Loi de finances pour 2018 : Article additionnel après l’article 66
debate, 04/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-398, présenté par MM. Decool et Malhuret et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l’article 66
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5134-21-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Lorsque l’embauche implique que le nombre de salariés titulaires d’un contrat aidé employés par l’une des structures énumérées à l’article L. 5134-19-1 dépasse la moitié du nombre de salariés employés par ladite structure. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Cet amendement a pour objet de revenir à la logique originelle des contrats aidés, à savoir la formation, le « mentorat » et l’insertion. Il est ainsi proposé de limiter la dérive en la matière, en maintenant le nombre de contrats aidés sous le nombre de titulaires ou de contrats de droit commun. Le nombre de contrats aidés ne pourra donc plus dépasser 50 % du nombre d’employés dans une structure, qu’elle soit publique ou privée.
Nous sommes dans une période de réflexion sur les contrats aidés, et l’adoption de cet amendement permettrait de diminuer le nombre de ces contrats, renforçant ainsi les chances d’insertion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement, pour une raison simple : il paraît assez étonnant qu’il puisse y avoir, dans certaines structures, plus de 50 % du personnel qui soit en contrat aidé. Cela nous surprend, je ne vous le cache pas. Nous souhaitons donc entendre le Gouvernement sur la réalité de cette situation.
Si cela existait réellement, je serais, à titre personnel, favorable à cet amendement, car il semble invraisemblable que, dans une structure, qu’elle soit publique ou privée, il y ait plus de contrats aidés que de titulaires. Cela constituerait un détournement total du système, puisque, dès lors que le titulaire d’un contrat aidé est en formation, il faut que quelqu’un le forme, soit son tuteur, son mentor. Il y a là un véritable problème.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur spécial.
Il y a deux rapporteurs spéciaux, donc deux voix… (Sourires.)
Mme Sophie Taillé-Polian : En effet, vous l’aurez compris, c’est une polyphonie. (Nouveaux sourires.)
Nous sommes d’accord pour demander l’avis du Gouvernement. J’aurai, en revanche, pour ma part, un a priori plutôt défavorable sur l’amendement. En effet, il y a beaucoup de structures de petite taille qui sont largement portées par des bénévoles, et le nombre de personnes employées peut donc être, effectivement, majoritairement, voire exclusivement, composé de contrats aidés – un ou deux –, mais ceux-ci sont encadrés par des bénévoles ; je pense notamment à des associations d’aide alimentaire ou de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Ainsi, il nous semblerait très dommage de ne pas permettre à ces associations d’exister et de ne pas conforter l’engagement bénévole et citoyen au moyen des contrats aidés, lesquels sont tout à fait accompagnés et « tutorés » au long de leur présence dans la structure.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement, qui parle, lui, d’une seule voix ? (Sourires.)
Mme Françoise Nyssen (Ministre de la Culture) : Les contrats aidés constituent un outil de soutien à l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi et non un outil de soutien à certains employeurs ; il n’y a effectivement pas de plafond.
Le Gouvernement porte une transformation en profondeur des modalités de mise en œuvre des contrats aidés, notamment au travers d’une meilleure sélectivité de l’employeur par les prescripteurs. La part des contrats dans l’effectif de l’employeur, en sus de la capacité d’engagement de ce dernier envers le bénéficiaire du contrat, sera ainsi appréciée par ces prescripteurs.
À ce stade, il ne me paraît donc pas nécessaire d’inscrire ce point dans la loi : avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-398.
(L’amendement n’est pas adopté.)