Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels avant l’article 66

Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels avant l’article 66

debate, 04/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-334, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, MM. Jomier, Tourenne et Tissot, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et G. Jourda, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 66
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’application faisant le bilan de la mise en œuvre de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir.
Ce rapport dresse le bilan de la mise en œuvre des emplois d’avenir et évalue notamment leur efficacité en matière d’insertion professionnelle, d’accompagnement et d’autonomie sociale des jeunes.
Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant notamment les parlementaires, les missions locales et les acteurs de la formation professionnelle.
Ce rapport relatif aux emplois d’avenir est soumis, au préalable, à l’avis du Conseil national de l’emploi.
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à prévoir l’établissement d’un rapport d’information sur le bilan des emplois d’avenir, qui sont supprimés par le projet de loi que nous étudions sans n’avoir jamais fait l’objet d’une évaluation.
Depuis octobre 2012, les emplois d’avenir ont permis à plus de 300 000 jeunes, souvent les moins formés, d’accéder à un emploi assorti d’une formation et d’un accompagnement. Ils constituent donc de véritables outils d’accès des jeunes à l’autonomie et à l’emploi, avec le statut de salarié et les droits induits.
Les jeunes occupent de vrais emplois qui valorisent et permettent d’accroître leurs compétences. Dans le secteur non marchand, ils contribuent à apporter des services à la collectivité et donc à dynamiser les territoires en prenant en compte des besoins mal satisfaits, voire non satisfaits.
Par conséquent, nous proposons, au travers de cet amendement, de procéder à une évaluation objective de l’efficacité de ce dispositif dans la lutte contre le chômage des jeunes.

M. le président : L’amendement n° II-332, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, MM. Jomier, Tourenne et Tissot, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et G. Jourda, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 66
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’application faisant le bilan de la mise en œuvre de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir.
Ce rapport dresse le bilan de la mise en œuvre des emplois d’avenir et évalue notamment leur efficacité en matière d’insertion professionnelle, d’accompagnement et d’autonomie sociale des jeunes.
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à prévoir la présentation au Parlement d’un rapport, sans constitution d’un groupe de travail particulier ni avis préalable du Conseil national de l’emploi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus : La commission sollicite le retrait de l’amendement n° II-334, puisqu’il n’est pas question de supprimer les emplois d’avenir, mais de ne prévoir aucun recrutement en 2018. La commission des finances ne perçoit aucun intérêt majeur à la rédaction d’un rapport sur une procédure en voie d’extinction.
La commission sollicite également le retrait de l’amendement n° II-332 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen (Ministre de la Culture) : En application de l’article 5 de la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir, le Gouvernement vous a d’ores et déjà transmis, le 8 février 2017, un rapport d’évaluation dressant le bilan de la mise en œuvre des emplois d’avenir. En outre, le ministère du travail réfléchit actuellement à une nouvelle évaluation du dispositif.
Ces amendements étant sans objet, l’avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-334.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-332.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-333, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, MM. Jomier, Tourenne et Tissot, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et G. Jourda, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 66
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation faisant le bilan du plan dit « 500 000 formations supplémentaires ».
Ce rapport dresse le bilan de la mise en œuvre de ces formations et évalue notamment leur efficacité en matière d’insertion professionnelle, d’accompagnement et d’autonomie sociale à trois mois, six mois et un an.
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Je serai très bref. Cet amendement vise à prévoir la remise d’un rapport d’évaluation faisant suite à l’adoption de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

M. Ladislas Poniatowski : Arrêtez, avec tous ces rapports !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus : La commission demande le retrait de cet amendement, pour le même motif que précédemment ; il s’agit d’un dispositif qui ne sera pas reconduit.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen (Ministre de la Culture) : Un comité scientifique a été chargé de l’évaluation du plan dit des « 500 000 formations supplémentaires » pour les demandeurs d’emploi. Cette évaluation comporte deux volets : un volet quantitatif, confié à la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, et un volet qualitatif, confié à une équipe multidisciplinaire intégrant notamment le Centre d’études de l’emploi et du travail, recruté pour appel à projets. Ce travail d’évaluation devrait se conclure d’ici à la fin de l’année.
Au vu des travaux de ce comité, un rapport d’information sur l’évaluation du plan n’est pas opportun : avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-333.
(L’amendement n’est pas adopté.)