Loi de finances pour 2018 : Compte de concours financiers : Avances à l’audiovisuel public

Loi de finances pour 2018 : Compte de concours financiers : Avances à l’audiovisuel public

debate, 04/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Roger Karoutchi : Monsieur le président, madame la ministre de la culture, mes chers collègues, le budget qui nous préoccupe se décompose en deux parties.
La première, sur laquelle je ne m’étendrai pas, concerne le livre, l’AFP, les industries culturelles. Globalement, les crédits restent stables, aux alentours de 550 millions d'euros. Quelques difficultés subsistent cependant. Que fait-on pour les aides à la presse ? Évidemment, les aides concernant le transport, les moyens postaux diminuent, dans la mesure où, malheureusement, la presse écrite édite et vend moins. En revanche, les aides à l’innovation augmentent, ce qui est légitime.
La dette considérable de l’AFP, madame la ministre, est problématique. Elle empêche l’AFP de se moderniser, quels que soient ses efforts en matière de vidéo, d’internationalisation. L’AFP, qui est soumise à une concurrence sévère, notamment de la part de nouvelles agences russes et chinoises, ne pouvant investir massivement, se trouve en difficulté. Or les crédits prévus ne lui permettent pas de rembourser sa dette.
Le principal objet du débat porte sur le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », qui représente beaucoup d’argent, soit 3,8 milliards d'euros, les deux tiers pour France Télévisions, le reste étant réparti entre Radio France et les différentes chaînes. Ce budget suscite un vrai débat, qui ne vient pas de nous, si je puis dire.
Madame la ministre, vous avez dit que vous porteriez plainte au sujet de fuites issues de votre ministère, mais j’ai vu des propos ou des éléments attribués au Président de la République, des réformes envisagées. On nous annonce un texte global en 2018, avec, d’après ce que j’ai compris de nos interlocuteurs, une vraie réforme. Une société holding sera-t-elle créée ? Couvrira-t-elle l’ensemble du secteur ? Quel est le périmètre le plus adapté à l’audiovisuel public ? Est-ce le périmètre actuel ? Faut-il autant, plus, ou moins de chaînes ? Les avis sont partagés, mais même l’État, aujourd'hui, se pose des questions sur le financement, le périmètre et peut-être même sur la définition des missions par rapport au public. L’audiovisuel public, c’est la République. Dès lors, il est normal d’en débattre au Parlement, au Gouvernement, avec les personnels de France Télévisions, naturellement, mais aussi avec l’ensemble des Français.
Or je dois dire que, pour un budget aussi élevé, on ne distingue guère de ligne directrice. Le budget pour 2018 de France Télévisions, à qui l’on demande de réaliser des économies de structures, baisse en gros de 30 millions d'euros. On ajoute ici ou là quelques euros, mais, dans le fond, on a l’impression que le budget pour 2018 est un budget d’attente : avant la réforme d’ampleur attendue, espérée ou crainte, on ne touche pas trop aux équilibres. Pourtant, il va bien falloir y toucher, madame la ministre, parce que nous ne pouvons pas attribuer des missions sans mettre en regard les budgets importants attendus.
Que faut-il faire ? J’entends un certain nombre de propositions auxquelles je ne suis pas opposé. Je l’ai d'ailleurs dit à la présidente de France Télévisions, je ne suis pas du tout opposé à la réflexion sur l’ouverture à la publicité entre vingt heures trente et vingt et une heures. Deux tranches de publicité rapporteraient à peu près 50 millions d'euros.
Dans le même temps, le problème n’est pas seulement financier. Avant de chercher à obtenir 20 millions, 50 millions d'euros supplémentaires, il faut d’abord se demander ce qu’est le service public. Combien de chaînes, quel objectif, quelle organisation ? Privilégie-t-on les programmes, les frais de structures, la production ?
On nous explique que le service public veut internaliser à nouveau une partie des productions, tout en reconnaissant que cela coûte beaucoup plus cher qu’en externe. Alors, comment fait-on ? Il y a la volonté, l’espoir, les souhaits des sociétés de télévision, mais aussi les réalités financières. Lorsque j’entends dire qu’il faudrait imaginer une redevance universelle et automatique sur tous les supports – y compris les tablettes, les portables, etc. -, je ne suis pas d’accord. Ce serait un signal plutôt désastreux à l’égard des jeunes, et quiconque achète un portable ou une tablette ne regarde pas forcément France Télévisions dessus. Il ne faut pas que cela devienne automatique.
Madame la ministre, pourriez-vous nous en dire plus sur les axes de réflexion du Gouvernement concernant la réforme envisagée en 2018 ? Quelles seront les conséquences à la fois sur le périmètre et sur les missions, qui sont devenues floues au fil du temps dans leur application réelle ? Qu’est-ce que le service public de l’audiovisuel ? Doit-on trouver d’autres moyens de financement ? Ouvre-t-on à la publicité entre 20 heures 30 et 21 heures ? Je vous le dis d’emblée, je m’opposerai à une redevance universelle. Peut-être convient-il de réorganiser le service public de l’audiovisuel pour permettre de satisfaire, dans le cadre financier actuel, les sociétés de télévision, tous ceux qui y travaillent et l’ensemble des Français.
Au-delà des problèmes de crédits, c’est surtout la question de la volonté politique du Gouvernement en matière d’audiovisuel public qui se pose aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la masse des ressources publiques à répartir entre les sociétés nationales de programme baisse de 1 % par rapport à 2017. Dès lors, on pourrait presque se réjouir de voir progresser légèrement les montants alloués aux opérateurs de l’audiovisuel extérieur. Mais, en réalité, il ne faut pas s’arrêter à la simple arithmétique et il faut observer la situation de ces médias. C’est ce que je vais m’efforcer de faire s’agissant, tout d’abord, de France Médias Monde.
Sans doute, la société ne voit-elle pas ses crédits diminuer, mais augmenter de 6,2 millions d’euros, dont 4,4 millions d'euros sont destinés au financement, en année pleine, du programme en espagnol lancé en septembre, conformément aux dispositions du contrat d’objectifs et de moyens conclu avec l’État en avril dernier. Cependant ce montant, c’est là que le bât blesse, est inférieur de 1,9 million d’euros au montant inscrit pour le financement de ce contrat en 2018. Or l’entreprise ne dispose pas de véritables marges de manœuvre.
Côté ressources, elle est financée à plus de 95 % par des ressources publiques, et les ressources publicitaires, nous l’avions écrit dans nos précédents rapports, sont surestimées. Les prévisions pour 2018, comme celles pour 2017 d’ailleurs, laissent un besoin à financer de l’ordre de 0,6 million à 0,7 million d’euros par an. Nous avions avancé trois pistes pour les rendre plus dynamiques : l’alignement dans le cahier des charges des dispositions concernant la publicité de RFI et MCD sur celles de Radio France, l’extension de la diffusion de France 24 et de RFI sur le territoire national, enfin la capacité pour France 24 de rapatrier en interne la régie confiée actuellement à France Télévisions Publicité ou de la confier à une autre structure. J’aimerais savoir, madame la ministre, où nous en sommes sur ces trois dossiers.
Côté charges, France Médias Monde a mené une politique drastique de baisse des charges de fonctionnement et a réalisé, il n’y a pas si longtemps, deux plans de départs volontaires pour amincir son pôle radio et financer le lancement de France 24. Elle s’est aussi organisée pour engager un dialogue social sur l’évolution des métiers de journalistes et de technicien, permettant ainsi de vrais gains de productivité. Elle devra absorber cette année les conséquences de l’accord passé par les entreprises de l’audiovisuel et les syndicats sur la prise en compte de l’ancienneté des pigistes, qui n’entrait pas dans les hypothèses du COM. La poursuite des économies devant d’ores et déjà permettre de financer les développements inclus dans le COM, il n’est guère possible d’aller plus loin.
La seule solution, sauf à accepter une exécution déficitaire, pourrait être de toucher à la diffusion de France 24 à l’échéance de certains contrats, notamment à New York et Los Angeles, ou de fermer une rédaction régionale de RFI en Afrique. Ce n’est pas acceptable au moment où nos concurrents traditionnels, mais aussi des émergents et des groupes non étatiques – parfois terroristes – engagent des moyens importants au service de stratégies d’influence, dont le principal souci n’est pas toujours la défense des valeurs démocratiques et une éthique de l’information respectueuse de la vérité des faits et de la liberté d’expression des opinions.
La seule alternative, et nous partageons en ce sens l’analyse du rapporteur spécial de la commission de finances, consiste à rétablir les crédits de France Médias Monde au niveau inscrit dans le COM. Nous défendrons un amendement de la commission des affaires étrangères en ce sens.

M. Christian Cambon : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’en viens maintenant aux observations de la commission sur TV5 Monde que Raymond Vall, corapporteur pour avis, retenu dans son département, aurait souhaité vous exposer.
TV5 Monde est dotée, depuis le début de l’année 2017, d’un plan stratégique ambitieux qui prévoit la transformation numérique de l’entreprise, chantier indispensable pour ne pas rester à l’écart de la mutation du marché mondial. Cette évolution est d’autant plus nécessaire que la réalisation des objectifs du précédent plan avait été entravée par une cyberattaque de grande ampleur en 2015.
La société doit, par ailleurs, soutenir ses priorités géostratégiques, en première ligne desquelles l’Afrique où la concurrence se renforce et où la diffusion par la TNT devient un objectif majeur. Elle doit également poursuivre sa transition avec la diffusion en haute définition, renforcer sa politique de sous-titrage et la distribution de ses chaînes thématiques.
Si les États contributeurs ont souscrit aux objectifs du plan stratégique, ils n’ont pas, pour autant, apporté les ressources nécessaires à son financement, loin de là. Après une légère augmentation de la contribution française en 2017, l’allocation de ressources publiques pour 2018 est inférieure de 1 million d’euros. Cette baisse est une première historique, et cela ne donne pas, hélas, un bon signal à nos partenaires belge, suisse, canadien et québécois, dont la contribution tarde déjà à atteindre le niveau requis. Nous souhaiterions savoir, madame la ministre, si vous avez espoir que ceux-ci puissent réajuster le montant de leur contribution en 2018.
Dès lors, la société devra poursuivre son développement, en s’efforçant d’absorber les glissements et indexations contractuelles, en poursuivant ses efforts de réduction des frais généraux, en limitant l’impact sur sa grille de programmes et en faisant prévaloir les priorités du plan stratégique, à savoir l’Afrique et le numérique, à défaut de pouvoir les déployer dans toute leur ampleur.

M. le président : Il faut conclure, chère collègue !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je conclus, monsieur le président.
Au moment où s’engage sur les ondes et dans l’espace numérique une véritable lutte informationnelle, il importe donc que la France soit présente avec ces deux entreprises et qu’elle en assure le développement. Derrière les chiffres, la réalité est tout autre, mais nous avons espoir de vous convaincre et de redresser la situation.
Nous souhaitons donc, sous réserve du vote de l’amendement que nous proposons s’agissant de France Médias Monde, et en reconnaissant que ce budget, ainsi corrigé, à défaut d’être celui du plus grand bien pour les opérateurs de l’audiovisuel extérieur sera celui du moindre mal, donner un avis favorable à son adoption. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Leleux : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre éminent collègue rapporteur spécial Roger Karoutchi a raison de souligner que l’audiovisuel public se situe dans une phase intermédiaire, entre une période où il s’est passé relativement peu de choses et une période où nous attendons de grands changements.
Sur les autres points, je me permettrai d’apporter quelques nuances, la position de la commission de la culture se distinguant de celle de la commission des finances sur l’analyse des crédits consacrés à l’audiovisuel dans ce projet de loi de finances.
Au chapitre des satisfactions, il y a l’ambition que vous portez, madame la ministre, avec le chef de l’État et le Premier ministre, de mettre à plat ce secteur de l’audiovisuel pour tenir compte de l’évolution des usages et de la nécessité de mieux veiller à l’utilisation de l’argent public. Les efforts demandés à France Télévisions en sont l’incarnation la plus frappante dans ce budget, mais nous nous félicitons, dans ce contexte, qu’ARTE et France Médias Monde voient leurs moyens préservés, de même que l’INA et TV5 Monde.
Au chapitre des déceptions, il y a sans doute Radio France : la situation du chantier reste très préoccupante, et nous attendons avec impatience le rapport de M. Weiss pour y voir plus clair. Était-il, dans ces conditions, justifié de préserver Radio France, qui bénéficie d’une hausse sensible de sa dotation de fonctionnement, alors même que les réformes se font attendre ?
Notre principal regret tient sans doute à l’absence de préavis qui a accompagné la remise en cause des moyens de l’audiovisuel public. Comme si les impératifs budgétaires avaient primé les considérations culturelles et sur la cohérence d’une politique de l’audiovisuel.
Ce regret ne remet pas en cause l’avis favorable que notre commission a donné aux crédits de l’audiovisuel, car il nous semblait essentiel de vous envoyer un message d’encouragement pour que la réforme de l’audiovisuel soit la plus ambitieuse possible.
Permettez-moi de rappeler les quatre conditions de succès de cette réforme.
Premièrement, l’urgence est de renforcer la légitimité du service public et, M. le rapporteur spécial l’a évoqué, l’attachement que doit porter la population à l’audiovisuel public, ce qui est loin d’être garanti aujourd'hui. Celle-ci passe par la spécificité de ses contenus et l’indépendance à l’égard des annonceurs.
Deuxièmement, les mutualisations doivent être plus radicales que les pistes énoncées par les chaînes : rapprochement des rédactions, fusion des services support, diminution des masses salariales, développement des plateformes numériques communes, remise en cause de certains services… Seul l’actionnaire a l’autorité de fixer une feuille de route claire à des entreprises qui ont pris goût à une certaine forme d’autogestion et à une hausse continue de leurs moyens.
Troisièmement, cette feuille de route doit être portée par un leadership fort. La nomination d’un patron commun à France Télévisions et à Radio France pourrait constituer une première étape.
Enfin, quatrièmement, s'agissant de la révolution numérique, nos sociétés publiques n’ont pas la taille critique ni l’expertise pour mener les investissements nécessaires. Avec le changement de modèle marqué par la délinéarisation, l’État sera bientôt propriétaire de quatre petites sociétés produisant des contenus audiovisuels diffusés d’abord sur internet. Le regroupement doit permettre de financer des contenus d’avenir au lieu d’entretenir des structures du passé.
Il y a urgence à changer de modèle.
Nous soutiendrons donc ce budget constituant la première étape d’une réforme systémique qui doit trouver son aboutissement dans une réforme de la CAP dans le projet de loi de finances pour 2019. (M. André Gattolin et Mme la présidente de la commission de la culture applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Laugier : , Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vieillissement du lectorat, fuite des recettes publicitaires, impasse industrielle de la vente au numéro, la presse s’enfonce dans une crise que la vitalité de la presse digitale peine à enrayer. La faute à une rentabilité incertaine, à un partage de la valeur déséquilibré et à la concurrence des nouveaux modes d’information.
Sans réaliser de miracle, les aides à la presse représentent un soutien indispensable. Le programme 180 « Presse et médias » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » en constitue la traduction budgétaire. En 2018, les aides à la modernisation, à la diffusion et au pluralisme s’élèveront à 119,4 millions d’euros, en légère diminution en raison de la réforme de l’aide au portage. Ces crédits sont complétés par une enveloppe de 131,5 millions d’euros destinée à l’Agence France Presse.
Dans un contexte de crise, seul le digital montre une croissance dynamique, mais il ne représente encore en moyenne que 5 % du chiffre d’affaires des éditeurs. L’accélération de la mutation numérique doit donc constituer un objectif prioritaire. Les éditeurs du digital bénéficient d’un soutien des pouvoirs publics qui ne cesse de s’étoffer. Outre le taux super réduit de TVA, les sites d’information politique et générale sont éligibles au Fonds stratégique pour le développement de la presse, qui, avec 27,3 millions d’euros en 2018, représente le principal soutien à des projets de développement numérique, ainsi qu’au Fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation de la presse, doté de 5 millions d’euros en 2018.
Pour autant, les aides indirectes bénéficient encore à 54 % à l’imprimé, et la différence est encore plus nette pour les aides directes : sur 100,2 millions d’euros versés en 2016, 89,5 millions d’euros l’ont été à la presse papier.
En réalité, à l’exception des deux fonds précités, l’ensemble des dispositifs de soutien à la modernisation, à la diffusion et au pluralisme sont réservés aux publications imprimées. Vous conviendrez avec moi, madame la ministre, qu’une meilleure répartition entre les publications pourrait être envisagée.
L’enjeu est à la fois économique et démocratique : la presse doit avoir les moyens de s’imposer dans l’univers numérique comme la garante d’une information de qualité face à des sites diffusant des contenus pour le moins sujets à caution.
J’en viens enfin à la situation de l’Agence France Presse, qui continue d’inspirer les plus grandes inquiétudes. Malgré le lancement d’un plan de relance commerciale ambitieux, son chiffre d’affaires peine à décoller, tandis qu’une politique d’investissement, indispensable mais dispendieuse, a conduit l’Agence à un niveau de dettes de 52,6 millions d’euros à la fin de l’année 2016, auxquels s’ajoute un découvert bancaire de 26,4 millions d’euros. Malgré les efforts réalisés, notamment la signature d’un accord d’entreprise unique, la maîtrise des charges ne peut suffire à dégager les moyens de se désendetter ni d’investir. Or, du fait de son statut, sans capitaux ni actionnaire, l’Agence ne peut se financer sur les marchés, tandis que le droit européen limite l’intervention de l’État.
Malgré ces réserves, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de ce programme.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » consacrera, en 2018, 262 millions d’euros en autorisations d’engagement et 271 millions d’euros en crédits de paiement au livre et aux industries culturelles, soit, à périmètre constant, une augmentation de 2 % en crédits de paiement. C’est au livre et à la promotion de la lecture que profite la quasi-totalité des crédits du programme – 94,4 % précisément –, raison pour laquelle j’y consacrerai l’essentiel de ma courte intervention.
Dans ce cadre, 215 millions d’euros correspondent à la subvention pour charge de service public de la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d’information. Je ne m’appesantirai pas sur la description d’une charge budgétaire destinée essentiellement à financer des dépenses contraintes de fonctionnement de ces opérateurs. En revanche, j’aimerais vous interroger, madame la ministre, dans la mesure où la BNF est, aux côtés du Centre national du livre, opérateur du programme de numérisation des livres indisponibles du XXe siècle, sur l’avenir du dispositif ReLIRE.
Jugé contraire au droit européen par la Cour de justice de l’Union européenne, le 16 novembre dernier, en raison d’une information insuffisante des ayants droit, il n’apparaît pas non plus conforme à la mouture prévue par le projet de révision de la directive du 22 mai 2001, en cours de discussion. Avez-vous bon espoir de faire aboutir la position française sur le sujet ? Dans cette attente, quelle suite est réservée, en 2018, à ReLIRE, dans lequel plusieurs millions d’euros ont déjà été investis ?
Dans le temps qu’il me reste, j’évoquerai enfin les 9 millions d’euros de subvention à la HADOPI. Stable, cette enveloppe permettra à l’opérateur de poursuivre sa mission de lutte contre le piratage et de promotion de l’offre légale. Après les déboires budgétaires de l’institution, nous pouvons nous en réjouir. Il n’empêche, la lutte contre le piratage doit s’exercer au plus près des nouvelles pratiques. Que dire dès lors d’un opérateur dont la mission se limite au téléchargement « pair-à-pair », peu en vogue aujourd’hui, sans traiter les ravages du streaming ? La HADOPI elle-même, consciente de ce décalage, a commandé une étude sur les évolutions possibles de la riposte graduée. Les travaux menés en 2015 par Corinne Bouchoux et Loïc Hervé, au nom de notre commission, avaient envisagé un système de sanction plus automatique. Quelles sont les perspectives d’évolution des missions de la HADOPI et, plus généralement, des politiques de lutte contre le piratage dans ce contexte de libéralisation ?
Nonobstant plusieurs points de vigilance, que vous trouverez développés dans son avis écrit, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 334 de la mission tels qu’ils sont prévus par le présent projet de loi de finances pour 2018.(Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Monsieur le président, madame la ministre de la culture, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission de la culture, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » s’élèvent à 555 millions d’euros en 2018, soit une diminution de 13 millions d’euros par rapport aux crédits votés en 2017.
Cette baisse des crédits s’explique en réalité par un double mouvement financier : d’une part, le transfert des crédits du ministère de la culture consacrés à l’éducation artistique et culturelle à un programme de la mission « Culture », que nous avons évoqué un peu plus tôt dans la journée, d’autre part, la prise en charge de l’aide à la diffusion du cinéma en région par le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC.
Il convient par ailleurs de rappeler que les crédits de cette mission ne représentent qu’une partie des concours financiers de l’État au secteur des médias, du livre et des industries culturelles. En effet, l’effort financier global s’élèvera à 1,75 milliard d’euros en 2018, grâce au concours des taxes affectées au CNC et au Centre national du livre, le CNL, et aux dépenses fiscales rattachées aux deux programmes de la mission.
Si ces chiffres sont rassurants, le secteur est cependant soumis à un double défi : d’abord, la législation et la réglementation ont vieilli et méritent d’être modernisées ; ensuite, la profession est confrontée au défi de la transformation numérique.
De vrais engagements ont pourtant été pris au cours des derniers mois pour relever ce défi.
D’abord, en septembre dernier, la taxe sur les ventes de vidéos, affectée au financement du CNC, a été étendue aux plateformes de vidéos payantes installées à l’étranger – la fameuse taxe Netflix – et aux plateformes composées majoritairement de vidéos gratuites – la taxe YouTube. C’est une prise en compte lucide de la transformation des pratiques de consommation des médias.
Ensuite, dans les mois à venir, le Parlement devra intervenir pour consolider l’assiette de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision, à la suite de la décision d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel.
Pour en venir à un examen plus technique de la mission, de nouvelles actions ont été rattachées au programme 180 « Presse et médias », redessinant son périmètre. Trois nouvelles actions entrent ainsi dans son champ : Soutien aux médias de proximité, Soutien à l’expression radiophonique locale et Compagnie internationale de radio et de télévision. Cette décision n’est pas neutre politiquement. Alors que la liberté de la presse a été plusieurs fois menacée par des attaques terroristes au cours des dernières années, le renforcement des aides financières à la presse est un devoir d’intérêt général.
Si les crédits de ce programme sont en diminution de 2,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, à 284,9 millions d’euros pour 2018, ils restent en hausse sensible, à périmètre constant, par rapport aux crédits effectivement consommés en 2016.
Les aides à la presse sont donc stables dans le temps, et nous nous en félicitons. Notre groupe y est très sensible, estimant que la défense de nos médias est un secteur stratégique de nos politiques publiques en France et à l’étranger.
Sur le programme 334 « Livre et industries culturelles », les efforts de l’État en faveur du développement de la création littéraire et de sa diffusion sont louables : organisation d’un grand débat national sur la lecture, lancement de la deuxième édition de la nuit de la lecture, poursuite des actions prioritaires engagées en faveur du développement du livre, poursuite de la démarche en faveur de l’accessibilité des livres numériques aux personnes en situation de handicap, poursuite de l’adaptation aux enjeux du numérique, etc.
Ce budget offre aussi l’opportunité de soutenir plus fermement l’entrepreneuriat culturel, avec l’organisation du forum Entreprendre dans la culture, manifestation parisienne déclinée dans nos régions avec pour but d’aider à la professionnalisation et à la structuration des entreprises culturelles. Je crois que nous pouvons tous saluer cette démarche d’information et d’accompagnement des jeunes entrepreneurs du secteur.
Quant au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », il est marqué par un effort général de réduction des dépenses. C’est un engagement à la rationalisation des moyens de ce secteur, dans la perspective d’une réflexion plus générale sur l’évolution du modèle de financement des médias. Petit bémol cependant, notre groupe remarque que la diminution des crédits de l’audiovisuel pèse principalement sur France Télévisions – 30,8 millions d’euros d’économies en 2018 – et que celle-ci n’est pas répartie équitablement entre les sociétés de l’audiovisuel.
Cette réduction des moyens a des conséquences lourdes sur la politique audiovisuelle extérieure. La direction de France Médias Monde a ainsi dû revoir sa couverture internationale à la baisse pour réaliser des économies. Cette décision touche à notre diplomatie d’influence française et, de la même manière que notre groupe a salué les efforts de renforcement des moyens du Bureau Export de la musique française et a déposé un amendement à ce sujet, nous attirons votre attention sur l’importance de doter le service public audiovisuel des moyens nécessaires à son action internationale.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission de la culture, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, et afin d’encourager les efforts entrepris au cours des derniers mois par le Gouvernement, le groupe Les Indépendants - République et Territoires votera en faveur des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », tout en appelant à une certaine vigilance sur notre rayonnement culturel international. (MM. Alain Fouché et Arnaud de Belenet applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. André Gattolin. (MM. Arnaud de Belenet applaudit.)

M. André Gattolin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, parmi les crédits consacrés à cette mission, je concentrerai l’essentiel de mon propos sur la société France Télévisions, qui bénéficie de plus de 2,5 milliards d’euros pour 2018, soit les deux tiers des moyens alloués au secteur de l’audiovisuel public.
Comme on le dit en langage courant, France Télévisions alimente beaucoup la gazette depuis quelques semaines.
C’est normal, dira-t-on, qu’un grand média fasse parler de lui, mais, en l’occurrence, ce n’est ni la qualité de tel ou tel programme, ni l’exclusivité de telle ou telle information diffusée sur ses antennes, ni ses succès d’audience qui nous valent autant de remue-ménage autour de cette entreprise.
De rapports confidentiels en notes tout aussi confidentielles savamment répandues dans la presse – nous y avons encore eu droit pas plus tard qu’hier –, de critiques pas même voilées à l’endroit de sa tutelle en déclarations fracassantes sur telles coupes à venir dans les achats de programmes ou dans les émissions d’information, on ne peut pas dire que la direction actuelle de France Télévisions ménage ses efforts.
Sans compter l’intense travail de lobbying déployé auprès de certains de nos collègues ou des syndicats de producteurs…
Non, on ne chôme pas en matière de communication au siège de l’entreprise.
Dommage d’ailleurs qu’il n’existe pas d’indicateur de performance en la matière, car il y aurait là précisément matière à satisfaction !
Mais quelle est donc l’origine de cette effervescence ?
Après plusieurs années d’augmentation continue des crédits alloués à France Télévisions, le Gouvernement a demandé 50 millions d’euros d’économies pour 2018 par rapport au contrat d’objectifs et de moyens, soit moins de 1,5 % d’un budget global qui s’élève à 2,9 milliards d’euros.
Mais, bizarrement, ce qui est demandé à l’ensemble de la Nation pour redresser les comptes publics paraît irréalisable pour cette société de service public, plus marquée par la culture de la dépense que par la culture de l’efficacité et de l’innovation.
Certes, à la décharge de France Télévisions, il faut reconnaître que l’entreprise évolue dans un univers extrêmement concurrentiel et marqué par des évolutions technologiques profondes.
Quelques initiatives ont bien été prises, mais, dans la grande inertie et les errements stratégiques qui caractérisent depuis longtemps cette entreprise, celles-ci n’ont pas toujours été très judicieuses.
La création en 2016 de France Info TV, supposée coûter peu d’argent, en est l’illustration.
Fruit d’une mutualisation de moyens avec Radio France et, plus accessoirement, avec France Médias Monde, son audience s’avère pâle pour un coût réel qui reste totalement opaque.
La comptabilité analytique ne semble pas être le fort de la maison et aucun chiffrage sérieux n’a jusqu’à présent été produit à ce sujet.
Selon les experts du secteur, son coût réel serait de 60 à 80 millions d’euros par an, soit plus du double de celui de LCP et Public Sénat réunis, pour une audience inférieure à ces deux chaînes !
En concurrence directe avec LCI, BFM TV et CNews, on ne s’étonne guère de la faiblesse de son audience, d’autant qu’on peine à voir, en dehors de l’absence de publicité à l’antenne, de grandes différences de contenus avec ces autres chaînes d’information continue.
Était-il pertinent de lancer une chaîne linéaire supplémentaire dans un marché déjà saturé ?
Difficile de ne pas avoir le sentiment d’une certaine gabegie quand on sait que la contribution à l’audiovisuel public, la CAP, finance déjà une chaîne d’information de qualité qui s’appelle France 24, mais qui demeure largement inaccessible à celles et ceux qui paient pour qu’elle existe.
Il aura d’ailleurs fallu batailler ferme en 2013 pour que cette chaîne dispose enfin d’une fenêtre de quelques heures sur un canal de la TNT en Île-de-France.
Elle sert désormais aussi de bouche-trou sur le canal de France Info TV entre minuit et six heures du matin quand les programmes de la première s’arrêtent.
Bref, France 24, c’est comme une belle chambre, payée plein tarif, mais avec deux lucarnes en guise de fenêtres et sans vue sur la mer… Trouvez l’erreur ! (Sourires.)
Pour en revenir à la gestion de France Télévisions, on peut, comme l’a récemment fait la Cour des comptes, s’interroger sur une présence pléthorique des postes d’encadrement au sein de cette société.
Certaines fonctions supports de France Télévisions comme les ressources humaines ou la communication – pour n’en citer que deux – ont des effectifs sans commune mesure avec toute autre entreprise, y compris publique, de moins de 10 000 ETP dans ce pays !
Cette multiplication insensée de postes d’encadrement impacte terriblement la masse salariale, pour des fonctions qui ne sont pas directement liées à la production et à la diffusion de programmes, le cœur de métier du groupe.
Selon le rapport de la Cour des comptes précédemment cité, 191 salariés touchent ainsi plus de 120 000 euros brut par an, et 547 plus de 96 000 euros !
Mais la grande maison de l’audiovisuel français ne compte pas que des chambres semi-aveugles. Elle comporte aussi, surtout à l’étage France Télévisions, des placards obscurs qui contrastent avec d’autres, bien plus dorés.
Dans quelle autre entreprise de communication trouve-t-on un ancien directeur de l’information, démissionnaire depuis le 22 mai dernier, toujours rémunéré par l’entreprise à un niveau de salaire inchangé, pour une mission qui recoupe très largement des fonctions déjà occupées par d’autres cadres de la société ?
Tout cela pourrait paraître presque anecdotique si l’intensification de la concurrence venant d’acteurs mondiaux ainsi que les nouveaux usages et modes de consommation des médias n’appelaient pas au plus vite une réforme en profondeur d’un modèle économique de la télévision publique aujourd’hui à bout de souffle.
Même si l’effort budgétaire demandé à France Télévisions ne représente qu’un infime pourcentage de son budget, nous le considérons comme un préalable bienvenu à une réforme d’envergure.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République En Marche votera en faveur des crédits de cette mission. (MM. Arnaud de Belenet et Yvon Collin applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, parce que le monde de la création connaît aujourd’hui une profonde mutation, parce que les créateurs et créatrices doivent être soutenus et leurs œuvres protégées, parce que l’accès de chaque citoyen à une information fiable et indépendante constitue l’un des piliers de notre démocratie, on ne peut que refuser les grands arbitrages proposés dans ce projet de budget pour la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
Nous avons besoin d’évaluer sérieusement les effets de la montée en puissance d’une concurrence internationale féroce pour le monde de la création française. La mise en place de taxes sur le chiffre d’affaires publicitaire des plateformes vidéo pour financer la création audiovisuelle est sans doute une bonne nouvelle.
Mais je doute que le seul produit de ces taxes suffise à répondre aux besoins de moyens pour la création française, ni que leur mise en place limite les appétits européens des multinationales qui, avec leurs moyens immenses, sont en train de mettre la main sur tout le marché.
Madame la ministre, vous ne prévoyez rien non plus contre la concentration dans la presse et la mainmise de la finance. Aujourd’hui, dix personnes contrôlent 90 % de l’audience des quotidiens, 55 % des télévisions et 40 % des radios. Parmi eux, des vendeurs d’armes, des industriels, des professionnels de la banque et des fraudeurs fiscaux, avec le soutien complice de certains politiques.
Il faut maintenant légiférer pour empêcher cette concentration dans les médias et empêcher toute situation de monopole qui hypothéquerait gravement la liberté de l’information.
Dans ce contexte, il est inacceptable de proposer une baisse de 2,6 % des aides à la presse, qui permettent justement aux organes de presse encore indépendants de résister et d’exister. Il faut au contraire amplifier ces aides publiques, en les orientant prioritairement vers les titres qui en ont le plus besoin, pour permettre un véritable développement de la presse d’information politique et générale.
Dans la lignée du combat que nous menons aux côtés des journalistes et salariés de France Télévisions pour « une télévision publique dont le sens profond est de se libérer des seules règles d’un jeu qui ne serait qu’économiquement profitable et socialement tolérable », nous nous opposerons à la saignée budgétaire imposée à France Télévisions par le Gouvernement avec le soutien de la droite sénatoriale.
Parce que cela a profondément fragilisé le groupe, nous dénonçons depuis le début la non-compensation des pertes de recettes publicitaires, estimées à 35 millions d’euros, auxquelles va s’ajouter la perte de 17 millions d’euros supplémentaires avec l’interdiction de la publicité dans les programmes de jeunesse dès l’an prochain.
Vous prévoyez pourtant une baisse sans précédent de la dotation du groupe de 35 millions d’euros, alors que les effectifs n’ont cessé de diminuer, avec un plan de départs volontaires de plus de 500 personnes, puis le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, soit, dans le contrat d’objectifs 2016-2020, 1 000 suppressions de poste envisagées.
De fait, les équipes sont à bout et le service public est en danger.
Si les mesures du document de travail du Comité action publique 2022, révélé le 13 novembre, se concrétisaient, le service public audiovisuel serait directement menacé de disparition à court terme.
Madame la ministre, que répondez-vous aux journalistes de France 2 qui vous interpellaient la semaine dernière sur le danger que fait peser pour la démocratie et l’information d’enquête le projet de liquidation des rédactions des magazines Complément d’enquête et d’Envoyé spécial ?
Sans aggraver la dépense publique, qui semble tant effrayer le Gouvernement, des solutions existent pour trouver de nouveaux moyens pour le service public. Vous pourriez par exemple renforcer la taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées, une manne potentielle à l’heure où celles-ci négocient une troisième coupure publicitaire en soirée !
Pour cette mission budgétaire, comme pour les autres, la seule ambition du ministère de la culture se résume en un mot : accepter les économies.
Pour y parvenir, sous couvert de compétitivité, de recours au privé et de désengagement de l’État, on s’apprête à sacrifier des pans entiers de ce qui fait la force culturelle et de pensée de notre pays.
Il est encore temps d’y renoncer : c’est pourquoi nous voterons contre ce budget. (Mme Christine Prunaud applaudit.)

M. le président : La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le débat que nous avons dans cet hémicycle au sujet de ces crédits va, je l’espère, se prolonger amplement dans la société.
Les rapporteurs Roger Karoutchi et Jean-Pierre Leleux ont centré leurs propos sur l’état de l’audiovisuel public et les réformes qu’il faudrait engager.
Je le dis d’emblée, pour aborder ce débat, il ne faut pas refaire l’histoire, ni l’oublier. M. Leleux a affirmé que l’on passait d’une période où rien n’avait été fait à une période où les choses allaient bouger.
Je ne l’ai pas votée, mais je vous rappelle que vous avez engagé, il n’y a pas si longtemps, une très grande réforme de l’audiovisuel public avec Nicolas Sarkozy. Vous avez créé l’entreprise unique, ce qui n’était déjà pas rien, et vous avez bouleversé le financement de l’audiovisuel public en supprimant l’un de ses piliers, la publicité, qui y contribuait pour moitié.
Les espèces de montages que vous avez imaginés en compensation se sont révélés absolument pernicieux et n’ont pas rapporté les recettes escomptées, en particulier la taxe sur les fournisseurs d’accès, que vous critiquez à présent parce que son produit n’est pas affecté au budget de l’audiovisuel public.
Nous étions opposés à cette réforme qui déstabilisait l’équilibre du service public. Auparavant, avec 50 % de ses recettes provenant de l’État, je le répète, et 50 % de la publicité, le service public ne dépendait ni complètement du commerce ni complètement de l’État. Et c’est précisément cet équilibre qui garantissait son indépendance.
Ensuite, les réformes se sont poursuivies. Avez-vous oublié les plans sociaux à Radio France et les plus grandes grèves de son histoire ? Ou encore la fusion de France 24 et RFI, les déménagements de locaux, les grèves et la centaine de licenciements ?
Il est donc biaisé de dire que rien n’a bougé, que le secteur public ne fait pas d’efforts et qu’il ne cherche pas à réaliser d’économies. Les personnels ont déjà beaucoup donné.
Abordons maintenant le cœur du débat : faut-il une réforme de l’audiovisuel public ? Probablement, mais il faut surtout une loi sur l’audiovisuel en général, car les chaînes privées aussi sont percutées par la révolution technologique. Les usages ne sont plus les mêmes et la compétition change de visage avec le développement de plateformes internationales comme Netflix. Et même l’audiovisuel privé voit la ressource publicitaire, dont il vit, s’échapper sur internet. Il rencontre des difficultés et peut, demain, se faire laminer si l’on conserve les anciens schémas.
La chronologie des médias est également percutée et c’est donc l’ensemble de l’audiovisuel qui doit faire l’objet de nouvelles régulations.
Toutefois, il faut commencer par le secteur public, car c’est lui qui ordonne l’ensemble. On le sait, sans le service public de l’audiovisuel, l’investissement dans la création serait en danger. Qui veut tuer son chien l’accuse de la rage, monsieur Gattolin. Vous nous avez expliqué tout ce qui n’allait pas…
Mais Complément d’enquête est un programme très regardé, le journal télévisé de France 2 s’est nettement rapproché de celui de TF1, qui reste le premier en Europe, en termes d’audience – 22 % contre 24 % – et je pourrais vous citer les nombreuses émissions où le service public est passé en tête. Une série produite par France Télévisions a même reçu l’Oscar de la meilleure série internationale !
Oui, il faut réformer, mais réformer pour renforcer la qualité du service public. C’est absolument nécessaire. La culture, ce n’est pas un supplément d’âme, c’est notre âme ! Je l’avais déjà dit lors de l’examen de la loi relative à la création ; je le répète haut et fort aujourd’hui.
Dans une époque de désinformation généralisée, sur internet et ailleurs, l’information vérifiée et de qualité constitue une mission de service public.
Nous devons partir de cette ambition. Elle nous conduira peut-être à réaliser des économies ici ou là, bien entendu, mais elle va aussi nécessiter des investissements énormes, parce qu’il faut être prêt pour la révolution numérique, et parce que la qualité a un coût. Il faut des moyens pour envoyer un reporter suivre physiquement un événement, enquêter sur des terrains de guerre…

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. David Assouline : En conclusion, ce débat commence mal, avec un budget de France Télévisions amputé de 80 millions d’euros par rapport au COM.
Nous aurons à cœur de défendre le service public et de souhaiter sa réforme, non pas pour des raisons budgétaires, mais pour des raisons de qualité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, l’actualité relative aux contours de cette mission me pousse à commencer mon propos en relevant la baisse de 1 % des crédits alloués à l’audiovisuel public.
Sur le fond, nous déplorons un repli des moyens affectés à l’audiovisuel public, après une hausse de 100 millions d’euros l’an passé.
Sur la forme, nous regrettons le caractère tardif de l’information faite aux bénéficiaires de ce budget – seulement à la fin du mois d’août dernier.
Ce manque de visibilité ne permet pas de s’adapter à ces restrictions budgétaires dans de bonnes conditions et viendra contrarier la réalisation des objectifs contractuels.
Dans le cas précis du groupe France Télévisions, la baisse s’établit à près de 50 millions d’euros.
On regrettera également que cet effort budgétaire ne s’accompagne pas d’un horizon précis. Au-delà de la préservation de ses moyens, France Télévisions a aujourd’hui besoin d’une véritable feuille de route, comme d’ailleurs l’ensemble de l’audiovisuel public français.
Je fais partie de ceux qui pensent que l’avenir de France Télévisions s’inscrit dans le cadre de son identité et de la spécificité de son offre. Il convient de les préserver dans un environnement plus ou moins détaché des exigences de l’audimat à court terme et de la publicité.
En effet, la poursuite d’une démarche essentiellement « commerciale », sur le modèle des groupes privés, ne saurait être salutaire et ôterait progressivement, aux yeux de nos concitoyens, la légitimité de son financement public.
Nous le savons, le Gouvernement travaille à une remise à plat de l’audiovisuel public. Je rappelle, à cet égard, les réformes structurelles que le Sénat appelle de ses vœux depuis plusieurs années pour ce secteur.
Réforme de la gouvernance, du financement, des synergies : autant de chantiers que nous souhaitons pleinement accompagner dans un avenir proche au sein de la Haute Assemblée.
Concernant le budget des aides à la presse, force est de constater que ce secteur ne connaît toujours pas le rebond que nous lui souhaitons. La crise se poursuit du fait d’une rentabilité des divers acteurs toujours trop incertaine et d’une concurrence grandissante des nouveaux moyens d’information.
Seule la presse digitale parvient à tirer à peu près son épingle du jeu. Elle représente un des uniques leviers de croissance actuels. Mais, là encore, sa rentabilité est fragile du fait des difficultés à capter les recettes publicitaires et de la faiblesse du prix de ses abonnements par rapport aux éditions papier.
Notre réflexion doit aujourd’hui se porter sur une meilleure disponibilité, en direction du numérique, des dispositifs existants de soutien à la modernisation.
Les aides publiques à la presse demeurent donc plus que jamais indispensables. Celles-ci s’établissent à un niveau à peu près stable pour 2018, autour de 120 millions d’euros.
L’Agence France Presse bénéficiera également d’une enveloppe à peu près constante, d’environ 130 millions d’euros. Néanmoins, les difficultés de financement de l’AFP et son avenir suscitent une légitime inquiétude.
Le programme 334 « Livre et industries culturelles » présente des crédits destinés, pour l’essentiel, au soutien public au livre et à la lecture.
Ainsi, 215 millions d’euros accompagneront la Bibliothèque nationale de France, pour laquelle d’importants investissements sont toujours engagés sur le site Richelieu, et la Bibliothèque publique d’information, rattachée au centre Pompidou.
Ces crédits vont également à notre vaste réseau de 16 000 bibliothèques et de points d’accès au livre, l’un des plus étendus d’Europe.
En dépit de cette couverture importante – près de 90 % de nos compatriotes –, le nombre d’usagers réguliers de ces structures demeure modeste.
Pour l’essentiel, cela s’explique par les horaires d’ouverture de nos bibliothèques, qui présentent un caractère contraignant pour la plupart des personnes.
La charge d’une extension de ces horaires repose aujourd’hui essentiellement sur les collectivités territoriales. Un grand nombre d’entre elles se sont déjà engagées dans cette voie. Cet effort a une incidence significative sur la masse salariale.
Il convient donc de les accompagner dans cette dynamique visant à permettre à nos concitoyens un accès simplifié à la lecture.
Cet enjeu a déjà été mis en exergue par le Sénat et c’était d’ailleurs l’un des engagements de campagne du Président de la République.
Vous avez, madame la ministre, confié une mission en ce sens à M. Érik Orsenna. Lors de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », Mme la ministre a annoncé qu’un arbitrage avait été rendu pour que la dotation générale de décentralisation, la DGD, pour les bibliothèques soit portée de 80 à 88 millions d’euros. Pouvez-vous, madame la ministre, nous le confirmer ?
Concernant le marché du livre en France, qui continue de bénéficier d’une protection particulière, son chiffre d’affaires demeure stable. Le secteur se porte plutôt bien et doit pouvoir continuer de se reposer sur un réseau de vente fourni.
Le plan Librairie, mis en œuvre par le précédent exécutif, a fait œuvre utile, même s’il n’est pas parvenu à enrayer la détérioration continue de ce marché depuis plusieurs années.
Il convient donc de sanctuariser les dispositifs de soutien aux libraires, tout comme ceux qui sont destinés aux éditeurs et aux auteurs.
À ce titre, la définition d’un nouveau modèle de financement du Centre national du livre devient pressante.
En effet, le rendement des taxes affectées au CNL est insuffisant depuis plusieurs années, ce qui conduit à limiter le champ de ses interventions.
Enfin, en conclusion de ce rapide panorama, j’évoquerai le cinéma, désormais rattaché à cette mission, et le sursis donné au CNC par le Conseil constitutionnel.
Celui-ci ne pourra percevoir, au-delà du 1er juillet prochain, la taxe sur les éditeurs de services de télévision. Il nous faudra donc d’ici là sécuriser juridiquement ce dispositif générant 300 millions d’euros de recettes.

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Mireille Jouve : Sur l’ensemble des points soulevés, le groupe du RDSE demeurera vigilant. Il apportera toutefois son soutien aux crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Céline Boulay-Espéronnier : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits de la mission « Médias, livre et industries cultuelles » s’inscrivent dans une certaine continuité.
La commission des finances et la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ont constaté et approuvé une baisse de 1 % des avances pour l’audiovisuel public. Notre groupe suivra l’avis des rapporteurs de ces deux commissions.
L’effort général de réduction des dépenses demandé aux sociétés de l’audiovisuel public appelle une explication de notre part ; mon propos portera donc sur ce sujet.
Il y a un an, la commission de la culture de notre Haute Assemblée refusait d’approuver le contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions.
Quelques mois auparavant, le rapport des sénateurs Jean-Pierre Leleux et André Gattolin faisait le constat de la dégradation de la situation financière de l’audiovisuel public, notamment de France Télévisions. Dans ce contexte, il s’avérait indispensable de réduire les dépenses et de rationaliser les moyens.
Le précédent gouvernement, en signant le dernier COM de France Télévisions, n’a pas pris en compte les remarques de notre commission. Trois engagements majeurs n’y étaient pas inclus : les effectifs de France 3, la mobilisation de la filière interne de production et la réduction du coût des achats de programmes. Le présent budget est cohérent avec ces réserves.
Notre groupe souhaite toutefois préciser qu’il ne peut s’agir que d’une solution d’attente. Une réflexion globale sur la place de l’audiovisuel public dans notre pays doit être engagée.
En effet, les usages se sont modifiés avec l’arrivée des géants de l’internet. La diffusion de la création française est mise à mal et l’offre explose. Les supports de lecture se sont diversifiés, le poste de télévision n’étant plus l’écran principal où sont diffusés les contenus.
La question du modèle de financement de l’audiovisuel public se pose de façon accrue dans un contexte de dégradation des finances de l’État et alors que les autres ressources sont incertaines, avec, d’une part, le déclin du marché publicitaire et, d’autre part, un retour sur investissement insuffisant en matière de production.
Soit, les Français contribuent directement au financement de l’audiovisuel public par l’acquittement d’une redevance, mais ils ont maintenant accès à un large panel de chaînes privées et souhaitent donc que leur participation corresponde à une réelle valeur ajoutée.
Certains pays européens se distinguent par la qualité de leur audiovisuel public et la plupart ont déjà engagé des réformes structurelles. La BBC, en Grande-Bretagne, a su maîtriser ses dépenses, en constituant un groupe unique qui regroupe l’ensemble des radios et des télévisions nationales, locales et internationales. Cela lui permet de mutualiser ses moyens et de mobiliser davantage d’investissements.
Face aux évolutions technologiques et aux nouveaux usages, c’est le modèle historique de l’audiovisuel public à caractère national évoluant dans un univers peu concurrentiel qui doit être revu. En l’absence de réforme, les médias du service public risquent fort de décrocher.
Après un quinquennat de statu quo, le Gouvernement semble décidé à faire bouger les lignes, mais pour le moment, madame la ministre, nous n’en sommes qu’au stade des suppositions.
Le Parlement, en particulier le Sénat, a un rôle majeur à jouer dans cette réflexion et plusieurs pistes ont été avancées par le rapport d’information de Jean-Pierre Leleux et André Gattolin.
L’expérience des dernières années montre qu’il est plus facile de reconduire des crédits que de mener une réforme qui s’annonce d’ampleur.
J’approuve donc la demande formulée par notre commission, sur l’initiative de sa présidente Catherine Morin-Desailly, d’un débat qui pourrait être organisé courant janvier 2018 afin d’engager la réflexion et d’éclaircir les intentions du Gouvernement.
Mes chers collègues, les défis à relever sont nombreux. Quel modèle économique et financier définir ? Comment réformer la contribution à l’audiovisuel public ? Quid de la publicité – Roger Karoutchi a évoqué quelques pistes de réflexion à ce sujet – et de la prise en compte de l’audimat ? Enfin, peut-on conserver un modèle de gouvernance, dont l’indépendance est contestable ?
En 2018, notre groupe participera activement à cette réflexion, afin que notre audiovisuel puisse relever les défis de demain et remplir la mission éducative, culturelle et citoyenne qui lui revient. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Lafon. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Laurent Lafon : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le budget pour 2018 de la mission « Médias, livre et industries culturelles » est un budget de transition qui doit ouvrir la réflexion sur un ensemble de réformes structurelles, nécessaires dans la plupart des domaines de cette mission budgétaire. C’est le cas pour l’audiovisuel public – beaucoup en ont parlé –, mais aussi pour l’AFP ou les aides à la presse.
Cette réflexion ne doit pas être vécue comme un risque, mais comme une chance. Au fond, le vrai risque serait de ne pas réformer !
D’ailleurs, les différentes interventions qui viennent d’avoir lieu montrent bien, finalement, que le débat du jour ne porte pas tant sur les choix budgétaires du Gouvernement que sur les pistes de réforme et leur importance. Il faudra débattre de ces réformes, les expliquer et accompagner celles et ceux qui auront à les mettre en œuvre. On voit bien la sensibilité de ces différents sujets et les réactions que tout cela peut provoquer.
J’en reviens à l’examen de la mission, en particulier à son chapitre relatif aux médias.
Notons que les aides à la presse, qui représentent 120 millions d’euros en crédits de paiement en 2018, sont marquées, cette année, par une diminution des aides à la diffusion et un maintien du niveau des aides à la modernisation numérique.
La santé de la presse est notamment mesurable à ses ventes, qui sont en décroissance constante : depuis 2011, la baisse des ventes des quotidiens nationaux atteint un peu moins de 10 %, alors que les ventes numériques augmentent de plus de 42 % sur la même période. Le Figaro, quotidien le plus vendu, accuse une baisse d’environ 2 % et c’est le même constat pour Aujourd’hui en France – pour citer un autre type de presse –, qui subit une baisse de plus de 5 %. Le journal le plus impacté semble être Libération, dont la diffusion chute de 17 %.
Au-delà des chiffres, l’avenir de la presse écrite papier est, à l’ère du tout-numérique, un réel enjeu, qui doit se traduire par une réflexion profonde sur l’évolution de ce secteur, notamment de notre contribution au portage postal.
Je voudrais maintenant attirer votre attention sur la situation préoccupante de l’AFP, acteur stratégique du rayonnement de la presse française à l’international. Si la diminution de crédits va dans le bon sens, elle devra s’accompagner, elle aussi, de réformes structurelles pour réinventer le modèle de l’agence, en particulier en termes de diversification de ses sources financières – je pense par exemple à la vidéo et aux nouvelles technologies.
Ce besoin de réformes concerne également l’audiovisuel public.
Le législateur devra intervenir avant le 1er juillet 2018 pour consolider l’assiette de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision, à la suite de la décision d’inconstitutionnalité rendue par le Conseil constitutionnel le 27 octobre dernier.
Les économies demandées sont au cœur de l’actualité et je voudrais attirer votre attention sur un point symptomatique des difficultés de notre pays à se réformer.
De 2012 à 2017, le gouvernement de l’époque a proposé l’augmentation du budget alloué à France Télévisions. Cette évolution n’aura pas permis d’engager de véritables réformes structurelles ni de repenser son mode de fonctionnement dans son ensemble.
Aujourd’hui, à l’occasion du projet de loi de finances pour 2018, l’audiovisuel public doit réaliser, contraint et forcé, des économies à hauteur de 47 millions d’euros qui, hier encore, paraissaient inconcevables.
Preuve par l’exemple que, oui, un budget en baisse n’est pas forcément un mauvais budget s’il s’appuie sur des réformes structurelles à la hauteur des enjeux.
Certainement, nous pouvons regretter que ces réformes n’aient pas été menées plus tôt et qu’une fois encore, le précédent gouvernement ait eu recours à la facilité d’une augmentation des crédits budgétaires sans engager les réformes structurelles. Il est désormais indispensable de les faire.
Le groupe Union Centriste est particulièrement sensible à la question de la refonte de la redevance.
Avant d’évoquer ce sujet, je souhaite attirer votre attention sur un point particulier : la redevance est collectée en même temps que la taxe d’habitation et on peut s’interroger sur l’impact que la suppression, à terme, de celle-ci aura ou non sur la redevance.
Concernant la question de la redevance et, de manière plus large, celle du financement de l’audiovisuel public, nous ne pouvons que souhaiter que le Gouvernement s’inspire fortement des recommandations de l’excellent rapport de nos collègues Leleux et Gattolin de 2015, qui présentait des pistes sérieuses et crédibles pour pérenniser les financements, sans peser sur les finances publiques.
C’est le cas notamment du système de financement dit « à l’allemande », pour lequel le groupe Union Centriste a indiqué, à de nombreuses reprises, son intérêt, en particulier au regard du critère de justice fiscale : ce système permet en effet de faire participer l’ensemble des foyers au financement de l’audiovisuel public.
Pour conclure, les crédits du programme « Livre et industries culturelles » sont stables.
Mention honorable en ce qui concerne le financement de la Bibliothèque nationale de France, qui participe au redressement des comptes publics, puisque sa dotation 2018 diminue modérément de 2,5 %, et le maintien du financement de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, HADOPI, à hauteur de 9 millions d’euros destinés notamment à couvrir la lutte contre le piratage, qui représente aujourd’hui plus d’un milliard d’euros.
Toutefois, la question des missions de la HADOPI, en particulier leur pertinence face à l’évolution du cadre technologique, demeure entière.
Ne perdons jamais de vue l’enjeu principal de toute réforme : l’adaptation à l’évolution des habitudes de consommation de nos concitoyens en lien avec les nouvelles technologies.
Dans les mois et les années qui viennent, nous aurons finalement un adversaire : la tentation du statu quo, celle des demi-réformes ou des demi-mesures. Dans ces circonstances, il ne manque jamais de bons esprits pour préconiser de ne rien faire ou si peu : « À quoi bon réformer en profondeur ? À quoi bon précipiter les choses ? Les réformes sont sûrement un mal nécessaire, mais à trop forte dose, ne risque-t-on pas de tuer le malade ? » Soyons justes, cette inquiétude est légitime, mais elle n’est souvent que l’alibi du conservatisme !
En attendant ces réformes, que nous appelons de nos vœux, le groupe Union Centriste votera cette année en faveur des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’information est la bataille du XXIe siècle. Avec l’avènement et la profusion du numérique, elle est, encore plus qu’auparavant, un enjeu central de puissance et d’influence. Instrument décisif, elle peut même influer le cours des événements de manière inattendue et irréversible, comme de nombreux faits récents l’attestent.
C’est pourquoi le rôle des médias classiques, singulièrement de la presse écrite, est encore plus essentiel aujourd’hui et est une responsabilité collective, qui appelle de notre part vigilance et exigence.
Lutter contre les tendances à la « post-vérité », rétablir les faits à travers des articles pédagogiques, mais aussi apporter au lecteur une mise en perspective de ces faits sont des missions fondamentales.
Pour ce faire, la presse a besoin de moyens.
En premier lieu, la situation financière de l’AFP, malgré les réformes d’ampleur déjà engagées, demeure préoccupante. Elle affronte une concurrence mondiale exacerbée, mais le marché de la vidéo, en pleine expansion, peut représenter une piste de réflexion intéressante. Il faut qu’elle reste ce « champion français », pour reprendre l’expression, madame la ministre, que vous avez récemment utilisée.
Ensuite, les aides à la presse, d’un montant de 120 millions d’euros, stagnent ou régressent pour quelques-unes d’entre elles.
Dans l’environnement actuel, les aides au pluralisme et à la modernisation constituent pourtant une priorité ; il est d’ailleurs dommage que le fonds stratégique pour le développement de la presse subisse une légère baisse.
En effet, la presse a besoin d’un appui affirmé et, surtout, d’une véritable réforme structurelle visant à assurer son modèle économique, à protéger ses éditeurs, à garantir le pluralisme et à conforter l’indépendance des journalistes et des rédactions. Il serait donc intéressant que le Gouvernement formule une véritable stratégie de soutien à la presse, afin de définir clairement les axes sur lesquels il compte insister à l’avenir.
À l’échelle européenne, la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse dans le cadre de la directive visant à réformer le droit d’auteur est à soutenir, eu égard aux nouveaux usages numériques. Je tiens à saluer la position ferme de l’exécutif sur ce sujet, en espérant vraiment qu’elle convainque l’ensemble de nos partenaires.
En ce qui concerne le volet « Livre et industries culturelles », il est marqué par une transformation profonde de périmètre, surtout pour le livre et la lecture publique, du fait de transferts de crédits au programme 224. Des dispositifs importants sont concernés, par exemple les contrats territoire-lecture. Je crois qu’il faudra être très vigilant dans l’utilisation de ces crédits, singulièrement en ce qui concerne leur ventilation territoriale.
À cet égard, le contexte actuel semble favorable pour renforcer la politique de lecture publique, et spécialement le rôle des bibliothèques, pour lesquelles vous connaissez mon attachement. Je me réjouis donc de l’annonce du Gouvernement, qui vise à augmenter de 8 millions d’euros la dotation générale de décentralisation dédiée aux bibliothèques. Après dix ans de stagnation ou de gel, cette décision était attendue ; c’est une bonne nouvelle pour les collectivités et les professionnels. J’espère vivement qu’elle permettra de concrétiser plus facilement les projets d’investissement, ainsi que ceux ayant pour finalité l’élargissement des horaires d’ouverture.
Cette décision est également conforme à la priorité fixée en la matière par le Président de la République et est en cohérence avec la mission conduite, en ce moment, par Érik Orsenna. La prochaine étape sera peut-être un projet de loi sur les bibliothèques permettant de lever les difficultés législatives auxquelles elles font face.
Notre vigilance doit être de mise sur l’ensemble de la chaîne du livre : des auteurs, que l’on doit protéger, aux librairies indépendantes, que l’on doit continuer à aider et que l’on ne doit pas déstabiliser, notamment celles qui ont le label « Librairie indépendante de référence », ou LiR. Cela requiert une grande attention.

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Sylvie Robert : Je termine, monsieur le président.
Les phénomènes de concentration dans la musique sont inquiétants. L’avenir nous dira si mes appréhensions se concrétisent, en particulier en ce qui concerne le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNV.
Mes chers collègues, on le voit, pour garantir le pluralisme et la diversité, les outils de régulation sont désormais vitaux. Certains existent et doivent être confortés, mais je suis certaine que de nouveaux restent à inventer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Maryvonne Blondin : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Nyssen (Ministre de la Culture) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, j’ai pu vous présenter, un peu plus tôt, les grands axes de ma politique culturelle, que je veux d’émancipation, pour ceux qui se sentent aujourd’hui sur le bord de la route, et de cohésion, à l’heure où il arrive à notre société de douter.
Les médias, les livres et les industries culturelles y jouent évidemment un rôle crucial, parce qu’ils sont, d’ores et déjà, ancrés dans le quotidien de la plupart de nos concitoyens.
À l’heure du numérique et alors que quelques grands acteurs dominent le marché, notre principale responsabilité est de veiller à la diversité des œuvres et des contenus, auxquels nos concitoyens ont effectivement accès, et à l’indépendance de ceux qui les diffusent.
Si vous me le permettez, je souhaiterais consacrer une large part de ce propos liminaire à la présentation de notre projet en faveur de l’audiovisuel, et plus particulièrement du secteur public. Ce dernier joue, en termes de diversité et d’indépendance, un rôle irremplaçable dans notre paysage médiatique et culturel et dans notre modèle démocratique. Vous avez été nombreux à le souligner.
Depuis plusieurs années, le virage numérique pose à notre politique traditionnelle de profonds défis et nous sommes déterminés à engager les transformations qui permettront d’assurer la pérennité de notre modèle.
Le Sénat a déjà travaillé sur ces questions et des propositions fortes ont été formulées, dès 2015, par deux d’entre vous, MM. les sénateurs Leleux et Gattolin. Nombre d’entre elles font écho à nos propres réflexions.
Je ne reviendrai pas sur les pistes de travail qui ont été rendues publiques le mois dernier, alors qu’elles n’avaient pas vocation à l’être. Je le répète devant vous : le document qui a été publié n’était pas une ébauche de feuille stratégique, mais un document de recensement des principales propositions mises sur la table ces dernières années. Ces pistes de travail seront enrichies par de nouvelles discussions et par les propositions que j’ai demandé aux sociétés de l’audiovisuel public de me faire.
Nous assumons notre volonté de transformation. Nous avons engagé un travail de recensement et de réflexion, mais je prendrai le temps de la concertation. J’ai reçu, un à un, la majorité des dirigeants la semaine dernière et je recevrai les autres cette semaine.
La volonté de transformation est largement partagée, parce que l’avenir du service public en dépend. Nous sommes donc dans un dialogue on ne peut plus constructif.
Les enjeux sont multiples.
Il s’agit d’abord d’adapter notre modèle de régulation aux nouvelles réalités du secteur. La législation et la réglementation ont vieilli. Elles ont été conçues dans les années quatre-vingt, à une époque où il n’y avait que six chaînes de télévision, diffusées par voie analogique.
Trente ans après, tout a changé : le nombre de chaînes, la profusion des contenus, le numérique, l’arrivée des géants de l’internet, les écrans connectés, partout et tout le temps.
Notre législation a été modifiée à de nombreuses reprises, mais elle reste marquée dans son inspiration par ce temps qui fut celui de la rareté, auquel a succédé l’ère de l’abondance, dans laquelle nous sommes dorénavant.
Aujourd’hui, les règles sont très contraignantes pour la télévision en termes de contenus et de financement, alors qu’elle n’est plus le média dominant ; en revanche, elles sont quasi inexistantes pour les plateformes. Je partage l’analyse de M. Assouline : l’ensemble du modèle des médias est bousculé par la révolution numérique.
Depuis mai dernier, nous avons commencé, au niveau tant national qu’européen, à faire évoluer notre modèle pour y intégrer ces médias numériques.
Au niveau national, nous avons lancé une consultation sur l’évolution de la réglementation en matière de publicité à la télévision. Les services du ministère sont en train d’examiner les réponses.
Nous avons aussi ouvert le chantier de la réforme de la chronologie des médias, qui est une priorité pour adapter notre modèle aux nouveaux usages et sécuriser l’avenir de notre système de financement des œuvres.
J’ai confié une mission de médiation à M. Dominique D’Hinnin pour faire aboutir les discussions au sein de la profession, qui étaient bloquées depuis trop longtemps. Je lui ai donné un maximum de six mois pour trouver un nouvel accord. À défaut, le Gouvernement prendra ses responsabilités et n’exclut pas de proposer une solution législative, en lien étroit avec le Parlement qui a déjà travaillé sur cette question.
Des avancées importantes ont eu lieu sur la contribution des acteurs numériques au financement de la création, comme l’a rappelé Mme Mélot. Je pense notamment à l’entrée en vigueur, au mois de septembre, des taxes dites YouTube et Netflix, qui élargissent la taxe vidéo affectée au CNC à toutes les plateformes.
J’ai enfin annoncé, il y a quelques semaines, que le Gouvernement s’engageait franchement en matière de lutte contre le piratage.
Comme l’a indiqué Mme Laborde, le piratage des œuvres et des contenus est un fléau que nous devons combattre par tous les moyens. J’y travaille avec mon collègue Mounir Majhoubi, secrétaire d’État chargé du numérique, ainsi qu’avec l’ensemble des ministères concernés.
Le programme de travail est clair : nous devons évaluer l’existant, renforcer nos actions de lutte contre les sites contrefaisants et développer fortement les actions de pédagogie et de sensibilisation dès le plus jeune âge. Vous vous doutez bien que je porterai une attention toute particulière à ces sujets.
Au niveau européen, je me suis engagée, comme l’a indiqué Mme Robert, en faveur de la protection du droit d’auteur et de la reconnaissance du droit voisin au profit des organismes de presse – c’est l’une des clés pour assurer un modèle économique viable à la presse en ligne.
En mai, j’ai participé aux négociations sur la directive Services de médias audiovisuels, dite SMA, qui est actuellement en discussion entre les institutions européennes. Nous espérons que ces négociations aboutiront au premier semestre 2018. La transposition de cette directive devrait avoir lieu prochainement en France : elle ouvrira la possibilité d’une refonte de la régulation audiovisuelle, qui est issue de la loi de 1986.
En parallèle de ces chantiers de modernisation légale et réglementaire, nous allons engager une réforme de fond de l’audiovisuel public. Elle repose sur une vision, l’affirmation de missions prioritaires et une méthode de transformation.
Une vision, d’abord. Les médias de service public jouent un rôle indispensable dans le paysage médiatique et dans notre société en général. Je le redis devant vous avec force. À l’heure où les sources de contenus se multiplient et où l’information circule de façon abondante, ils ont une valeur de référence pour nos concitoyens. Ils offrent un repère essentiel. Nous voulons conforter leur rôle, dans un environnement qui évolue fortement.
Cela suppose de réaffirmer les missions prioritaires de l’audiovisuel public. Pour répondre à M. Karoutchi, elles se sont enrichies au fil des années.
Au-delà du traditionnel triptyque « informer, cultiver, divertir », l’audiovisuel public est aujourd’hui un acteur de premier plan en matière de soutien à la création et à la diffusion de la culture, d’information, de services de proximité et de rayonnement international de la France.
Dans le contexte des profondes mutations que nous connaissons, l’audiovisuel public a sa carte à jouer pour affirmer sa singularité par rapport non seulement aux chaînes privées, mais aussi aux nouveaux géants du numérique.
Premièrement, il doit faire le pari de la création et proposer des programmes qui se distinguent dans un univers d’offre surabondante.
Deuxièmement, il doit être à la pointe de l’offre numérique et multicanal pour s’adapter aux nouveaux usages et se tourner davantage vers les jeunes générations.
Troisièmement, enfin, il doit développer une stratégie ambitieuse à l’international.
Ce positionnement stratégique nécessite de profondes transformations, dont certaines sont déjà engagées par les équipes dirigeantes, comme l’a rappelé M. Assouline. Le Gouvernement est déterminé à accompagner ces changements.
Je voudrais aussi dire un mot de la méthode. Ces défis devront, vous le savez, être relevés dans un contexte contraint pour les finances publiques, le Gouvernement s’étant engagé, en toute responsabilité, dans une politique de redressement des comptes publics.
L’audiovisuel public doit contribuer à l’effort collectif, ce qui suppose d’ajuster les dotations prévues dans les contrats d’objectifs et de moyens conclus par le précédent gouvernement.
Le budget de l’audiovisuel public sera de 3,9 milliards d’euros l’année prochaine. L’effort d’économies demandé est réel, je ne le conteste pas : il s’élève à 36 millions par rapport à 2017 et 80 millions par rapport aux COM, mais je rappelle, comme cela a été dit, que cet effort fait suite à plusieurs années de hausse – l’augmentation était de 100 millions les deux dernières années.
Cet effort est soutenable : il représente moins de 1 % du budget de l’audiovisuel public et il ne remet aucunement en cause le soutien de l’État. Le budget 2018 reste supérieur à ceux de 2016 et de 2015.
Monsieur Ouzoulias, en ce qui concerne les magazines d’information de France 2, je note que la présidente de France Télévisions a d’ores et déjà annoncé que leur fréquence serait maintenue.
Dans ce contexte budgétaire, j’ai fixé quatre impératifs stratégiques à court terme : soutien à la création et à l’offre culturelle ; information de référence ; transformation numérique de l’offre pour accélérer les mutations et s’adresser davantage aux jeunes ; rayonnement international de la France.
Cette dernière priorité se traduit très concrètement, comme l’a relevé Mme Garriaud-Maylam, par les budgets d’ARTE et de France Médias Monde, qui sont les deux seuls à augmenter en 2018 – cela représente un effort important que je tiens à souligner. Je reviendrai sur la question de France Médias Monde à l’occasion de la discussion des amendements.
Pour préparer l’avenir, je souhaite que l’audiovisuel public s’engage dans une dynamique de transformation plus structurelle, sujet que plusieurs d’entre vous ont abordé – Jean-Pierre Leleux, Céline Boulay-Espéronnier, Laurent Lafon, David Assouline. Cette dynamique s’appuie sur trois leviers : la réflexion sur le périmètre des missions et l’efficacité de leur mise en œuvre ; le financement ; la gouvernance.
En ce qui concerne la réflexion sur le périmètre des missions et l’efficacité de leur mise en œuvre, elle fait actuellement l’objet d’un travail interministériel, associant mon ministère à ceux de l’économie et des comptes publics, et j’ai demandé aux sociétés de l’audiovisuel public de me faire des propositions, qu’elles m’ont rendues à la mi-novembre.
Cette réflexion se poursuivra jusqu’au début de l’année 2018. À ce stade, le travail porte notamment sur les coopérations et les synergies, ainsi que sur les meilleures complémentarités qui peuvent être trouvées entre les acteurs du secteur, à l’image de ce qui a été engagé avec France Info.
Monsieur Gattolin, l’information est au cœur des missions de service public de France Télévisions et de Radio France : il est donc logique qu’un canal d’information en continu fasse partie de leur offre.
Certains parmi vous considèrent qu’il faut regrouper tout ou partie des différentes sociétés de l’audiovisuel public. Si nous n’écartons aucune piste pour l’avenir, je vous indique qu’à ce stade, rien n’est arrêté. Ce débat peut avoir lieu et ce sera le cas le moment venu.

Mme Françoise Laborde : Très bien !

Mme Françoise Nyssen (Ministre de la Culture) : Par ailleurs, la transformation du secteur devra s’accompagner d’un débat sur son financement.
Pour ce qui est de la contribution à l’audiovisuel public, sujet que vous avez mentionné, monsieur Lafon, aucun impératif financier ne justifiait une réforme à très court terme. La priorité de ce projet de loi de finances pour 2018, vous le savez, est la réforme de la taxe d’habitation.
Néanmoins, à moyen terme, l’évolution des usages pose la question du rendement de cette contribution et de l’équité entre contribuables. Ainsi, comme le ministre de l’action et des comptes publics et moi-même l’avons déjà dit, je souhaite qu’un débat soit ouvert autour, notamment, d’un élargissement de l’assiette.
Nous avons lancé les travaux. Ils aboutiront dans les prochains mois et je souhaite pouvoir m’exprimer sur ce sujet dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.
Pour ce qui de la publicité, le Gouvernement n’est pas favorable à son retour après 20 heures sur les antennes de France Télévisions. C’est un élément de distinction important pour le service public.
Le dernier chantier de transformation concerne la gouvernance de l’audiovisuel public. C’est un corollaire indispensable aux autres réformes et nous connaissons les limites du système actuel.
Je souhaite que l’on ouvre le sujet, comme le Président de la République s’y est engagé pendant la campagne et comme le Premier ministre me l’a demandé dans sa lettre de mission.
Cela concerne, d’une part, les contrats d’objectifs et de moyens, dont les dates ne sont pas alignées, ce qui complique l’exercice par l’État de son rôle d’actionnaire commun, et, d’autre part, les modes de nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public.
Sur ces deux dossiers, comme sur tous ceux que je viens d’évoquer, je serai évidemment à l’écoute de vos propositions.
Je tenais à prendre un peu de temps pour vous présenter ces sujets, car vous l’aurez compris, ce sont des chantiers décisifs, qui traduisent l’ambition forte que nous portons pour les médias de service public et qui doivent préparer leur avenir.
Je voudrais, à présent, vous exposer les principales orientations de notre budget pour la mission « Médias, livre et industries culturelles ». À périmètre constant par rapport à 2017, les moyens de cette mission seront quasiment stables l’année prochaine.
S’agissant du soutien de la presse – vous l’avez rappelé, monsieur Laugier, madame Jouve –, le budget pour 2018 sanctuarise nos deux priorités, monsieur Ouzoulias, qui sont le cœur du soutien public à la presse. En effet, les aides au pluralisme sont intégralement maintenues et tous les dispositifs d’aide à l’innovation et à la transformation numérique sont préservés.
Pour ce qui est de la filière de la distribution de la presse, nous devons naturellement tenir compte des évolutions rapides de ce secteur. Ainsi, les moyens de l’aide au portage diminuent en 2018, en cohérence avec l’évolution des volumes. Les aides à la distribution sont maintenues. Et pour préparer l’avenir de la filière, nous avons confié une mission de réflexion à Gérard Rameix, ancien président de l’Autorité des marchés financiers.
Qu’en est-il de l’Agence France Presse, qu’ont à juste titre évoquée tant MM. les rapporteurs Karoutchi et Laugier que Mme Robert ? Ses moyens sont légèrement ajustés, mais consolidés à un niveau supérieur au contrat d’objectifs et de moyens.
Nous avons, par ailleurs, engagé une réflexion prospective avec l’AFP sur ses projets, ses investissements technologiques et le développement de sa marque à l’international. Nous souhaitons accompagner le développement des projets de l’AFP, qui est l’une des trois principales agences de presse au monde et qui est, en effet, madame Robert, un champion français.
Le budget pour 2018 réaffirme par ailleurs notre soutien aux radios locales. Les moyens du fonds de soutien à l’expression radiophonique sont confortés à 31 millions d’euros, un niveau historique.
J’en viens aux industries culturelles.
Pour ce qui est de la musique, j’ai eu l’occasion d’évoquer tout à l’heure le rapport de Roch-Olivier Maistre et le soutien à l’export. Je voudrais simplement rappeler que nous avons maintenu les deux crédits d’impôt pour la musique et pérennisé l’aide à l’innovation.
Pour ce qui est du livre, une grande partie de notre action dans ce secteur s’inscrit dans notre politique d’éducation artistique et culturelle, c’est-à-dire dans la mission « Culture ». Je confirme, comme j’ai dit tout à l’heure, madame Jouve, l’augmentation des 8 millions d'euros de la dotation générale de décentralisation. Et je veux remercier une fois encore le Sénat de son soutien sur ce point, je le dis notamment à l’intention de Mme Robert. L’une de nos grandes responsabilités est de veiller à la bonne application de la loi sur le prix unique du livre, ce que je suis engagée à faire sur tous les canaux, physique et numérique.
Quant au dispositif « ReLIRE », que vous avez évoqué, madame Laborde, la France soutient sa sécurisation au niveau européen, dans le cadre de la directive Droit d’auteur. Je me suis déplacée à Bruxelles, la semaine dernière, et je vois, cette semaine, le vice-président de la Commission européenne, M. Andrus Ansip. Bien entendu, nous évoquerons le sujet lors de notre conversation.
Je profite, enfin, de l’occasion qui m’est donnée ici pour vous dire que je partage les interrogations suscitées par l’amendement voté ici même, il y a quelques jours, à propos du label LiR, destiné aux librairies indépendantes. En effet, faute d’une concertation préalable, ses conséquences n’ont pas été, à mon sens, entièrement mesurées. S’il était maintenu en l’état, cet amendement pourrait avoir, entre autres, pour effet de décourager certaines collectivités à maintenir l’exonération fiscale qu’elles accordent aux librairies indépendantes. Il me semble donc préférable d’en rester aux critères actuels, dans l’attente d’une évaluation du label LiR, créé il y a dix ans maintenant, évaluation qui pourrait être conduite dans les prochains mois.
Dans le domaine du cinéma et de l’image animée, nous allons renforcer le soutien à la création française. Le budget du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, s’établira à 724 millions d'euros, en hausse de 17 millions d'euros par rapport à cette année. Après la décision du Conseil constitutionnel, il sera sécurisé, madame Jouve, monsieur Lafon, par un article du projet de loi de finances rectificative qui vous sera proposé.
Comme j’ai pu l’annoncer la semaine dernière à l’occasion de la présentation du rapport Maistre, le CNC va mettre en place, à partir du 1er janvier, un ambitieux plan d’aide aux vidéos clips. Les aides seront multipliées par dix, pour atteindre 3 millions d'euros.
Les crédits d’impôt pour le cinéma, l’audiovisuel et les jeux vidéo sont, par ailleurs, intégralement préservés, après la forte revalorisation des deux dernières années. Ils ont permis de réaliser deux objectifs majeurs pour notre économie : la relocalisation des tournages et des studios en France ; l’augmentation du volume de production dans deux secteurs clés pour l’exportation, les séries et les dessins animés. Dans le seul secteur de l’animation, l’emploi a crû de 15 % en une seule année. C’est dire que dans l’ensemble des domaines, la création française est soutenue de façon pérenne.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, voilà l’essentiel des orientations de notre budget pour l’audiovisuel public et pour la mission « Médias, livre et industries culturelles » pour l’an prochain. Vous l’aurez compris, dans chacun des secteurs, notre budget est à la fois garant des principes fondamentaux du modèle culturel français et vecteur de la transformation dans laquelle nous voulons engager notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Alain Schmitz applaudit également.)