées sur ce sujet ; nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen des amendements, mais je me dois de vous expliquer notre logique.
D’abord, la priorité absolue et la finalité du dispositif des contrats aidés – nous sommes tous d’accord, je pense –, c’est d’aider ses bénéficiaires à sortir de la précarité, du chômage et de la désespérance quotidienne qu’il engendre.
Les travaux de la DARES, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, ont été cités : le taux d’embauche des personnes ayant bénéficié d’un contrat non marchand est de 41 %. Mais regardez bien cette étude, mesdames, messieurs les sénateurs : ce taux descend à 26 % pour les emplois durables, c’est-à-dire pour les CDI et les CDD de six mois et plus, ce qui signifie que les autres n’ont retrouvé qu’un intérim de quinze jours.
Nos concitoyens, lorsqu’ils signent un contrat aidé, espèrent davantage ! J’ai rencontré certains d’entre eux. Ils me disent : « Si je travaille bien, on me gardera. » Non ! Le contrat aidé est par nature précaire et à temps partiel, puisqu’il s’agit de mettre à celui qui en bénéficie le pied à l’étrier. Nous devons absolument, par égard pour nos concitoyens, améliorer l’efficacité des contrats aidés ; sinon, nous créons un faux espoir, ce qui n’est pas digne, pas humain, pas efficace socialement et économiquement.
Aujourd’hui, la situation est très différente d’un employeur à l’autre, qu’il s’agisse d’une association ou d’une collectivité locale. Certains font le travail d’accompagnement en profondeur, et arrivent à aider 50 %, 60 % voire 70 % des personnes qu’ils emploient dans le cadre de ce type de contrats, qui sont très éloignées de la qualification, à accéder au marché du travail. C’est l’esprit que nous voulons conserver !
Mais chez d’autres – et en effet, nulle obligation, nulle pression, n’existait en ce sens –, il n’y a pas d’accompagnement, pas de formation, et le taux d’insertion peut tomber à 0 %. Il s’agit juste, alors, d’employer de façon précaire des personnes précaires, qui aspirent souvent à autre chose, pour pourvoir, en général, à des besoins permanents.
Il est donc de notre responsabilité collective que les contrats aidés ciblent le secteur non marchand – j’y reviendrai – et qu’un tel dispositif soit réellement efficace pour les personnes concernées, créant non pas un faux espoir, mais un véritable tremplin vers l’emploi.
Nous supprimons les contrats aidés du secteur marchand, dont les résultats sont bons, mais dont les études prouvent que, dans 63 % des cas, en l’absence d’aide, la même personne, au même moment, aurait été embauchée : avec un tel effet d’aubaine, ce dispositif n’est plus justifié, me semble-t-il, au moment où la croissance repart et où de nombreux emplois sont disponibles. Mieux vaut accompagner les demandeurs d’emploi dans leurs efforts pour accéder au « véritable » emploi dans le secteur privé, plutôt que de subventionner un emploi qui existerait de toute façon.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en matière de contrats aidés, vous avez évoqué deux autres points.
D’abord, la finalité du contrat aidé, c’est le demandeur d’emploi ; il est vrai néanmoins que pour beaucoup d’associations, les contrats aidés existent depuis si longtemps qu’ils font désormais partie de leur budget d’équilibre. Nous en sommes conscients. Or, précisément, nous nous donnons, au titre d’autres missions, les moyens d’aider les associations : à partir de 2018, le secteur associatif bénéficiera du crédit d’impôt de taxe sur les salaires, ce qui représente environ 500 millions d’euros ; en outre, au 1er janvier 2019, le secteur associatif bénéficiera de la baisse des charges, soit un gain de 1,5 milliard d’euros. S’agissant de la capacité des associations à remplir leurs missions, ces autres dispositifs me semblent plus pertinents que les emplois aidés.
Je voudrais également revenir sur la question de la brutalité de la remise en cause du dispositif. Nous avons tous un devoir de sincérité envers nos concitoyens : nous leur devons la sincérité budgétaire, mais aussi la sincérité sur nos décisions.
Je rappelle que 459 000 contrats aidés avaient été prévus et budgétés pour l’année 2016, chiffre en très forte hausse par rapport aux années précédentes, pour des raisons que vous imaginez, et qui se renouvellent parfois, tous les cinq ans – je ne reviens pas là-dessus, ce n’est pas le sujet. En loi de finances initiale pour 2017, seuls 280 000 contrats aidés avaient été prévus, avec instruction aux préfets d’en consommer 80 %, si possible, au cours du premier semestre.
Nous avons donc hérité de cette brutalité : en arrivant au gouvernement, il nous restait, pour mener à bien le second semestre, moins d’un tiers des budgets dédiés. Pour amortir cette brutalité, nous avons augmenté le nombre des contrats aidés, de 280 000 à 320 000, en ajoutant les crédits nécessaires. Ceux qui s’exclament sur ce sujet tout en ayant voté la loi de finances initiales ne peuvent faire comme s’il s’agissait d’une découverte ; ça l’est peut-être sur le terrain, mais pas au Parlement !
Quid des priorités ? Nous donnons une priorité aux zones rurales, pour toutes les raisons que vous avez évoquées, mesdames, messieurs les sénateurs, aux outre-mer – comme vous le savez, le taux de chômage y est extrêmement élevé, et les perspectives d’emploi dans le secteur privé y sont moindres.
Nous avions également privilégié, pour la fin de l’année 2017, l’accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire – dans ce domaine, les contrats aidés ont été maintenus dans leur intégralité – et le secteur sanitaire et social. Pour 2018, cette dernière priorité voit son champ élargi, elle ne concernera plus seulement le secteur sanitaire et social ; quant aux autres priorités, elles demeurent.
Une appréciation sera faite : la prolongation du dispositif des contrats aidés sera conditionnée au triptyque « accompagnement, formation, expérience de travail », et donc à l’existence d’une véritable politique d’insertion. C’est pourquoi nous avons calibré le dispositif en tablant sur 200 000 contrats – ce chiffre nous paraît le bon pour que la qualité soit au rendez-vous.
J’ai été un peu longue, mais les questions ont été nombreuses sur ce sujet ; il me paraissait donc important de faire ces rappels.
L’effort exceptionnel en 2017 en faveur du financement de près de 71 000 aides au poste pour le secteur de l’insertion par l’activité économique sera consolidé en 2018 avec 822 millions d’euros. Si l’on compte également les exonérations spécifiques financées pour les associations intermédiaires et les chantiers d’insertion, l’effort de l’État sera supérieur à 1 milliard d’euros et permettra à 140 000 personnes environ d’être accompagnées dans leur parcours vers l’emploi. Là aussi, je souligne le travail efficace réalisé par le secteur de l’insertion par l’activité économique, qui obtient globalement de bons résultats tout en aidant les personnes très éloignées de la qualification à prendre pied, par étapes, sur le marché du travail.
Les dispositifs spécifiques aux travailleurs en situation de handicap s’établissent à ce stade à 377 millions d’euros, en hausse de 4 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2017.
Comme vous, j’ai entendu les inquiétudes des représentants du secteur devant le projet de loi de finances, qui prévoit la création de 1 000 aides au poste avec une révision du mode de financement à compter du 1er juillet. À la suite des préoccupations qui ont été exprimées, soit directement, soit lors de l’examen de la mission « Travail et emploi » à l’Assemblée nationale, j’ai demandé à mon cabinet d’échanger et de se concerter avec l’ensemble des représentants du secteur des entreprises adaptées pour s’assurer de leur engagement à une participation et de leur contribution à la réflexion sur les nécessaires évolutions des modalités de pilotage et de financement des entreprises adaptées.
Aujourd’hui, le dispositif est très compliqué – il comporte notamment trois lignes budgétaires différentes –, ce qui ne permet pas aux entreprises adaptées, qui font un travail de long terme, d’avoir une visibilité suffisante. Nous devons réviser ce mode de financement dans un sens plus efficace et plus durable. C’est le travail que nous avons engagé avec les entreprises adaptées. Nous devons aussi trouver les voies, par l’innovation notamment, du développement de l’emploi durable des personnes handicapées dans les entreprises adaptées comme dans les autres entreprises et voir comment les entreprises adaptées peuvent être un tremplin dans ce domaine.
À ces conditions et au vu des travaux de concertation à conduire, je suis prête à reporter la mise en œuvre de la réforme au 1er janvier 2019, alors qu’elle était initialement prévue pour le milieu de l’année 2018. Je confirme l’engagement pris par le Gouvernement de renforcer le volume d’aides au poste, avec la création de 1 000 aides supplémentaires dès 2018 au bénéfice de l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Cet effort, supérieur à celui consenti lors des derniers exercices, se traduira par une augmentation de 8 millions d’euros des crédits dédiés au financement de ces aides au poste. Celles-ci seront ainsi financées selon les règles actuelles, dans l’attente des inflexions envisagées pour 2019. Ce besoin sera couvert en gestion sur les crédits du budget de l’emploi.
Par ailleurs, les budgets de fonctionnement des missions locales, des EPIDE ou encore des écoles de la deuxième chance sont stabilisés à 285 millions d’euros. Le budget de l’AFPA est également stabilisé, à 110 millions d’euros. L’année 2018 sera consacrée à définir une feuille de route stratégique à long terme de l’AFPA dont les bénéficiaires, les salariés et les partenaires de cette association ont besoin.
Comme je l’ai souligné, nous avons dû faire des choix, et la priorité n’a pas été donnée au subventionnement des maisons de l’emploi. Je reviendrai sur les raisons qui ont motivé cette décision, car vous avez été nombreux à m’interroger sur ce point.
La subvention de l’État aux maisons de l’emploi représente 35 % de leur budget, soit un financement important même s’il n’est pas majoritaire. Elle a été réévaluée à l’Assemblée nationale pour atteindre, en 2018, 12 millions d’euros, au lieu des 8 millions d’euros prévus initialement, de façon à continuer d’accompagner le retrait progressif de l’État. Je rappelle que les maisons de l’emploi, dont le nombre a beaucoup diminué au fil du temps, car de nombreuses collectivités locales ont fait le choix d’agir différemment, doivent travailler en complémentarité. Quoi qu’il en soit, la diminution de la subvention est ancienne, puisqu’elle s’élevait à plus de 80 millions d’euros en 2010. Chaque année, les gouvernements successifs, qu’ils soient de gauche ou de droite, l’ont réduite.
Enfin, la mission « Travail et emploi » compense plus de 4,5 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales. Ce budget se traduit aussi par des ajustements de périmètre, avec le transfert dans cette mission de l’allocation de solidarité spécifique, dotée de 2,4 milliards d’euros.
La dotation de l’État à Pôle emploi évolue à la baisse, même si le budget total augmente de 20 millions d’euros, mais elle sera compensée par ses ressources dynamiques assises sur la masse salariale. L’année 2018 sera celle de la renégociation de la convention tripartite et pluriannuelle, et donc d’une vision de long terme du budget de Pôle emploi.
Nous finançons le dispositif d’activité partielle à hauteur de 112 millions d’euros. En outre, le financement de la formation des conseillers prud’hommes sera augmenté.
Mesdames, messieurs les sénateurs, avec la mission « Travail et emploi », notre triptyque « protéger, libérer, investir » est complet. Notre budget est sincère. Il nous permettra de saisir pleinement le potentiel du retour de la croissance en mettant – c’est notre souhait à tous – le pied à l’étrier à de très nombreux jeunes, aux demandeurs d’emploi et aux personnes les plus fragiles, tout en répondant aux besoins de recherche de compétences des entreprises. Ce sont les entreprises qui créent l’emploi dans notre pays, et nous devons les soutenir ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)